Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à : Madame [E] [Y]
Monsieur [O] [C]
Copie exécutoire délivrée
le :
à : Maître Thomas GUYON
Pôle civil de proximité
■
PCP JCP ACR fond
N° RG 26/02878 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCIRA
N° MINUTE :
4/2026
JUGEMENT
rendu le 29 septembre 2026
DEMANDERESSE
REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE [Localité 1] ayant pour sigle RIVP
société anonyme à conseil d’administration dont le siège social est situé [Adresse 1]
représentée par la SELARL LAGOA en la personne de Maître Thomas GUYON, avocat au barreau de PARIS,vestiaire C2573
DÉFENDEURS
Madame [E] [Y]
demeurant [Adresse 2]
comparante en personne
Monsieur [O] [C]
demeurant [Adresse 2]
non comparant, ni représenté
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Eric TRICOU, Juge des contentieux de la protection
assisté de Christopher LEPAGE, Greffier,
DATE DES DÉBATS
Audience publique du 25 juin 2026
JUGEMENT
réputé contradictoire et en premier ressort prononcé par mise à disposition le 29 septembre 2026 par Eric TRICOU, juge des contentieux de la protection assisté de Christopher LEPAGE, Greffier
Décision du 29 septembre 2026
PCP JCP ACR fond - N° RG 26/02878 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCIRA
EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Par acte sous seing privé du 26 décembre 2012, la S.A REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE [Localité 1] (RIVP) a consenti un bail d'habitation à Mme [E] [Y] et M. [O] [C] sur des locaux situés au [Adresse 3] à [Localité 2] moyennant le paiement d'un loyer mensuel de 524,11 euros et d'une provision pour charges de 175 euros et, en date du 01 février 2014 un contrat de location d'emplacement de stationnement de véhicule sis [Adresse 4] - à [Localité 2] moyennant le paiement d'un loyer mensuel de 90 euros.
Des loyers sont restés impayés.
Par acte de commissaire de justice du 5 août 2024, la bailleresse a fait délivrer aux locataires un commandement de payer la somme principale de 14.001,63 euros au titre de l'arriéré locatif dans un délai de deux mois, en visant une clause résolutoire.
La commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives a été informée de la situation de Mme [E] [Y] et M. [O] [C] le 6 août 2024.
Par assignation du 9 mars 2026, la S.A REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE PARIS (RIVP) a ensuite saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris pour, à titre principal, faire constater l'acquisition de la clause résolutoire du bail d'habitation et de l'emplacement de parking et à titre subsidiaire voir prononcer la résiliation des contrats, être autorisée à faire procéder à l'expulsion de Mme [E] [Y] et M. [O] [C], voir statuer sur le sort de leurs biens mobiliers garnissant les lieux et obtenir leur condamnation solidaire au paiement des sommes suivantes :
-Une indemnité mensuelle d'occupation d'un montant égal à celui du loyer et des charges du logement et de l'emplacement de parking, à compter de la résiliation du bail et jusqu'à libération des lieux,
-17.895,92 euros au titre de l'arriéré locatif arrêté au 5 décembre 2025,
-750 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.
L'assignation a été notifiée au représentant de l'État dans le département le 10 mars 2026, mais aucun diagnostic social et financier n'est parvenu au greffe avant l'audience.
PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
À l'audience du 25 juin 2026, la S.A REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE [Localité 1] (RIVP) représentée par son conseil, sollicite le bénéfice de son acte introductif d'instance. Elle déclare, par ailleurs, accepter le plan d'apurement de cette dette proposé par les défendeurs. La S.A REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE [Localité 1] (RIVP) considère cependant qu'il n'y a pas eu de reprise du paiement intégral du loyer courant avant l'audience, au sens de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 mais prends acte que la demande de FSL a été acceptée à hauteur de 11.000 euros.
Mme [E] [Y] expose que M. [O] [C] n'est plus dans les lieux mais qu'elle-même souhaite s'y maintenir avec ses quatre enfants ; elle est actuellement salariée et perçoit 1.600 euros par mois ; elle déclare qu'elle a constitué un dossier de FSL qui a été accepté à hauteur de 11.000 euros. Elle sollicite pour le solde de la dette locative un échéancier de 258 euros mensuels durant 24 mois.
Mme [E] [Y] sollicite la suspension des effets de la clause résolutoire pendant le cours des délais de paiement.
Bien que régulièrement assigné par acte de commissaire de justice délivré à étude, M. [O] [C] n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter
En application de l'article 24 V de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, les parties ont été invitées à produire tous éléments relatifs à l'existence d'une procédure de traitement du surendettement au sens du livre VII du code de la consommation.
Mme [E] [Y] a indiqué être en situation de surendettement et qu'un plan de remboursement en date du 29 mai 2026 a été imposé par la Commission (mensualités à hauteur de 258,32 euros).
À l'issue des débats, la décision a été mise en délibéré jusqu'à ce jour, où elle a été mise à disposition des parties au greffe.
MOTIVATION
En application de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant alors droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
1. Sur la demande de constat de la résiliation du bail
1.1. Sur la recevabilité de la demande
La S.A REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE [Localité 1] (RIVP) justifie avoir notifié l'assignation au représentant de l'État dans le département plus de six semaines avant l'audience.
Elle justifie également avoir saisi la commission de coordination des actions prévention des expulsions locatives deux mois au moins avant la délivrance de l'assignation.
Son action est donc recevable au regard des dispositions de l'article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.
1.2. Sur la résiliation du bail et du contrat de location de l'emplacement de stationnement.
Aux termes de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 modifié par la loi du 27 juillet 2023, tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie. Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.
Cependant, la loi du 27 juillet 2023 ne comprend aucune disposition dérogeant à l'article 2 du code civil, selon lequel la loi ne dispose que pour l'avenir et n'a point d'effet rétroactif. Ainsi, il n'y a pas lieu de faire application aux contrats conclus antérieurement au 29 juillet 2023 de l'article 10 de cette loi, en ce qu'il fixe à six semaines - et non plus deux mois -- le délai minimal accordé au locataire pour apurer sa dette, au terme duquel la clause résolutoire est acquise. Ces contrats demeurent donc régis par les stipulations des parties, telles qu'encadrées par la loi en vigueur au jour de la conclusion du bail.
En l'espèce, un commandement de payer reproduisant textuellement les dispositions légales et la clause résolutoire contenue dans le contrat de bail et du contrat de location de l'emplacement de stationnement a été signifié aux locataires le 5 août 2024. Or, d'après l'historique des versements, la somme de 14.001,63 euros n'a pas été réglée par ces derniers dans le délai de deux mois suivant la signification de ce commandement et aucun plan d'apurement n'a été conclu dans ce délai entre les parties.
La bailleresse est donc bien fondée à se prévaloir des effets de la clause résolutoire, dont les conditions sont réunies depuis le 6 octobre 2024.
Cependant, eu égard à la volonté des locataires de s'acquitter de leur dette et à l'accord de la bailleresse et vue la décision de la Commission de surendettement des particuliers de [Localité 1] en date du 29 mai 2026, il convient de suspendre la résiliation du bail au respect du plan d'apurement précisé ci-après.
En cas de respect des modalités du plan d'apurement, la clause résolutoire sera, à l'issue de ce plan, réputée n'avoir pas joué, et l'exécution du contrat de bail et du contrat de location de l'emplacement de stationnement pourra se poursuivre. En revanche, à défaut de paiement d'une seule échéance comprenant les loyers et la mensualité d'apurement, la clause résolutoire sera acquise, et le bail et le contrat de location de l'emplacement de stationnement seront résiliés de plein droit, sans qu'une nouvelle procédure judiciaire ne soit nécessaire. Dans ce cas, il est ordonné aux locataires ainsi qu'à tous les occupants de leur chef de quitter les lieux, et, pour le cas où les lieux ne seraient pas libérés spontanément, la bailleresse sera autorisée à faire procéder à l'expulsion de toute personne y subsistant, dès l'expiration d'un délai de deux mois après la signification d'un commandement de quitter les lieux.
Attendu que le bailleur forme, à titre subsidiaire, une demande de résilia-tion judiciaire du bail ;
Mais attendu que la résiliation du bail est d'ores et déjà acquise par le jeu de la clause résolutoire, cette demande subsidiaire est devenue sans ob-jet Il n'y a donc pas lieu de statuer de ce chef ;
2. Sur la dette locative
Aux termes de l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver tandis que celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement.
L'article 1103 du même code prévoit, par ailleurs, que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.
En l'espèce, la S.A REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE [Localité 1] (RIVP) verse aux débats un décompte démontrant qu'à la date du 18 juin 2026, Mme [E] [Y] et M. [O] [C] lui devaient la somme de 16.594,67 euros, soustraction faite des frais de procédure.
Mme [E] [Y] et M. [O] [C] n'apportant aucun élément de nature à remettre en cause ce montant, ils seront solidairement condamnés à payer cette somme à la bailleresse.
Toutefois, eu égard à la décision de la Commission de surendettement des particuliers de [Localité 1] en date du 29 mai 2026 et aux délais de paiement évoqués ci-avant, il convient de différer l'exigibilité de cette somme en autorisant Mme [E] [Y] et M. [O] [C] à se libérer de cette dette selon les modalités détaillées ci-après.
3. Sur l'indemnité d'occupation
En cas de maintien dans les lieux des locataires ou de toute personne de leur chef malgré la résiliation du bail et du contrat de location de l'emplacement de stationnement , une indemnité d'occupation sera due.
Cette indemnité sera égale au montant des loyers et charges qui auraient été dus si le bail et le contrat de location de l'emplacement de stationnement s'étaient poursuivis.
L'indemnité d'occupation est payable et révisable dans les mêmes conditions que l'étaient les loyers et les charges, à partir du 6 octobre 2024, et ne cessera d'être due qu'à la libération effective des locaux avec remise des clés à la S.A REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE [Localité 1] (RIVP) ou à son mandataire.
4. Sur les frais du procès et l'exécution provisoire
Aux termes de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité et de la situation économique de la partie condamnée.
Mme [E] [Y] et M. [O] [C], qui succombent à la cause, seront solidairement condamnés aux dépens de la présente instance, conformément à l'article 696 du code de procédure civile.
En revanche, compte tenu de leur situation économique, il n'y a pas lieu de les condamner à une quelconque indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Selon l'article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont exécutoires de droit à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.
Toutefois, selon l'article 514-1 du même code, le juge peut écarter l'exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s'il estime qu'elle est incompatible avec la nature de l'affaire. Il statue, d'office ou à la demande d'une partie, par décision spécialement motivée.
En l'espèce, compte tenu de la mise en place d'un plan d'apurement, il n'y a pas lieu d'écarter l'exécution provisoire de la présente décision.
PAR CES MOTIFS,
Le juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort,
CONSTATE que la dette locative visée dans le commandement de payer du 5 août 2024 n'a pas été réglée dans le délai de deux mois,
CONSTATE, en conséquence, que le contrat conclu le 26 décembre 2012 entre la S.A REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE [Localité 1] (RIVP), d'une part, et Mme [E] [Y] et M. [O] [C], d'autre part, concernant les locaux situés au [Adresse 3] à [Localité 2] et le contrat de location d'emplacement de stationnement de véhicule qui constitue l'accessoire au logement, sis [Adresse 4] - à [Localité 2] sont résiliés depuis le 6 octobre 2024,
DIT n'y avoir lieu de statuer sur la demande subsidiaire de résiliation judi-ciaire du bail, celle-ci étant devenue sans objet ;
CONDAMNE solidairement Mme [E] [Y] et M. [O] [C] à payer à la S.A REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE [Localité 1] (RIVP) la somme de 16.594,67 euros (seize mille cinq cent quatre-vingt-quatorze euros et soixante-sept centimes) au titre de l'arriéré locatif arrêté au 18 juin 2026,
AUTORISE Mme [E] [Y] et M. [O] [C] à se libérer de leur dette en réglant chaque mois pendant 24 mois, en plus du loyer courant, une somme minimale de 258,32 euros (deux cent cinquante-huit euros et trente-deux centimes), la dernière échéance étant majorée du solde de la dette en principal, intérêts et frais,
DIT que le premier règlement devra intervenir dans les dix jours suivant la signification de la présente décision, puis, pour les paiements suivants, en même temps que le loyer, au plus tard le dixième jour de chaque mois, sauf meilleur accord entre les parties,
SUSPEND les effets de la clause résolutoire pendant l'exécution des délais de paiement accordés à Mme [E] [Y] et M. [O] [C],
DIT que si les délais accordés sont entièrement respectés, la clause résolutoire sera réputée n'avoir jamais été acquise,
DIT qu'en revanche, pour le cas où une mensualité, qu'elle soit due au titre des loyers et des charges courants ou de l'arriéré, resterait impayée quinze jours après l'envoi d'une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception,
-le bail et le contrat de location d'emplacement de stationnement de véhicule seront considérés comme résiliés de plein droit depuis le 6 octobre 2024,
-le solde de la dette deviendra immédiatement exigible,
-la bailleresse pourra, à défaut de libération spontanée des lieux et dès l'expiration d'un délai de deux mois suivant la délivrance d'un commandement d'avoir à libérer les lieux, faire procéder à l'expulsion de Mme [E] [Y] et M. [O] [C] et à celle de tous occupants de leur chef, au besoin avec l'assistance de la force publique pour le logement et l'emplacement de paking,
-le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles d'exécution,
-Mme [E] [Y] et M. [O] [C] seront solidairement condamnés à verser à la S.A REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE [Localité 1] (RIVP) une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant des loyers et charges qui auraient été dus en cas de poursuite des contrats (pour le logement et l’'emplacement de stationnement de véhicule) et ce, jusqu'à la date de libération effective et définitive des lieux,
DIT n'y avoir lieu d'écarter l'exécution provisoire de droit de la présente décision,
DÉBOUTE la S.A REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE [Localité 1] (RIVP) de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
CONDAMNE solidairement Mme [E] [Y] et M. [O] [C] aux dépens comprenant notamment le coût du commandement de payer du 5 août 2024 et celui de l'assignation du 9 mars 2026.
Ainsi jugé par mise à disposition au greffe le 29 septembre 2026, et signé par le juge et le greffier susnommés.
Le Greffier Le Juge