Texte intégral
Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 013561
Tribunal de Commerce de Montpellier
Jugement du 21/11/2025
prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
Demandeur (s) : BANQUE POPULAIRE DU SUD [Adresse 1] N° SIREN : 554200808 Représentant (s) : CEBELEX - AVOCATS
Défendeur (s) : SPACE & AERONAUTIC TECHNOLOGIE (S.A.T) [Adresse 2] N° SIREN : 510398902 Représentant(s) : NON COMPARANT
Défendeur (s) : [R] [L] [Adresse 3] Représentant (s) : NON COMPARANT
Composition du Tribunal lors du débat et du délibéré :
Président : M. Stéphane FULCRAND Juges : M François BERTRAND M Frank RAYMOND
Greffier présent lors des débats : M. Luc SOUBRILLARD Greffier présent lors du prononcé : M. Luc SOUBRILLARD
Débats à l'audience publique du 07/11/2025
Faits et Procédure :
Par exploit d'huissier de justice en date du 14/10/2025, la partie demanderesse : BANQUE POPULAIRE DU SUD a fait donner assignation à la société SPACE & AERONAUTIC TECHNOLOGIE (S.A.T) et [R] [L] d'avoir à comparaitre le vendredi 7/11/2025 à 10 h 30 à l'audience et par-devant le Tribunal de Commerce de Montpellier pour :
S'entendre condamner la société SPACE & AERONAUTIC TECHNOLOGIE à payer la somme de 61 491,05 € avec intérêts au taux de 0,73% l'an sur la somme de 62 241,72 € du 16 septembre 2025 jusqu'à parfait paiement,
S'entendre condamner la société SPACE & AERONAUTIC TECHNOLOGIE à payer la somme de 42 424,93 € avec intérêts au taux de 0,40% sur la somme de 42 328,37 € du 16 septembre 2025 jusqu'à parfait paiement,
S'entendre condamner solidairement la société SPACE & AERONAUTIC TECHNOLOGIE et Monsieur [L] [R] à payer la somme de 33 082,19 € avec intérêts au taux de 13,10% l'an sur la somme de 32 764,69 € du 16 septembre 2025 jusqu'à parfait paiement,
S'entendre condamner in solidum la société SPACE & AERONAUTIC TECHNOLOGIE et Monsieur [L] [R] au paiement de 2 500 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
S'entendre dire et juger, avec application des dispositions de l'article 1343-1 du Code Civil, que toutes sommes susceptibles d'être versées par le requis sur les sommes susvisés s'imputeront tout d'abord sur les intérêts dus si le règlement n'est pas intégral,
Avec application des dispositions de l'article 1343-2 du Code civil (anatocisme),
In solidum les dépens (article 696 du Code de Procédure Civile)
Attendu que sur cette assignation, les défendeurs ne comparaissent pas ni personne pour eux, bien que régulièrement assignés et quoique dûment appelés.
Sur ce, le Tribunal :
Attendu qu'il ressort de la cause que dans le cadre des dispositions de l'article 6 de la loi n°2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificatives pour 2020 et l'arrêté du 23 mars 2020 accordant la garantie de l'Etat aux Etablissements de crédit et Société de financement, la SARL SPACE & AERONAUTIC TECHNOLOGIE – activité : négoce à caractère national et international et notamment de pièces détachées d'hélicoptère et avions civils et militaires – a souscrit auprès de la Banque Populaire du Sud deux prêts de trésorerie garantis par l'Etat :
1-PGE n°08770231 du 11 mai 2020 d'un montant de 105 000 €
D'une durée de 72 mois après exercice de l'option d'amortissement à l'issue de la période initiale.
Objets de deux avenants :
* Avenant du 10 novembre 2023 (période de franchise en capital de 6 mois sans modification de la durée du prêt)
* Avenant du 24 septembre 2024 (période de franchise en capital de 6 mois sans modification de la durée du prêt).
2-PGE n°09045773 du 27 avril 2022 d'un montant de 48 000 €
D'une durée de 48 mois après exercice de l'option d'amortissement à l'issue de la période initiale.
Objet d'un avenant du 2 septembre 2024 (période de franchise en capital de 6 mois sans modification de la durée du prêt).
Attendu que les échéances de remboursement des PGE étant impayées, la Banque Populaire du Sud a prononcé les déchéances des termes des prêts par courrier recommandé du 24 mars 2025 après une mise en demeure infructueuse du 4 février 2025.
Attendu que les créances de la Banque Populaire du Sud au titre des PGE arrêtées au 15 septembre 2025 sont les suivantes :
1-PGE n°08770231 : 61 491,05 €
Principal : 61 241,72
-échéances échues impayées : - 14/08/2024 : 2 814,09 € - 14/09/2024 : 2 814,09 € - 14/10/2024 : 70,46 € - 14/11/2024 : 70,46 € - 14/12/2024 : 70,46 € - 14/01/2025 : 70,46 € - 14/02/2025 : 70,46 € - 14/03/2025 : 70,46 € - capital restant dû après la dernière échéance impayée : 55 190,78 €
Intérêts taux 0,73 % l'an du 14/08/2024 au 15/09/2025 : 249,33 € Intérêts et frais jusqu'au complet règlement : Mémoire Total sauf mémoire : 61 491.05 €
2- PGE n°09045773 : 42 424,93 €
Principal : 42 328,37 € -échéances échues impayées : - 28/08/2024 : 2 028,79 € - 28/09/2024 : 28.81 €
* 28/10/2024 : 28,81 €
* 28/11/2024 ∶ 28,81 €
* 28/12/2024 ∶ 28,81 €
* 28/01/2025 : 28,81 €
* 28/02/2025 : 28,81 €
* capital restant dû après la dernière échéance impayée : 40 126,72 €
Intérêts taux 0,40 % l'an du 28/08/2024 au 15/09/2025 : 96,56 € Intérêts et frais jusqu'au complet règlement : Mémoire Total sauf mémoire : 42 424,93 €
Attendu que la SARL SPACE & AERONAUTIC TECHNOLOGIE SAT était également titulaire en les livres de la Banque Populaire du Sud d'un compte courant ouvert sous le n°9812148456 dont la clôture juridique a été prononcée par courrier recommandé du 24 mars 2025 en raison du solde débiteur non autorisé.
Attendu que la créance de la Banque Populaire du Sud à ce titre s'élève à la somme de 33 082,19 € ainsi détaillée :
* Principal : 32 764,69 €,
* Intérêts résiduels taux 13,10% l'an du 18/03/2025 au 15/09/2025/ 317,50 €
* Intérêts et frais jusqu'à complet règlement : Mémoire,
* Total sauf mémoire : 33 082, 19 €.
Attendu que suivant acte sous seing privé du 7 mars 2019, Monsieur [L] [R], gérant de la SARL SAT, s'est personnellement porté caution solidaire de l'ensemble des engagements de cette société à l'égard de la Banque Populaire du Sud : l'engagement de caution a été souscrit dans la limite de 42 500 € et une durée de 120 mois.
Attendu que la caution solidaire est tenue en vertu des dispositions des articles 2288 et suivants du Code civil dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 applicable aux cautionnements souscrits postérieurement au 1 er janvier 2022. Attendu qu'aux termes de l'acte de caution l'exigibilité des créances à l'égard du débiteur
Attendu qu'aux termes de l'acte de caution l'exigibilité des créances à l'égard du débiteur principal entraîne de plein droit l'exigibilité à l'égard de la caution.
Attendu que dans ces conditions qu'il convient d'accueillir l'entière demande principale de la partie demanderesse.
Attendu que l'exécution provisoire est de droit,
Attendu qu'il y a lieu d'accorder à la partie demanderesse, la somme de 2 500 € à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
Attendu que les dépens devront être supportés par la partie qui succombe.
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, jugeant par décision réputée contradictoire et en premier ressort.
Condamne la société SPACE & AERONAUTIC TECHNOLOGIE à payer la somme de 61 491,05 € avec intérêts au taux de 0,73% l'an sur la somme de 61 241,72 € du 16 septembre 2025 jusqu'à parfait paiement,
Condamne la société SPACE & AERONAUTIC TECHNOLOGIE à payer la somme de 42 424,93 € avec intérêts au taux de 0,40% sur la somme de 42 328,37 € du 16 septembre 2025 jusqu'à parfait paiement,
Condamne solidairement la société SPACE & AERONAUTIC TECHNOLOGIE et Monsieur [L] [R] à payer la somme de 33 082,19 € avec intérêts au taux de 13,10% l'an sur la somme de 32 764,69 € du 16 septembre 2025 jusqu'à parfait paiement
Rappelle que l'exécution provisoire est de droit,
Condamne in solidum la SARL SPACE & AERONAUTIC TECHNOLOGIE et Monsieur [L] [R] à payer la somme de 2 500 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile,
Condamne la société SPACE & AERONAUTIC TECHNOLOGIE et Monsieur [L] [R] in solidum aux entiers dépens, lesquels comprendront les frais de greffe liquidés et taxés à 77,60 € toutes taxes comprises.
Le Greffier
Le Président.
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