Texte intégral
MINUTE N° :
JUGEMENT DU : 26 Octobre 2026
DOSSIER : N° RG 24/05339 - N° Portalis DB3U-W-B7I-N7WM
AFFAIRE : [J] [B] [M] [U] épouse [R]
OBJET : DIVORCE
CODE NAC : 20L Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel
CHAMBRE J.A.F. CAB 5
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE
LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Jugement rendu le 26 Octobre 2026 par Madame Emmanuelle FAUVRE, Juge aux affaires familiales, assistée de Madame Emmanuelle RIGOT, Greffier.
DATE DES DÉBATS :11/06/2026
L’affaire a été mise en délibéré au 15/10/2026, lequel a été prorogé au 26/10/2026
PARTIES :
DEMANDEUR :
Monsieur [J] [R]
né le [Date naissance 1] 1991 à [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par Me Edihno DOS-REIS, avocat au barreau de VAL D’OISE plaidant, vestiaire : 66
DÉFENDERESSE :
Madame [M] [U] épouse [R]
née le [Date naissance 2] 1991 à [Localité 3], [Localité 4] (Sri Lanka)
[Adresse 2]
[Localité 5]
représentée par Me Laetitia GERNEZ, avocat au barreau de VAL D’OISE plaidant, vestiaire : 18B
1 grosse à Me Edihno DOS-REIS le
1 grosse à Me Laetitia GERNEZ le
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le Juge aux Affaires Familiales, statuant publiquement, par jugement contradictoire rendu en premier ressort et susceptible d'appel, après débats en chambre du conseil, par mise à disposition au greffe,
Vu l'assignation en date du 23 septembre 2024 par laquelle Monsieur [S] [R] a introduit l'action en divorce ;
PRONONCE sur le fondement de l'altération définitive du lien conjugal en application des articles 237 et 238 du code civil ;
le divorce de
Monsieur [S] [R]
né le [Date naissance 1] 1991 à [Localité 1] (93)
Et de
Madame [M] [U]
née le [Date naissance 2] 1991 à [Localité 3], [Localité 4] (Sri Lanka)
mariés le [Date mariage 1] 2019 devant l'officier d'état civil d'[Localité 6] (95)
DIT que mention du présent jugement sera portée en marge de l'acte de mariage ainsi qu'en marge des actes de naissance de chacun des époux, conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile, et le cas échéant en marge des actes détenus par le Service central d'état civil de [Localité 7] ou, à défaut, par conservation d'un extrait de la décision au répertoire prévu par l'article 4-1 du décret n° 65-422 du 1er juin 1965 ;
Statuant sur les conséquences du divorce entre les époux,
DIT que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux prenant effet à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux, et des dispositions à cause de mort accordées par un époux à l'autre par contrat de mariage ou pendant l'union ;
DIT que le divorce produit ses effets dans les rapports entre époux, en ce qui concerne leurs biens, au 23 septembre 2024 ;
DIT que chaque époux devra cesser de porter le nom de l'autre après le prononcé du divorce ;
DIT que chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens ;
REJETTE toute autre demande plus ample ou contraire ;
RAPPELLE qu'en application de l'article 1074-1 du code de procédure civile, la présente décision n'est pas exécutoire de droit à titre provisoire ;
DIT que sauf écrit constatant leur acquiescement ou exécution sans réserve, il appartient à la partie la plus diligente de faire procéder à la signification de la présente décision par un commissaire de justice ;
RAPPELLE que le présent jugement est susceptible d'appel dans un délai d'un mois à compter de sa notification, conformément à l'article 538 du code de procédure civile ;
En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le Juge aux Affaires Familiales et le greffier présent lors du prononcé.
LA GREFFIERE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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