Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX
JUGEMENT DU VENDREDI 25 SEPTEMBRE 2026 - 7ème Chambre -
N° RG : 2026F01040
CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] [Localité 2] C/ Monsieur [A] [W] [N] [T] [J]
DEMANDERESSE
CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE BARRIÈRE DE [Localité 2], [Adresse 1]
comparaissant par Maître Jalal MHAOUN, Avocat à la Cour, à la décharge de Maître Frédéric BIAIS, Avocat à la Cour, membre de la SELARL BIAIS & ASSOCIES
DEFENDEUR
Monsieur [A], [W], [N] [T] [J], [Adresse 2]
ne comparaissant pas
L'affaire a été entendue en audience publique le 19 juin 2026 par :
* Paul BERNARD, Président de Chambre,
* Pascal FENIE, Hélène DEVEZE, Juges
Le présent jugement a été délibéré conformément à la loi par les mêmes juges.
Et prononcé, ce jour, par sa mise à disposition au Greffe par Paul BERNARD, Président de Chambre,
Assisté de Johanna LISSARRE LANGELUS, Greffier assermenté,
J U G E M E N T
FAITS ET PROCEDURE
L'entreprise individuelle [T] [J] [A] détenait auprès de la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] [Localité 2] un compte de dépôt et a bénéficié d'une autorisation de découvert d'un montant de 2.000,00 €.
En date du 27 avril 2023, la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] [Localité 2] a accordé un crédit dans un cadre professionnel (activité de travaux de couverture) d'un montant initial de 15.000,00 €.
Les relevés de compte montrent un solde débiteur persistant depuis 2023 et les mensualités du prêt sont demeurées impayées à compter du 18 mars 2025.
Par lettre recommandée avec accusé de réception en date des 2 juin 2025 et 29 septembre 2025, la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] [Localité 2] a mis en demeure le débiteur de régulariser sa situation.
En l'absence de régularisation, la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] [Localité 2] a prononcé la déchéance du terme en date du 5 janvier 2026 et demande ici à faire valoir ses droits.
LA PROCEDURE
Par acte extrajudiciaire en date du 21 mai 2026, la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] [Localité 2] a assigné Monsieur [A] [T] [J] devant le tribunal de céans et demande de :
Vu les dispositions des articles 1103, 1104, 1231-1, 1343-2, 1366 et 1367 du code civil,
Vu les pièces versées aux débats,
Condamner Monsieur [T] [J] [A] [W] [N] à payer à la CAISSE DE CRÉDIT MUTUEL DE [Localité 1] [Localité 2] la somme totale de 15.523,93 € se décomposant comme suit :
* 2.633,55 € au titre du solde débiteur du compte chèques n° 077693358 43,
* 12.890,38 € au titre du prêt n° 0534 7 769 335 01,
Le tout augmenté des intérêts au taux contractuel de 6,85 % à compter du 05/01/2026 et jusqu'à parfait paiement, avec capitalisation des intérêts (article 1343-2 du code civil),
Condamner Monsieur [T] [J] à payer à la CAISSE DE CRÉDIT MUTUEL DE [Localité 1] [Localité 2] la somme de 1.500,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
Condamner Monsieur [T] [J] aux entiers dépens.
Monsieur [A] [T] [J] ne se présente pas, ni personne pour lui.
LES MOYENS
La CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] [Localité 2] verse au débat l'ensemble des justificatifs à l'appui de son action.
Monsieur [A] [T] [J] ne présente aucun moyen en défense.
SUR CE,
Sur la non-comparution de Monsieur [A] [T] [J]
Le tribunal, après avoir rappelé les dispositions des articles 472 et 473 du code de procédure civile, constate la non-comparution de Monsieur [A] [T] [J].
Monsieur [A] [T] [J] qui ne s'est pas présenté, ni fait représenter, a été régulièrement convoqué ainsi qu'en attestent les diligences du commissaire de justice selon les dispositions de l'article 659 du code de procédure civile, lesquelles diligences sont relatées avec précision dans le procès-verbal exposant les modalités de remise de l'acte.
En conséquence, le tribunal dira que la procédure est régulière et recevable.
La décision étant susceptible d'appel, le tribunal statuera sur le fond par jugement réputé contradictoire.
Au fond,
La CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] [Localité 2] verse au débat tous les contrats dûment signés ainsi que les mises en demeure.
Tous ces contrats sont opposables, au visa de l'article 1103 du code civil, ils font loi entre les parties.
L'absence totale de régularisation caractérise un manquement contractuel imputable au débiteur. La déchéance du terme, régulièrement prononcée le 5 janvier 2026, a rendu immédiatement exigible l'intégralité des sommes dues.
Les demandes de la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] [Localité 2] sont bien fondées. La créance de la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] [Localité 2] est certaine, liquide et exigible.
En conséquence, le tribunal condamnera Monsieur [A] [T] [J] à payer à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] [Localité 2] la somme totale de 15.523,93 € (QUINZE MILLE CINQ CENT VINGT TROIS EUROS QUATRE VINGT TREIZE CENTIMES) se décomposant comme suit :
* 2.633,55 € (DEUX MILLE SIX CENT TRENTE TROIS EUROS CINQUANTE CINQ CENTIMES) au titre du solde débiteur du compte chèques n° 077693358 43,
* 12.890,38 € (DOUZE MILLE HUIT CENT QUATRE VINGT DIX EUROS TRENTE HUIT CENTIMES) au titre du prêt n° 0534 7 769 335 01,
le tout augmenté des intérêts au taux contractuel de 6,85 % à compter du 5 janvier 2026 et jusqu'à parfait paiement, avec capitalisation des intérêts.
L'anatocisme est demandé, il est de droit, il sera accordé.
Sur les mesures accessoires
En application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, Monsieur [A] [T] [J] sera condamné à payer à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] [Localité 2] une indemnité que le tribunal limitera à 500,00 €.
Conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile, Monsieur [A] [T] [J], qui succombe à l'instance, sera condamné aux entiers dépens.
Selon les dispositions de l'article 514 du code de procédure civile, l'instance ayant été introduite après le 1er janvier 2020, l'exécution provisoire est de droit. Celle-ci n'étant pas incompatible avec la nature de l'affaire, le tribunal dira n'y avoir lieu à l'écarter.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL,
Constate la non-comparution de Monsieur [A] [T] [J],
Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Dit l'action régulière et recevable,
Constate la déchéance du terme,
Condamne Monsieur [A] [T] [J] à payer à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] [Localité 2] la somme totale de 15.523,93 € (QUINZE MILLE CINQ CENT VINGT TROIS EUROS QUATRE VINGT TREIZE CENTIMES) se décomposant comme suit :
* 2.633,55 € (DEUX MILLE SIX CENT TRENTE TROIS EUROS CINQUANTE CINQ CENTIMES) au titre du solde débiteur du compte chèques n° 077693358 43,
* 12.890,38 € (DOUZE MILLE HUIT CENT QUATRE VINGT DIX EUROS TRENTE HUIT CENTIMES) au titre du prêt n° 0534 7 769 335 01,
le tout augmenté des intérêts au taux contractuel de 6,85 % à compter du 5 janvier 2026 et jusqu'à parfait paiement, avec capitalisation des intérêts,
Condamne Monsieur [A] [T] [J] à payer à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] [Localité 2] la somme de 500,00 € (CINQ CENTS EUROS) au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
Condamne Monsieur [A] [T] [J] aux entiers dépens,
Dit n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire.
Dont frais de Greffe liquidés à la somme de : 55,69 € Dont TVA : 9,28 €.
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