Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
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Service Surendettement et PRP
N° RG 26/00047
N° Portalis DBX4-W-B7K-U5M4
JUGEMENT
Minute : 26/
Du : 02 Septembre 2026
Dossier BDF N° 000226001161
Monsieur [L] [K]
C/
Madame [B] [D]
JUGEMENT
Le jugement suivant a été rendu au nom du peuple français et mis à disposition au greffe du tribunal judiciaire de TOULOUSE le 02 septembre 2026 ;
Par Madame Ariane PIAT, juge des contentieux de la protection, compétente en matière de mesures de traitement des situations de surendettement des paticuliers et des procédures de rétablissement personnel, assistée de Madame Maria RODRIGUES, greffier lors des débats et greffier chargé des opérations de mise à disposition ;
Après débats à l'audience publique du 25 juin 2026, a rendu le jugement suivant, conformément à l’article 450 et suivants du code de procédure civile, les parties ayant été avisées préalablement ;
ENTRE :
DEBITEUR :
Monsieur [L] [K]
demeurant [Adresse 4]
non comparant, ni représenté
ET :
CREANCIER :
Madame [B] [D]
demeurant [Adresse 5]
représentée par Maître Andréa RAMOS VINCENT, avocat au barreau de TOULOUSE, substituée par Maître RICHARD, avocat au barreau de TOULOUSE
EXPOSE DU LITIGE
Le 23 janvier 2026, Monsieur [L] [K] a saisi la commission de surendettement des particuliers de la Haute-Garonne d'une demande tendant à voir traiter sa situation de surendettement.
Son dossier a été déclaré recevable par décision du 5 février 2026.
Le 6 février 2026, la commission a saisi le juge d’une demande de suspension de la mesure d’expulsion à intervenir.
Les parties ont été convoquées à l’audience du 25 juin 2026.
A l’audience du 25 juin 2026, Monsieur [L] [K] n’a pas comparu, n’était pas représenté et n’a fait aucune observation écrite.
Madame [B] [D], représentée par son conseil, s’est référée à ses conclusions écrites et a demandé au juge :
- de constater la libération volontaire des lieux par Monsieur [L] [K], de sorte qu’il n’y a pas lieu à statuer sur la demande de suspension des mesures d’expulsion,
- de déclarer recevable la contestation formée par Madame [B] [D] sur la décision de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire imposée par la commission de surendettement de la Haute-Garonne,
- réformer la décision de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire imposée par la commission de surendettement de la Haute-Garonne, en ce qu’elle a prononcé l’effacement total de la dette de Monsieur [L] [K],
- fixer toute mesure de remboursement que le tribunal estimera adaptée à la situation des parties,
- condamner Monsieur [L] [K] à lui payer la somme de 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
- condamner Monsieur [L] [K] aux dépens.
Il sera renvoyé à ses conclusions pour un exposé de ses moyens, en application de l’article 455 du code de procédure civile.
A l'issue de l'audience, la décision a été mise en délibéré au 2 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
A titre liminaire, il convient de rappeler que le juge n’est présentement saisi que de la demande de suspension de la mesure d’expulsion à l’encontre de Monsieur [L] [K] et non de la contestation formée par Madame [B] [D] sur la décision de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire imposée par la commission de surendettement de la Haute-Garonne, qui sera audiencée ultérieurement.
Ainsi, le juge ne répondra qu’aux demandes formées dans le cadre de la suspension des mesures d’expulsion et aux demandes accessoires.
Sur la suspension des mesures d’expulsion
Aux termes des articles L722-6 et suivants du code de de la consommation, dès que la décision de recevabilité de la demande de traitement de la situation de surendettement est intervenue, la commission peut saisir le juge du contentieux de la protection aux fins de suspension des mesures d'expulsion du logement du débiteur. Si la situation du débiteur l'exige, le juge prononce la suspension provisoire des mesures d'expulsion de son logement à l'exception de celles fondées sur un jugement d'adjudication rendue en matière de saisie immobilière et de celles ordonnées sur le fondement du troisième alinéa de l'article 2198 du Code civil.
Cette suspension est acquise pour une période maximale de deux ans et, selon les cas, jusqu'à l'approbation du plan conventionnel de redressement prévu à l'article L732-1, jusqu'à la décision imposant les mesures prévues aux articles L733-1, L733 -4, L733-7 et L7741-1, jusqu'au jugement prononçant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ou jusqu'au jugement d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire.
Par ordonnance du 3 décembre 2025, le juge des contentieux de la protection de [Localité 2] a ordonné l’expulsion de Monsieur [L] [K].
Monsieur [L] [K] a volontairement quitté les lieux le 10 mars 2026 et les lieux étaient vides d’occupant, selon constat d’huissier du 17 mars 2026.
En conséquence, la demande est devenue sans objet.
Sur les mesures accessoires
L’équité commande de laisser les dépens à la charge de l’Etat, ni Monsieur [L] [K] ni Madame [B] [D] n’étant à l’origine de la saisine du juge, et de ne pas faire droit à la demande de Madame [B] [D] au titre des frais qu’elle a dû exposer pour payer sa défense.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant par jugement mis à disposition au greffe réputé contradictoire et en premier ressort,
DIT que les demandes de Madame [B] [D] relative à la décision de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire imposée par la commission de surendettement de la Haute-Garonne seront étudiées à l’occasion d’une autre audience sur sa contestation de la décision de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire imposée par la commission de surendettement de la Haute-Garonne ;
CONSTATE que la demande de suspension de la mesure d’expulsion est devenue sans objet ;
DEBOUTE Madame [B] [D] de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
LAISSE les dépens à la charge du Trésor Public ;
RAPPELLE que le présent jugement est de plein droit assorti de l’exécution provisoire ;
Le présent jugement est signé par la greffière et la présidente.
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
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