Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 1-2
ARRÊT DE DÉSISTEMENT
DU 29 OCTOBRE 2026
N° 2026/578
Rôle N° RG 26/06885 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BP46P
[O] [H]
C/
[I] [K]
[Y] [L]
Copie exécutoire délivrée
à :
Me Sylvie LANTELME
Me Marco FRISCIA
Décision déférée à la Cour :
Ordonnance de référé rendue par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 1] en date du 16 Décembre 2025 enregistrée au répertoire général sous le n° 25/02418.
APPELANT
Monsieur [O] [H]
né le 08 Décembre 1963 à [Localité 2],
demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Sylvie LANTELME de la SCP IMAVOCATS, avocat au barreau de TOULON
INTIMÉS
Monsieur [I] [K]
né le 04 Janvier 1945 à [Localité 1],
demeurant [Adresse 2]
représenté par Me Marco FRISCIA, avocat au barreau de TOULON
Monsieur [Y] [L]
né le 26 Mars 1972 à [Localité 1],
demeurant [Adresse 3]
assigné et non représenté
*-*-*-*-*
COMPOSITION DE LA COUR
En application des dispositions des articles 804 et 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 21 Octobre 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant M. Gilles PACAUD, Président, chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
M. Gilles PACAUD, Président
Mme Séverine MOGILKA, Conseillère
Madame Paloma REPARAZ, Conseillère
Greffier lors des débats : Mme Caroline VAN-HULST.
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 29 Octobre 2026.
ARRÊT
Réputé contradictoire,
Prononcé par mise à disposition au greffe le 29 Octobre 2026,
Signé par M. Gilles PACAUD, Président et Mme Caroline VAN-HULST, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
***
EXPOSE DU LITIGE
Vu l'ordonnance n° 25/00912, rendue le 16 décembre 2025 par le juge des référés du pôle de proximité du tribunal judiciaire de Toulon dans une instance opposant M. [I] [K] à M. [Y] [L] et M. [O] [H], enregistrée au répertoire général sous le numéro 25/02418 ;
Vu la déclaration, transmise au greffe le 9 juin 2026, par laquelle M. [O] [H] a interjeté appel de cette décision ;
Vu l'ordonnance, en date du 17 juin 2026, par laquelle l'affaire a été fixée à l'audience du 1er février 2027, l'instruction devant être déclarée close le 18 janvier précédent ;
Vu l'avis de fixation envoyé le même jour au conseil de l'appelant ;
Vu les conclusions transmises le 14 septembre 2026, par lesquelles M. [O] [H] demande à la cour de lui donner acte de son désistement d'appel, d'ordonner le dessaisissement de la cour et de dire que chaque partie conservera la charge de ses dépens ;
Vu l'avis rectificatif de fixation de l'affaire à l'audience du 21 octobre 2026 ;
Vu les conclusions transmises le 24 septembre 2026, par lesquelles M. [I] [K] demande à la cour de constater le désistement de l'appelant, ordonner son dessaisissement et dire que chaque partie conservera la charge de ses dépens ;
Vu l'absence de constitution d'avocat en défense des intérêts de M. [Y] [L] ;
MOTIFS DE LA DECISION
Aux termes de l'article 400 du code de procédure civile, le désistement de l'appel ou de l'opposition est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires.
L'article 401 du même code dispose que le désistement d'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.
Enfin l'article 399, applicable à la procédure d'appel, par renvoi de l'article 405, précise que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.
Le désistement d'appel, formulé le 14 septembre 2026 par M. [O] [H], a été accepté par M. [I] [K] seul intimé constitué. Ne comportant aucune réserve, il doit être considéré comme parfait. Il convient de le constater dans les termes du dispositif.
Faute d'accord des intimés pour qu'il soit dérogé au principe posé par les articles 399 et 405 précités du code de procédure civile, M. [O] [H] supportera la charge des dépens d'appel.
PAR CES MOTIFS
La Cour,
Constate le désistement d'appel de M. [O] [H] ;
Déclare ledit désistement parfait ;
Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour ;
Dit que M. [O] [H] supportera la charge des dépens d'appel.
La greffière Le président
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, ladite décision a été signée par le président de chambre et le greffier.
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