Texte intégral
2026F00345 - 2625900007/1
TRIBUNAL
COMMERCE DE GAP
16/09/2026 JUGEMENT DU SEIZE SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-SIX
Jugement prononçant la conversion en liquidation judiciaire
Numéro de Rôle: 2026F345Numéro de PC: 2026RJ86Débats à l'audience du 11 septembre 2026
Composition du Tribunal à l'audience :
Président
: Madame Nicole GENOT-LOISEL
Juges
: Monsieur Marc PLATON
: Madame Ingrid SALOUX
Pour les débats:
Ministère Public
: Non représenté
Greffier
: Maître Matthieu FAUVEL
Rôle n°
2026F345
Procédure
2026RJ86
ENTRE
SAS LES MANDATAIRES, mission conduite par Maître
[X] [I]
[Adresse 1]
DEMANDEUR
ET - Monsieur [F] [D] [Adresse 2] CHEZ M [Y], [Localité 1] DÉFENDEUR
Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 16 septembre 2026, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, et signé par Madame Nicole GENOT-LOISEL et Maître Matthieu FAUVEL, greffier à qui le président a remis la minute.
Copie exécutoire délivrée le 16/09/2026 à Maître Blandine COGORDAN
Il convient de rappeler que par jugement en date du 17 juillet 2026, le tribunal de commerce de Gap a, sur saisine du ministère public, prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de Monsieur [F] [D], inscrit au répertoire national des entreprises sous le n°[Numéro identifiant 1] et a désigné la SAS LES MANDATAIRES, mission conduite par Maître [X] [I], en qualité de mandataire judiciaire.
En date du 03 septembre 2026, le mandataire judiciaire a déposé une requête, en application des dispositions de l'article L.631-15 du code commerce, aux fins de voir convertir la procédure de redressement en procédure de liquidation judiciaire.
L'affaire a été appelée à l'audience de chambre du conseil du 11 septembre, audience durant laquelle le débiteur était non comparant ni représenté.
SUR CE :
Il ressort du rapport du mandataire judiciaire et des éléments communiqués au tribunal qu'aucune information n'a pu être recueillie dans le cadre de cette procédure, en l'état de la défaillance totale du dirigeant ;
Que dans ces conditions, la poursuite de la période d'observation n'apparaît pas opportune ;
Qu'au terme de son rapport écrit et lu à l'audience, le juge-commissaire a émis un avis favorable à la demande du mandataire judiciaire aux fins de conversion de la procédure en liquidation judiciaire,
Qu'en l'état de ces éléments, il convient de convertir la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire, conformément aux dispositions des articles L.640-1 et suivants du code de commerce ;
Par ailleurs, bien que les seuils d'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée prévus à l'article L.641-2-1 soient respectés, il apparaît que son application ne paraît pas opportune ; qu'en conséquence il ne sera pas fait application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée,
Dès lors, il échet de mettre fin à la mission du mandataire judiciaire et de désigner un liquidateur judiciaire, conformément à l'article L.641-1 du code de commerce.
En conséquence, il sera statué dans les termes ci-après ;
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal,
Statuant publiquement par décision réputée contradictoire et en premier ressort, en matière de liquidation judiciaire,
Vu les articles L.631-15 et L.640-1 du code de commerce,
Vu la requête de la SAS LES MANDATAIRES, mission conduite par Maître [X] [I] ;
Vu le rapport écrit du juge-commissaire lu à l'audience,
CONSTATE l'impossibilité du redressement et ORDONNE en tant que de besoin l'arrêt de l'activité ;
CONVERTIT la procédure de redressement en procédure de liquidation judiciaire
prévue par les dispositions des articles L.640-1 et suivants du code de commerce à l'égard de :
Monsieur [F] [D] [Adresse 2] CHEZ M [Y], [Localité 1],
inscrit au RNE sous le n°[Numéro identifiant 1]
MET FIN à la période d'observation ;
MAINTIENT les organes de la procédure.
MET FIN aux fonctions de la SAS LES MANDATAIRES, mission conduite par Maître [X] [I], comme mandataire judiciaire et la désigne en qualité de liquidateur judiciaire ;
DIT n'y avoir lieu à désigner un commissaire de justice à l'effet de procéder au récolement d'inventaire du patrimoine du débiteur ;
FIXE à 24 mois, à compter du présent jugement, le délai au terme duquel la clôture de la procédure sera examinée ;
INVITE le liquidateur à saisir le tribunal par voie de requête, avant le terme de ce délai, aux fins de clôture de la procédure ou, le cas échéant, de prorogation du délai de clôture ;
DIT que le présent jugement sera signifié par le greffier au débiteur, en application des dispositions de l'article R.641-6 du code de commerce ;
ORDONNE à Monsieur [D] [F] de communiquer au greffe du tribunal, sans faute, tout changement d'adresse de son domicile personnel, afin qu'il puisse être joint à tout moment et sans délai pour les besoins de la procédure ;
RAPPELLE que l'exécution provisoire est de droit ;
ORDONNE les mesures de publicité prescrites à l'article R.621-8 du code de commerce ;
DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Madame Nicole GENOT-LOISEL
Le Greffier Maître Matthieu FAUVEL
Signe electroniquement par Nicole GENOT-LOISEL
Signe electroniquement par Matthieu FAUVEL, greffier.
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