Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON
PÔLE JCP - RÉFÉRÉ
Minute n° 26 / 914
N° RG 26/01245 - N° Portalis DB3E-W-B7K-N7KJ
AFFAIRE :
Société [Localité 1] HABITAT MEDITERRANEE
C/
[O]
Grosse exécutoire : OPH THM + dossier de plaidoirie
Copie : M. [O]
délivrées le
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 16 OCTOBRE 2026
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Dans l’affaire opposant :
DEMANDEUR :
Société [Localité 1] HABITAT MEDITERRANEE
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
représentée par Mme [H] [Q], munie d’un pouvoir
à
DÉFENDEUR :
Monsieur [D] [O]
né le 06 Mars 1981 à [Localité 2]
de nationalité Française
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 3]
non comparant, ni représenté
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Prédident : Audrey MOYA
Greffier : Karine PASCAL
PROCÉDURE :
Date de la première évocation : 08 Septembre 2026
Date des débats : 08 Septembre 2026
Date du délibéré : 16 Octobre 2026
ORDONNANCE :
Rendue en premier ressort, prononcée par mise à disposition au greffe le 16 OCTOBRE 2026 par Audrey MOYA, magistrat à titre temporaire, assisté de Karine PASCAL, Greffier.
EXPOSE DU LITIGE
Vu l’assignation en référé délivrée le 27 mai 2026 à [D] [O] par la société [Localité 1] HABITAT MEDITERRANEE, vers laquelle il est renvoyé et à laquelle il convient de se référer pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions,
A l’audience, la société [Localité 1] HABITAT MEDITERRANEE, représentée par un agent mandaté à ce titre par la Directrice Générale de l'organisme, maintient ses demandes en résiliation du bail par acquisition de la clause résolutoire, d'expulsion d’[D] [O], et sollicite sa condamnation à lui payer à titre provisionnel la somme de 7 154,99 euros au titre des impayés locatifs, outre une indemnité d’occupation mensuelle indexée.
La société bailleresse précise que le montant de l’indemnité d’occupation est de 756,53 euros.
[D] [O], cité à étude du commissaire de justice en application des articles 656 et 658 du code de procédure civile, n’a pas comparu et n’a pas été représenté.
MOTIFS DE LA DECISION
Il résulte des pièces versées aux débats que les parties sont liées par un bail à usage d'habitation principale en date du 12 décembre 2022 pour des locaux sis [Adresse 3] - [Adresse 4]- [Localité 3], contenant une clause résolutoire.
La procédure diligentée est régulière pour avoir respecté toutes les exigences de la loi notamment quant à la forme du commandement de payer les loyers visant la clause résolutoire délivré le 04 mars 2026 et signifié le 10 mars 2026 à la Commission spécialisée de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions Locatives du Var, et à la notification de la présente assignation au représentant de l'Etat le 30 mai 2026, soit six semaines au moins avant l'audience pour permettre de saisir les organismes sociaux et les services compétents.
Malgré le rappel de façon claire et légale de la clause résolutoire prévue au bail et faisant la loi des parties en son article VI et de ses conséquences graves par le commandement de payer les loyers en date du 04 mars 2026, le défendeur n'a pas apuré l'intégralité de la dette dans les délais impartis ni sollicité de délai par les voies légales, ni lors de l’audience à laquelle il ne s’est pas présenté.
Dès lors, force est de constater l'acquisition de la clause résolutoire du bail.
Ainsi, faute de départ volontaire de la part d’[D] [O], il convient de faire droit à la demande d'expulsion du locataire et de tous occupants de son chef des lieux sis [Adresse 3] - [Adresse 4]- [Localité 3], qui s'effectuera dans les conditions fixées par le code des procédures civiles d'exécution.
Il résulte par ailleurs des pièces versées aux débats et notamment de l’extrait de situation de compte actualisé au 04 septembre 2026, que le retard pris par le défendeur dans le paiement des loyers, charges et indemnités d'occupation s'élève à la somme de 7 138,21 euros, échéance d’août 2026 incluse (déduction faite des frais de carence assurance d’un montant de 9,16 euros et des frais de pénalité “OPS - Enquête n°162" d’un montant de 7,62 euros appelés le 31 août 2026, étant rappelé que seuls les impayés locatifs, étant rappelé que seuls les impayés locatifs peuvent constituer la dette locative en application de l'article 4 p) de la loi du 06 juillet 1989).
Il s'ensuit qu’[D] [O] sera condamné au paiement de cette somme provisionnelle de 7 138,21 euros à la société bailleresse, échéance d’août 2026 incluse.
Par ailleurs, l’indemnité d’occupation est due en lieu et place du loyer à compter de la résiliation du bail et jusqu'à la libération des lieux. Dans l'attente du départ effectif du locataire, il convient de fixer une indemnité mensuelle d'occupation égale au montant du dernier loyer charges comprises, en l’espèce la somme de 536,53 euros, non indexée s'agissant d'une créance indemnitaire et non contractuelle, dès septembre 2026 et jusqu'à libération complète des lieux par la remise des clés.
[D] [O], partie perdante, sera condamné aux dépens, par application de l'article 696 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Statuant par ordonnance réputée contradictoire, rendue en premier ressort et mise à disposition au greffe,
CONSTATONS que la résiliation du bail liant les parties sur les locaux sis [Adresse 3] - [Adresse 4]- [Localité 3] est intervenue par le jeu de la clause résolutoire ;
ORDONNONS à [D] [O] de quitter les lieux immédiatement ;
ORDONNONS, à défaut de libération volontaire et de remise des clés, l'expulsion d’[D] [O] ainsi que celle de tous occupants de son chef et au besoin avec l'assistance de la force publique ;
DISONS que le sort des meubles sera régi par les articles L.433-1 à L.433-3 du code des procédures civiles d’exécution ;
CONDAMNONS [D] [O] à payer à la société [Localité 1] HABITAT MEDITERRANEE la somme provisionnelle de 7 138,21 euros correspondant aux loyers, charges et indemnités d'occupation impayés jusqu'au mois d’août 2026 inclus;
CONDAMNONS [D] [O] à payer à la société [Localité 1] HABITAT MEDITERRANEE une indemnité d'occupation mensuelle de 536,53 euros, dès septembre 2026 et jusqu'à libération complète des lieux par la remise des clés ;
CONDAMNONS [D] [O] aux dépens ;
REJETONS les autres demandes ;
RAPPELONS que la présente ordonnance est assortie de plein droit de l'exécution provisoire.
Le greffier Le président
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