Texte intégral
Contentieux de la sécurité sociale et de l’aide sociale
21 Septembre 2026
N° RG 24/00382
N° Portalis DBY2-W-B7I-HS5E
N° MINUTE 26/00438
AFFAIRE :
SAS [1]
C/
CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE L’[Localité 1]
Code 89E
A.T.M.P. : demande d’un employeur contestant une décision d’une caisse
Not. aux parties (LR) :
CC SAS [1]
CC CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE L’[Localité 1]
CC Me Julien TSOUDEROS
Copie dossier
le
Tribunal JUDICIAIRE d’Angers
Pôle Social
JUGEMENT
DU VINGT ET UN SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT SIX
DEMANDEUR :
SAS [1]
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
[Localité 3]
représentée par Me Julien TSOUDEROS, avocat au barreau de PARIS
DÉFENDEUR :
CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE L’[Localité 1]
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 4]
représentée par Madame [S] [E], chargée d’affaires juridiques, munie d’un pouvoir spécial.
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Jean-Yves EGAL, Premier Vice-Président
Assesseur : V. TRIMOREAU, représentant des non salariés
Assesseur : P. MEYLAN, représentant des salariés
Greffier : Delphine PROVOST-GABORIEAU, Greffier
DÉBATS
L’affaire a été débattue publiquement à l’audience du 22 Juin 2026.
Vu les articles L.142-1 et suivants du Code de la sécurité sociale portant organisation du contentieux de la Sécurité sociale,
Après avoir entendu les parties en leurs explications et conclusions, le Président a fait savoir aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au Greffe le 21 Septembre 2026.
JUGEMENT du 21 Septembre 2026
Rendu à cette audience par mise à disposition au Greffe, en application de l’article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile,
Signé par Jean-Yves EGAL, Premier Vice-Président en charge du Pôle social, et par Delphine PROVOST-GABORIEAU, Greffier.
EXPOSE DU LITIGE
Le 1er mars 2019, Mme [B] [V], née le 1er novembre 1974, salariée de la SAS [1] (l'employeur) en qualité de conductrice de ligne, a été victime d'un accident du travail. Une déclaration d'accident du travail a été adressée à la caisse primaire d’assurance maladie de l'[Localité 1] (la caisse) accompagnée d'un certificat médical initial en date du 2 mars 2019, mentionnant « contusion de l'épaule droite » avec prescription d'un arrêt de travail jusqu'au 15 mars 2019.
Par courrier du 20 mai 2019, la caisse a notifié à l'employeur sa décision de prendre en charge cet accident au titre de la législation sur les risques professionnels.
Par courrier du 26 décembre 2023, l’employeur a contesté devant la commission médicale de recours amiable l’imputabilité de l’ensemble des arrêts de travail prescrits à la salariée des suites de cet accident du travail.
La commission médicale de recours amiable n'a pas répondu dans les délais impartis.
Par courrier recommandé envoyé le 19 juin 2024, l’employeur a saisi le pôle social du tribunal judiciaire d’Angers.
Aux termes de ses conclusions du 16 juin 2026 soutenues oralement à l’audience du 22 juin 2026 à laquelle l’affaire a été retenue, l'employeur demande au tribunal de :
à titre principal :
- lui déclarer inopposable la prise en charge des arrêts de travail postérieurs au 15 mars 2023 ;
à titre subsidiaire :
- ordonner une expertise médicale judiciaire et fixer la mission de l'expert conformément à ses propositions.
L'employeur soutient que la présomption d'imputabilité doit être renversée ; que le médecin qu'il a mandaté n'a pas reçu le rapport médical prévu par le code de la sécurité sociale, que la caisse a uniquement partagé les certificats médicaux de prolongation mais que ces documents sont insuffisants, qu'il n'a reçu ni l'exposé des constatations faites par le médecin conseil de la caisse, ni ses éléments d'appréciation et ses conclusions motivées ; que cette carence du service médical de la caisse devrait renverser la présomption d'imputabilité au sinistre des arrêts de travail avec le même raisonnement que celui utilisé en matière de responsabilité médicale.
L'employeur ajoute que l'expertise judiciaire permettrait d'obtenir la communication des éléments médicaux manquants.
Aux termes de ses conclusions du 10 juin 2026 soutenues oralement à l’audience à laquelle l’affaire a été retenue, la caisse demande au tribunal de :
- débouter l'employeur de l'ensemble de ses demandes ;
- confirmer la prise en charge des arrêts prescrits au titre de l'accident du travail du 1er mars 2019 pour la période du 2 mars 2019 au 15 octobre 2020.
La caisse soutient que la présomption d'imputabilité au travail couvre l'ensemble des prestations servies jusqu'à la guérison ou consolidation de l'état de santé de la salariée en lien avec l'accident du travail ; elle souligne qu'elle n'a pas à prouver la continuité des symptômes et soins jusqu'à la consolidation puisque l'ensemble des certificats médicaux de prolongation le démontre, qu'il appartient donc à l'employeur de renverser la présomption d'imputabilité.
Sur quoi, l’affaire a été mise en délibéré au 21 septembre 2026 par mise à disposition au greffe de la juridiction, les parties étant informées.
MOTIVATION
L’article L. 411-1 du code de la sécurité sociale prévoit qu'est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d'entreprise.
L'article R142-8-3 du code de la sécurité sociale dispose que lorsque le recours préalable est formé par l'employeur, le secrétariat de la commission médicale de recours amiable notifie, dans un délai de dix jours à compter de l'introduction du recours, par tout moyen conférant date certaine, le rapport mentionné à l'article L. 142-6 accompagné de l'avis au médecin mandaté par l'employeur à cet effet. Le secrétariat informe l'assuré ou le bénéficiaire de cette notification.
La présomption d'imputabilité au travail des lésions apparues à la suite d'un accident du travail, dès lors qu'un arrêt de travail a été initialement prescrit ou que le certificat médical initial d'accident du travail est assorti d'un arrêt de travail, s'étend à toute la durée d'incapacité de travail précédant soit la guérison complète, soit la consolidation de l'état de la victime. Elle s’applique aux lésions initiales, à leurs complications, à l’état pathologique antérieur aggravé par l’accident. Elle s’applique également aux lésions nouvelles apparues dans les suites de l’accident dès lors qu’il existe une continuité de soins et de symptômes.
En l’espèce, l’existence de l’accident du travail du 1er mars 2019 n’est pas contestée mais uniquement l’imputabilité à cet accident du travail des arrêts et soins prescrits à compter du 16 mars 2019 jusqu’au 15 octobre 2020 ; la date de 2023 évoquée par l’employeur ne correspond pas du tout aux pièces produites.
Le certificat médical initial rédigé le 2 mars 2019, le lendemain de l'accident, constate une contusion de l'épaule droite avec présence de calcifications à la radio et évoque la programmation d'un avis spécialisé. Ce certificat médical prescrit à la salariée des soins et un arrêt de travail jusqu'au 15 mars 2019.
L'employeur verse, en pièce n°7 de ses conclusions, l'avis de son médecin rédigé le 16 juin 2026 qui indique avoir uniquement été destinataire des certificats médicaux de prolongation. Il précise « nous n'avons aucune information sur la nature des investigations réalisées, ni les soins entrepris » et précise qu'il lui est impossible de se prononcer « en l'absence de communication des résultats d'imagerie, de l'avis spécialisée demandé le 2 mars 2019, des données de l'examen clinique notées dans le rapport d'évaluation de santé du médecin conseil CPAM ».
Aux dires de l'employeur, les éléments adressés à son médecin, surtout ceux ne lui ayant pas été communiqués, constituent un manquement aux articles R. 142-8-3 et R. 142-1-A du code de la sécurité sociale justifiant le renversement de la charge de la preuve et la non application de la présomption d'imputabilité à l'accident du travail du 1er mars 2019 des arrêts et soins prescrits postérieurement au 15 mars 2019.
Cependant, la caisse verse aux débats les certificats médicaux de prolongation intervenus à compter du 15 mars 2019 qui ont prolongé l'arrêt de travail de la salariée de manière continue jusqu'au 4 mai 2020, tous ces certificats évoquant le lien avec l'accident du travail du 1er mars 2019 et faisant état de « lésions bras droit consécutifs aux mouvements répétitifs liés à son travail ». A compter du 5 mai 2020 la salariée a repris un travail léger pour raison médicale jusqu'au 4 août 2020. Elle a de nouveau été placée en arrêt de travail à temps plein à compter du 5 juin 2020, renouvelé de manière continue jusqu'au 15 octobre 2020. Tous ces certificats médicaux évoquent le lien avec l'accident du travail du 1er mars 2019 et le même siège de lésion.
Or, le défaut de transmission du rapport médical par le praticien-conseil du service du contrôle médical de la caisse primaire d'assurance maladie n'est pas en lui-même sanctionné par l'inopposabilité de la décision de prise en charge des soins et arrêts de travail prescrits.
En revanche, il appartient à la juridiction de jugement de tirer du défaut de communication de ce rapport toute conséquence de droit quant au bien-fondé de la prise en charge, au titre de la législation professionnelle, des soins et arrêts de travail prescrits.
En l'espèce, il est acquis que le médecin mandaté par l'employeur a bien été destinataire d'éléments médicaux, quand bien même il estime que ces éléments sont insuffisants. Il est d'ailleurs constaté que la caisse verse aux débats le certificat médical initial et les certificats médicaux de prolongation.
En outre, le raisonnement par analogie émis par l'employeur en s'appuyant sur le contentieux de la responsabilité médicale ne saurait trouver à s'appliquer ici, les fondements juridiques étant tout à fait différents et la nécessité de préserver le secret médical ne trouvant pas à s'appliquer lorsqu'il s'agit d'un patient qui cherche à accéder aux informations médicales le concernant.
Ainsi, la présomption d'imputabilité de l'ensemble des arrêts et soins prescrits à la salariée en conséquence de l'accident du travail dont elle a été victime le 1er mars 2019 trouve à s'appliquer sur l'ensemble des arrêts et soins concernés, étant rappelé que cette présomption n'est pas irréfragable.
La présomption d’imputabilité ne peut être combattue que par la preuve de l’existence d’un état pathologique évoluant pour son propre compte sans lien avec l’accident ou d’une cause postérieure complètement étrangère auxquels se rattacheraient exclusivement les soins et arrêts de travail postérieurs.
Si le juge a la possibilité d’ordonner une mesure d’expertise notamment pour vérifier l’imputabilité de l’ensemble des arrêts à l’accident du travail, une telle mesure, qui ne peut avoir pour objet de suppléer la carence d’une partie dans l’administration de la preuve, ne doit être ordonnée que lorsque l’employeur apporte un commencement de preuve. Cette preuve ne saurait résulter de la seule durée de l’arrêt de travail.
En l'espèce, il est souligné par le médecin mandaté par l'employeur que le certificat médical initial évoque l'existence de calcifications ce qui peut relever de l'existence d'un état pathologique antérieur. Néanmoins tous les certificats médicaux relèvent le lien au travail des lésions initiales consécutives aux mouvements répétitifs liés au travail. Aucun élément de l’espèce ne caractérise en conséquence un état antérieur pouvant évoluer pour son propre compte. Il n’est pas démontré que la salariée aurait été en arrêt maladie pour d’autres raisons antérieurement à cet accident du travail ni qu’elle l’a été en maladie simple dans la continuité des arrêts liés à son accident du travail.
Les arrêts et soins seront donc déclarés opposables à l’employeur.
L’employeur succombant, il y a lieu de le condamner aux entiers dépens.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant après en avoir délibéré conformément à la loi, publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort,
DÉCLARE opposables à la SAS [1] les arrêts et soins imputés à l'accident du travail du 1er mars 2019 dont a été victime Mme [B] [V] et prescrits postérieurement au 15 mars 2019 jusqu’au 15 octobre 2020 ;
CONDAMNE la SAS [1] aux entiers dépens.
Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an susdits.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
Delphine PROVOST-GABORIEAU Jean-Yves EGAL
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