Texte intégral
COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 1]
N° RG 24/01154 - N° Portalis DBXH-W-B7I-DBH3
Minute n° 25/118
JUGEMENT DE DIVORCE
DU 04 DECEMBRE 2025
Composition du tribunal lors des débats et du délibéré :
M. COUDOURNAC, Juge aux affaires familiales au Tribunal judiciaire d’Ajaccio, assisté de Madame Audrey Tavignot, greffière,
ENTRE
Monsieur [S] [R] [X] [I]
né le [Date naissance 1] 1977 à [Localité 2] (PORTUGAL)
, demeurant [Adresse 2]
Représenté par Me Dominique REMITI-LEANDRI, avocat au barreau d’AJACCIO
ET
Madame [L] [D], [J] [O] épouse [X] [I]
née le [Date naissance 2] 1988 à [Localité 3]
, demeurant [Adresse 2]
bénéficiaire de l’aide juridictionelle totale n°C-2A004-2024-001043 accordée par le bureau d’aide juridictionelle d’[Localité 4] par décision du 15/01/2025
Représentée par Me Jean François VESPERINI, avocat au barreau d’AJACCIO
Le
1 grosse+1 exp à Me Dominique REMITI-LEANDRI, par les voies du palais
1 grosse+ 1 exp à Me Jean [F] VESPERINI, par les voies du palais
1 copie pour le recouvrement de l’AJ
1 copie dossier
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales par jugement contradictoire rendu publiquement en premier ressort, après débats en chambre du conseil,
PRONONCE le divorce sur le fondement des articles 233 et 234 du Code civil de :
M. [S] [R] [X] [I], né le [Date naissance 1] 1977 à [Localité 2] (Portugal),
et
Mme [L], [D], [J] [O], née le [Date naissance 2] 1988 à [Localité 4] (Corse-du-Sud),
lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 2007 à [Localité 5] (Corse-du-Sud) ;
ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article 1082 du code de procédure civile ;
CONSTATE que les effets du divorce entre les époux en ce qui concerne leurs biens sont fixés à la date de l’assignation du 23 septembre 2024 ;
RAPPELLE que les époux ne pourront pas faire usage du nom marital ;
CONSTATE la révocation des donations et avantages matrimoniaux que Mme [L] [O] et M. [S] [R] [X] [I] ont pu le cas échéant se consentir ;
RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;
RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de comptes, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et dit qu'à défaut, le juge du partage sera saisi par la partie la plus diligente ;
CONSTATE l’exercice en commun de l’autorité parentale sur les enfants mineurs ;
FIXE la résidence des enfants selon le mode alterné entre les domiciles parentaux, de la façon suivante, sauf meilleur accord des parties :
* du dimanche soir 18h au dimanche soir suivant 18h,
* lors des petites vacances scolaires : la première moitié chez le père et la seconde moitié chez la mère les années paires ; inversement les années impaires,
* lors des vacances d’été : les premières quinzaines des mois de juillet et d’août chez le père et les secondes quinzaines des mois de juillet et d’août chez la mère les années paires ; inversement les années impaires,
* étant précisé que les parents veilleront à organiser une alternance pour les anniversaires des enfants,
* étant précisé que le jour de la fête des pères et des mères est attribué de plein droit au parent concerné, de 10h à 18h,
* étant précisé que pour les fêtes de Noël :
° M. [S] [R] [X] [I] aura les enfants le 24 décembre et Mme [L] [O] aura les enfants le 25 décembre,
° si les 24 et 25 décembre sont sur la semaine durant laquelle les enfants sont en principe au domicile maternel, M. [S] [R] [X] [I] pourra les prendre dès le 23 décembre à 17h00 jusqu’au 25 décembre à 09h00,
° si les 24 et 25 décembre sont sur la semaine durant laquelle les enfants sont en principe au domicile paternel, Mme [L] [O] pourra les prendre du 25 décembre à 09h00 jusqu’au 26 décembre à 09h00 ;
DIT que les frais scolaires, extrascolaires et médicaux non remboursés seront partagés par moitié entre les parties et, au besoin, les y CONDAMNE ;
DEBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;
CONDAMNE chacune des parties à assumer la moitié des dépens de la présente instance, en application de l’article 1125 du code de procédure civile, lesquels seront recouvrés comme il est dit en matière d’aide juridictionnelle, si toutefois au moins l’une des parties en est bénéficiaire;
RAPPELLE l'exécution provisoire de la présente décision pour les seules mesures concernant les enfants ;
DIT que la présente décision devra être signifiée par voie de commissaire de justice par la partie la plus diligente ;
RAPPELLE que le présent jugement est susceptible d'un recours devant la cour d'appel de Bastia, lequel doit être interjeté dans le délai d'un mois suivant la notification de la présente décision, auprès du greffe de cette cour.
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
A.TAVIGNOT P.COUDOURNAC
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