Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE
AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 5 - Chambre 5
ARRÊT DU 29 OCTOBRE 2026
(n° 133, 15 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/05292 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHKEN
Décision déférée à la Cour : Jugement du 13 Février 2023-Tribunal de Commerce de MARSEILLE- RG n° 2021F01192
APPELANTE
S.A.S. MP FINANCES, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 1]
[Localité 1]
Immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le N° : 523 660 488
Représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477
Assistée de Me Marie BRISWALDER, avocat au barreau de LYON.
INTIMÉE
S.A.S. COMPTOIR DES REVETEMENTS, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 2]
[Localité 3]
Immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le N°N° SIRET : 972 502 355
Représentée par Me Mathias BICHE, avocat au barreau de PARIS, toque : B0850
Assistée de Me Antony VANHAECKE, avocat au barreau de NANTES.
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 16 Avril 2026, en audience publique, devant la Cour composée de :
- Madame Nathalie RENARD, Présidente de la chambre 5-5
- Madame Marilyn RANOUX-JULIEN, Conseillère
- Madame Élodie GUENNEC, Conseillère
qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Mme Marilyn RANOUX-JULIEN, dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.
Greffier, lors des débats : Madame Wendy PANG FOU
ARRÊT :
- contradictoire
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Nathalie RENARD, Présidente de la chambre 5 du pôle 5, et par Wendy PANG FOU, Greffière auquel la minute du présent arrêt a été remise par le magistrat signataire, présent lors de la mise à disposition.
FAITS ET PROCÉDURE
1. La cour est saisie de l'appel d'un jugement du 13 février 2023, rectifié par jugement du 15 mai 2023, du tribunal de commerce de Marseille dans une affaire opposant la société MP Finances à la société Comptoir des Revêtements (ci-après dénommée " CDR ").
2. La société [I] était spécialisée dans la réalisation de travaux dans le secteur du bâtiment. En 2018, son capital social était réparti entre deux associés : M. [I] (2 280 parts) et la société MP Finances, également détenue et dirigée par M. [I] (402 parts).
La société CDR est spécialisée dans le secteur des travaux de second 'uvre du bâtiment.
Par " protocole de cession de parts sociales " du 17 septembre 2018, M. [I] et la société MP Finances ont cédé leurs parts sociales détenues au sein de la société [I] à la société CDR pour un montant total de 100 011,78 euros.
Aux fins d'accompagnement dans la reprise de la société [I], les sociétés MP Finances et CDR ont conclu le 26 septembre 2018 une " convention de prestations de services d'accompagnement et de chargé d'affaires ", à effet au 1er octobre 2018, pour une durée indéterminée.
La convention a fixé la rémunération de la société MP Finances à la somme de 22 000 euros HT mensuels jusqu'au 31 mars 2020. Au-delà de cette date, le contrat stipulait que " la rémunération du prestataire pour l'année à venir (du 1er avril au 31 mars de chaque année) sera ajustée en fonction de la marge réalisée au cours de l'année civile si la marge est inférieure à la rémunération du prestataire au titre de ladite année. Ainsi entre le 1er et le 31 mars de chaque année, les parties se réuniront afin de déterminer la marge qui aura été réalisée durant l'année civile précédente sur l'ensemble des chantiers conclus initialement avec la société [I] et/ou conclus postérieurement grâce au prestataire. "
En cas de désaccord, le contrat stipulait : " à défaut d'accord au plus tard le 31 mars d'une année, chaque partie pourra solliciter judiciairement la désignation d'un expert chargé de déterminer le complément de prix ".
Un désaccord persistant est intervenu entre les parties s'agissant de la rémunération de la société MP Finances à compter du 31 mars 2020.
Par courrier du 3 juillet 2020, la société MP Finances a mis en demeure la société CDR de lui payer la somme de 61 000 euros au titre des factures émises entre avril et juin 2020, soit:
- Facture n°68 du 30 avril 2020 (déduction faite d'un acompte de 5 000 euros) : 13 200 euros TTC,
- Facture n°69 du 30 mai 2020 : 26 400 euros TTC,
- Facture n°70 du 30 juin 2020 : 26 400 euros TTC.
Par acte du 17 juillet 2020, la société CDR a assigné la société MP Finances devant le juge des référés du tribunal de commerce de Villefranche-Tarare aux fins de désignation d'un expert chargé de fixer la rémunération de la société MP Finances.
Par courrier du 23 juillet 2020, la société MP Finances a informé la société CDR que la résiliation du contrat intervenait aux torts exclusifs de cette dernière.
Par acte du 22 septembre 2020, la société MP Finances a saisi le juge des référés du tribunal de commerce de Roanne en condamnation de la société CDR en paiement de ses factures. Par ordonnance du 6 novembre 2020, le tribunal de commerce de Roanne s'est déclaré incompétent au profit du tribunal de commerce de Villefranche-Tarare.
Les deux procédures ont été jointes.
Par ordonnance du 18 mars 2021, le juge des référés du tribunal de commerce de Villefranche-Tarare a nommé M. [O] en qualité d'expert avec notamment pour mission d'évaluer une rémunération adéquate au regard des prestations de la société MP Finances pour la période du 1er avril 2020 au 31 mars 2021, condamné la société CDR à payer à la société MP Finances la somme provisionnelle de 15 000 euros à valoir sur la rémunération des mois de mai, juin et juillet 2020 et renvoyé la société MP Finances à mieux se pourvoir devant une juridiction visée à l'article D442-3 du code de commerce concernant la rupture de la relation commerciale avec la société CDR.
3. Par acte introductif d'instance du 23 septembre 2021, la société MP Finances a assigné la société CDR devant le tribunal de commerce de Marseille en paiement des factures et en indemnisation de son préjudice.
4. L'expert judiciaire M. [O] a rendu son rapport le 22 février 2022.
5. Par jugement du 13 février 2023, le tribunal de commerce de Marseille a statué en ces termes :
- Déboute la société MP Finances de toutes ses demandes, fins et conclusions ;
- Condamne la société MP Finances à payer à la société CDR les sommes de :
* 103 350 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice résultant de l'exécution déloyale et de la rupture brutale ;
* 1 euro symbolique au titre du préjudice moral né des circonstances déloyales de cette rupture ;
* 1500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile;
- Conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile, condamne la société CDR aux dépens toutes taxes comprises de l'instance, tels qu'énoncés par l'article 695 du code de procédure civile ;
- Dit que le jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire ;
- Rejette pour le surplus toutes autres demandes, fins et conclusions contraires aux dispositions du présent jugement.
6. La société MP Finances a interjeté appel de ce jugement par déclaration du 16 mars 2023, en visant tous les chefs du dispositif (RG 23/05292).
7. Saisi d'une requête en rectification par la société CDR, le tribunal de commerce de Marseille a, par jugement du 15 mai 2023, statué en ces termes :
- Se déclare compétent ;
- Ordonne la rectification du jugement du 13 février 2023 ;
- Dit qu'il convient de lire dans le dispositif : " Conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile, condamne la société MP Finances aux dépens toutes taxes comprises de l'instance, en ce compris les frais d'expertise judiciaire confiée à M. [O], tels qu'énoncés par l'article 695 du code de procédure civile " ;
- Les autres dispositions du jugement restant inchangées.
8. La société MP Finances a interjeté appel du jugement rectificatif par déclaration du 5 juin 2023, en visant tous les chefs du dispositif (RG 23/10048).
Par ordonnance du 21 décembre 2023, le magistrat chargé de la mise en état a ordonné la jonction des procédures RG 23/05292 et RG 23/10048, sous le numéro RG 23/05292.
La clôture a été prononcée par ordonnance du 2 avril 2026.
L'affaire a été appelée à l'audience du 16 avril 2026.
PRÉTENTIONS DES PARTIES
9. Par conclusions déposées le 18 mars 2026, la société MP Finances demande, au visa des articles L.134-1 et suivants, L.442-1, II, L.442-4, D.442-3 et l'Annexe 4.2-1 du code de commerce, de la Directive européenne 86/653/CEE du 18 décembre 1986 relative à la coordination des droits des États membres concernant les agents commerciaux indépendants, des articles 5, 12, 47, 378, 462, 535 et 700 du code de procédure civile, et de l'article 1103 du code civil, de :
Sur le jugement rectificatif du 15 mai 2023,
Réformer le jugement du tribunal de commerce de Marseille du 15 mai 2023 en ce qu'il:
" Se déclare compétent ;
Vu les dispositions de l'article 462 du code de procédure civile ;
Ordonne la rectification du jugement en date du 13 février 2023,
En conséquence,
Dit qu'il convient de lire dans le dispositif dudit jugement : " Conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile,
Condamne la société MP Finances aux dépens toutes taxes comprises de la présente instance, en ce compris les frais d'expertise judiciaire confiée à M. [O], tels qu'énoncés par l'article 695 du code de procédure civile, étant précisé que les droits, taxes émoluments perçus par le secrétariat-greffe de la présente juridiction sont liquidés à la somme de 70,55 euros.
Les autres dispositions dudit jugement demeurant inchangées " ;
In limine litis, sur l'incompétence matérielle du tribunal de commerce de Marseille :
Juger que du fait de l'effet dévolutif de l'appel, le tribunal de commerce de Marseille n'était pas compétent pour trancher des demandes de la société CDR au titre de l'erreur matérielle au moment où il a statué ;
En conséquence,
Rejeter toutes demande, fins et conclusions de la société CDR ;
A titre principal, la voie de la requête n'est pas ouverte :
Juger que la demande formulée par la société CDR ne correspond pas à une erreur matérielle et au contraire, que le tribunal de commerce de Marseille dans son jugement du 13 février 2023 a rejeté les demandes de la société CDR au titre des frais d'expertise ;
En conséquence,
Débouter la société CDR de toutes ses demandes, fins et conclusions à ce titre ;
A titre subsidiaire, sur l'erreur matérielle :
Constater que le tribunal de commerce de Marseille dans son jugement du 13 février 2023 a rejeté à bon escient la demande de prise en charge des frais d'expertise, l'instance ayant ordonné l'expertise n'étant pas " préparatoire " à l'instance au fond ;
En conséquence,
- Débouter la société CDR de toutes ses demandes, fins et conclusions à ce titre ;
Sur le jugement au fond du 13 février 2023,
- Réformer le jugement du tribunal de commerce de Marseille en ce qu'il :
" Déboute la société MP Finances de toutes ses demandes, fins et conclusions ;
Condamne la société MP Finances à payer à la société CDR, les sommes de :
o 103 350 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice résultant de l'exécution déloyale et de la rupture brutale ;
o 1 euro symbolique au titre du préjudice moral né des circonstances déloyales de cette rupture ;
o 1 500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile;
Rejette pour le surplus toutes autres demandes, fins et conclusions contraires aux dispositions du présent jugement " (mais uniquement lorsqu'il déboute la société MP Finances de ses demandes, fins et conclusions) ;
- Confirmer le jugement du tribunal de commerce de Marseille en ce qu'il :
" Conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile, condamne la société CDR aux dépens toutes taxes comprises de la présente instance tels qu'énoncés par l'article 695 du code de procédure civile, étant précisé que les droits, taxes et émoluments perçus par le secrétariat-greffe de la présente juridiction sont liquidés à la somme de 70,55 euros ;
Rejette pour le surplus toutes autres demandes, fins et conclusions contraires aux dispositions du présent jugement " (mais uniquement lorsqu'il déboute la société CDR de ses demandes, fins et conclusions) ;
Et statuant à nouveau,
Sur la demande de paiement des factures,
- Juger que les factures n°00068, n°00069 et n°00070 émises par la société MP Finances sont fondées en leur principe et leur quantum ;
- Juger que les factures n°00068, n°00069 et n°00070 émises par la société MP Finances n'ont jamais été contestées par la société CDR ;
En conséquence,
- Condamner la société CDR à verser la somme de 35 000 euros HT à la société MP Finances (déduction faite de la somme de 20 000 euros HT déjà versée par la société CDR);
- Rejeter toute demandes, fins et conclusions de la société CDR;
Sur les indemnités de fin de contrat,
A titre principal, sur la requalification de la convention en contrat d'agent commercial
- Juger que la société CDR a mandaté MP Finances pour effectuer des prestations constitutives d'un mandat d'agent commercial ;
- Constater que la société CDR a mis un terme au contrat d'agent commercial de manière unilatérale ;
- Constater que la société CDR n'a pas respecté le préavis légal applicable au contrat d'agent commercial ;
- Constater que la société CDR a privé la société MP Finances de l'indemnité compensatrice relevant du statut d'agent commercial ;
En conséquence,
- Condamner la société CDR à verser à la société MP Finances la somme de 44 000 euros HT au titre de l'indemnité de préavis ;
- Condamner la société CDR à verser à la société MP Finances la somme de 528 000 euros HT au titre de l'indemnité compensatrice de rupture du contrat d'agent commercial ;
- Rejeter toute demandes, fins et conclusions de la société CDR ;
A titre subsidiaire, sur la rupture partielle brutale des relations commerciales
- Juger que la nouvelle rémunération imposée par la société CDR n'a jamais été acceptée par la société MP Finances ;
- Juger que les sociétés CDR et MP Finances sont en relation commerciale depuis 2 ans au sens de l'article L442-1 II du Code de commerce ;
- Juger que la société CDR a diminué de manière substantielle et unilatérale la rémunération de la société MP Finances, représentant une baisse de 78 % avant de cesser toute rémunération ;
- Constater que la société MP Finances n'a bénéficié d'aucun préavis raisonnable ;
- Juger en conséquence que la société CDR a rompu de manière brutale la relation commerciale établie entretenue avec la société MP Finances ;
- Juger que la société CDR aurait dû octroyer un délai de préavis raisonnable de 6 mois minimum à la société MP Finances ;
En conséquence,
- Condamner la société CDR à verser à la société MP Finances la somme de 132 000 euros au titre du préjudice subi résultant de la rupture partielle brutale de la relation commerciale;
- Rejeter toute demandes, fins et conclusions de la société CDR ;
En tout état de cause
- Condamner la société CDR à verser la somme de 15 000 euros à la société MP Finances au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
- Condamner la société CDR aux entiers dépens de l'instance ;
- Rejeter les demandes formulées par la société CDR au titre de l'article 700 du code de procédure civile et des dépens ;
- Rejeter les demandes formulées par la société CDR au titre de la prise en charge des frais d'expertise.
10. Par conclusions déposées le 1er septembre 2023, la société MP Finances demande, au visa des articles 1103, 1104, 1231-1, 1708 et 1710 du code civil, L.134-1, L.134-11, L.134-12, L.134-13 et L.442-1 du code de commerce, L.111-2 et L.111-6 du code des procédures civiles d'exécution, de :
- Ordonner la jonction des instances inscrites sous RG n° 23/0703 et 23/10048 ;
- Déclarer recevable mais mal fondée la société MP Finances en ses appels contre les jugements du tribunal de commerce de Marseille en date des 13 février et 15 mai 2023 ;
- L'en débouter ;
Par conséquent,
- Confirmer les jugements des 13 février et 15 mai 2023 du tribunal de commerce de Marseille en toutes leurs dispositions ;
En tout état de cause,
- Débouter la société MP Finances de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions à l'encontre de la société CDR ;
- Condamner la société MP Finances au paiement d'une somme de 10 000,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
- Condamner la société MP Finances aux entiers dépens de l'instance d'appel ;
11. La cour renvoie à ces conclusions pour le complet exposé des moyens des parties, en application de l'article 455 du code de procédure civile.
MOTIFS
Sur qualification du contrat
12. La société MP Finances conclut à la réformation du jugement attaqué en faisant valoir que :
- Son activité était celle d'un agent commercial, peu important que ce statut ne soit pas visé par la convention. Elle démarchait de nouveaux clients au nom et pour le compte de la société CDR aux fins de promotion de ses produits. Elle était également mandatée pour élaborer les devis, puis les négocier auprès des clients potentiels. Elle suivait ensuite l'exécution des marchés conclus. De telles missions relèvent d'un agent commercial et non d'un simple prestataire de service. Le fait que la société MP Finances doive recueillir l'accord préalable de la société CDR avant de conclure des engagements pour son compte n'est pas incompatible avec le statut d'agent commercial.
13. La société CDR répond que :
- Le contrat conclu par les parties était une convention de prestations de services d'accompagnement. La société MP Finances n'avait de façon permanente aucun pouvoir de signature, ni de négociation, et n'avait aucun pouvoir pour souscrire des engagements au nom et pour le compte de la société CDR. Les éléments constitutifs du contrat d'agent commercial ne sont pas réunis.
- Les parties n'ont pas entendu conclure un contrat d'agent commercial.
Réponse de la cour
14. L'article L.134-1 du code de commerce dispose que "l'agent commercial est un mandataire qui, à titre de profession indépendante, sans être lié par un contrat de louage de services, est chargé, de façon permanente, de négocier et, éventuellement, de conclure des contrats de vente, d'achat, de location ou de prestation de services, au nom et pour le compte de producteurs, d'industriels, de commerçants ou d'autres agents commerciaux" et qu'il "peut être une personne physique ou une personne morale."
L'agent commercial agit au nom et pour le compte de son mandant, il est un mandataire d'intérêt commun.
L'application du statut d'agent commercial ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties dans le contrat, ni de la dénomination qu'elles ont donnée à leurs conventions, mais des conditions de fait dans lesquelles l'activité est effectivement exercée, et elle n'est pas subordonnée à l'inscription sur le registre spécial qui est une mesure de police professionnelle.
Pour être qualifiée d'agent commercial, la personne concernée doit avoir la qualité d'intermédiaire indépendant, être liée contractuellement de façon permanente à son commettant, disposer du pouvoir de négocier, et éventuellement de conclure, des contrats de vente, d'achat, de location ou de prestation de services au nom et pour le compte de celui-ci.
Les tâches principales d'un agent commercial consistent à apporter de nouveaux clients au commettant et à développer les opérations avec les clients existants, l'accomplissement de ces tâches peut être assuré par l'agent commercial au moyen d'actions d'information et de conseil, ainsi que de discussions, qui sont de nature à favoriser la conclusion de l'opération commerciale pour le compte du commettant, même si l'agent commercial ne dispose pas de la faculté de modifier les prix des marchandises vendues ou des services rendus, ce dont il résulte qu'il n'est pas nécessaire de disposer de la faculté de modifier les conditions des contrats conclus par le commettant pour être agent commercial.
L'absence de pouvoir de signature et de négociation des conditions contractuelles exclut l'existence d'un pouvoir de négociation de celui qui le revendique. La simple mise en relation sans pouvoir de négociation et de représentation s'oppose à la qualification du contrat d'agent commercial.
C'est à celui qui se prétend agent commercial d'en rapporter la preuve.
15. En l'espèce, le contrat conclu entre les parties stipule en son article 1 que la société CDR confie à la société MP Finances :
" la réalisation des missions suivantes :
1. Missions d'accompagnement dans le cadre du rachat de la société [I] :
Présentation des clients actuels et historiques, prescripteurs et fournisseurs de la société ;
Présentation des dossiers en cours, finalisation des commandes en cours ;
Transmission de l'ensemble des dossiers, fichiers et/ou contacts ;
Présentation de l'historique des dossiers ;
Présentation et encadrement des salariés actuels et des salariés qui seront à l'avenir affectés à l'activité reprise ;
Tout conseils et assistance pour le développement de l'activité reprise et transmission du savoir-faire technique nécessaire à son exploitation.
2. Missions de chargé d'affaires :
Prospections de nouveaux clients pour la société CDR pour des prestations relevant de l'activité ;
Définition des avant-projets pour les clients ; assistance au chiffrage et à l'élaboration de devis ; soumission des devis aux clients et négociation ;
Gestion de la documentation contractuelle ;
Suivi des chantiers (supervision des équipes travaux, réception et traitement des réclamations clients) ; gestion du planning de chantiers ; gestion des réceptions de chantier ; gestion des réclamations et du recouvrement des créances clients (hors phase contentieuse). "
16. Afin de prouver avoir effectué une activité de " prospection de nouveaux clients " (au titre des missions n°2 de la convention) caractérisant le statut d'agent commercial, la société MP Finances produit aux débats ses pièces 20, 21 et 22.
Cependant, l'analyse de ces pièces démontre que la société MP Finances ne justifie avoir approché que trois nouveaux clients, à savoir les sociétés " Ateco ", la " clinique [Etablissement 1] ", et " IPC Oyonnax ".
S'agissant de la société " Ateco ", la société MP Finances indique avoir accompli la tâche suivante : " 15 avril 2020 : communication des éléments à présenter dans le dossier d'appel d'offres ".
S'agissant de la société " Clinique [Etablissement 1] ", la société MP Finances indique avoir accompli la tâche suivante : " 6 juin 2020 : demande d'intervention sur la réparation de fissure+travaux de peinture pendant le mois d'août 2020 ".
S'agissant de la société " IPC Oyonnax ", la société MP Finances indique avoir accompli la tâche suivante : " 4 mai 2020 : fixation d'un rendez-vous sur site pour évaluation travaux cloisons ; 5 mai 2020 : élaboration devis ; 15 mai 2020 : communication du devis ; 1er juin 2020, communication du devis modifié ".
17. Ces seuls éléments ne sont pas suffisants à caractériser ni l'activité de prospection de nouveaux clients, ni le pouvoir de négociation que prétend avoir exercé la société MP Finances. Ces documents établissent au contraire que l'activité de la société MP Finances au cours de l'exécution du contrat relevait de ses " missions d'accompagnement dans le cadre du rachat de la société [I] " telles que stipulées à l'article 1.1 du contrat.
18. Il en résulte que la société MP Finances échoue à démontrer que son activité était celle d'un agent commercial.
C'est à juste titre que le tribunal a rejeté sa demande de requalification de la convention en contrat d'agence commerciale et partant, a rejeté ses demandes d'indemnisation au titre du préavis et de l'indemnité compensatrice du contrat d'agent commercial. Il convient de confirmer le jugement à ce titre.
Sur l'imputabilité de la rupture du contrat
19. La société MP Finances soutient que :
- Elle a respecté ses obligations contractuelles. Elle a eu une activité soutenue en adressant de nombreux devis à la société CDR et en suivant les chantiers ;
- L'article 4 de la convention permet seulement de calculer la marge réalisée. Aucune méthode n'a été définie contractuellement pour calculer la rémunération de la société MP Finances. L'expertise judiciaire est contestable dans son principe et dans ses conclusions. Les parties avaient convenu que le montant de la rémunération de la société MP Finances s'élevait mensuellement à 22 000 euros HT, sans fixer un autre montant dans l'hypothèse où elles ne trouveraient pas d'accord. La société MP Finances a donc légitimement continué à facturer ce montant après le 31 mars 2020 alors que contrat ne stipulait pas la " caducité " de celle-ci au cours des discussions sur sa réévaluation ;
-La société CDR n'a pas négocié de bonne foi, ce qui a empêché un accord. Elle a volontairement retenu les informations nécessaires à la négociation du tarif et n'a transmis les éléments pertinents qu'après le 31 mars 2020, et sous une forme inexploitable ;
- La résiliation du contrat du 23 juillet 2020 est imputable à la société CDR qui a diminué arbitrairement sa rémunération (de 22 000 à 5 000 euros), avant d'arrêter de la payer totalement, malgré une mise en demeure du 3 juillet 2020.
20. La société CDR réplique que :
- La rupture du contrat est imputable à la société MP Finances qui, le 13 juillet 2020, a résilié unilatéralement la convention malgré les discussions en cours et l'expertise judiciaire initiée conformément aux stipulations du contrat ;
- Après la renégociation de la rémunération de la société MP Finances, les parties n'étant pas parvenues à un accord, elle a proposé à la société MP Finances de lui verser une rémunération provisoire de 5 000 euros mensuels, tout en continuant à négocier. Le désaccord persistant, elle a pris l'initiative de faire appel à un expert judiciaire le 17 juillet 2020 ;
- Elle a négocié de bonne foi, en mettant à la disposition de la société MP Finances les documents financiers et comptables utiles à la négociation. Son dirigeant avait un accès libre au logiciel comptable et participait aux réunions de reporting des activités organisées tous les 15 jours. C'est au contraire cette dernière qui s'est soustraite à la négociation. La réunion du 11 mars 2020 a abouti à un constat économique et financier obligeant à réduire substantiellement la rémunération de la société MP Finances, ce qu'a confirmé l'expert judiciaire.
Réponse de la cour
21. L'article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. L'article 1104 du même code ajoute qu'ils doivent être négociés et exécutés de bonne foi.
L'article 1126 du code civil dispose que le créancier, peut, à ses risques et périls, résoudre le contrat par voie de notification. Sauf urgence, il doit mettre en demeure le débiteur défaillant de satisfaire à son engagement dans un délai raisonnable.
22. En l'espèce, le contrat stipule en son article 4, intitulé " rémunération du prestataire ", deux périodes distinctes : " (i) Rémunération jusqu'au 31 mars 2020 " et " (ii) Rémunération à compter du 31 mars 2020 ".
S'agissant de la seconde période, il est stipulé que la rémunération de la société MP Finances sera ajustée en fonction de " la marge réalisée au cours de l'année précédente ", le contrat stipulant que " la marge prise en compte est celle réalisée sur l'ensemble des chantiers terminés et facturés au cours de l'année civile précédente ".
Ainsi, aux termes du contrat, la fixation d'une rémunération mensuelle à hauteur de 22 000 euros HT a pris fin le 31 mars 2020, au profit d'une rémunération ajustée sur la marge réalisée au cours de l'année précédente.
Le contrat précise les modalités de calcul de la marge fondant la rémunération de la société MP Finances : " la marge de chaque chantier sera calculée ainsi : prix de vente final du chantier dû par le client ; déduction faite des achats HT de matériel et de sous-traitance et du coût brut de la main d''uvre CDR (salaire et commission + coefficient de charges générales de production non spécifiques) affectés au chantier et déterminés à partir du logiciel Multi-Devis-Entreprise (MDE). Il sera fait ainsi la somme de la marge de chacun des chantiers prise en compte puis, pour la détermination de l'ajustement de la rémunération, il sera fait application à cette somme d'un abattement forfaitaire de 1,20% au titre de certains frais généraux et de la déduction du coût (salaire et commission) des chargés d'affaires et conducteurs de travaux CDR étant intervenus dans la négociation et le traitement des chantiers ".
Le contrat ajoute que " la société CDR remettra au prestataire une copie de l'ensemble des informations nécessaire au calcul de la marge réalisée au cours de l'année civile précédente. L'accès au logiciel MDE [U] sera donné à tout expert-comptable désigné par le prestataire, sous la supervision d'une personne appartenant au personnel de CDR".
A défaut d'accord au plus tard le 31 mars de l'année en cours, le contrat stipule le recours possible à un expert judiciaire.
Or, il n'est pas contesté qu'une phase de négociation se soit engagée entre les parties au cours du mois de mars 2020, telle que prévue au contrat.
Il est justifié que la société MP Finances a disposé du libre accès au logiciel MDE dès septembre 2018, ainsi qu'au cours de l'exécution du contrat, et il lui était permis de participer à des réunions bi-mensuelles sur l'évolution des chantiers en cours. Elle disposait donc des informations financières et comptables stipulées au contrat. Elle a également été rendue destinataire des pièces comptables et financières complémentaires par un lien " We Transfer " transmis le 26 juin 2020, qu'elle n'a pas téléchargé. Face au désaccord persistant entre les parties, le recours à un expert judiciaire pour fixer la rémunération due à la société MP Finances entrait dans les prévisions du contrat.
Ainsi, les griefs de la société MP Finances selon lesquels elle n'aurait pas eu accès aux informations financières et comptables nécessaires au calcul de la marge n'apparaissent pas fondés.
Dans ses courriers des 25 mars et 12 mai 2020, la société CDR a informé la société MP Finances qu'au regard des éléments financiers de l'année écoulée (" basés sur des éléments financiers sur lesquels vous avez pu bénéficier d'un suivi régulier depuis le début de l'exécution de la convention et que nous vous invitons à venir consulter dans nos bureaux sur le logiciel MDE' "), la marge sur les chantiers était déficitaire, justifiant une baisse de la rémunération, en précisant que la somme proposée " 5 000 euros " était une provision dans l'attente de la formalisation d'un accord (" je vous propose de prendre le temps dont vous avez besoin pour vérifier par vous-même les éléments financiers intègres qui fondent votre rémunération à compter du 1er avril 2020' ").
Au regard de ces éléments, il n'est pas démontré que la société CDR ait manqué à son obligation de loyauté et de négociation de bonne foi.
Les négociations entre les parties ayant échoué, la société MP Finances ne pouvait légitimement pas prétendre à la poursuite d'une rémunération mensuelle à hauteur de 22 000 euros HT, alors qu'un tel montant ne lui était acquis que jusqu'au 31 mars 2020.
23. La société MP Finances échoue à démontrer le manquement de la société CDR à ses obligations contractuelles qui aurait justifié la résiliation du contrat à ses torts exclusifs. C'est donc à juste titre que le tribunal a dit que la rupture du contrat n'était pas imputable à la société CDR.
Sur la demande subsidiaire de la société MF Finances d'indemnisation au titre de la rupture brutale des relations commerciales établies
24. La société MP Finances soutient que :
- Elle n'a bénéficié d'aucun préavis. La relation commerciale entretenue avec la société CDR a été stable pendant deux ans ce qui aurait dû conduire la société CDR à lui octroyer un délai de préavis raisonnable de 6 mois minimum ;
- En outre, la société MP Finances était totalement dépendante financièrement de la société CDR puisqu'elle réalisait 100% de son chiffre d'affaires avec elle. Cette dépendance lui a été imposée par la société CDR qui a inséré à la convention une clause de non-concurrence. La société CDR est à l'origine de la rupture et elle doit l'indemniser de son préjudice subi du fait de la rupture brutale des relations commerciales.
25. La société CDR, intimée, répond que :
- La société MP Finances est à l'origine de la rupture qui ne peut être justifiée par le non-paiement des factures litigieuses par la société CDR.
Réponse de la cour
26. Il a été jugé ci-dessus que le contrat n'avait pas été résilié aux torts de la société CDR. La société MF Finances étant à l'initiative de la rupture du contrat, le jugement sera confirmé en ce qu'il a rejeté sa demande d'indemnisation au titre d'une rupture brutale des relations commerciales établies.
Sur le manquement de la société MP Finances à son obligation de loyauté dans l'exécution du contrat
27. La société CDR soutient que :
- La société MP Finances a agi de manière déloyale : elle a refusé de négocier un nouvel accord loyalement et a émis des factures indues. Elle a rompu abusivement la convention de prestations de services. Elle a désorganisé l'activité qu'elle lui a cédée et a détourné des marchés ;
- Elle a été informé par un courrier de l'avocat de la société Patr'immo du 14 décembre 2022 d'un détournement de marché commis à son préjudice par la société MP Finances au cours de l'année 2020 ;
- La résiliation sans préavis du contrat est intervenue alors qu'il y avait un surcroît d'activité après la crise sanitaire et a provoqué la perte de deux marchés de travaux d'un montant de 468 479,12 euros. Concomitamment à la résiliation du contrat, M. [I], dirigeant de la société MP Finances a organisé la création d'une société concurrente, AP Finition, en y plaçant son épouse comme associée, avec le débauchage de l'un des chargés d'affaires de la société CDR, M. [W], provoquant le départ de dizaine de clients ;
- La brutalité de la rupture lui a causé un préjudice financier égal à la marge évaluée par l'expert sur les 6 mois de préavis non exécuté ;
- Ce comportement déloyal de la société MP Finances lui a causé un préjudice moral.
28. La société MP Finances, réplique que :
- La société MP Finances n'a pas manqué au devoir de bonne foi et de loyauté. La résiliation du contrat est justifiée par le non-respect des obligations de la société CDR ;
- Ni M. [W], ni Mme [I], ni M. [I], ni la société AP Finition n'étant parties à la procédure, les allégations à leur encontre sont irrecevables. La société AP Finition a été créée par M. [W]. Elle est donc étrangère aux griefs adressés par la société CDR.
- Les reproches de l'avocat de la société Patr'immo, qui n'est pas partie à la procédure, sont adressés à M. [I], et non pas à la société MP Finances. Les faits de détournement de marché ne sont pas établis ;
- La société CDR ne justifie pas de son préjudice. Le chiffre d'affaires de la société CDR n'a pas été impacté par son départ puisqu'elle a été remplacée par un nouveau chargé d'affaires. Le lien entre la résiliation du contrat et la perte de marchés n'est pas établi ;
- La société CDR n'a subi aucun préjudice moral.
Réponse de la cour
29. L'article 1104 du code civil dispose que les contrats doivent être négociés et exécutés de bonne foi.
Le contrat stipule en son article 11 intitulé " comportement loyal-bonne foi ", que " les parties s'engagent à toujours se comporter l'une envers l'autre comme des partenaires loyaux et de bonne foi et notamment à s'informer mutuellement de toute difficulté qu'elles pourraient rencontrer dans le cadre de l'exécution du contrat ".
L'article 1231-1 du code civil prévoit que le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure. "
30. En l'espèce, le contrat stipule que chaque partie pourra y mettre fin à tout moment par lettre recommandée avec avis de réception adressé à l'autre partie au moins six mois à l'avance. La société MP Finances a commis une faute en rompant à effet immédiat la convention par courrier du 23 juillet 2020, sans que la résiliation ne puisse être imputée à la société CDR, alors que le délai de préavis était d'une durée de six mois.
L'inexécution du préavis par la société MP Finances a entraîné une perte de marge pour la société CDR. Celle-ci établit par ailleurs par les courriers de résiliation du 28 août 2020 avoir perdu plusieurs marchés de travaux à compter de cette date, faute de finalisation des travaux. L'expertise judiciaire a retenu, après une analyse précise et rigoureuse, s'appuyant sur la liste des chantiers conclus initialement par la société [I] et les marchés conclus ultérieurement par la société MP Finances, que la marge imputable à la société MP Finances, déduction faite des frais de personnel et d'une déduction forfaitaire de 1,20% au titre des frais généraux, s'est élevée, pour les chantiers terminés et facturés en 2019 à la somme de 206 700 euros, soit mensuellement 17 225 euros. Il en résulte que le préjudice lié à la perte de marge de la société CDR résultant de l'inexécution par la société MP Finances du préavis de six mois s'élève à la somme de 103 350 euros (17 225x6).
La société CDR justifie également que le comportement fautif de la société MP Finances a désorganisé son activité. Elle produit notamment un courrier du conseil de la société Patr'immo qui démontre que M. [I], gérant de la société MP Finances, a tenté de détourner un client, la société Patr'immo, au cours de l'exécution de la convention, et ce au profit de la société AP Finition, dans laquelle il avait des intérêts. Il en résulte un préjudice moral pour la société CDR qui ne réclame qu'une somme d'un euro.
31. C'est donc à juste titre que le tribunal a condamné la société MP Finances à indemniser les préjudices de la société CDR à hauteur de la somme de 103 350 euros, représentant 6 mois de perte de marge, et d'un euro. Le jugement sera confirmé de ce chef.
Sur la demande en paiement des factures
32. La société MP Finances sollicite le paiement des factures suivantes :
Facture n°0068 du 30 avril 2020 d'un montant de 11 000 euros HT au titre des prestations du mois d'avril 2020 ;
Facture n°0069 du 30 mai 2020 d'un montant de 22 000 euros HT au titre des prestations du mois de mai 2020 ;
Facture n°0070 du 30 juin 2020 d'un montant de 22 000 euros HT au titre des prestations du mois de juin 2020.
33. La société CDR s'y oppose.
Réponse de la cour
34. En application de l'article 1315, devenu 1353, du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
Selon les articles 6 et 9 du code de procédure civile, les parties ont la charge d'alléguer les faits propres à fonder leurs prétentions et il leur incombe de prouver conformément à la loi les faits nécessaires à leur succès.
L'article L.110-3 du code de commerce consacre le principe de la liberté de la preuve des actes de commerce à l'égard des commerçants.
35. Il a été jugé ci-dessus que la société CDR n'était pas redevable d'une rémunération de la société MP Finances à hauteur de 22 000 euros par mois. L'expert a fixé à " 9 000 euros mensuels la rémunération adéquate " en s'appuyant sur les chantiers terminés et facturés au cours de l'année 2019, et les abattements pour frais de personnel et frais généraux.
Par ailleurs, la société MP Finances a admis qu'en raison du confinement sanitaire, sa rémunération du mois d'avril devait être réduite de moitié.
Au regard de ces éléments, la rémunération de la société MP Finances sera fixée à hauteur de la somme de 22 500 euros (9 000+9 000+4 500) pour les mois d'avril, mai et juin 2020.
36. La société MP Finance indique que la société CDR lui a réglé la somme de 20 000 euros. Il convient, par voie d'infirmation, de condamner la société CDR à payer à la société MP Finances la somme de 2 500 euros au titre des factures n° 68, 69 et 70 (22 500-20 000).
Sur la rectification d'erreur matérielle faite par jugement du 15 mai 2023 et la charge des frais d'expertise
37. La société MP Finances soutient que :
- L'effet dévolutif de l'appel ne permettait pas au tribunal de commerce de statuer sur la demande de rectification d'erreur matérielle faite par voie de requête par la société CDR, la cour étant déjà saisie. Le tribunal n'était pas compétent matériellement ;
- En rejetant " tout autre demande ", le tribunal a entendu dans son jugement du 13 février 2023 rejeter la demande de la société CDR en condamnation de la société MP Finances à prendre en charge les frais d'expertise. L'ensemble des demandes ayant été tranchées par le tribunal, la voie de la requête n'était pas ouverte à la société CDR ;
- L'expertise a été ordonnée dans une instance distincte de celle ayant donné lieu au jugement du 13 février 2023. Cette demande, sans lien avec la présente instance, a été initiée par la société CDR qui doit en assumer les frais.
38. La société CDR ne répond pas sur ce point.
39. Le tribunal a considéré qu'il était compétent pour statuer sur la demande en rectification d'erreur matérielle de la société CDR en ce que la déclaration d'appel de la société MP Finances était intervenue postérieurement à la requête en rectification et à son audiencement. D'autre part, le tribunal a considéré que, par erreur, le jugement du 13 février 2023 a mis à la charge de la société CDR les dépens alors qu'il s'évinçait des motifs qu'ils étaient à la charge de la société MP Finances, dont les demandes étaient rejetées, en ce compris les frais d'expertise.
Réponse de la cour
40. L'article 462 du code de procédure civile permet de réparer les erreurs et omissions matérielles " par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré ".
41. En l'espèce, il est de principe que la recevabilité d'une demande doit s'apprécier au jour où elle est formée et qu'elle ne peut être remise en question pour des raisons apparues postérieurement. La requête en rectification d'erreur matérielle formée par la société CDR à l'égard du jugement du 13 février 2023 a été enrôlée par le tribunal de commerce le 20 février 2023, date à laquelle la décision n'était pas frappée d'appel, puisque l'appel de la société MP Finances est intervenu par déclaration du 16 mars 2023.
C'est donc à juste titre que le tribunal s'est déclaré compétent pour statuer sur la requête.
C'est également à juste titre que le tribunal a, conformément à l'article 696 du code de procédure civile, mis les dépens, en ce compris, s'agissant de procédures connexes, les frais d'expertise de M. [O], à la charge de la société MP Finances, celle-ci succombant en toutes ses demandes.
42. Le jugement du rectificatif du 15 mai 2023 sera donc confirmé en toutes ses dispositions.
Sur les demandes accessoires
43. La société MP Finances, partie qui succombe au principal, est condamnée aux dépens d'appel.
44. L'équité commande de condamner la société MP Finances à payer à la société CDR la somme de 6 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La demande de la société MP Finances sera rejetée.
DISPOSITIF
La cour,
Confirme le jugement du tribunal de commerce de Marseille du 13 février 2023, rectifié par jugement du 15 mai 2023, sauf en ce qu'il a rejeté en totalité la demande en paiement de la société MP Finances au titre de ses factures ;
Statuant à nouveau et y ajoutant :
Condamne la société Comptoir des Revêtement à payer à la société MP Finances la somme de 2 500 euros au titre du reliquat des factures n° 68, 69 et 70 ;
Condamne la société MP Finances aux dépens d'appel ;
Condamne la société MP Finances à payer à la société Comptoir des Revêtements la somme de 6 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
La Greffière, La Présidente,