Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE QUIMPER
ORDONNANCE DU 11/09/2026
La juridiction des référés a été saisie de la présente affaire par assignation en date du 19 juin 2025
La cause a été entendue à l'audience des référés du 3 septembre 2026 à laquelle siégeait : - Monsieur Claude JORDERY, Président,
[…]
* Maître Julien PIAU, greffier, après quoi le Président en a délibéré pour rendre ce jour la présente décision :
Rôle n° 2025R2964
* L'UNEDIC délégation AGS, CGEA de [Localité 1]
[Adresse 1] -
représenté(e) par
Maître THOUIN Aurélie, avocat à [Localité 2] [Adresse 2]ЕΤ
ENTRE
* SARL AMBULANCES AQUILONIA
[Adresse 3] -
représenté(e) par
Maître COADOU Alan, avocat à [Localité 3] [Adresse 4] Maître MOALIC
Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 32,21 € HT, 6,44 € TVA, 38,65 € TTC
Par exploit de commissaire de justice en date du 19 juin 2025, L'UNEDIC délégation AGS, CGEA de RENNES a fait délivrer assignation devant monsieur le président de ce tribunal statuant en référé, à la société AMBULANCES AQUILONIA aux fins de voir :
Condamner la société AMBULANCES AQUILONIA au paiement de la somme de 28.628,30 euros en remboursement des avances superprivilégiées versées par le CGEA de [Localité 1] dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire dont elle a fait l'objet,
Condamner la société AMBULANCES AQUILONIA à payer au CGEA de [Localité 1] la somme de 1.000 euros au titre des frais irrépétibles par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
Condamner la société AMBULANCES AQUILONIA aux entiers dépens.
A l'audience, l'UNEDIC Délégation AGS et la société AMBULANCES AQUILONIA déclarent qu'un protocole d'accord a été signé.
Elles demandent au soussigné de constater par conséquent l'accord intervenu.
C'est en l'état que l'affaire se présente devant le juge des référés.
SUR QUOI NOUS SOUSSIGNE, JUGE DES REFERES
Attendu que les parties ont informé le juge des référés qu'un accord amiablement négocié était intervenu entre elles mettant fin à leur différend ;
Qu'en application de l'article 41 du code de procédure civile, le juge peut constater la conciliation des parties ;
Qu'il convient par conséquent de donner acte aux parties de leur accord, de constater la conciliation intervenue entre elles et de constater l'extinction de l'instance d'un commun accord des parties ;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par ordonnance contradictoirement et en premier ressort
DONNONS acte aux parties de leur accord et constatons la conciliation intervenue entre elles ;
CONSTATONS l'extinction de l'instance d'un commun accord des parties ;
DISONS que chacune des parties conservera la charge des dépens par elle avancés, lesquels comprennent notamment les frais de greffe liquidés pour la présente ordonnance ;
Ainsi jugé et prononcé le 11 septembre 2026 par mise à disposition au greffe, en application des dispositions de l'article 450 du code de procédure civile, comme annoncé à l'audience du 4 septembre 2026.
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Maître Julien PIAU
Le Président Monsieur Claude JORDERY
Signe electroniquement par Claude JORDERY
Signe electroniquement par Julien PIAU, greffier.
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