Texte intégral
COUR D'APPEL
DE VERSAILLES
Ch civ. 1-4 construction
Minute n°
N° RG 25/02893 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XFUE
AFFAIRE : [G] [A], [M] ÉPOUSE [G] [A] C/ [F], [B] ÉPOUSE [F], S.A.R.L. CPR,
ORDONNANCE D'INCIDENT
prononcée le HUIT SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT SIX,
par Madame Séverine ROMI, conseillère de la mise en état de la Ch civ. 1-4 construction, avons rendu l'ordonnance suivante, après que la cause en a été débattue en notre audience de cabinet, le neuf Juin deux mille vingt six,
assisté de Madame Jeannette BELROSE, Greffière,
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DANS L'AFFAIRE ENTRE :
Monsieur [C] [N] [G] [A]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentant : Me Oriane DONTOT de la SELARL JRF & TEYTAUD SALEH, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 617
Plaidant : Me Sophie POURRUT CAPDEVILLE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C1700
Madame [V] [M] épouse [G] [A]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentant : Me Oriane DONTOT de la SELARL JRF & TEYTAUD SALEH, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 617
Plaidant : Me Sophie POURRUT CAPDEVILLE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C1700
APPELANTS
C/
Monsieur [W] [F]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représentant : Me Stéphanie TERIITEHAU de la SELEURL STEPHANIE TERIITEHAU, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 619
Madame [Z] [O] [B] épouse [F]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représentant : Me Stéphanie TERIITEHAU de la SELEURL STEPHANIE TERIITEHAU, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 619
S.A.R.L. CPR
[Adresse 3]
[Localité 3]
Défaillante
INTIMÉS
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Expéditions exécutoires délivrées aux avocats le ---------------
FAITS ET PROCÉDURE
Les époux [G] [A] ont interjeté appel le 5 mai 2025 d'un jugement rendu le 13 février 2025 par le tribunal judiciaire de Nanterre qui les ont condamnés à payer aux époux [F] la somme de 3 340 euros au titre du préjudice matériel, 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens comprenant les frais d'expertise.
Les époux [F] ont sollicité, par conclusions d'incident, au visa de l'article 524 du code de procédure civile, la radiation du rôle de l'affaire, les époux [G] [A] n'ayant pas exécuté intégralement le jugement rendu.
Les époux [G] [A] prétendent ne pas pouvoir s'exécuter matériellement, leurs ressources financières n'étant pas suffisantes.
MOTIFS DE LA DÉCISION
L'article 524 du code de procédure civile dispose que lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu'il est saisi, le conseiller de la mise en état peut, en cas d'appel, décider, à la demande de l'intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l'affaire lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l'article 521, à moins qu'il lui apparaisse que l'exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l'appelant est dans l'impossibilité d'exécuter la décision.
La demande de l'intimé doit, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, être présentée avant l'expiration des délais prescrits aux articles 905-2, 909, 910 et 911. La décision de radiation est notifiée par le greffe aux parties ainsi qu'à leurs représentants par lettre simple. Elle est une mesure d'administration judiciaire. La demande de radiation suspend les délais impartis à l'intimé par les articles 905-2, 909, 910 et 911. Ces délais recommencent à courir à compter de la notification de la décision autorisant la réinscription de l'affaire au rôle de la cour ou de la décision rejetant la demande de radiation. La décision de radiation n'emporte pas suspension des délais impartis à l'appelant par les articles 905-2, 908 et 911. Elle interdit l'examen des appels principaux et incidents ou provoqués. Le délai de péremption court à compter de la notification de la décision ordonnant la radiation. Il est interrompu par un acte manifestant sans équivoque la volonté d'exécuter. Le premier président ou le conseiller de la mise en état peut, soit à la demande des parties, soit d'office, après avoir invité les parties à présenter leurs observations, constater la péremption. Le premier président ou le conseiller de la mise en état autorise, sauf s'il constate la péremption, la réinscription de l'affaire au rôle de la cour sur justification de l'exécution de la décision attaquée.
En l'espèce, le jugement querellé est assorti de l'exécution provisoire.
Les époux [G] [A] reconnaissent ne pas l'avoir exécuté en raison, selon eux, de ressources insuffisantes.
Toutefois, eu égard à leurs revenus professionnels et au montant de la condamnation, ils ne justifient pas de cette assertion.
En conséquence, la demande de radiation sera accueillie.
Succombant, les époux [G] [A] sont condamnés aux dépens du présent incident.
PAR CES MOTIFS
Statuant par ordonnance contradictoire,
Ordonne la radiation de l'instance en application de l'article 524 du code de procédure civile,
Condamne les époux [G] [A] aux dépens de l'incident.
LA GREFFIÈRE, LA CONSEILLÈRE,
Jeannette BELROSE, Séverine ROMI
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