Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE MARSEILLE
POLE SOCIAL
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Localité 1]
JUGEMENT N°26/00353 du 15 Janvier 2026
Numéro de recours: N° RG 24/00662 - N° Portalis DBW3-W-B7I-4P3M
AFFAIRE :
DEMANDERESSE
Madame [J] [P]
domiciliée : chez MADAME [J] [C] [P]
[Adresse 2]
[Localité 2]
comparante en personne assistée de Me Fabien BOUSQUET, avocat au barreau de MARSEILLE
c/ DEFENDERESSE
Organisme CAF DES BOUCHES DU RHONE
SERVICE CONTENTIEUX -
[Adresse 3]
[Localité 1]
comparante en personne
DÉBATS : À l'audience publique du 27 Mai 2025
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :
Président : DEPARIS Eric, Vice-Président
Assesseurs : SECRET Yoann
ZERGUA Malek
L’agent du greffe lors des débats : COULOMB Maryse , Greffier
L’agent du greffe lors du délibéré DESCOMBAS Pierre, Greffier
À l'issue de laquelle, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le : 15 Janvier 2026
NATURE DU JUGEMENT
contradictoire et en premier ressort
EXPOSE DU LITIGE
Par deux requêtes expédiées par son conseil les 1erfévrier et 06 février 2024, Madame [J] [P] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille en contestation de la décision de rejet du 23 novembre 2023 de la commission de recours amiable de la Caisse d’Allocations Familiales des Bouches-du-Rhône ( ci-après la CAF des Bouches-du-Rhône ou la caisse), confirmant un indu d’Allocation aux Adultes Handicapés d'un montant de 13 550, 70 €, ramené à 7 634, 73 € pour la période du 1er aout 2020 au 30 juin 2022.
Ces deux recours ont été respectivement enrôlées sous les numéros RG 24/00662 et RG 24/00818 et évoqués à l’audience de plaidoirie du 27 mai 2025.
À l'audience, Madame [J] [P], représentée par son conseil soutenant oralement ses conclusions, demande au tribunal de :
Annuler l’indu ramené à 7 634, 73 €Condamner la CAF des Bouches-du-Rhône à lui rembourser la somme de 5 915, 97 € A titre subsidiaire, lui accorder les plus larges délais de paiement pour s’acquitter du remboursement de l’induLa CAF des Bouches-du-Rhône, représentée par un inspecteur juridique exposant oralement ses conclusions demande au tribunal de :
Déclarer recevable sous le numéro RG 24/00662 le recours de Madame [J] [P]Condamner reconventionnellement Madame [J] [P] à payer à la CAF des Bouches-du-Rhône la somme de 7 634, 73 €Rejeter l’ensemble des demandes et prétentions de Madame [J] AMAYAEn application de l’article 455 du Code de procédure civile, il convient de se reporter aux observations et conclusions des parties à l’audience, reprenant l’exposé complet de leurs moyens et prétentions.
L’affaire a été mise en délibéré au 15 janvier 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la jonction des procédures RG 24/00662 et RG 24/00818
Aux termes de l’article 367 du code de procédure civile, « le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s'il existe entre les litiges un lien tel qu'il soit de l'intérêt d'une bonne justice de les faire instruire ou juger ensemble ».
En l’espèce, Madame [J] [P] a saisi la juridiction par deux recours successifs, respectivement enrôlés sous les numéros RG 24/00662 et RG 24/00818, afin de contester la décision de rejet du 23 novembre 2023 de la commission de recours amiable de la CAF des Bouches-du-Rhône.
Ces deux recours ayant le même objet, il convient de joindre les deux affaires.
La jonction des procédures RG 24/00662 et RG 24/00818 sera donc ordonnée sous le numéro RG 24/00662.
Sur la contestation de l’indu
Conformément à l'article 1302 alinéa 1er du code civil, « Tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution ».
L'article 1302-1 du même code ajoute : « Celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû doit le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu ».
En application des dispositions de l’article 1358 du même code, la preuve peut être apportée par tout moyen.
L’article L. 133-4-1 du code de la sécurité sociale dispose qu’en cas de versement d’une prestation, hormis les cas mentionnés à l’article L. 133-4 et les autres cas où une récupération peut être opérée auprès d’un professionnel de santé, la caisse récupère l’indu correspondant auprès de l’assuré, par un ou plusieurs versements ou par retenue sur les prestations à venir en fonction de la situation sociale du ménage.
Il appartient en l'espèce à l'organisme de sécurité sociale qui engage une action en répétition de l'indu d'établir l'existence d'un paiement d'une part et son caractère indu d'autre part.
En l’espèce, Madame [J] [P] est bénéficiaire de l’AAH depuis le 1er avril 1997, droit renouvelé le 11 octobre 1998 par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées lui ayant reconnu un taux d’incapacité entre 50 et 79 % avec une restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi pour la période du 1er décembre 2018 au 30 novembre 2023.
Le 15 janvier 2021, Madame [P] a avisé la CAF qu’elle était séparée de son époux, depuis le 12 décembre 2020, mais qu’elle continuait cependant à partager la même habitation avec celui-ci. Le même jour, Madame [P] a adressé à la CAF une seconde déclaration de changement de situation familiale, mais cette fois-ci, a indiqué à la caisse qu’elle était séparée de son époux depuis le 15 juillet 2020.
Après que Madame [P] ait confirmé aux services de la CAF être séparée de son époux depuis le 15 juillet 2020, la CAF a convoqué Madame [P] dans ses locaux afin qu’il soit procédé à une vérification de sa situation par un agent de contrôle assermenté.
Aux termes de son rapport d’enquête en date du 29 juin 2022, l’agent de contrôle de la CAF a retenu une date de séparation au 03 novembre 2021, et non au 15 juillet 2020, compte tenu des justificatifs produits attestant que Madame [P] était hébergée au domicile de sa fille depuis cette date.
Suite à cette enquête, la CAF a notifié le 30 juin 2022 à Madame [P] un indu au titre de l’AAH, pour la période du 1er août 2020 au 30 juin 2022, de 13 550,70 €, finalement ramené à 7 634,73 € après prise en compte par la CAF des déclarations trimestrielles manquantes.
Au soutien de sa contestation de l’indu, Madame [P] explique que si son époux et elle-même partageaient pendant la période retenue par la CAF la même habitation, ils n’en étaient pas moins séparés de fait depuis le 15 juillet 2020 puisqu’elle résidait pour sa part dans un studio situé au deuxième étage du domicile conjugal et possédant sa propre porte d’entrée, ce dont elle justifie en versant aux débats une photographie du studio.
S’appuyant sur les éléments d’information recueillis dans le cadre de son enquête, la CAF objecte qu’aucune procédure de divorce n’a été engagée par Madame [P] et que les charges afférentes à l’habitation sont acquittées par Monsieur [P], au moyen de sa pension de retraite versée sur le compte commun du couple.
Le tribunal relève pour sa part que Madame [P] n’a pas présenté à l’agent de contrôle de la CAF ses avis d’impôt 2020 et 2021, la taxe d’habitation et la taxe foncière 2020 et 2021, ni même de facture de fournisseur d’énergie, d’assurance habitation et de facture téléphone/box/ Internet bien que ces éléments lui aient été demandés par la CAF dans le courrier de convocation pour le contrôle du 12 mai 2022.
Compte tenu de l’absence de procédure en divorce engagée, de la prise en charge par Monsieur [P] des dépenses afférentes au logement, de l’absence de fermeture du compte joint en dépit de la séparation alléguée par Madame [P], de l’absence de pièces présentées à l’agent de contrôle de la caisse attestant d’une imposition et d’une résidence séparées, c’est à juste titre que la CAF a relevé l’existence d’une communauté de vie et d’intérêts entre les époux [P] pendant la période litigieuse et a notifié à l’allocataire un indu au titre de l’AAH.
Force est de constater qu’une communauté de vie subsiste à tout le moins sur un plan matériel entre les époux [P] se traduisant notamment par l’absence d’imposition séparée et le paiement par Monsieur [P] des charges relatives au logement.
L’indu d’AAH contesté étant fondé, Madame [J] [P] sera déboutée de sa demande d'annulation de cet indu et de remboursement de la somme de 5 915,97 €.
En conséquence, il convient de condamner Madame [J] [P] à payer à la CAF des Bouches-du-Rhône la somme de 7 634, 73 €.
Sur la demande de délai de paiement
A titre subsidiaire, Madame [P] sollicite du tribunal l’octroi des plus larges délais de paiement afin de pouvoir s’acquitter du remboursement de la somme de 7 634, 73 €.
Il est de jurisprudence constante que la juridiction de sécurité sociale est incompétente pour octroyer des délais de paiement et que seul le directeur de la caisse concerné a le pouvoir d'en accorder (Civ. 2e, 22 janvier 2015, n°14-10.505 ; Civ. 2e 12 juillet 2018, n°17-23.162 ; Civ. 2e, 9 sept. 2021, n° 19-18.788).
Au surplus, il y a lieu également de relever que le tribunal n’a pas été saisi d’un recours à l'encontre d'une décision de la caisse ayant rejeté une demande de remise de dette, étant rappelé que le tribunal n'est compétent pour statuer sur d'éventuelles remises de dette qu'en cas de recours exercé à l’encontre d’une décision de refus du directeur de la CAF.
En conséquence, Madame [J] [P] sera déboutée de sa demande de délai de paiement.
Sur les mesures accessoires
Madame [J] [P] qui succombe en ses prétentions sera condamnée aux dépens.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant après débats en audience publique, par jugement contradictoire, rendu en premier ressort, mis à disposition au greffe ;
- ORDONNE la jonction des affaires enrôlées sous les numéros RG 24/00662 et RG 24/00818 sous le numéro unique RG 24/00662 ;
- DEBOUTE Madame [J] [P] de toutes ses demandes ;
- CONDAMNE Madame [J] [P] à payer à la Caisse d’Allocations Familiales des Bouches-du-Rhône la somme de 7 634, 73 € au titre de l’indu d’allocation aux adultes handicapés notifié le 30 juin 2022 ;
- DEBOUTE Madame [J] [P] de sa demande de remboursement de la somme de 5 915,97 € ;
- DEBOUTE Madame [J] [P] de sa demande de délai de paiement ;
- CONDAMNE Madame [J] [P] aux dépens ;
- DIT que tout appel de la présente décision doit être formé, sous peine de forclusion, dans le délai d’un mois à compter de la réception de sa notification, conformément aux dispositions de l'article 538 du Code de procédure civile.
LE GREFFIER ; LE PRESIDENT ;
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