Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COMPIÈGNE
MINUTE N° : 095/2026
N° RG 25/00631 - N° Portalis DBZV-W-B7J-CQKK
CONTENTIEUX - Chambre 1 Section 1
JUGEMENT DU 08 Septembre 2026
Entre :
S.A. CREDIT LOGEMENT
Immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 302 493 275
[Adresse 1]
[Localité 2]
Rep/assistant : Maître Cyrielle CAZELLES de la SELARL DEJANS, avocats au barreau de SENLIS
Et :
Monsieur [Q] [R]
né le [Date naissance 1] 1968 à [Localité 3] (OISE)
[Adresse 2]
[Localité 4]
Non constitué
Expédition et Formule exécutoire le :
à Me Cyrielle CAZELLES de la SELARL DEJANS
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Madame Hélène JOURDAIN, magistrat chargé du rapport
Magistrats ayant délibéré :
Président : Madame Hélène JOURDAIN
Assesseurs : Monsieur Patrick ROSSI et Madame Marine RAVEL
Magistrat rédacteur : Monsieur Patrick ROSSI
Greffier : Madame Angélique LALOYER
DEBATS :
A l'audience du 02 Juin 2026, tenue publiquement devant Madame JOURDAIN, magistrat chargé du rapport, qui, sans opposition des avocats, a tenu seule l'audience et, après avoir entendu les conseils des parties, en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l'article 805 du code de procédure civile ;
Avis a été donné que l'affaire était mise en délibéré au 08 Septembre 2026 ;
JUGEMENT :
Mis à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile ;
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N° RG 25/00631 - N° Portalis DBZV-W-B7J-CQKK - jugement du 08 Septembre 2026
EXPOSÉ
La banque CIC NORD OUEST (le CIC) a soumis une offre de prêt immobilier à M. [Q] [R], domicilié [Adresse 3] pour l’achat par règlement de soulte d’une maison à titre de résidence principale de l’emprunteur située à cette adresse. Le crédit, d’un montant de 134.000 euros, était assorti d’un intérêt au taux de 1,10 %. Il devait être garanti par l’engagement de caution du CREDIT LOGEMENT.
Cette offre, datée du 6 août 2019, a été acceptée par l’emprunteur le 19 août 2019.
La société CREDIT LOGEMENT a donné son accord pour le cautionnement le 6 août 2019 pour un montant de 134.000 euros.
Par jugement du 15 mai 2024, le tribunal de commerce de Compiègne a prononcé la liquidation judiciaire de M. [Q] [R].
Par lettre du 22 octobre 2024, le CREDIT LOGEMENT a informé M. [R] qu’il avait été sollicité par la banque pour payer la somme de 3.756,19 euros, dont il demandait le remboursement.
Par lettre du 28 février 2025, la caution faisait savoir qu’elle avait été subrogée dans les droits du CIC et demandait le règlement de la somme de 73.428,87 euros.
Par lettre recommandée avec demande d’avis de réception datée du 31 janvier 2025, le CIC a notifié la résiliation du contrat de prêt à M. [R], le mettant en demeure de payer la somme de 69.646,28 euros. L’avis de réception a été signé le 6 février 2025.
Par ordonnance du 29 avril 2025, le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de céans a autorisé la société CREDIT LOGEMENT à prendre une hypothèque judiciaire provisoire à l’encontre de M. [Q] [R] sur les biens et droits immobiliers lui appartenant sis [Adresse 2] à MONCHY HUMIERES, cadastrés section D numéro [Cadastre 1], pour conservation de la somme de 73.683,26 euros.
Le CREDIT LOGEMENT a assigné M. [R] à l’adresse mentionnée ci-dessus par acte du 27 mai 2025, demandant au tribunal de condamner M. [Q] [R] à lui payer la somme de 73.683,26 euros avec intérêts au taux légal à compter du 4 avril 2025, de dire que les intérêts seront capitalisés conformément à l’article 1343-2 du code civil, de rejeter toute demande de délais de paiement, et de condamner le débiteur à lui payer la somme de 2.500 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.
M. [R] n’a pas comparu.
Par jugement du 2 décembre 2025, le tribunal a ordonné la réouverture des débats et révoqué l’ordonnance de clôture du 9 septembre 2025 en invitant les parties à conclure sur la recevabilité des demandes au regard des dispositions de l’article L. 622-21 du code de commerce, et en invitant la demanderesse à produire le jugement ayant prononcé la liquidation judiciaire de M. [R] ainsi que sa déclaration de créance à la procédure collective de ce dernier.
Dans ses dernières conclusions signifiées à la partie adverse, la SA CREDIT LOGEMENT demande au tribunal de constater qu’elle était bien fondée à demander un titre exécutoire contre M. [R], de constater l’existence et l’exigibilité de sa créance à l’encontre de celui-ci liquidée au 4 avril 2025 à la somme de 73.683,26 euros pour les causes énoncées dans le corps de ses écritures, avec intérêts au taux légal à compter du 4 avril 2025 jusqu’à parfait paiement, de fixer sa créance au titre de l’article 700 du Code de procédure civile à la somme de 2.500 euros, et dire que M. [R] est débiteur des dépens et frais occasionnés par les mesures conservatoires.
Le juge de la mise en état a ordonné la clôture de l’instruction le 10 février 2026.
MOTIVATION
1° Sur l’incidence de la procédure collective
Bien que le demandeur n’ait pas produit le jugement ouvrant la procédure collective à l’égard de M. [R], il ressort de la publication de ce jugement au bodacc que le tribunal de commerce de Compiègne a, le 15 mai 2024, ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de M. [R], débiteur personne physique.
Il n’est pas précisé si M. [R] relevait du statut d’entrepreneur individuel, ni si la procédure concernait son patrimoine professionnel seulement.
Cependant, il est indiqué que l’intéressé était « sans activité ».
On peut donc en déduire que M. [R] avait cessé son activité, et que la situation de son patrimoine non professionnel n’a pas fait l’objet d’une procédure spécifique. En cas de cessation d’activité, de surcroît, l’article L. 526-22 du code de commerce dispose que les patrimoines professionnels et personnels sont réunis.
Or, la possibilité pour le liquidateur de réaliser la résidence principale du débiteur, qui aurait fait obstacle à la demande du créancier, n’existe que si le patrimoine personnel a fait également l’objet d’une procédure collective (Avis de la Cour de cassation, Com., 10 décembre 2025, n° 25-70.020 B), et non, en l’état de la jurisprudence et des textes applicables, dans l’hypothèse d’un patrimoine réunifié.
Il convient donc de se référer à la jurisprudence antérieure à l’entrée en vigueur de la loi créant le statut d’entrepreneur individuel et le principe de la séparation des patrimoines professionnel et personnel de ce dernier, le 15 mai 2022.
Par arrêt du 13 septembre 2017, le Chambre commerciale de la Cour de cassation a cassé un arrêt de cour d’appel qui avait débouté un établissement de crédit ayant assigné un débiteur en liquidation judiciaire aux fins de voir juger que, détenant une créance antérieure à la publication de la déclaration d'insaisissabilité, il était en droit de poursuivre le recouvrement de cette créance seulement sur l'immeuble insaisissable et que l'arrêt à intervenir vaudrait titre exécutoire contre le débiteur, mais seulement aux fins de sûretés ou voies d'exécution sur cet immeuble ou tout bien subrogé.
Aux termes de l’article L. 111-2 du code des procédures civiles d’exécution, le créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut en poursuivre l'exécution forcée sur les biens de son débiteur dans les conditions propres à chaque mesure d'exécution.
Constituent des titres exécutoires les décisions des juridictions de l'ordre judiciaire ou de l'ordre administratif lorsqu'elles ont force exécutoire, ainsi que les accords auxquels ces juridictions ont conféré force exécutoire.
Le titre exécutoire sollicité ne peut, en l’espèce, que valoir dans les limites fixées par la jurisprudence citée ci-dessus.
Il importe que le créancier rapporte la preuve que l’immeuble, objet de ses prétentions, était effectivement la résidence principale du débiteur à la date du jugement ouvrant la liquidation judiciaire.
En l’espèce, l’adresse de l’immeuble en cause est celle du bien mentionné comme résidence principale dans l’acte de prêt et celle où l’assignation a été délivrée.
Il convient de rappeler encore que si le créancier auquel la déclaration d'insaisissabilité d'un immeuble est inopposable bénéficie d'un droit de poursuite sur cet immeuble, il n'en demeure pas moins soumis au principe d'ordre public de l'arrêt des poursuites ainsi qu'à l'interdiction de recevoir paiement des créances dont la naissance est antérieure au jugement d'ouverture. Il en résulte que, s'il doit être en mesure d'exercer le droit qu'il détient sur l'immeuble en obtenant un titre exécutoire par une action contre le débiteur tendant à voir constater l'existence, le montant et l'exigibilité de sa créance, cette action ne peut tendre au paiement de celle-ci (Com. 7 oct. 2020, n° 19-13.560).
2° Sur la créance invoquée par la SA CREDIT LOGEMENT
La SA CREDIT LOGEMENT invoque une quittance subrogative délivrée le 28 octobre 2024 pour 3.756,19 euros et une seconde délivrée le 5 mars 2025 pour 69.646,28 euros (soit au total 73 402,47 euros).
Elle a obtenu une autorisation d’inscription d’hypothèque conservatoire le 29 avril 2025 pour une créance de 73.683,26 euros.
Par courrier du 4 avril 2025, la SA CREDIT LOGEMENT a déclaré une créance correspondant à un prêt de 72.210,04 euros, alors que la banque (le CIC) avait déclaré le 24 mai 2024 une créance de 77.264,74 euros incluant une indemnité conventionnelle de 7% (5.054,70 euros).
La déclaration de créance du 4 avril n’est pas déterminante pour le présent contentieux, puisque la SA CREDIT LOGEMENT invoque sa qualité de créancier non professionnel et la possibilité d’exercer à ce titre son droit sur un bien qui échappe aux effets de la procédure collective.
Il est établi que la créance invoquée est liquide et exigible. Le montant retenu est de 73.683,26 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 4 avril 2025.
3° Sur la demande formée au titre de l’article 700 du code de procédure civile
La situation financière du débiteur justifie que soit rejetée la demande de fixation de la créance au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Constate que la SA CREDIT LOGEMENT détient une créance d’un montant de 73.683,26 euros, produisant intérêts au taux légal à compter du 4 avril 2025 ;
Constate que cette créance est exigible ;
Constate que cette créance est née pour garantie d’un crédit souscrit par M. [R] pour le financement de sa résidence principale située [Adresse 2] à [Localité 5], cadastrés section D numéro [Cadastre 1] ;
Précise que le présent jugement ne peut valoir titre exécutoire qu’aux fins de sûretés ou voies d'exécution sur cet immeuble ou tout bien subrogé en ce qu’il n’entre pas dans le champ du dessaisissement résultant du jugement de liquidation judiciaire ;
Déboute la SA CREDIT LOGEMENT de sa demande formée au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;
Condamne M. [L] aux dépens.
Et ont signé Hélène JOURDAIN, Président et Angélique LALOYER, Greffier.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
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