Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AUXERRE
Service civil
Procédure orale
5 place du Palais de Justice
BP 39
89010 AUXERRE CEDEX
Minute n° :
N° RG 25/00065 - N° Portalis DB3N-W-B7J-DBM3
JUGEMENT DU :
10 Août 2026
[Z] [W]
C/
Entreprise GL DIFFUSION
RCS d'AUXERRE n° 349 525 063
Représenté(es) par Me Gaëlle CHIMAY
JUGEMENT
Sous la présidence de Thomas GREGOIRE, Juge du Tribunal Judiciaire, assisté d'Abderrazzak MADANI, Greffier ;
Après débats à l'audience du 04 Juin 2026, le jugement suivant a été mis en délibéré et mis à disposition au greffe le 10 Août 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.
Décision mise à disposition conformément à l’article 453 du Code de Procédure Civile en présence de Bérengère DEVOS, Greffière.
ENTRE :
DEMANDEUR(S) :
Monsieur [Z] [W]
né le 08 Octobre 1956 à CALAIS (62)
12 Rue de Mailly la Ville
89270 SERY
comparant en personne
ET
DÉFENDEUR(S) :
Entreprise GL DIFFUSION
RCS d'AUXERRE n° 349 525 063
6 rue des Gauzys
89400 CHENY
représentée par Me Gaëlle CHIMAY, avocat au barreau d'AUXERRE
EXPOSE DU LITIGE
Monsieur [Z] [W] a confié à l’entreprise GL DIFFUSION, le calculateur de son véhicule, afin de faire supprimer le système antidémarrage.
Une facture n°FA0977 en date du 4 octobre 2024 d’un montant de 140 euros TTC a été dressée par l’entreprise GL DIFFUSION.
Par courrier recommandé en date du 26 novembre 2024, Monsieur [Z] [W] a mis en demeure l’entreprise GL DIFFUSION d’exécuter ses obligations et de lui transmettre la facture de la prestation effectuée. Il a maintenu qu’à la pose du calculateur dans son véhicule, le voyant moteur est resté allumé malgré le remplacement du débitmètre d’air et des bougies.
Par courrier recommandé en date du 8 décembre 2024, Monsieur [Z] [W] a mis en demeure l’entreprise GL DIFFUSION de lui payer la somme de 683 euros, comprenant le remboursement de la prestation effectuée à hauteur de 140 euros, le remplacement de plusieurs pièces de son véhicule pour un montant de 243 euros et la remise en état du calculateur pour un montant de 300 euros.
Suivant constat de carence en date du 27 février 2025, le conciliateur de justice a acté l’impossibilité de procéder à une tentative de conciliation entre Monsieur [Z] [W] et l’entreprise GL DIFFUSION.
Par courrier recommandé en date du 10 mars 2025, Monsieur [Z] [W] a réitéré sa mise en demeure à l’égard de l’entreprise GL DIFFUSION, d’avoir à lui produire la facture de la prestation effectuée, dans un délai de sept jours.
Par requête en date du 2 juin 2025, reçue au greffe civil le 5 juin 2025, Monsieur [Z] [W] a saisi le tribunal judiciaire d’AUXERRE aux fins de voir condamner l’entreprise GL DIFFUSION au paiement de la somme de 753 euros correspondant au remboursement de plusieurs factures.
Les parties ont été convoquées à comparaître à l’audience du 6 novembre 2025 et l’affaire a été retenue à l’audience du 8 janvier 2026, suite à un renvoi sollicité par la défenderesse.
***
A cette audience, Monsieur [Z] [W], comparaissant en personne, maintient les demandes contenues dans sa requête.
Au soutien de ses prétentions, il explique qu’il a confié le calculateur de son véhicule à l’entreprise GL DIFFUSION et qu’à sa réinstallation, le voyant moteur s’est allumé. Il ajoute que ce dysfonctionnement a persisté malgré le remplacement du débitmètre d’air et des bougies et qu’il a été contraint de faire remettre le calculateur en état par un garage à Joigny. Il souligne qu’il n’a jamais reçu la facture de l’entreprise GL DIFFUSION.
L’entreprise GL DIFFUSION, régulièrement représentée par son conseil, demande au tribunal de :
- Débouter Monsieur [Z] [W] de l’ensemble de ses demandes ;
- La déclarer recevable et bien fondée en ses demandes reconventionnelles ;
- Condamner Monsieur [Z] [W] à lui payer la somme de 1 000 euros à titre de dommages et intérêts ;
- Condamner Monsieur [Z] [W] à lui payer la somme de 1 500 euros en application de l’article 700 du Code de procédure civile ;
- Condamner Monsieur [Z] [W] aux entiers dépens.
- Débouter Monsieur [Z] [W] de toutes ses demandes, fins et conclusions contraires.
A l’appui de ses demandes, l’entreprise GL DIFFUSION se fonde sur les articles 1353, 1217 et 1231-1 du Code civil ainsi que sur l’article 9 du Code de procédure civile. Elle fait valoir que Monsieur [W] n’apporte pas la preuve d’une inexécution ou d’une mauvaise exécution de la prestation contractuelle. Elle souligne notamment qu’il ne fournit aucune facture du garage ayant procédé à l’installation du calculateur sur le véhicule.
Elle soutient en outre que Monsieur [W] ne démontre pas l’existence d’un lien de causalité entre son intervention et le dommage subi. Elle ajoute qu’il n’établit pas davantage l’absence de désordres antérieurs et rappelle que le véhicule n’était pas à sa disposition au moment de son intervention. La demanderesse précise que le véhicule de Monsieur [W] est ancien et qu’il totalisait 200 000 kilomètres au compteur. Elle observe que les factures produites par Monsieur [W] concernent un véhicule de marque Citroën alors même que le véhicule en cause est de marque PEUGEOT. Elle relève que la facture du prestataire qui est intervenu ultérieurement sur le calculateur ne mentionne pas que son intervention a été rendue nécessaire par une précédente intervention défectueuse.
S’agissant de sa demande de dommages et intérêts, la demanderesse soutient qu’il a subi un préjudice moral lié aux comportement harcelant et diffamant de Monsieur [W] qui a multiplié les courriers recommandés et les messages.
A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré pour être rendue le 05 mars 2026, par mise à disposition au greffe de la juridiction.
***
Par jugement en date du 6 mars 2026, le tribunal a ordonné la réouverture des débats afin que Monsieur [Z] [W] produise aux débats la facture n°328572 en date du 11 octobre 2024 du groupe AUTODISTRIBUTION (piècen°2), les factures n°333491 et n°333431 en date du 20 novembre 2024 du groupe AUTODISTRIBUTION (pièce n°3) et la facture n°FR0957 en date du 2 décembre 2024 du garage AUTO SERVICE JUVINIEN (pièce n°4).
L’affaire a ainsi été renvoyée à l’audience du 4 juin 2026. A cette audience, monsieur [Z] [W] a remis les pièces sollicitées.
L’affaire a été mise en délibéré au 10 août 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la responsabilité contractuelle de monsieur [O] [G] exerçant sous le nom commercial GL DIFFUSION
En application de l’article 12 alinéa 2 du code de procédure civile, le juge doit donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux sans s'arrêter à la dénomination que les parties en auraient proposée.
Il convient en l’espèce de relever que le fondement juridique de la requête présentée par monsieur [Z] [W] n’est pas explicité. Il résulte de l’examen de cette demande que celle-ci doit être analysée en mise en œuvre de la responsabilité contractuelle de monsieur [O] [G] exerçant sous le nom commercial GL DIFFUSION, dans le cadre de l’exécution d’une prestation sollicitée par le demandeur.
Les modalités de la responsabilités contractuelles sont prévues à l’article 1231-1 du code civil, lequel dispose que le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure.
Il est en l’espèce constant que monsieur [Z] [W] a confié à l’entreprise de monsieur [O] [G] la réparation du calculateur de son véhicule Peugeot Expert en septembre 2024, cela ayant été facturé 140€.
Monsieur [Z] [W] affirme que cette intervention a occasionné des défaillances sur son véhicule, notamment l’allumage d’un voyant l’empêchant de réaliser un contrôle technique et occasionnant divers frais de réparation.
En application de l’article 9 du code de procédure civile enfin, il appartient à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
En l’espèce, monsieur [Z] [W] produit au soutien de ses prétentions diverses factures, qui démontrent la réalisation du plusieurs prestations de réparations sur son véhicule. Ces factures démontrent la réalité des prestations, et il y a lieu de relever qu’elles sont postérieures à la réparation du calculateur en septembre 2024.
Pour autant, une simple succession de réparations dans le temps ne démontre pas l’existence d’un lien de causalité. Aucun élément ne permet de faire techniquement un lien entre le dommage allégué et la réparation du calculateur, d’autant qu’il n’est par ailleurs produit aucun élément relatif à l’état antérieur du véhicule.
Il convient de relever qu’il résulte de l’examen de l’extrait KBis de l’entreprise de monsieur [O] [G] que celle-ci a pour activité la réparation informatique et électronique. Il n’exerce donc pas en qualité de garagiste et n’a pas d’expertise particulière dans la réparation automobile, de sorte qu’il ne peut lui être imputé une obligation de résultat, étant observé que la prestation sollicitée ne concernait au demeurant que la réparation d’un calculateur, et non la prise en charge globale du véhicule.
Il y a donc lieu de relever que monsieur [Z] [W], demandeur, se borne à affirmer l’existence d’un lien de causalité entre un fait générateur, qui serait la réparation du calculateur, et des dommages (défaut relatif à l’allumage d’un voyant), mais il n’en rapporte pas la preuve, de sorte qu’il devra être débouté de sa demande.
Sur la demande reconventionnelle de dommages et intérêts présentée par monsieur [O] [G] exerçant sous le nom commercial GL DIFFUSION
Monsieur [O] [G] exerçant sous le nom commercial GL DIFFUSION estime que monsieur [Z] [W] lui a causé un préjudice moral, au motif qu’il aurait multiplié les courriers recommandés, les messages, et proféré des menaces.
Il convient de relever que l’existence d’un préjudice moral, comme tout préjudice, doit être prouvée.
En l’espèce, l’existence d’un litige et l’exercice d’une action en justice ne peuvent à eux seuls constituer un préjudice. Il résulte des pièces produites que les échanges entre les deux parties ont été vifs. Il peut être relevé que les échanges par sms ont été poursuivis par les deux parties. Le préjudice allégué n’est pas démontré par des attestations ou autres éléments probatoires qui démontreraient les conséquences de cette situation sur le défendeur.
Dans ces conditions, il convient de débouter monsieur [O] [G] exerçant sous le nom commercial GL DIFFUSION de sa demande reconventionnelle de dommages et intérêts.
Sur les demandes accessoires
Compte-tenu de l’issue du litige, monsieur [Z] [W] succombant à titre principal, il sera condamné aux dépens.
Il est enfin équitable de condamner monsieur [Z] [W] à verser à monsieur [O] [G] exerçant sous le nom commercial GL DIFFUSION la somme de 800€ sur le fondement de l’article 700 du code de procédure pénale au titre des frais exposés par le défendeur et non compris dans les dépens.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement contradictoire, en dernier ressort et mis à disposition au greffe,
DEBOUTE monsieur [Z] [W] de sa demande de mise en œuvre de la responsabilité contractuelle de monsieur [O] [G] exerçant sous le nom commercial GL DIFFUSION ;
DEBOUTE monsieur [O] [G] exerçant sous le nom commercial GL DIFFUSION de sa demande reconventionnelle de dommages et intérêts ;
CONDAMNE monsieur [Z] [W] aux dépens ;
CONDAMNE monsieur [Z] [W] à verser à monsieur [O] [G] exerçant sous le nom commercial GL DIFFUSION la somme de 800€ en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELLE que le présent jugement est de plein droit assorti de l’exécution provisoire ;
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal judiciaire, le 10 août 2026.
La Greffière Le Président
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