Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE
DE [Localité 1]
N° RG: 2019F01180
SAS MYVAPORS EUROPE, SAS FUTADINA / M. [A] [P], Mme [B] [H] épouse [Z], SELARL JSA ès-qualités de liquidateur judiciaire de la société JAPAPA
EXPERTISE Ordonnance de taxe
Le 26 Août 2025, en notre cabinet, au Tribunal de Commerce de CRETEIL, assisté de Mme Isabelle BOANORO, Greffier,
Nous, M. Nicolas KLAIN, Juge chargé du contrôle des mesures d'instruction, dans l'instance opposant
DEMANDEURS
SAS MYVAPORS EUROPE [Adresse 1] 94200 IVRY SUR SEINE comparant par la SCP BRODU CICUREL MEYNARD GAUTHIER MARIE [Adresse 2] et par Me Antoine TRILLAT [Adresse 3] PARIS
SAS FUTADINA [Adresse 4] comparant par la SCP BRODU CICUREL MEYNARD GAUTHIER MARIE [Adresse 2] et par Me Antoine TRILLAT [Adresse 5] 75116 PARIS
DEFENDEURS
M. [A] [P] [Adresse 6] comparant par Me [O] [Q] [Adresse 7] et par Me Anne-Laure LAVERGNE [Adresse 8] [Localité 2]
Mme [B] [H] EPOUSE [Z] [Adresse 9] comparant par Me [O] [Q] [Adresse 7] et par Me Anne-Laure LAVERGNE [Adresse 10]
SELARL JSA ès-qualités de liquidateur judiciaire de la société JAPAPA [Adresse 11] comparant par Me [C] [M] [Adresse 12] [Localité 3] et par Me Isabelle VINCENT [Adresse 13]
Vu les articles 255, 262, 284, 724 et suivants du Code de Procédure Civile, Vu la décision en date du 16 Janvier 2024 désignant en qualité d'expert ; M. [L] [T],
Vu le rapport déposé le 3 Juillet 2025, et vu le mémoire ci-annexé de l'expert,
Fixons à 5.000,00€ le montant de la rémunération du technicien, toutes taxes comprises,
Disons que l'expert percevra du greffe la somme consignée s'élevant à 5.000,00€,
Autorisons le greffe du Tribunal de Commerce de CRETEIL à régler cette somme au dit expert.
Liquidons les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 15,49€ TTC (T.V.A à 20%).
le Greffier
le Juge
2 ème et dernière page.
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