Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LIMOGES
JUGEMENT DU 19 NOVEMBRE 2025
EN DATE DU DIX NEUF NOVEMBRE DEUX MIL VINGT CINQ
Où siègeaient Monsieur Jacques BOUDET, Président d'Audience, Madame Élisabeth ROULLIER et Monsieur Flavien JOUANNEAU, Juges,
Assistés de Maître Christelle MARTOWICZ, Greffier associée,
A été rendu un jugement dont la teneur suit :
Attendu que par requête en date du 27 Octobre 2025, la SELARL PHARMA SEL LIMOGES, assistée de Maître Jean-Christophe CHASTAGNIER, Avocat, rappelle avoir été admise au bénéfice d'une procédure de sauvegarde par jugement du 6 novembre 2019, que son plan de sauvegarde a été arrêté par le Tribunal de céans le 4 Novembre 2020, plan qui prévoyait un règlement des créanciers à 100% sur 10 ans selon l'échéancier suivant :
* 10 000 euros mensuel à compter du 30 Novembre 2020,
* 22 500 euros mensuel de Janvier 2023 jusqu'en Décembre 2030,
Attendu que la SELARL PHARMA SEL LIMOGES rappelle encore que si elle a honoré les échéances de son plan jusqu'à ce jour, elle dispose aujourd'hui de l'opportunité de procéder à la cession de son fonds de commerce pour un prix permettant de désintéresser l'ensemble des créanciers et que c'est dans ces conditions qu'elle a signé, le 24 Octobre 2025, un acte de cession de son fonds de commerce sous diverses conditions suspensives, dont la condition suspensive suivante littéralement rapportée : "Autorisation de la cession, au plus tard le 21 Novembre 2025 par le Tribunal des activités économiques de Limoges dans le cadre de l'exécution du plan de sauvegarde de la SELARL PHARMA SEL LIMOGES ",
Attendu que la la SELARL PHARMA SEL précise que cette vente interviendrait au prix de 2 200 000 €, stock en sus pour environ 200.000 €, soit un total d'encaissement de 2 400 000 € (pour mémoire, au 31 Décembre 2024, le total des dettes était de 2 004 300 euros), vente qui interviendrait au profit d'une société à constituer par Madame [O] [K], actuelle co-gérante de la SELARL PHARMA SEL LIMOGES, laquelle a été sollicitée par la société ANTARIA, société de droit luxembourgeois, qui assure l'intégralité du financement du prix de cession, outre l'apport personnel de Madame [K], que cette structure a notamment pour mission d'identifier des officines de pharmacie disposant d'un potentiel, d'élaborer un plan d'accompagnement financier du pharmacien d'officine et d'assurer, par le biais d'un prêt obligataire, le financement du prix de cession, que la société ANTARIA s'est ainsi engagée à réaliser un apport financier de 2 200 000 euros sous forme d'un emprunt obligataire qui sera consenti à la société à constituer par Madame [O] [K], qu'il est ainsi sollicité du Tribunal une modification substantielle des moyens du plan en application de l'article L.626-26 du code de commerce en autorisant la SELARL PHARMA SEL LIMOGES à procéder à la cession de l'ensemble des éléments composant son fonds de commerce d'actifs au profit d'une société en cours de constitution dont le capital sera intégralement attribué à Madame [O] [K] et la totalité des obligations attribuée à la société ANTARIA,
Attendu que la SELARL [Z] ASSOCIES, prise en la personne de Maître [Q] [Z], es qualité, rappelle que par jugement en date du 4 Juin 2025, le Tribunal de Céans avait autorisé la modification substantielle des moyens du plan en autorisant la cession de l'Officine pour un montant de 2 360 000 euros hors stocks, or cette cession n'a pu aboutir faute de bouclage financier, que Maître [W], a de nouveau saisi le Tribunal d'un nouveau projet de cession de l'Officine, toujours au
profit de Madame [O] [K] adossé à un financeur spécifique (Société ANTARIA) pour un prix ramené à 2 200 000 euros hors stocks, soumis aux conditions légales d'inscription à l'Ordre mais dorénavant financé, que le prix de cession étant supérieur au montant du passif à rembourser, il déclare être favorable à la modification substantielle telle que sollicitée sous réserve qu'il reste chargé de veiller à la bonne réalisation de la cession et que le prix ou le montant nécessaire pour désintéresser les créanciers soit versé entre ses mains pour dépôt à la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS et répartition,
Attendu que le Ministère Public dûment représenté par Monsieur Jérémy MONTEPIN, Substitut du Procureur de la République, a été entendu en ses réquisitions desquelles il ressort ne pas s'opposer à la cession présentée,
SUR CE
Attendu que le Tribunal retient si la société PHARMACIE SEL LIMOGES respecte scrupuleusement les termes de son plan de sauvegarde tel qu'arrêté par jugement en date du 4 novembre 2020, celle-ci dispose aujourd'hui de l'opportunité de procéder à la cession de son fonds de commerce pour un prix permettant de désintéresser l'ensemble des créanciers, que c'est dans ces conditions qu'elle a signé, le 24 Octobre 2025, un acte de cession de son fonds de commerce sous diverses conditions suspensives, dont la condition suspensive suivante littéralement rapportée :" Autorisation de la cession, au plus tard le 21 Novembre 2025 par le Tribunal des activités économiques de Limoges dans le cadre de l'exécution du plan de sauvegarde de la SELARL PHARMA SEL LIMOGES ",
Attendu que considérant que cette cession permet un désintéressement de l'ensemble des créanciers de la société PHARMA SEL LIMOGES dans un délai réduit, le prix proposé étant supérieur au passif restant à apurer, le Tribunal entend en conséquence autoriser la modification substantielle des moyens du plan en application de l'article L.626-26 du code de commerce en autorisant la SELARL PHARMA SEL LIMOGES à procéder à la cession de l'ensemble des éléments composant son fonds de commerce d'actifs au profit d'une société en cours de constitution dont le capital sera intégralement attribué à Madame [O] [K] et la totalité des obligations attribuée à la société ANTARIA dans les conditions énumérées dans l'acte en date du 24 Octobre 2025, étant précisé que le prix de cession du fonds devra être remis à la SELARL [Z] ASSOCIES, es qualité, pour être versé sur son compte ouvert auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations (article L.626- 22 du Code de Commerce) en vu du paiement de l'ensemble des créances par le séquestre de la SELARL AJURIS CONSEILS, que le Commissaire à l'Exécution du Plan devra veiller à la bonne réalisation de la cession de l'officine, à la levée des conditions suspensives et aux autorisations administratives et professionnelles (article L.626-25 du Code de Commerce),
Attendu que les frais de la présente seront employés en frais privilégiés de procédure de sauvegarde,
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal statuant après en avoir délibéré conformément à la loi par jugement contradictoire et en premier ressort,
Vu la requête en date du 27 Octobre 2025,
Vu l'article L 626-26 du Code de Commerce
Le Ministère Public dûment représenté par Monsieur Jérémy MONTEPIN, Substitut du Procureur de la République, avisé de la présente instance et entendu en ses observations,
Entendu le Commissaire à l'Exécution du Plan,
Autorise la modification substantielle des moyens du plan de sauvegarde de la société PHARMA SEL LIMOGES consistant en la cession de l'ensemble des éléments composant son fonds de commerce d'actifs au profit d'une société en cours de constitution dont le capital sera intégralement attribué à Madame [O] [K] et la totalité des obligations attribuée à la société ANTARIA dans les conditions énumérées dans l'acte en date du 24 Octobre 2025 étant précisé que le prix de cession du fonds devra être remis à la SELARL [Z] ASSOCIES, es qualité, pour être versé sur son compte ouvert auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations (article L.626- 22 du Code de Commerce) en vu du paiement de l'ensemble des créances par le séquestre de la SELARL AJURIS CONSEILS,
Dit que le Commissaire à l'Exécution du Plan veillera à la bonne réalisation de la cession de l'officine, à la levée des conditions suspensives et aux autorisations administratives et professionnelles (article L.626-25 du Code de Commerce),
Fixe l'entrée en jouissance au 29/12/2025,
Dit que les frais de la présente décision seront pris en frais privilégiés de procédure collective,
AINSI JUGE ET PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LIMOGES.
LE GREFFIER ME CH. MARTOWICZ
LE PRESIDENT.
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