Texte intégral
COUR D'APPEL
de [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
N° RG 26/03258 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4WEY
ORDONNANCE STATUANT SUR UNE TROISIEME DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE
Le 09 octobre 2026 à
Nous, Sandrine CLOCHER-DOBREMETZ, juge au tribunal judiciaire de Lyon, assistée de Amandine APTEL-ALLEMAND, greffier.
Vu les articles L.741-7, L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-4, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à L. 743-18 et notamment les articles L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, les articles L. 743-19, L. 743-20, L. 743-24, L. 743-25, et R. 743-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;
Vu la décision de placement en rétention de l'autorité administrative prise le 11 août 2026 par la PREFECTURE DU RHONE à l’encontre de [W] [V] ;
Vu l’ordonnance rendue le 15/08/2026 par le juge du tribunal judiciaire de Lyon prolongeant la rétention administrative pour une durée maximale de vingt-six jours ; ordonnance confirmée par décision du Premier Président de la Cour d’Appel de [Localité 1] en date du 18/08/2026 ;
Vu l’ordonnance rendue le 09/09/2026 par le juge du tribunal judiciaire de Lyon prolongeant la rétention administrative pour une durée maximale de trente jours ; ordonnance confirmée par décision du Premier Président de la Cour d’Appel de [Localité 1] en date du 11/09/2026 ;
Vu la requête de l'autorité administrative en date du 08 Octobre 2026 reçue et enregistrée le 08 Octobre 2026 à15 h00(cf. timbre du greffe) tendant à la prolongation exceptionnelle de la rétention de [W] [V] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée supplémentaire de trente jours ;
Vu l'extrait individualisé du registre prévu à l'article L. 741-3 du CESEDA émargé par l'intéressé ;
PARTIES
La PREFECTURE DU RHONE préalablement avisée, représentée par Maître Dan IRIRIRA NGANGA, avocat au barreau de Lyon, substituant maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de Lyon,
[W] [V]
né le 08 Mars 1994 à [Localité 2] (TUNISIE)
préalablement avisé,
actuellement maintenu, en rétention administrative
présent à l'audience, assisté de son conseil Maître Lucie BOYER, avocat au barreau de LYON, de permanence
Le procureur de la République n’est ni présent ni représenté,
DEROULEMENT DES DEBATS
A l'audience publique, le juge a procédé au rappel de l'identité des parties ;
Après avoir rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pendant sa rétention et l'avoir informée des possibilités et des délais de recours contre toutes décisions le concernant ;
Maître Dan IRIRIRA NGANGA, avocat au barreau de Lyon, substituant Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de Lyon représentant le préfet a été entendu en sa plaidoirie ;
[W] [V] a été entendu en ses explications ;
Maître Lucie BOYER, avocat au barreau de LYON, avocat de [W] [V], a été entendu en sa plaidoirie ;
MOTIFS DE LA DECISION
Une obligation de quitter le territoire français sans délai a été notifiée à [W] [V] le 04 avril 2025;
Par décision en date du 11 août 2026 notifiée le 11 août 2026, l'autorité administrative a ordonné le placement de [W] [V] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire à compter du 11 août 2026 ;
Par décision en date du 15/08/2026, le juge du tribunal judiciaire de LYON a ordonné la prolongation de la rétention administrative de [W] [V] pour une durée maximale de vingt-six jours ; ordonnance confrmée par décision du Premier Président de la Cour d’Appel de [Localité 1] en date du 18/08/2026 ;
Par décision en date du 09/09/2026 le juge du tribunal judiciaire de LYON a ordonné la prolongation de la rétention administrative de [W] [V] pour une durée maximale de trente jours ; ordonnance confirmée par décision du Premier Président de la Cour d’Appel de [Localité 1] en date du 11/09/2026 ;
Par requête en date du 08 Octobre 2026, reçue le 08 Octobre 2026, l'autorité administrative nous a saisi aux fins de voir ordonner la prolongation exceptionnelle de la rétention pour une durée de trente jours ;
RECEVABILITE DE LA REQUETE
La requête de l'autorité administrative est motivée, datée, signée.
Elle doit être accompagnée de toutes les pièces justificatives utiles, dont la copie du registre réactualisé (L744-2 du CESEDA).
En l’espèce aucun élément ne permet de constater l’existence de placement antérieur en rétention sur la base de la même décision d’éloignement et partant une durée cumulée de rétention excessive.
REGULARITE DE LA PROCEDURE
En application de l’article L. 743-11 du CESEDA, à peine d’irrecevabilité prononcée d’office, aucune irrégularité antérieure à l’audience relative à la première prolongation de la rétention ne peut être soulevée lors de l’audience relative à la seconde prolongation.
Il ressort de l’examen des pièces jointes à la requête et des mentions figurant au registre prévu à l’article L. 744-2 du CESEDA que la personne retenue, pleinement informée de ses droits lors la notification de son placement, n’a cessé d’être placée en état de les faire valoir depuis son arrivée au lieu de rétention.
PROLONGATION DE LA RETENTION
Aux termes de l’article L. 742-4 du CESEDA :
« Le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de trente jours, dans les cas suivants :
1° En cas d'urgence absolue ou de menace pour l'ordre public ;
2° Lorsque l'impossibilité d'exécuter la décision d'éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l'intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l'obstruction volontaire faite à son éloignement ;
3° Lorsque la décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison :
a) du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l'exécution de la décision d'éloignement ;
b) de l'absence de moyens de transport.
L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2.
Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l'expiration de la précédente période de rétention et pour une nouvelle période d'une durée maximale de trente jours. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas soixante jours.
La prolongation de la rétention peut être renouvelée une fois, dans les mêmes conditions. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas quatre-vingt-dix jours. »
L’article L741-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose :
“Un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L'administration exerce toute diligence à cet effet.”
Par conclusions écrites soutenues oralement à l’audience, le Conseilr de [W] [V] demande le rejet de la requête préfectorale au regard de l’absence de diligences auprès des autorités italiennes comme cela a pourtant été suggéré par le Premier Président d ela Cour d’Appel de [Localité 1] et, de l’absence de perspectives raisonnables d’éloignement.
Le Conseil de la PREFECTURE DU RHONE sollicite la prolongation de la rétention de [W] [V] en faisant valoir que l’ensemble des diligences ont été opérées pour favoriser l’éloignement de [W] [V] et, sans qu’il ne puisse être préjugé de la réponse des autorités consulaires tunisiennes dans le délai de renouvellement sollicité, les autoriéts italiennes ayant déjà fait état de leur refus de réadmission en 2024.
En l’espèce, les autorités consulaires tunisiennes ont été saisies de la situation de [W] [V] le 12 août 2026 et relancées les 7 septembre 2026 et 1er octobre 2026 alors même que le dossier complet de l’intéressé comprenant les empreintes dactyloscopiques et les photos a été transmis le 25 août 2026 aux autorités consulaires.
Il résulte des pièces du dossier que [W] [V] a été trouvé porteur d’une carte nationale d’idetité italienne pour laquelle il a admis le caractère contrefait du document, ce dernier ayant pour vocation de lui permettre de travailler ; que s’il évoque désormais l’existence d’un titre de séjour établi par les autorités italiennes, il ne peut en justifier de la réalité, aucun élément versé aux débats ne permettant de vérifier de l’existence même de ce titre de séjour, [W] [V] dans son audition du 11 août 2026 admettant lui-même “ne détenir aucun titre de séjour régulièrement délivré en France ou dans l’epace communautaire”, ce qui interroge sur ses présentes déclarations ; qu’enfin, les autorités italiennes ont déjà en juillet 2024 fait part de leur refus de réadmission de [W] [V] au motif que ce dernier ne disposait qu’une copie de son document de voyage sans qu’il soit précisé lequel.
Il résulte de ces éléments que l’administration a effectué l’ensemble des diligences afin d’assurer l’exécution la plus rapide possible de l’éloignement de [W] [V] et de limiter autant que faire ce peut le temps de privation de liberté que constitue la mesure de rétention. Il doit être souligné que l’administration ne dispose pas de pouvoir d’injonction à l’égard des autorités consulaires et qu’il n’est pas démontré que le laissez-passer consulaire ne sera pas délivré dans les 30 prochains jours, le juge judiciaire ne pouvait présumer à ce stade de l’évolution de la situation diplomatique entre la France et la Tunisie.
Sur la menace à l’ordre public, il n’est pas contesté que [W] [V] a été placé en retenue dans le cadre de la vérifiation du droit de circulation et qu’il est défavorablement pour des faits de violences avec arme, vols à l’étalage, conduite sans permis et conduite sous l’emprise de produits stupéfiants, offre ou cession de stupéfaints et détention de stupéfiants, s’agissant de signalisations pour lesquelles la suite pénale n’étant pas renseignée ; que les simples mentions au FAED sont insuffisantes à caractériser la menace à l’ordre public, s’agissant de signalisations à l’occasion de procédures au cours desquelles l’intéressé est mis en cause mais dont on ne connaît l’issue en terme de condamnations ou ne seraient-ce que de poursuites.
Toutefois, les critères de l’article L742-4 du CESEDA ne sont pas cumulatifs et il suffit qu’un seul des critères soit établi pour justifier la prolongation de la mesure de rétention, ce qui est le cas en l’espèce puisque la situation de [W] [V] relève du 3°, a) de l’article précité.
Par conséquent, les moyens soulevés seront rejetés et il sera fait droit à la requête de l’administration;
La troisième prolongation de la rétention étant de nature à permettre l’exécution de la mesure d’éloignement, il convient, par conséquent, de faire droit à la requête en date du 08 Octobre 2026 de la PREFECTURE DU RHONE et de prolonger la rétention de [W] [V] pour une durée supplémentaire de trente jours ;
PAR CES MOTIFS
Statuant par mise à disposition au greffe, après débat en audience publique, en premier ressort, par décision assortie de l'exécution provisoire ;
DECLARONS la requête en prolongation de la rétention administrative de la PREFECTURE DU RHONE à l'égard de [W] [V] recevable ;
DÉCLARONS la procédure diligentée à l'encontre de [W] [V] régulière ;
ORDONNONS LA PROLONGATION DE LA RÉTENTION de [W] [V] au centre de rétention de [Localité 1] pour une durée de trente jours supplémentaires ;
LE GREFFIER LE JUGE
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