Texte intégral
COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
D’[Localité 2]
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N° RG 26/00564 - N° Portalis DB3F-W-B7K-KLGV
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT FIXANT LES INDEMNITÉS EN MATIERE D’EXPROPRIATION
EN DATE DU 08 Septembre 2026
Nous, Valérie MASCARIN, Juge de l’expropriation du département de [Localité 3], désignée par ordonnance de Monsieur le Premier Président de la cour d’appel de [Localité 1], conformément à l’article L211-1 du Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, assistée de Frédéric FEBRIER, Greffier ;
ENTRE :
COMMUNAUTE D’[Localité 4] prise en la personne de son représentant légal en exercice
SIREN 200.040.442
[Adresse 1]
[Localité 5]
ET
M. [K], [E] [Y]
né le 09 Septembre 1947 à [Localité 6] (84)
[Adresse 2]
[Localité 5]
Défaillant
Mme [L], [B], [A] [C] épouse [Y] [K]
née le 20 Mars 1949 à [Localité 6] (84)
[Adresse 2]
[Localité 5]
Défaillante
Mme [U], [M], [H] [N] épouse [J] [P]
née le 10 novembre 1973 à [Localité 7] (84)
[Adresse 3]
[Localité 8]
Défaillante
COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT
Direction Générale des Finances Publiques
[Adresse 4]
[Localité 9]
COMPOSITION DU TRIBUNAL:
Président: Madame Valérie MASCARIN, Vice-Présidente
DEBATS :
Audience publique du 09 Juin 2026,
Greffier : Frédéric FEBRIER
Après avoir entendu les conseils des parties, l’affaire a été mise en délibéré au 08 septembre 2026
JUGEMENT :
Prononcé publiquement, réputé contradictoire, en premier ressort, par mise à disposition au greffe.
FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES
L’arrêté préfectoral en date du 21 novembre 2014 a prescrit l’ouverture de l’enquête publique unique préalable à la déclaration d'utilité publique du projet d’aménagement de la plaine aval [Localité 10] [Adresse 5] et de la confluence [Localité 11]-Calavon sur les communes de [Localité 6] et de [Localité 12] au bénéfice du Syndicat Intercommunal de [Localité 13] du [Localité 14] [Adresse 5]. L’enquête s’est déroulée du 17 décembre 2014 au 29 janvier 2015.
L’arrêté préfectoral en date du 19 janvier 2016 a déclaré le projet d’aménagement de la plaine aval [Localité 15] et de la confluence [Localité 11]-Calavon sur les communes de [Localité 6] et de [Localité 12] d’utilité publique au bénéfice du Syndicat Intercommunal de [Localité 13] du [Localité 16] (SIRCC) et emporté mise en compatibilité des plans d’occupation des sols des communes de [Localité 6] et [Localité 12].
Un arrêté préfectoral en date du 21 octobre 2020 a prorogé de 5 ans la durée de validité de l’arrêté du 19 janvier 2016 , à compter du 22 janvier 2021.
L’ouverture de l’enquête publique parcellaire a été prescrite par arrêté préfectoral en date du 15 décembre 2022.
L’arrêté préfectoral en date du 24 mai 2023, a prononcé la cessibilité des parcelles nécessaires à la réalisation du projet d’aménagement de plaine aval [Localité 10] [Localité 17] et de la confluence [Localité 11]-Calavon sur les communes de [Localité 6] et de [Localité 12].
Le bénéfice des déclarations d’utilité publique et de cessibilité a été transféré à la Communauté d’agglomération [Localité 18] par arrêté préfectoral du 19 juin 2024.
Parmi les parcelles expropriées concernées par la déclaration d’utilité publique et sises sur le territoire de la commune de [Localité 12] (lieudit [Localité 19]) figure la parcelle cadastrée BP n° [Cadastre 1] d’une superficie de 2 558 m² appartenant à Monsieur [K] [Y] et Madame [L] [C] épouse [Y].
A défaut d’accord amiable, la Communauté d'agglomération [Localité 18] a le 23 janvier 2026 saisi le juge de l’expropriation en vue de la fixation de l’indemnisation selon mémoire valant offre précédemment notifié aux expropriés le 29 octobre 2025.
Par ordonnance rendue par le juge de l’expropriation du [Localité 3], le transport sur les lieux a été fixé au 13 mai 2026.
Lors du transport, étaient présents les époux [Y] ainsi que Madame le Commissaire du Gouvernement, des représentants du SIRCC et M. [W] adjoint au maire de [Localité 6].
Il était constaté que la parcelle concernée est une parcelle de forme régulière défrichée située entre [Localité 20] et la digue actuelle, accessible en voiture par un chemin de terre.
La parcelle BP n°[Cadastre 1] constitue donc un terrain en nature de friche, situé en bordure du [Localité 17]/[Localité 14].
La date de référence à retenir est le 6 juillet 2017 la parcelle étant concernée par l’emplacement réservé « Aménagement du [Localité 17] » créé par la dernière modification du document d’urbanisme en vigueur sur la commune de [Localité 12] (PLU approuvé le 6 juillet 2017).
À la date de référence du 6 juillet 2017, la parcelle BP n° [Cadastre 1] est située en zone Nf du PLU de la commune de [Localité 12].
La zone N est une zone à protéger en raison soit de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique ; soit de l’existence d’une exploitation forestière ; soit de leur caractère d’espace naturel, l’exposition au risque incendie caractérisant la zone Nf.
La parcelle est donc située à la date de référence dans des zones du PLU qui n’est pas constructible et ne peut donc être évaluée en qualité de terrain à bâtir, conformément aux dispositions de l’article L322-2 du Code de l’expropriation.
SUR LES DEMANDES DES PARTIES :
La Communauté d’agglomération [Localité 18] maintient dans son mémoire du 2 juin 2026 faisant suite au transport sur les lieux l’offre formulée dans son mémoire valant offre, fondée sur une estimation du Pôle d’évaluation domaniale soit :
- Indemnité principale :
2 558 m2 x 0,95 €/m2 = 2 430,10 €
-Indemnité de remploi :
20 % de 0 à 5.000 € = 486,02 €
Total = 2 916,12 €
Soit une indemnité totale de dépossession arrondie à 2 916 €.
Les expropriés n’ont transmis aucun mémoire selon les formes prescrites par la loi, et formulant des prétentions quelconques.
Dans son mémoire daté du 2 juin 2026 faisant suite au transport sur les lieux, la CALMV demande à la juridiction de considérer son offre initiale comme satisfactoire, et de fixer à 2 916 euros l’indemnité totale et définitive à verser aux époux [Y].
Aux termes de l'article Article R 311-11 du Code de l'expropriation pour cause d’utilité publique : « Le défendeur dispose d'un délai de six semaines à compter de la notification du mémoire du demandeur prévue à l'article R. 3 l 1-10 pour adresser à celui-ci son mémoire en réponse ».
Par ailleurs, aux termes de l'article R. 311-22 du même code dispose : « Le juge statue dans la limite des prétentions des parties, telles qu'elles résultent de leurs mémoires et des conclusions du commissaire du Gouvernement si celui-ci propose une évaluation inférieure à celle de l’expropriant».
DETERMINATION DE L’INDEMNITE DUE A L’EXPROPRIE
L’article L. 321-1 du code de l'expropriation dispose que les indemnités allouées couvrent l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé par l'expropriation. Selon l’article L322-1 du même code, le juge fixe le montant des indemnités d’après la consistance des biens à la date de l’ordonnance portant transfert de propriété.
La valeur vénale des biens doit être déterminée en utilisant la méthode de la comparaison, consistant en l’étude des ventes récentes de biens comparables (soit terrains en nature de bois) dans le secteur où les biens à évaluer sont situés.
La Communauté d’agglomération a proposé 7 termes de comparaison concernant des mutations portant exclusivement sur des terrains situés en zone Nf du PLU sur le territoire de la commune de [Localité 6], et correspondant à des transactions entre agriculteurs intervenues en 2018 et 2019 et donc assez anciennes, aboutissant à un prix moyen de 1,42 € / m² et à un prix médian de 1,35 € / m² auquel il a appliqué un abattement de 30 % (soit 1,35 € x 0,70 = 0,95 € / m²). L’expropriant estime en effet qu’il convient de prendre ainsi en considération la nature de la parcelle.
Dans ses conclusions, le Commissaire du gouvernement a sélectionné 14 termes de comparaison après recherche des ventes de terrains en nature de terre, dans un périmètre de 3 kilomètres, sur la période de février 2023 à février 2026. Il en ressort un prix médian de 1,46 € / m².
Toutefois le Commissaire du gouvernement propose de retenir une valeur inférieure à ce montant en raison du fait que le terrain à évaluer est en état de friche, et qu’il ne s’agit pas de terre nue ou cultivée, soit 1,20 € / m². Il propose donc de fixer l’indemnité principale à la somme de 3 069,50 € (2 588 m² x 1,20 € / m²) et l’indemnité de remploi qui en découle à hauteur de la somme de 613,92 euros soit une indemnité de dépossession de 3 683,52 euros arrondie à 3 684 euros.
En tout état de cause, en vertu de l'article R. 311-22 du Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, le tribunal est tenu de statuer dans la limite des prétentions des parties telles qu’elles résultent de leur mémoire et éventuellement des conclusions du gouvernement dès lors que celui-ci proposerait une indemnisation inférieure à celle proposée par l’expropriant lesquelles apparaissent susceptibles de couvrir l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé par l'expropriation ainsi qu’il ressort de l’étude de marché ci-dessus.
En conséquence, l’indemnité à revenir aux époux [Y] doit être calculée de la façon suivante :
Indemnité principale :2 558 m² x 0,95 €/m2 = 2 430,10 €
Indemnité de remploi :* 0 à 5.000 € (x 20%) = 486,02 €
Soit au total 2 916,12 euros somme qui doit être arrondie à hauteur de 2 916 euros.
La communauté d’agglomération [Localité 18] autorité expropriante devra supporter les dépens de l’instance.
PAR CES MOTIFS
Nous, Juge de l’Expropriation, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire après en avoir délibéré,
FIXONS à 2 916 euros l’indemnité totale revenant à Monsieur Monsieur [K] [Y] et Madame [L] [C] épouse [Y] au titre de l’expropriation de la parcelle cadastrée BP n° [Cadastre 1] Lieu-dit [Localité 21] [Adresse 6] sur le territoire de la commune de [Localité 12], se décomposant comme il suit :
2 430 € euros au titre de l’indemnité principale486 € au titre de l’indemnité de remploiLaissons les dépens à la charge de la communauté d’agglomération [Localité 18].
Le présent jugement a été signé par la Présidente et le Greffier.
LE GREFFIER LA PRESIDENTE
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