Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 16 Janvier 2026 4ème CHAMBRE
DEMANDEUR
SAS ATALIAN SECURITE [Adresse 1] comparant par TREHET AVOCATS ASSOCIES AARPI - Me Virginie TREHET GERMAIN THOMAS [Adresse 2] et par SELARL GICQUEAU VERGNE AVOCATS -Me Thierry GICQUEAU [Adresse 3]
DEFENDEUR
SAS MONOPRIX EXPLOITATION, PAR ABREVIATION MPX [Adresse 4] comparant par JB AVOCAT - Me Justin BEREST [Adresse 5] et par Me Jean-Marie GUELOT [Adresse 6]
LE TRIBUNAL AYANT LE 28 Novembre 2025 ORDONNE LA CLOTURE DES DEBATS ET MIS LE JUGEMENT EN DELIBERE POUR ETRE PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 16 Janvier 2026,
FAITS
La SAS Atalian Sécurité (ci-après Atalian), domiciliée à [Localité 1], est spécialisée dans les services de nettoyages et d'entretien de locaux professionnels.
La SAS Monoprix Exploitation (ci-après Monoprix), domiciliée à [Localité 2], exploite des supermarchés.
Le Groupe Casino Services auquel appartient Monoprix d'une part, et Atalian alors dénommée Lancry Protection Sécurité d'autre part, ont signé un contrat-cadre à effet au 1er mars 2020 pour des prestations de sécurité, qui a fait l'objet de 3 avenants dans l'année 2021.
Atalian rapporte que 48 factures n'ont pas été réglées par Monoprix, et que le 18 septembre 2024, elle a mis en demeure Monoprix de régler le montant de 122 230 € TTC, en vain.
PROCEDURE
C'est dans ces circonstances que, par acte de commissaire de justice en date du 15 juillet 2025 remis à personne habilitée,
Atalian fait assigner Monoprix
devant ce tribunal, lui demandant notamment la condamnation de Monoprix à lui payer la somme de 111 222,44 TTC outre intérêts.
A l'audience du 6 novembre 2025, les parties font savoir qu'elles sont arrivées à un accord faisant l'objet d'un protocole qu'elles soumettront à l'homologation du tribunal.
A l'audience du juge chargé d'instruire l'affaire 28 novembre 2025, après avoir entendu les parties qui, se référant à leurs dernières conclusions, reprennent oralement leurs prétentions et moyens, le juge clôt les débats et met le jugement en délibéré, pour mise à disposition au greffe du tribunal le 16 janvier 2026, les parties en ayant été avisées selon les dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.
MOYENS DES PARTIES ET MOTIVATION DU JUGEMENT
L'article 384 du code de procédure civile dispose que : « En dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l'instance s'éteint accessoirement à l'action par l'effet de la transaction, de l'acquiescement, du désistement d'action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d'une partie. L'extinction de l'instance est constatée par une décision de dessaisissement. Il appartient au juge de donner force exécutoire à l'acte constatant l'accord des parties, que celuici intervienne devant lui ou ait été conclu hors sa présence ».
A l'audience du 28 novembre 2025, les parties déposent une copie du protocole d'accord confidentiel signé par voie électronique par Atalian et Monoprix respectivement les 6 et 10 octobre 2025, et demandent conjointement au tribunal de l'homologuer.
L'article 4 du protocole stipule que «
Le présent protocole d'accord vaut transaction entre les Parties au sens des articles 2044 et suivants du Code civil. Les dispositions du présent Protocole expriment l'intégralité de l'accord conclu entre les Parties. Elles prévalent sur toute proposition, échange de lettres ou de mails antérieurs à sa signature, ainsi que sur toute autre disposition contractuelle qui lui serait contraire.
Conformément à l'article 2052 du même code, la transaction fait obstacle à l'introduction ou à la poursuite entre les Parties d'une action en justice ayant le même objet.»
En conséquence, le tribunal
homologuera le protocole d'accord susvisé, lui donnera force exécutoire, et constatera l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal. Le tribunal dira que le protocole ne sera pas annexé au présent jugement ; une copie de l'accord sera conservée au dossier de l'affaire par le greffe du tribunal.
Sur les dépens
L'article 6 (Frais et dépens) du protocole stipule que «
Chaque partie conservera à sa charge les frais et honoraires qui ont pu être exposés.»
En conséquence, le tribunal mettra les dépens de l'instance à la charge des parties, pour moitié chacune.
PAR CES MOTIFS,
Le tribunal, après en avoir délibéré et statuant par un jugement contradictoire en dernier ressort :
Homologue le protocole signé par la SAS Atalian Sécurité le 6 octobre 2025 et par la SAS Monoprix Exploitation le 10 octobre 2025 ;
Confère force exécutoire au protocole d'accord ;
Dit que le protocole d'accord ne sera pas annexé au présent jugement ;
Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ;
* Met les dépens à la charge de la SAS Atalian Sécurité et de la SAS Monoprix Exploitation, pour moitié chacune ;
Liquide les dépens du greffe à la somme de 67,45 euros, dont TVA 11,24 euros.
Délibéré par M. José-Luc LEBAN, président du délibéré, M. Thierry BOURGEOIS et M. Patrice TAILLANDIER, (M. BOURGEOIS Thierry étant juge chargé d'instruire l'affaire).
Le présent jugement est mis à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées verbalement lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée électroniquement par le président du délibéré et le greffier.
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