Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURGOIN-JALLIEU
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
DU 28 AVRIL 2026
N° Minute : 26/
N° RG 25/00244 - N° Portalis DBYG-W-B7J-DOQT
Plaidoirie le 31 Mars 2026
Composition du tribunal :
Président : Mme Jeanne-Odile ALMODOVAR-BOY
Greffier : Mme Alexandra ACACIA
La Juge des contentieux de la protection du Tribunal Judiciaire de BOURGOIN-JALLIEU statuant en référé a, dans l'affaire opposant :
Copie exécutoire délivrée le :
à
Copies aux parties délivrées le :
DEMANDEURS
Monsieur [F] [Q]
né le 08 Juillet 1988 à LYON (69003)
1 B, Chemin de Saint Barthélémy
38300 BOURGOIN-JALLIEU
Madame [H] [Q] concubine [Q]
née le 31 Décembre 1991 à TARARE (69170)
1 B, Chemin de Saint Barthélémy
38300 BOURGOIN-JALLIEU
tous deux représentés par la SCP BOUSEKSOU CHARVET CLARET, avocats au barreau de BOURGOIN-JALLIEU
DÉFENDERESSE
S.A. [C]
RCS de NANTERRE n° 351 058 151
44, Rue Traversière - CS 80134
92772 BOULOGNE-BILLANCOURT
représentée par la SAS RICHARD ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS
rendu l'ordonnance dont la teneur suit, après que la cause ait été débattue le 31 Mars 2026 devant Mme ALMODOVAR-BOY, juge des contentieux de la protection, assistée de Mme ACACIA, Greffière.
EXPOSE DU LITIGE
Par acte de commissaire de justice en date du 03 décembre 2025, Monsieur [F] [Q] et Madame [H] [Q] concubine [Q], ont assigné la SA [C] en référé devant le juge des contentieux de la protection près le Tribunal Judiciaire afin de voir, au visa des articles L314-20 du code de la consommation, 1343-5 du code civil, 834 et 835 du code de procédure civile, et L213-4-3 du code de l'organisation judiciaire :
DÉCLARER recevables et bien fondés Monsieur [F] [Q] et Madame [H] [Q] de leur (cf assignation) demandes, fins et conclusions ; DIRE ET JUGER que les circonstances particulières de l'espèce caractérisent une situation financière justifiant la mise en œuvre des dispositions de l'article L314-20 du code de la consommation ;ORDONNER la suspension de l'exigibilité des échéances du contrat de crédit de prêt personnel n°80447 00060522899, conclu le 27 juin 2024 entre la société [C] et Madame [H] [Q], et ce pour une durée de VINGT QUATRE MOIS ou, subsidiairement, jusqu'à l'issue de la procédure au fond engagée à l'encontre du vendeur et du concessionnaire propriétaire du véhicule saisi ;DIRE ET JUGER que, durant toute la période de suspension, aucun intérêt, pénalité ou frais de retard ne pourra être appliqué ni inscrit au débit de Madame [H] [Q] ;ORDONNER à la société [C] de ne prendre aucune mesure de recouvrement, amiable ou contentieuse, pendant la durée de la suspension ;FAIRE INTERDICTION à la société [C] de procéder à toute inscription de Madame [H] [Q] au Fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) pendant la période ordonnée par le juge ;DIRE que la présente décision sera exécutoire par provision, nonobstant tout recours et sans constitution de garantie ;CONDAMNER la société [C] à verser à Monsieur [F] [Q] et Madame [H] [Q] la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;CONDAMNER la société [C] aux dépens de l'instance.
L'affaire a été appelée à l'audience du 06 janvier 2026 puis, après deux renvois, retenus à l'audience du 31 mars 2026.
Ce jour, Monsieur [F] [Q] et Madame [H] [Q] concubine [Q], valablement représentés par leur Conseil, ont procédé au dépôt de leur dossier.
Aux termes de leurs dernières écritures, ils sollicitent, au visa des articles L314-20 du code de la consommation, 1343-5 du code civil, 15, 16, 31 et suivants, 834 et 835 du code de procédure civile, et L213-4-3 du code de l'organisation judiciaire :
DÉCLARER recevables et bien fondés Monsieur [F] [Q] et Madame [H] [Q] de leur (cf conclusions) demandes, fins et conclusions ; DEBOUTER la société [C] de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions ;DIRE ET JUGER que les circonstances particulières de l'espèce caractérisent une situation financière justifiant la mise en œuvre des dispositions de l'article L314-20 du code de la consommation ;ORDONNER la suspension de l'exigibilité des échéances du contrat de crédit de prêt personnel n°80447 00060522899, conclu le 27 juin 2024 entre la société [C] et Madame [H] [Q], et ce pour une durée de VINGT QUATRE MOIS ou, subsidiairement, jusqu'à l'issue de la procédure au fond engagée à l'encontre du vendeur et du concessionnaire propriétaire du véhicule saisi ;DIRE ET JUGER que, durant toute la période de suspension, aucun intérêt, pénalité ou frais de retard ne pourra être appliqué ni inscrit au débit de Madame [H] [Q] ;ORDONNER à la société [C] de ne prendre aucune mesure de recouvrement, amiable ou contentieuse, pendant la durée de la suspension ;FAIRE INTERDICTION à la société [C] de procéder à toute inscription de Madame [H] [Q] au Fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) pendant la période ordonnée par le juge ;DIRE que la présente décision sera exécutoire par provision, nonobstant tout recours et sans constitution de garantie ;
•
CONDAMNER la société [C] à verser à Monsieur [F] [Q] et Madame [H] [Q] la somme de 4 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;CONDAMNER la société [C] aux dépens de l'instance.
Il convient de se reporter à leurs dernières écritures pour l'exposé de leurs moyens.
De son côté, la SA [C], valablement représentée par son Conseil, sollicite, au visa de l'article 9 du code de procédure civile, de l'article 768 du code de procédure civile, des articles 31, 32, et 834 du code de procédure civile ; des articles 699 et 700 du code de procédure civile, des articles 1103, 1104, 1343-5 et 1353 du code civil, de l'article 220 du code civil, et L314-20 du code de la consommation, de voir :
RECEVOIR la société BOURSORAMA en ses prétentions en défense et la jugeant bien fondée,DEBOUTER Monsieur [F] [Q] de toutes ses prétentions, fins et conclusions irrecevables pour défaut de qualité à agir,
Et en toutes hypothèses :
DEBOUTER Monsieur [F] [Q] et Madame [H] [Q] de toutes leurs demandes, fins et prétentions à l'encontre de la société BOURSORAMA,CONDAMNER Monsieur [F] [Q] et Madame [H] [Q] à régler la somme de 2000 euros chacun à la société BOURSORAMA sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,CONDAMNER les parties succombant aux entiers dépens du procès qui seront recouvrés directement par Adélaïde FREIRE-MARQUES, avocate au Barreau de Bourgoin-Jallieu, sur le fondement de l'article 699 du code de procédure civile.
A l'audience, elle précise qu'il s'agit d'un prêt souscrit seulement par Madame [Q] en juin 2024, et que les échéances des mois de septembre et octobre 2025 n'ont ps été réglées. Il s'agit d'un véhicule en leasing payé par un tiers. Monsieur [Q] n'est pas recevable pour défaut de qualité à agir.
Par ailleurs, les demandeurs ne prouvent pas l'urgence, et il ne s'agit pas d'un crédit affecté, il y a donc une contestation sérieuse la SA BOURSORAMA sollicite donc le rejet des demandes.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la qualité à agir de Monsieur [F] [Q]
Aux termes de l'article 31 du code de procédure civile, " L'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d'agir aux seules personnes qu'elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé. "
L'article 32 du même code précise : " Est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d'agir. "
En l'espèce, il n'est pas contesté que le contrat de crédit objet du litige n'a été signé que par Madame [H] [Q]. Dès lors, il est indifférent que ce crédit ait servi à financer l'acquisition d'un véhicule pour Monsieur [F] [Q] ; étant précisé que ce crédit n'est aucunement un crédit affecté.
En conséquence, l'action engagée par Monsieur [F] [Q] est irrecevable pour défaut de qualité à agir.
Sur la saisine par la voie du référé
Aux termes de l'article 834 du code de procédure civile, " Dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence, peuvent ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend. "
En application de cet article, il convient pour le demandeur de justifier d'une situation d'urgence.
Tel n'est pas le cas en l'espèce, Madame [H] [Q] ne démontrant pas l'existence de difficultés financières.
Par ailleurs, la mesure sollicitée de suspension des échéances fait l'objet de contestations sérieuses portant sur sa finalité, l'action envisagée parallèlement par la demanderesse étant sans lien avec le crédit souscrit, et pas même initiée à l'heure actuelle.
En conséquence, il n’y a pas lieu à référé et les dépens de l’instance seront mis à la charge des demandeurs en application de l’article 696 du Code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Nous, juge des contentieux de la protection, statuant en référé, après débat en audience publique, par décision contradictoire et en premier ressort, par mise à disposition au greffe ;
DISONS N'Y AVOIR LIEU à référé ;
CONDAMNONS Monsieur [F] [Q] et Madame [H] [Q] concubine [Q] aux entiers dépens.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe du tribunal judiciaire de BOURGOIN-JALLIEU le VINGT HUIT AVRIL DEUX MIL VINGT SIX.
LA GREFFIÈRE LA JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
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