Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE NARBONNE
ORDONNANCE DU 07 Janvier 2026
AFFAIRE N° RG 24/01808 - N° Portalis DBWX-W-B7I-DH3P
AFFAIRE :
[S] [D] [L], agissant en qualité de droit de feu Monsieur [Z], [A], [P] [L], né le [Date naissance 1] à [Localité 1] et décédé le [Date décès 1] 2014 à [Localité 2], ancien dirigeant de la société [L] PERE & FILS, ci-après dénommée “RPF”, sise [Adresse 1].
C/
[E] [H], [F] [C] [V] épouse [L]
☒ Copie exécutoire délivrée à
ME EL HAZMI
ME CAUNEILLE
ME GARCIA
☒ Copie à
ME EL HAZMI
ME CAUNEILLE
ME GARCIA
Dossier
ORDONNANCE
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RENDUE contradictoirement en premier ressort, par mise à disposition au greffe le SEPT JANVIER DEUX MIL VINGT SIX par Marie-Camille BARDOU Juge de la Mise en Etat assistée de Alexandra GAFFIE, Greffier dans l’affaire :
ENTRE :
Madame [S] [D] [L], agissant en qualité de droit de feu Monsieur [Z], [A], [P] [L], né le [Date naissance 1] à [Localité 1] et décédé le [Date décès 1] 2014 à [Localité 2], ancien dirigeant de la société [L] PERE & FILS, ci-après dénommée “RPF”, sise [Adresse 1].
née le [Date naissance 2] 1983 à [Localité 3]
de nationalité Française
demeurant [Adresse 2]
représentée par Maître Sébastien CAUNEILLE de la SCP BELLOTTI/CAUNEILLE, avocats au barreau de NARBONNE, avocats postulant, Me Farah TOUHAMI, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant
DEMANDEUR AU PRINCIPAL
DEFENDEUR A LA REQUETE
ET :
Maître [E] [H]
demeurant [Adresse 3] - [Adresse 3]
représenté par Maître Fatiha EL HAZMI de la SCP PECH DE LACLAUSE-JAULIN-EL HAZMI, avocats au barreau de NARBONNE, avocats postulant, Me Thibaud NEVERS, avocat au barreau de DIJON, avocat plaidant
Madame [F] [C] [V] épouse [L]
née le [Date naissance 3] 1956 à [Localité 4]
de nationalité Française
demeurant [Adresse 4]
représentée par Maître Rémy GARCIA de la SELARL SELARL ACCORE AVOCATS, avocats au barreau de NARBONNE, avocats postulant, Me Pierre BOLZE, avocat au barreau de DIJON, avocat plaidant
DEFENDEUR AU PRINCIPAL
DEMANDEUR A LA REQUETE
***
Vu les articles 771 et 777 du Code de Procédure Civile ;
Vu la requête par voie électronique de Maître EL HAZMI en date du 10/03/2025, les avocats ont été convoqués à l’audience d’incident du 07/05/2025, 02/07/2025, 03/09/2025, 05/11/2025 puis du 03/12/2025 .
A cette audience, devant Marie-Camille BARDOU Juge de la Mise en Etat assistée de Alexandra GAFFIE Greffière les avocats ont été entendus en leurs explications et conclusions, et l’affaire mise en délibéré au 07 Janvier 2026.
Conformément à l’article 450 du Code de Procédure Civile, la décision a été par mise à disposition au Greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2ème alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile ;
EXPOSE DE L’INCIDENT
Le [Date mariage 1] 2009, Monsieur [Z] [L] a épousé en troisième noce, Madame [F] [V].
Peu avant, suivant testament olographe daté du 29 décembre 2008, il avait institué Madame [F] [V] “légataire universelle”.
Et peu après, par acte authentique reçu le 16 février 2009 par Maître [E] [H], notaire associé à [Localité 5], Monsieur [Z] [L] a réalisé une donation entre vif au profit de Madame [F] [V].
Monsieur [Z] [L] est décédé le [Date décès 1] 2014 à [Localité 2] (11).
Il a laissé pour lui succéder :
• Mesdames [M] et [W] [L], ses filles issues de son union avec Madame [Q] [U], sa première épouse ;
• Madame [S] [L], fille de Madame [B] [N], sa deuxième épouse, qu’il a adoptée en la forme simple selon jugement du tribunal de grande instance de DIJON du 16 septembre 1994 ;
• Madame [F] [V], conjoint survivant.
Par actes en date des 31 octobre et 4 novembre 2024, Madame [S] [L] a fait assigner Madame [F] [V] et Maître [E] [H] devant le tribunal judiciaire de NARBONNE pour obtenir la nullité de l’acte authentique de don entre vifs du 16 février 2009 et la nullité du testament olographe établi le 29 décembre 2008. Elle a demandé également l’organisation d’une expertise pour “déterminer la fortune personnelle” de Mme [V], puis la condamnation des défendeurs in solidum, au fond ou à titre provisionnel, à lui devoir certaines sommes en réparation de son préjudice.
Elle indiquait en substance que Monsieur [Z] [L], avec lequel elle n’avait quasiment plus de contact depuis qu’il avait divorcé avec sa mère en mai 2006, avait été manipulé et spolié par sa dernière épouse et d’autres complices alors qu’il n’était plus sain d’esprit.
Par conclusions déposées au RPVA le 18 mars 2025, Maître [E] [H] a saisi le juge de la mise en état d’un incident.
L’affaire a été retenue à l’audience du 3 décembre 2025.
*
Maître [H], reprenant ses conclusions déposées le 1er décembre 2025 auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé des faits et moyens, demande au visa des articles 122 du code de procédure civile, 1304 ancien du code civil, 414-2 du code civil, 2224 et 2234 du code civil de :
- débouter Madame [S] [L] de l’intégralité de ses demandes, fins et conclusions ;
- juger que les demandes formées par Madame [S] [L] à l’encontre de Maître [E] [H] sont irrecevables car prescrites ;
- condamner Madame [S] [L] à payer à Maître [H] une somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
- condamner Madame [S] [L] aux entiers dépens, que la SELAS LEGI CONSEILS BOURGOGNE pourra faire recouvrer conformément aux dispositions prévues à l’article 699 du code de procédure civile.
Au soutien de sa fin de non recevoir, il indique qu’il est de jurisprudence constante que la prescription de l’action en nullité d’un acte à titre gratuit pour insanité d’esprit court à l’égard de l’héritier à compter du décès du disposant. Ainsi, il soutient que l’action de Madame [S] [L] est prescrite depuis le 15 février 2019, sans qu’elle puisse se prévaloir d’une hypothétique impossibilité d’agir pour reporter le point de départ.
Il considère en tout état de cause que la thèse de la demanderesse selon laquelle elle aurait été empêchée d’agir compte tenu de manœuvres occultes et d’actes dissimulés est infondée. Ainsi, il relève notamment que, selon toute vraisemblance ,elle avait déposé plainte bien avant le 31 octobre 2019 au parquet de [Localité 5], de sorte qu’il est démontré qu’elle avait connaissance des faits lui permettant d’engager son action avant de recevoir le message du bureau d’ordre le 30 janvier 2024 qui lui a appris que sa plainte était partie en enquête le 5 novembre 2019 (ce qu’elle considère être le point de départ du délai). Il ajoute au surplus que les pièces et attestations qu’elle produits datent des années 2015 et 2016. Il indique également qu’elle a pu prendre connaissance des pièces lors des opérations successorales.
Il répond également aux arguments adverses que la caractérisation du dol n’est pas subordonnée à la preuve une infraction pénale. Du reste, il souligne qu’il ne faut pas confondre une action civile exercée devant une juridiction répressive avec une action civile exercée devant une juridiction civile, soumise aux règles de prescription du code civil.
Sur le renvoi de l’incident au fond, il conteste la complexité de la question soumise au juge de la mise en état et indique que le fond de l’affaire, très largement développé par Madame pour masquer son embarrras, n’a rien à voir avec la problématique soulevée.
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Madame [F] [L], reprenant ses conclusions publiées le 1er décembre 2025 auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé des faits et moyens, demande au visa des mêmes textes de :
- juger demande formulée par Madame [S] [L] à son encontre sont prescrites,
- déclarer Madame [S] [L] irrecevable en toutes ses demandes,
- débouter Madame [S] [L] de ses plus amples demandes,
- condamner Madame [S] [L] à lui devoir 3000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
- condamner Madame [S] [L] aux entiers dépens que la SCP BERGER ET & ASSOCIES pourra faire recouvrer en application de l’article 699 du code de procédure civile.
Elle indique que pour les actions en contestation de testament et de donation, le délai de prescription est de cinq ans quelque soit le fondement de l’action en nullité (pour insanité d’esprit pour vice du consentement). Elle ajoute qu’il est constant que la prescription de l’action en nullité d’un acte à titre gratuit pour insanité d’esprit court à l’égard de l’héritier à compter du décès du disposant, soit en l’espèce à compter du [Date décès 1] 2014, de sorte que l’action est prescrite depuis le [Date décès 2] 2019.
Elle considère donc que l’argument selon lequel la prescription était suspendue tant qu’elle n’a pu découvrir l’état d’insanité son père adoptif est inopérant s’agissant de l’action en nullité pour insanité d’esprit.
Quant à l’action pour vice du consentement, elle relève que les éléments qu’elle présente pour fonder sa suspicion d’abus frauduleux d’état de faiblesse lui sont connus depuis bien plus longtemps que la date du dépôt de plainte qui aurait donné lieu à une enquête à compter du 5 novembre 2019 et vise ainsi les attestations datées de 2015 et 2016, la nomination d’un de mandataire de justice au décès de [Z] [L] pour régler sa succession ou elle a fait part de ses questions sur la gestion des gîtes.... Elle souligne que pour tout ce qui concerne la vente de la société [L] ET FILS qui date de 2005, elle était alors absente de la vie de Monsieur [L]. Ainsi, l’argument selon lequel [S] [L] aurait acquis la certitude de l’existence d’un dol seulement à la suite du courriel du bureau d’ordre du parquet de [Localité 5] qui ne précise rien ne tient pas.
Sur la demande de renvoi à la juridiction du fond, elle considère que la prescription de l’action nécessite au paiement de trancher une quelconque question de fond.
*
Madame [S] [L], reprenant ses conclusions publiées le 2 décembre 2025 auxquelles il est renvoyé pour un plus ample exposé des faits et moyens, demande au visa des articles 122 du Code de procédure civile, alinéas 1 et 2 de l’article 1304 ancien du Code civil, 414-2 du code civil, 2224 et 2234 du code civil, 901 et 1129 du Code civil, 1116 du Code civil, 789-6 du Code de procédure civile, de :
- rejeter la fin de non-recevoir excipée par Maître [E] [H] et par Madame [F] [V] ;
- déclarer la présente action recevable ;
En tout état de cause,
- juger que l’incident soulevé oblige nécessairement de trancher préalablement le fond de cette procédure, s’agissant de statuer sur une question complexe ;
- renvoyer le présent incident à la formation de jugement appelée à statuer sur le fond.
-condamner Maître [H] ainsi que la SELAS [1] à payer la somme de 4.500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;
- condamner Madame [F] [V] à payer la somme de 4.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;
- juger que, conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile, Maître Farah TOUHAMI pourra recouvrer directement lesfrais dont elle a fait l'avance sans en avoir reçu provision.
- dire n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de droit.
Madame [S] [L] soutient, au visa de deux jurisprudences, que le point de départ du délai de prescription se situe non pas au décés de son père adoptif mais au jour ou elle a eu connaissance des faits. Elle soutient par ailleurs que l’ouverture d’une enquête le 5 novembre 2019, suite à sa plainte déposée au parquet de [Localité 5], a interrompu la prescription.
Factuellement, elle explique trés longuement et de manière très concise qu’elle n’a pris conscience qu’à partir de 2018, et de manière trés progressive, d’abord que son père adoptif avait été victime de manoeuvres frauduleuses par plusieurs personnes agissant de concert, alors qu’il n’était plus sain d’esprit, pour vendre en 2005 le domaine [L] PERE ET FILS au prix 5 437 338 euros alors qu’il en valait selon elle 50 à 60 millions d’euros. Elle explique ensuite qu’elle comprendra qu’il a été isolé et manipulé par sa troisième épouse, Maître [H] et un expert comptable, dans le but de capter le restant de sa fortune.
Elle considère qu’elle ne pouvait agir en justice tant qu’elle n’avait que de simples doutes, comme lorsqu’elle n’avait recueilli en 2015 et 2016 que des attestations sur l’état de santé de son père et que ce n’est que lorsque le parquet de [Localité 5] ouvre son enquête pénale suite à sa plainte que ses doutes se révèlent plus légitimes et frappés du sceau de la certitude, lui permettant d’agir. Elle fait remarquer que lors du règlement des opérations de succession personne ne s’est aperçu des manoeuvres dont son père a été victime, alors pourtant qu’une mandataire judiciaire avait été nommée, ce au regard du caractère dissimulé des actes.
Elle souligne également qu’aucune prescription n’a été relevée ni par le parquet de [Localité 5] pour ouvrir une enquête pénale ni par les juges d’instruction devant qui elle a déposé une plainte avec constitution de partie civile.
Enfin, elle considère que la fin de non recevoir impliquant de trancher le fond doit être renvoyée à la juridiction du fond.
MOTIFS
Sur la fin de non recevoir tirée de la prescription
L’article 122 du même code dispose que constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond pour défaut de droit d’agir, tel le défaut de qualité, le défaut d’intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée.
L’article 789 du Code de procédure civile donne compétence exclusive au juge de la mise en état, jusqu’à son dessaisissement, pour statuer sur les fins de non-recevoir. Cet article indique également que, par dérogation au premier alinéa, s'il estime que la complexité du moyen soulevé ou l'état d'avancement de l'instruction le justifie, le juge de la mise en état peut décider que la fin de non-recevoir sera examinée à l'issue de l'instruction par la formation de jugement appelée à statuer sur le fond.
Tout d’abord, quant à la complexité alléguée de l’incident qui justifierait un renvoi au fond, dés lors qu’il ne s’agit pas de déterminer véritablement si le dol notamment a eu lieu, mais de savoir à quelle date la demanderesse a eu connaissance des faits lui permettant d’en suspecter un, ce qui se distingue du fond, le renvoi n’apparaît pas justifié.
Par ailleurs, selon l’article 1304 du code civil dans sa version en vigueur à la date des actes litigieux “Dans tous les cas où l'action en nullité ou en rescision d'une convention n'est pas limitée à un moindre temps par une loi particulière, cette action dure cinq ans.
Ce temps ne court dans le cas de violence que du jour où elle a cessé ; dans le cas d'erreur ou de dol, du jour où ils ont été découverts.
Le temps ne court, à l'égard des actes faits par un mineur, que du jour de la majorité ou de l'émancipation ; et à l'égard des actes faits par un majeur protégé, que du jour où il en a eu connaissance, alors qu'il était en situation de les refaire valablement. Il ne court contre les héritiers de l'incapable ( ou “de la personne en tutelle ou en curatelle” d’après la version en vigueur au 1er janvier 2009) que du jour du décès, s'il n'a commencé à courir auparavant.”
Il est acquis que l’action en nullité pour insanité d’esprit des donations entre vifs et des testaments est soumise à la prescription abrégée de cinq ans de l’article 1304 du code civil (1 Civ., 11 janvier 2005 n° 01-13.133)
Mme [S] [L] agit d’abord en nullité du testament daté du 29 décembre 2008 et en nullité du don entre vifs daté du 16 février 2009, pour dol et pour insanité d’esprit; actions qui sont donc soumises au délai de prescription de 5 ans prévu à l’article 1304 du code civil.
Quant au point de départ de l’action, s’agissant de l’action en nullité pour dol intentée par l’héritier, il se situe au regard du texte suscité à la date ou celui ci a été découvert.
S’agissant de l’action en nullité pour insanité d’esprit exercée par l’héritier, il est exact qu’il a été jugé par la cour de cassation le 8 mars 2017 que le point de départ se situait au jour du décés (civ 1ère 8 mars 201716-12.607). Toutefois, cette même cour a jugé le 26 mai 2021, concernant l’action en nullité pour insanité d’esprit exercée par un héritier d’un changement de clause bénéficiaire d’un contrat d’assurance vie effectué en 2003, que la prescription ne court pas à l'encontre de celui qui est dans une impossibilité d'agir (civ 1ère 26 mai 2021 n°19-21.78). Cette règle de droit, posée au demeurant par l’article 2224 du code civil, sera donc retenue en l’espèce.
Par ailleurs, [S] [L] agit en responsabilité délictuelle à l’encontre du notaire. Cette action se prescrit durant un délai de 5 ans à compter du jour ou elle a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer, en application de l’article 2224 du code civil en vigueur.
Pour l’ensemble des demandes, il convient donc de déterminer la date à laquelle [S] [L] a eu connaissance des faits lui permettant d’exercer son action.
Au préalable, il sera indiqué que la date à laquelle sa plainte a été orientée en enquête pénale le 5 novembre 2019, selon un message adressé par le bureau d’ordre pénal le 30 janvier 2024, sous réserve qu’aucune précision n’y figure concernant les faits objets de l’enquête citée, ne vaut pas acte interruptif de la prescription de la présente action civile dont seuls les actes visés aux articles 2240 du code de procédure civile ont cet effet. En revanche, la plainte avec constitution de partie civile devant le juge d’instruction vaut acte interruptif de prescription.
Plus précisemment, quant à la détermination factuelle de la connaissance des faits, il est constant que Madame [S] [L] a collecté diverses attestations sur l’état de santé de son père adoptif entre le 30 septembre 2015 et le 1er juillet 2016. De même, elle a obtenu son dossier médical auprès du Dr [Y] le 25 mai 2016. C’est ainsi à cette période qu’elle a eu connaissance des éléments concernant une éventuelle insanité d’esprit de Monsieur [L] au moment des actes litigieux, ce alors qu’aucun élément postérieur n’apparait avoir été porté à sa connaissance sur ce sujet précis. Les actions en nullité pour insanité d’esprit du testament et de la donnation se prescrivaient donc à compter du 1er juillet 2016 dans un délai de 5 ans. Engagées postérieurement au 1er juillet 2022, elles sont donc prescrites, ce alors que la constitution de partie civile est également intervenue après.
Quant aux actions en nullité pour dol, Mme [L] indique que c’est à partir de 2018, lorsqu’elle a rencontré la famille [R], dont certains sont membres de la banque [R]&CO qui avait participe à l’achat du domaine [L] ET FILS en 2005, qu’elle a peu à peu compris la teneur des malversations.
Mme [L] indique également que c’est en ayant découvert un rapport confidentiel intitulé “information mémorandum” produit par la société générale en octobre 2002 sur la valeur du domaine ainsi qu’une télécopie datée du 12 décembre 2004, dont elle déduit des pressions exercées sur son père, qu’elle s’est forgée une conviction.
Or, elle n’indique pas à quelle date elle a eu connaissance de ces pièces, ni ne produit aucun témoignage ou élément corroborant sa rencontre et les révélations des membres de la famille [R].
Il sera donc tenu pour acquis, comme elle le déclare, que c’est courant 2018, qu’elle a eu ses informations. Cela se rapproche du reste chronologiquement de ses propres collectes de témoignages ou encore de documents divers versés au dossier :
- courrier de réponse de [2] du 2 juin 2016 à sa demande sur l’existence d’une assurance vie,
- annonce au BODAC du 11 mai 2016 faisant apparaître le nom de M. [X] comme administrateur d’une société,
- un article de journal sur le prix du foncier agricole daté du 31 mai 2018,
- la lettre du RSI datée du 3 février 2017 sur la radiation de Monsieur [L].
Le fait est qu’aucun autre élément de nature à avoir forgé la conviction de Mme [S] [L] et qui serait postérieur à cette période n’est versé au débat.
Il est constant du reste, qu’elle portera plainte auprès des services du parquet de [Localité 5] avant le 5 novembre 2019 puisqu’à cette date, sa plainte partira en enquête.
Mme [L] s’abstient de produire cette plainte et la date à laquelle elle a été déposée.
Bien qu’il eut été intéressant de connaître la date de cette plainte et son contenu, traduisant le fait qu’elle avait là suffisamment d’éléments pour agir au pénal et donc a priori qu’elle avait connaissance des faits lui permettant d’agir aussi au civil, il sera relevé d’abord que celle ci est forcément antèrieure au 5 novembre 2019, date pouvant encore à quelque jour après arrêter la prescription. Mais quoi qu’il en soit, cette plainte ne constitue pas en elle même un point de départ pour l’action civile, dont elle est indépendante, car si elle traduit le moment ou Mme [L] s’est décidée à agir au pénal c’est bien car elle disposait, comme cela ressort des pièces au dossier, dés auparavant, de la connaissance d’éléments suffisants pour ce faire.
Il sera considéré, au regard de l’ensemble de ces éléments, que c’est courant 2018 que Mme [L] a eu connaissance des faits lui permettant d’agir en nullité pour dol ou en responsabilité contre le notaire. Ainsi, engagée plus de 5 ans plus tard et sans qu’aucun élément n’ait interrompu valablement la prescription (pas même la constitution de partie civile devant le doyen des juges d’instruction au tribunal judiciaire de PARIS reçue le 4 septembre 2024, alors que là encore les faits objets des poursuites ne ressortent pas précisément de la procédure), l’action de Mme [L] est prescrite.
En conséquence, les demandes de Madame [S] [L] doivent être déclarées irrecevables au regard de la prescription.
Sur les demandes accessoires
Le présent incident mettant fin à l’instance, les dépens seront mis à la charge de la partie perdante, Madame [S] [L].
De plus, il paraît équitable d’allouer à chacun des défendeurs la somme de 1 500€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile à la charge de la SARL.
PAR CES MOTIFS
Le juge de la mise en état par décision susceptible de recours conformément à l’article 795 du Code de procédure civile,
REJETTE la demande de renvoi de l’examen au fond de la fin de non recevoir soulevée par Maître [E] [H] et Mme [F] [L],
DECLARE IRRECEVABLES les demandes présentées par Mme [S] [L] comme se heurtant à la prescription,
DEBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires,
CONDAMNE Mme [S] [L] aux dépens, que la SELAS LEGI CONSEILS BOURGOGNE et la SCP BERGER ET & ASSOCIES pourront faire recouvrer en application de l’article 699 du code de procédure civile.
CONDAMNE Mme [S] [L] à payer à Maître [E] [H] la somme de 1 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
CONDAMNE Mme [S] [L] à payer à Mme [F] [L] la somme de 1 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
RAPPELLE que la présente décision est exécutoire par provision.
LA GREFFIERE LE JUGE DE LA MISE EN ETAT
A. GAFFIE M-C. BARDOU