Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE LYON
Chambre 10 cab 10 J
N° RG 25/05488 - N° Portalis DB2H-W-B7J-3CAP
Notifié à :
Maître Romain LAFFLY de la SELAS LX LYON, vestiaire : 938
Maître Olivier MOUSSA de la SELARL SHIFT AVOCATS, vestiaire : 194
ORDONNANCE
Le 26 Octobre 2026
ENTRE :
DEMANDERESSE
S.A.S. ALEPH, dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Maître Romain LAFFLY de la SELAS LX LYON, avocats au barreau de LYON et par Maître Antoine LOUBIER de la SAS LOUBIER, avocats au barreau de PARIS
ET :
DEFENDERESSE
S.A.S. CREADIL, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Olivier MOUSSA de la SELARL SHIFT AVOCATS, avocats au barreau de LYON et par Maître Laurine JANIN-REYNAUD de la SELARLU JANIN-REYNAUD AVOCAT, avocats au barreau de PARIS
EXPOSE DU LITIGE
La société CREADIL est un revendeur spécialisé de solutions de scan et impression 3D, de rétroconception et d’inspection, distributeur agréé de la société chinoise SCANTECH (HANGZOU) CO., LTD, ayant pour activité la distribution de scanners 3D portables ou automatisés.
La société ALEPH est spécialisée dans la production d’appareils de mesure haut de gamme pour les entreprises.
Elle est titulaire d’une marque française n° 4502556 déposée le 23 novembre 2018 en classes 7, 9 et 42.
Par décision du 4 décembre 2023, le Directeur général de l’INPI a rejeté la demande en nullité de cette marque formée par la société de droit chinois SCANTECH (HANGZHOU) CO., LTD.
La société ALEPH, estimant que la société CREADIL commercialisait des scanners reproduisant à l'identique la marque susvisée, a présenté une requête aux fins de saisie-contrefaçon au président du tribunal judiciaire de Lyon, qui l’a autorisée par ordonnance du 22 mai 2025, sur le fondement de sa marque française n°4502556.
La saisie-contrefaçon a été réalisée dans les locaux de la société CREADIL le 16 juillet 2025. Le commissaire de justice mandaté a saisi deux scanners, leurs mallettes et les accessoires correspondant, ainsi que deux contrats de ventes relatifs aux équipements saisis.
Parallèlement, la marque française semi-figurative SCANTECH n°4502556 a fait l’objet d’une demande en déchéance pour défaut d’usage déposée par la société SCANTECH (HANGZHOU) CO., LTD, le 16 juillet 2025 devant l’INPI. La procédure a été enregistrée sous le n° DC25-0119.
Par acte de commissaire de justice du 30 juillet 2025, la société ALEPH a assigné la société CREADIL devant le tribunal judiciaire de Lyon aux fins de :
- recevoir les demandes de la société ALEPH et les dire bien fondées ;
- dire et juger que la société CREADIL a commis des actes de contrefaçon de la marque SCANTECH n° 4502556 appartenant à la société ALEPH ;
- interdire à la société CREADIL, sous astreinte de 5000 euros par infraction constatée et parjour de retard à compter de la signification du jugement :
tout usage de la marque SCANTECH sous quelque forme que ce soit ; toute reproduction, importation, exportation, détention, mise sur le marché, offre de vente ou commercialisation de produits portant la marque SCANTECH ; toute utilisation de la marque SCANTECH sur internet. dans sa communication commerciale ou publicitaire ; - ordonner le rappel des circuits commerciaux et des produits contrefaisants vendus aux clients pour destruction, aux frais de la société CREADIL de tous les produits portant atteinte à la marque SCANTECH ;
- ordonner la confiscation au profit de la société ALEPH de l’ensemble des produits saisis lors des opérations de saisie-contrefaçon du 16 juillet 2025 ;
- ordonner à la société CREADIL, sous astreinte de 1000 euros par jour de retard, de communiquer dans un délai de 15 jours à compter de la signification de l’assignation :
l’identité complète de ses fournisseurs de produits portant la marque SCANTECH ; les contrats conclus avec ces fournisseurs ; les quantités exactes de produits importés et vendus ; le chiffre d’affaires réalisé sur ces produits ; les marges et bénéfices réalisés ; la liste exhaustive de ses clients avec les quantités vendues à chacun ; tous documents comptables relatifs à ces opérations ; - ordonner à titre de mesure provisoire exécutoire de plein droit nonobstant appel, la suppression immédiate et sous astreinte de 1000 euros par jour de retard à compter de la signification de l’assignation, de toute référence à la marque SCANTECH sur le site internet de la société CREADIL et sur tous ses supports de communication ;
- condamner la société CREADIL à verser à la société ALEPH :
la somme de 100 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral et d’atteinte à l’image de marque ; la somme de 50 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice économique ; une somme correspondant aux bénéfices réalisés par la société CREADIL à déterminer après production des pièces comptables ordonnées ; - ordonner la publication du jugement à intervenir aux frais de la société CREADIL dans 5 journaux
ou revues professionnelles au choix d’ALEPH dans la limite de 5000 euros HT par insertion ;
- condamner la société CREADIL aux dépens, dont distraction au profit de Maître Agathe FLORENT, Avocat ;
- condamner la société CREDIL à verser à la société ALEPH la somme de 20 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.
À la suite d’une procédure de référé-rétractation initiée par la société CREADIL par assignation du 13 août 2025, le juge des référés, par ordonnance du 16 décembre 2025, a :
- retenu sa compétence pour connaître du litige ;
- déclaré la société CREADIL recevable et bien fondée en sa demande en rétractation de l'ordonnance rendue le 22 mai 2025 ;
- rétracté l'ordonnance rendue sur requête de la société ALEPH le 22 mai 2025 ;
- en conséquence, prononcé la nullité du procès-verbal de saisie-contrefaçon dressé par Maître [L] [Z] le 16 juillet 2025, ainsi que de la saisie-contrefaçon elle-même ;
- interdit à la société ALEPH d'utiliser de quelque manière que ce soit, des actes de procédure relatifs à la saisie-contrefaçon, en ce compris le procès-verbal de saisie dressé par Maître [L] [Z], le 16 juillet 2025, ainsi que tous les équipements, documents et fichiers saisis à cette occasion ;
- ordonné au commissaire de justice ayant exécuté les opérations de saisie-contrefaçon diligentées le 16 juillet 2025 dans les locaux de la société CREADIL de restituer immédiatement à la société CREADIL l'ensemble des équipements, documents et fichiers saisis lors des opérations de saisie-contrefaçon et ce, au plus tard dans les quinze jours de la signification de la présente ordonnance ;
- rejeté la demande tendant à entendre prononcer une astreinte ;
- rejeté l'ensemble des demandes de la société ALEPH ;
- condamné la société ALEPH aux entiers dépens ;
- condamné la société ALPEH à payer à la société CREADIL, la somme de 5000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
- rappelé que la présente ordonnance est exécutoire de plein droit ;
- rejeté toutes les demandes plus amples ou contraires.
La société ALEPH a interjeté appel de cette décision. L’appel est actuellement pendant devant la cour d’appel de Lyon.
Par ordonnance du 8 juin 2026, le conseiller délégué par le premier président de la cour d’appel de Lyon, saisi par assignation en référé de la société ALEPH en date du 16 février 2026 délivrée à la société CREADIL, a :
- déclaré sans objet la demande d’arrêt de l’exécution provisoire présentée par la société ALEPH concernant le chef suivant du dispositif de l’ordonnance rendu le 16 décembre 2025 : « Ordonne au commissaire de justice ayant exécuté les opérations de saisie-contrefaçon diligentées le 16 juillet 2025 dans les locaux de la société CREADIL de restituer immédiatement à la société CREADIL l’ensemble des équipements, documents et fichiers saisis lors des opérations de saisie-contrefaçon et ce au plus tard dans les quinze jours de la signification de l’ordonnance » ;
- déclaré la société ALPEH recevable pour le surplus de sa demande d’arrêt de l’exécution provisoire, mais l’a rejetée ;
- déclaré sans objet la demande tendant au maintien de l’exécution provisoire ;
- condamné la société ALEPH aux dépens du référé et rejeté les demandes respectivement présentées au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
***
Dans ses dernières conclusions d’incident notifiées par RPVA le 18 septembre 2026, la société CREADIL demande au juge de la mise en état :
in limine litis ;
- juger que l’issue de la procédure en déchéance contre la marque française n°4502556 est susceptible d’influencer l’issue de la présente procédure ;
- prononcer le sursis à statuer de la présente instance jusqu’à ce qu’une décision définitive soit rendue concernant a validité de la marque française SCANTECH n°4502556;
- retirer l’affaire du rôle jusqu’à ce qu’une décision définitive soit rendue et produite dans la présente procédure;
- prononcer le sursis à statuer de la présente instance jusqu’à ce qu’une décision définitive soit rendue concernant la validité de l’ordonnance du 22 mai 2025 ayant autorisé la saisie-contrefaçon dans les locaux de CRÉADIL et du procès-verbal de saisie-contrefaçon y afférent;
- retirer l’affaire du rôle jusqu’à ce qu’une décision définitive soit rendue concernant la validité de l’ordonnance du 22 mai 2025 ayant autorisé la saisie-contrefaçon dans les locaux de CRÉADIL et du procès-verbal de saisie-contrefaçon y afférent;
sur les demandes incidentes d’ALEPH ;
- débouter la société ALEPH de l’ensemble de ses demandes de provisions, de la somme de 75 000 euros et sa demande de consignation entre les mains de la Caisse des dépôts et consignation ;
- débouter la société ALEPH en sa demande de remise des produits argués de contrefaçon entre les mains d’un commissaire de justice ;
- débouter la société ALEPH en sa demande de communication l'ensemble des pièces et documents visés par la sommation de communiquer du 5 mai 2026, n°25/05488 ;
en tout état de cause ;
- débouter la société ALEPH de l’ensemble de ses demandes fins et prétentions ;
- prendre acte de ce que la société CRÉADIL se réserve de conclure au fond sur les demandes de contrefaçon formées par ALEPH, une fois que les causes de sursis à statuer n’existeront plus ;
- débouter la société ALEPH de ses demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
- réserver les dépens.
Dans ses dernières conclusions d’incident notifiées par RPVA le 31 août 2026, la société ALEPH demande au juge de la mise en état de :
à titre principal, sur la demande de sursis à statuer ;
- déclarer la société ALEPH recevable et bien fondée en l’ensemble de ses écritures ;
- débouter la société CREADIL de l’intégralité de sa demande de sursis à statuer, en ses deux moyens ;
- rejeter le premier moyen de sursis à statuer, la décision attendue du Directeur général de l’INPI dans la procédure DC25-0119 étant annoncée par la demanderesse elle-même et par l’Institut pour le 6 novembre 2026, et n’étant pas, en toute hypothèse, de nature à influer sur l’issue du présent litige ;
- rejeter le second moyen de sursis à statuer, la date du 9 décembre 2026 n’étant que celle des plaidoiries devant la 8e chambre de la Cour d’appel de Lyon et non celle de l’arrêt, en sorte que la suspension sollicitée serait d’une durée indéterminable, et le sort du procès-verbal de saisie-contrefaçon du 16 juillet 2025 étant en toute hypothèse sans incidence sur la caractérisation de la contrefaçon, établie par un faisceau probatoire autonome ;
- rejeter la demande de retrait de l’affaire du rôle, faute de demande conjointe des parties au sens de l’article 382 du code de procédure civile ;
à titre subsidiaire, sur les modalités ;
- autoriser les parties, en application de l’article 445 du code de procédure civile, à communiquer par note en délibéré la décision à intervenir du Directeur général de l’INPI dans la procédure DC25-0119, annoncée pour le 6 novembre 2026, et dire qu’il n’y a dès lors pas lieu à sursis à statuer ;
- si un sursis devait néanmoins être ordonné, dire que le sursis ne pourra excéder le prononcé de la décision, expresse ou implicite, du Directeur général de l’INPI dans la procédure DC25-0119, annoncée pour le 6 novembre 2026, en application des articles L.716- 1 et R.716-8 du code de la propriété intellectuelle, à l’exclusion de toute suspension jusqu’à décision définitive et de toute suspension subordonnée à l’issue de l’instance d’appel n° RG 26/00404 ;
- dire que le sursis ne fera pas obstacle au prononcé des mesures provisoires et conservatoires ci-après sollicitées ;
à titre incident, sur la carence en défense au fond ;
- constater que la société CREADIL n’a déposé aucune conclusion en défense au fond depuis l’assignation qui lui a été délivrée le 30 juillet 2025 ;
- enjoindre à la société CREADIL de signifier ses conclusions en défense au fond dans un délai maximum de six (6) semaines à compter de la signification de l’ordonnance à intervenir ;
à titre incident, sur la provision et sa consignation ;
- condamner à titre provisionnel la société CREADIL à payer à la société ALEPH la somme de 75 000 euros, à valoir sur le préjudice définitif de contrefaçon, en application de l’article 789, 3° du code de procédure civile, l’existence de l’obligation n’étant pas sérieusement contestable, et réservant le surplus au jugement au fond ;
- ordonner, à titre de mesure conservatoire accessoire sur le fondement des articles 789, 3° et 4°, 514-5, 517 et 518 à 522 du code de procédure civile, de l’article 2350 du code civil et de l’article L.518-19 du code monétaire et financier, la consignation de ladite provision entre les mains de la Caisse des dépôts et consignations jusqu’au prononcé du jugement au fond ;
- dire que cette consignation devra intervenir dans un délai de quinze jours à compter de la signification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 1000 euros par jour de retard ;
dire qu’à l’issue du litige les fonds consignés seront libérés, soit au profit de la société ALEPH en exécution de la condamnation définitive, soit intégralement restitués à la société CREADIL en cas de rejet des demandes ;
- à titre subsidiaire, dans l’hypothèse où la juridiction de céans estimerait ne pas pouvoir ordonner la consignation accessoire, condamner la société CREADIL au paiement direct de la provision, avec exécution provisoire de droit ;
à titre incident, sur la remise des matériels argués de contrefaçon ;
- ordonner à la société CREADIL, sur le fondement de l’article L.716-4-6 du code de la propriété intellectuelle et de l’article 789, 4° du code de procédure civile, la remise entre les mains d’un commissaire de justice désigné en qualité de séquestre, dans un délai de huit jours à compter de la signification de l’ordonnance à intervenir et sous astreinte de 1000 euros par jour de retard, de l’intégralité des matériels portant la marque SCANTECH se trouvant en sa possession ou détention — scanners, accessoires, supports techniques et documentation commerciale — jusqu’au prononcé du jugement au fond ;
- dire que la société CREADIL devra, dans le même délai, dresser et communiquer un inventaire détaillé des matériels remis ou, à défaut de détention, une attestation circonstanciée de son représentant légal, à peine d’astreinte ;
- dire qu’à l’issue du litige le commissaire de justice séquestre remettra les matériels conservés, soit à la société ALEPH au titre des mesures de réparation en cas de condamnation au fond, soit à la société CREADIL en cas de débouté ;
à titre incident, sur la communication des pièces ;
- donner acte à la société ALEPH de ce qu’elle renonce aux demandes n° 11, n° 12 et n° 13 de la sommation de communiquer du 5 mai 2026 ;
- condamner la société CREADIL, sur le fondement des articles L.716-4-9 du code de la propriété intellectuelle et 138, 139, 142 et 789, 5° du Code de procédure civile, à communiquer à la société ALEPH l’ensemble des pièces et documents visés aux demandes n° 1 à 10 de la sommation de communiquer du 5 mai 2026, pour la période courant du 1er janvier 2020 à la date de l’ordonnance à intervenir, et ce sous astreinte de 1000 euros par jour de retard passé un délai de quinze jours à compter de la signification de l’ordonnance à intervenir ;
- dire que les documents comptables visés à la demande n°10 devront être certifiés par l’expert-comptable de la société CREADIL ;
- se réserver la liquidation des astreintes sus-énoncées ;
en tout état de cause ;
- donner acte à la société ALEPH de ce qu’elle se réserve de solliciter, dans le cadre de ses conclusions au fond, la condamnation de la société CREADIL à des dommages et intérêts pour procédure abusive ;
- condamner la société CREADIL à payer à la société ALEPH la somme de 5 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile pour la phase incidente, réservant le surplus pour le jugement au fond ;
- condamner la société CREADIL aux entiers dépens de l’incident ;
- dire que l’ordonnance à intervenir sera assortie de l’exécution provisoire de droit.
L’affaire a été appelée à l’audience d’incident du 21 septembre 2026 et mise en délibéré au 26 octobre 2026.
Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux dernières écritures des parties visées ci-dessus pour un plus ample exposé de leurs prétentions et moyens.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la réouverture des débats
L’article 444, alinéa 1er, du code de procédure civile énonce :
« Le président peut ordonner la réouverture des débats. Il doit le faire chaque fois que les parties n'ont pas été à même de s'expliquer contradictoirement sur les éclaircissements de droit ou de fait qui leur avaient été demandés. »
En l’espèce, la société ALEPH, en cours de délibéré, par message RPVA du 19 octobre 2026, a transmis la décision du Directeur général de l’INPI sur l’action en déchéance de la société SCANTECH (HANGZHOU) CO., LTD pour défaut d’usage de la marque française semi-figurative SCANTECH n°4502556.
Ladite décision, en date du 29 septembre 2026, de 19 pages, prononce une déchéance des droits de la société ALEPH sur sa marque à compter du 26 avril 2024 pour les produits et services suivants : « Appareils et instruments scientifiques ; lasers à usage non médical ; appareils pour l'enregistrement, la transmission, la reproduction du son ou des images ; supports d'enregistrement magnétiques, disques acoustiques ou optiques ; supports d’enregistrement numériques ; machines à calculer, ordinateurs ; périphériques d'ordinateurs ; batteries électriques ; fils électriques ; relais électriques ; appareils pour le diagnostic à usage non médical ; cartes à mémoire ou à microprocesseur ; accumulateurs électriques ; adaptateurs électriques ; câbles à fibres optiques ; émetteurs de signaux électroniques ; appareils pour l'enregistrement de temps ; appareils pour l'enregistrement desdistances ; enregistreurs à bande magnétique ; fibres optiques / fils conducteurs de rayons lumineux ; Appareils et instruments de physique, Programme d'ordinateurs, Appareils et installations pour la production de rayons X à usage non médical, Tube à rayons X à usage non médical ; Logiciels (programmes enregistrés) ; chambres d’ionisation, photomultiplicateurs, scintillateurs ; recherches scientifiques ; analyse de systèmes informatiques ; Services de conseils technologiques ; Développement de logiciels dans le cadre de l'édition de logiciels ; Elaboration de logiciels, Installation de logiciels, Maintenance de logiciels d'ordinateur ; Etalonnage ; Recherches technique, physique, mécanique ; Stockage électronique des données ; Télésurveillance de systèmes informatiques ; services informatiques d'analyse massive de données ».
La société ALEPH a également communiqué par ce message RPVA du 19 octobre 2026, une note dont un peu plus de trois pages portent sur l’analyse de cette décision de déchéance partielle et ses effets.
Dès lors, compte tenu des conséquences qu’une telle décision est susceptible d’avoir sur les différentes demandes formées par les parties dans le cadre du présent incident et de l’importance donc d’un débat contradictoire relativement à cette décision, débat qu’a déjà engagé la société ALEPH dans sa note notifiée le 19 octobre 2026, une réouverture des débats s’impose pour que les parties puissent conclure sur cet aspect.
Il convient donc d’ordonner la réouverture des débats, de renvoyer l’affaire à l’audience d’incident du 15 mars 2027, et d’inviter dans l’intervalle les parties à conclure au regard de la décision du Directeur général de l’INPI du 29 septembre 2026 prononçant une déchéance partielle des droits de la société ALEPH sur sa marque française semi-figurative SCANTECH n°4502556.
Un calendrier de procédure sera fixé. Ses modalités seront détaillées dans le dispositif de la présente décision.
Les demandes des parties seront réservées.
Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile
Les dépens et les demandes de condamnation au titre de l’article 700 du code de procédure civile seront réservées.
PAR CES MOTIFS,
Nous, Juge de la mise en état, statuant publiquement par ordonnance contradictoire avant dire droit, par mise à disposition au greffe,
ORDONNONS la réouverture des débats ;
RENVOYONS l’affaire à l’audience d’incident du 15 mars 2027 ;
INVITONS dans l’intervalle la société CREADIL et la société ALEPH à conclure au regard de la décision du Directeur général de l’INPI du 29 septembre 2026 prononçant une déchéance partielle des droits de la société ALEPH sur sa marque française semi-figurative SCANTECH n°4502556 ;
FIXONS le calendrier de procédure suivant :
- pour le 14 décembre 2026 : conclusions de la société CREADIL ;
- pour le 8 février 2027 : conclusions de la société ALEPH ;
- pour le 10 mars 2027 : derniers échanges de conclusions.
DISONS que toutes conclusions notifiées après le 10 mars 2027 seront déclarées irrecevables ;
RESERVONS les demandes des parties ;
RESERVONS les dépens et les demandes de condamnation au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
En foi de quoi la présente ordonnance a été signée par le Juge de la mise en état, François LE CLEC’H, et la Greffière, Léa FAURITE.
LA GREFFIERE LE JUGE DE LA MISE EN ETAT