Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
N° RG 26/50576 -
N° Portalis 352J-W-B7K-DBYHQ
N°: 7
Assignation du :
22 Janvier 2026
EXPERTISE[1]
[1] 2 Copies exécutoires
+ 1 CCC à l’expert :
délivrées le :
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 15 juillet 2026
par Anne-Charlotte MEIGNAN, Vice-Président au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Daouia BOUTLELIS, Greffier
DEMANDEUR
Monsieur [F] [S]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par Me Emmanuel RABIER, avocat au barreau de MEAUX - #4
DEFENDERESSES
S.A.S.U. LAC [Localité 1]
[Adresse 2]
[Localité 3]
S.A.R.L. 3AUP
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentées par Me Patrick HAUDUCOEUR, avocat au barreau de PARIS - #R0267
DÉBATS
A l’audience du 10 Juin 2026, tenue publiquement, présidée par Anne-Charlotte MEIGNAN, Vice-Président, assistée de Daouia BOUTLELIS, Greffier,
Vu l’assignation en référé délivrée le 22 janvier 2026 par M. [F] [S] à l’encontre de la société Lac [Localité 1] et la société 3AUP, aux fins de voir désigner un expert concernant les désordres résultant des travaux de rénovation portant sur un local situé [Adresse 3] et l’existence alléguée de surfacturations ;
Vu les écritures développées oralement à l’audience du 10 juin 2026 par les sociétés Lac [Localité 1] et 3AUP ;
Vu les écritures développées oralement par M. [S] ;
Vu les dispositions des articles 446-1 et 455 du code de procédure civile,
SUR CE,
Sur la mesure d’instruction
Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
L’application de ce texte, qui subordonne le prononcé d’une mesure d’instruction à la seule démonstration d’un intérêt légitime à établir ou à préserver une preuve en vue d’un litige potentiel, n’implique aucun préjugé sur la recevabilité et le bien-fondé des demandes formées ultérieurement, sur la responsabilité des personnes appelées comme partie à la procédure, ni sur les chances du procès susceptible d’être engagé.
En l’espèce, il résulte des pièces versées aux débats que si des travaux de reprise ont été réalisés par la société Lac [Localité 1] à la suite de l’établissement du constat par commissaire de justice le 4 décembre 2024, le constat établi le 18 décembre 2024 révèle des inachèvements, ce que confirme le rapport d’expertise amiable établi par la société Eurexo PJ du 17 mars 2025 qui constate des non-façons. Il ressort par ailleurs de ce rapport que l’expert amiable est dans l’incapacité d’établir avec certitude les travaux qui sont entrés dans les prévisions des parties, ceux qui ont fait l’objet de devis signés et ceux qui n’ont pas été exécutés. Cette détermination est une question technique qui relève de la compétence d’un expert judiciaire, lequel pourra identifier avec précision les travaux réalisés ou non.
Aussi le demandeur justifie d’un motif légitime à voir ordonner une mesure d’expertise. La mesure d’instruction sollicitée doit être ordonnée dans les termes du dispositif ci-après.
L’ensemble des devis a été établi par la société Lac [Localité 1]. Les courriers électroniques adressés par M. [U] [T] proviennnent également de l’adresse électronique de la société Lac [Localité 1]. Le demandeur ne justifie d’aucun contrat signé avec la société 3AUP, de sorte que l’intervention de cette dernière sur le chantier n’apparaît pas démontrée. Le fait que M. [T] signe en qualité d’architecte de la société 3AUP et de la société Lac [Localité 1] ne permet pas d’en déduire que sa société 3AUP serait contractuellement intervenue. En conséquence, la demande d’expertise sera rejetée à son encontre, tout comme la demande de communication de ses attestations d’assurance.
Sur la demande de provision
Aux termes de l’article 835, alinéa 2 du code de procédure civile, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le président du tribunal judiciaire peut accorder, en référé, une provision au créancier.
Compte tenu des conclusions de la société Eurexo PJ qui relèvent, outre la question de la VMC:
- des désordres de finition sur les fenêtres, la verrière intérieure, la VMC dans la douche,
- des désordres relatifs à la prise électrique entraînant une fissuration de la crédence,
- quatre postes de travaux non exécutés,
et qui ne parvient pas à établir les travaux effectivement réalisés au regard des devis en sa possession, la demande provisionnelle se heurte à une contestation sérieuse dès lors que la mission de l’expert devra porter notamment sur le compte entre les parties.
Aussi n’y-a-t-il pas lieu à référé.
Sur les demandes accessoires
La partie demanderesse sera condamnée aux dépens. Les responsabilités n’étant pas encore définies, il n’y a pas lieu de faire application de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire en premier ressort,
Rejetons la demande d’expertise et la demande de communication de pièces à l’encontre de la société 3AUP ;
Ordonnons une mesure d’expertise et désignons en qualité d'expert :
Monsieur [W] [E]
[Adresse 4]
[Localité 4]
☎ :[XXXXXXXX01]
qui pourra prendre l’initiative de recueillir l’avis d’un autre technicien, mais seulement dans une spécialité distincte de la sienne,
avec mission de :
- se rendre dans l’appartement de M. [S], [Adresse 5], après y avoir convoqué les parties ;
- examiner les désordres et malfaçons allégués dans l'assignation et les pièces jointes, le cas échéant, sans nécessité d’extension de mission, tous désordres connexes ayant d’évidence la même cause mais révélés postérieurement à l’assignation, sans préjudice des dispositions de l’article 238 alinéa 2 du code de procédure civile ;
- les décrire, en indiquer la nature, l'importance, la date d'apparition; en rechercher la ou les causes;
- donner tous les éléments de fait et de droit permettant de déterminer la date de réception des travaux, et de déterminer si le chantier pouvait être réceptionné le 5 février 2025 ;
- fournir tout renseignement de fait permettant au tribunal de statuer sur les éventuelles responsabilités encourues et sur les comptes entre les parties ;
- après avoir exposé ses observations sur la nature des travaux propres à remédier aux désordres, et leurs délais d'exécution, chiffrer, à partir des devis fournis par les parties, éventuellement assistées d'un maître d'œuvre, le coût de ces travaux;
- fournir tous éléments de nature à permettre ultérieurement à la juridiction saisie d'évaluer les préjudices de toute nature, directs ou indirects, matériels ou immatériels résultant des désordres, notamment le préjudice de jouissance subi ou pouvant résulter des travaux de remise en état ;
- faire toutes observations utiles au règlement du litige;
Disons que pour procéder à sa mission l’expert devra :
✏ convoquer et entendre les parties, assistées, le cas échéant, de leurs conseils, et recueillir leurs observations à l'occasion de l'exécution des opérations ou de la tenue des réunions d'expertise ;
✏ se faire remettre toutes pièces utiles à l'accomplissement de sa mission,
✏ se rendre sur les lieux et si nécessaire en faire la description, au besoin en constituant un album photographique et en dressant des croquis ;
✏ à l’issue de la première réunion d’expertise, ou dès que cela lui semble possible, et en concertation avec les parties, définir un calendrier prévisionnel de ses opérations; l’actualiser ensuite dans le meilleur délai :
→ en faisant définir une enveloppe financière pour les investigations à réaliser, de manière à permettre aux parties de préparer le budget nécessaire à la poursuite de ses opérations ;
→ en les informant de l’évolution de l’estimation du montant prévisible de ses frais et honoraires et en les avisant de la saisine du juge du contrôle des demandes de consignation complémentaire qui s’en déduisent, sur le fondement de l'article 280 du code de procédure civile, et dont l'affectation aux parties relève du pouvoir discrétionnaire de ce dernier au sens de l'article 269 du même code ;
→ en fixant aux parties un délai impératif pour procéder aux interventions forcées ;
→ en les informant, le moment venu, de la date à laquelle il prévoit de leur adresser son document de synthèse ;
✏ au terme de ses opérations, adresser aux parties un document de synthèse, sauf exception dont il s’expliquera dans son rapport (par ex : réunion de synthèse, communication d’un projet de rapport), et y arrêter le calendrier impératif de la phase conclusive de ses opérations, compte-tenu des délais octroyés devant rester raisonnable ;
→ fixant, sauf circonstances particulières, la date ultime de dépôt des dernières observations des parties sur le document de synthèse ;
→ rappelant aux parties, au visa de l’article 276 alinéa 2 du code de procédure civile, qu’il n’est pas tenu de prendre en compte les observations transmises au delà de ce délai;
Fixons à la somme de 5000 euros le montant de la provision à valoir sur les frais d’expertise qui devra être consignée par la partie demanderesse à la régie du tribunal judiciaire de Paris au plus tard le 15 septembre 2026 ;
Disons que, faute de consignation de la présente provision initiale dans ce délai impératif, ou demande de prorogation sollicitée en temps utile, la désignation de l’expert sera aussitôt caduque et de nul effet, sans autre formalité requise, conformément aux dispositions de l'article 271 du code de procédure civile ;
Disons que l’exécution de la mesure d’instruction sera suivie par le juge du contrôle des expertises, spécialement désigné à cette fin en application des articles 155 et 155-1 du même code ;
Disons que le terme du délai fixé par l'expert pour le dépôt des dernières observations marquera la fin de l'instruction technique et interdira, à compter de la date à laquelle il est fixé, le dépôt de nouvelles observations, sauf les exceptions visées à l'article 276 du code de procédure civile;
Disons que l'expert sera saisi et effectuera sa mission conformément aux dispositions des articles 232 à 255, 263 à 284-1 du Code de procédure civile et qu'il déposera l'original de son rapport au greffe du Tribunal judiciaire de Paris (Contrôle des expertises) avant le 20 mai 2027, pour le rapport définitif, sauf prorogation de ces délais dûment sollicitée en temps utile de manière motivée auprès du Juge du contrôle ;
Disons que, dans le but de favoriser l’instauration d’échanges dématérialisés et de limiter la durée et le coût de l’expertise, le technicien devra privilégier l’usage de la plateforme OPALEXE et qu’il proposera en ce cas à chacune des parties, au plus tard lors de la première réunion d’expertise, de recourir à ce procédé pour communiquer tous documents et notes par la voie dématérialisée dans les conditions de l’article 748-1 du code de procédure civile et de l’arrêté du 14 juin 2017 validant de tels échanges ;
Disons n’y avoir lieu à référé sur les demandes provisionnelles ;
Condamnons la partie demanderesse aux dépens ;
Disons n’y avoir lieu à application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
Rappelons que l'exécution provisoire est de droit.
Fait à [Localité 1] le 15 juillet 2026.
Le Greffier, Le Président,
Daouia BOUTLELIS Anne-Charlotte MEIGNAN
Service de la régie :
Tribunal de Paris, [Adresse 6]
[Localité 5]
☎ [XXXXXXXX02]
Fax 01.44.32.53.46
✉ [Courriel 1]
Sont acceptées les modalités de paiements suivantes :
➢ virement bancaire aux coordonnées suivantes :
IBAN : [XXXXXXXXXX01]
BIC : TRPUFRP1
en indiquant impérativement le libellé suivant :
C7 "Prénom et Nom de la personne qui paye" pour prénom et nom du consignataire indiqué dans la décision + Numéro de RG initial
➢ chèque établi à l'ordre du régisseur du Tribunal judiciaire de Paris (en cas de paiement par le biais de l'avocat uniquement chèque CARPA ou chèque tiré sur compte professionnel)
Le règlement doit impérativement être accompagné d'une copie de la présente décision. En cas de virement bancaire, cette décision doit être envoyée au préalable à la régie (par courrier, courriel ou fax).
Expert : Monsieur [W] [E]
Consignation : 5000 € par Monsieur [F] [S]
le 15 Septembre 2026
Rapport à déposer le : 20 Mai 2027
Juge chargé du contrôle de l’expertise :
Service du contrôle des expertises
Tribunal de Paris, [Adresse 6]
[Localité 5].
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment