Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour
des étrangers et du droit d'asile
ORDONNANCE DU 26 SEPTEMBRE 2026
(1 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/05498 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CN4C5
Décision déférée : ordonnance rendue le 24 septembre 2026, à 11h08, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux
Nous, Marie-Sygne Bunot-Rouillard, conseillère à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Alisson Poisson, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance,
APPELANT :
M. [W] [S]
né le 08 septembre 1985 à [Localité 1], de nationalité marocaine
RETENU au centre de rétention : [Localité 2] Mesnil-Amelot 2
assisté de Me Alma Nebot Illan, avocat de permanence au barreau de Paris, présent en salle d'audience de la cour d'appel de Paris et de Mme [C] [Z], interprète en arabe, tout au long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté, présent en salle d'audience de la cour d'appel de Paris
INTIMÉ :
LE PREFET [I]
représenté par Me Catherine Scotto du cabinet Tomasi, avocat au barreau de Lyon, présent en salle d'audience au centre de rétention administrative du [Etablissement 1], plaidant par visioconférence
MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience
ORDONNANCE :
- contradictoire
- prononcée en audience publique
- Vu l'ordonnance du 24 septembre 2026 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux déclarant la requête du préfet de l'Esonne recevable et la procédure régulière et ordonnant la prolongation de la rétention de M. [W] [S] au centre de rétention administrative n°2 du [Etablissement 1], ou dans tout autre centre ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée de 26 jours à compter du 23 septembre 2026 ;
- Vu l'appel motivé interjeté le 25 septembre 2026, à 09h35, par M. [W] [S] ;
- Après avoir entendu les observations :
- par visioconférence, de M. [W] [S], assisté de son avocat, qui demande l'infirmation de l'ordonnance, ajoutant à l'acte d'appel la fin de non recevoir prise de l'absence de procès-verbal avant le placement en rétention ;
- du conseil du préfet de l'Essonne tendant à la confirmation de l'ordonnance ;
SUR QUOI,
Sur le moyen pris de l'insuffisance des diligences aux fins d'éloignement :
Il résulte de la combinaison des articles L. 741-3 et L.742-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que la personne retenue ne peut le rester que le « temps strictement nécessaire » et dans l'hypothèse dont relève M. [W] [S], lorsque la décision d'éloignement n'a pu être exécutée faute de délivrance des documents de voyage par le consulat dont elle relève ou en raison de la tardiveté de cette délivrance ou d'absence de moyens de transport.
Il appartient au juge judiciaire de rechercher concrètement les diligences accomplies par l'administration pour permettre que l'intéressé ne soit maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ et au préfet, en l'espèce, de démontrer devant la cour que les diligences nécessaires sont en cours pour parvenir à établir la réalité de l'état civil de M. [W] [S] qui est dépourvu de document transfrontière en cours de validité, sa nationalité et obtenir un laissez-passer consulaire, qu'elles ont été diligentées dans le délai requis et qu'elles sont de nature à permettre l'exécution de la mesure d'éloignement au cours de la rétention dont elle est la seule finalité.
Il s'avère toutefois ici :
D'une part, que les autorités consulaires marocaines, nationalité dont se réclame M. [W] [S], ont informé les autorités françaises le 03 juillet 2026 qu'« aucune concordance n'avait pu être déterminée à (son) égard », en sorte qu'aucune délivrance de laissez-passer n'est possible, ni à attendre ;
D'autre part, que si M. [W] [S] est dépourvu de document d'identité et de voyage, les alias le concernant, qui relèvent en grande partie de variations orthographiques, ne visent jamais une nationalité autre que marocaine,
Enfin, que les autorités consulaires algériennes ont été saisies le 18 septembre 2026 aux fins d'identification, avec l'indication de son élargissement du centre pénitentiaire prévu le lendemain sans mention de son placement en rétention, ni autres diligences postérieurement.
En l'absence de tout élément permettant le moindre rattachement de M. [W] [S] à l'Algérie, notamment s'agissant des alias dont il a pu faire usage, la saisine des autorités consulaires algériennes ne peut être considérée comme des diligences satisfactoires, a fortiori alors que la saisine des autorités consulaires algériennes n'a pas été ensuite réitérée avec l'indication qu'à sa sortie d'incarcération, M. [W] [S] était placé en rétention et ce, afin de permettre le traitement de la demande par les autorités consulaires dans les conditions d'urgence s'y attachant tenant à la nécessité d'exécuter au plus tôt la mesure d'éloignement.
Sans méconnaître que la question du pays de renvoi ne relève pas du juge judiciaire, il ne peut dès lors qu'être considéré :
- qu'il n'y a plus de diligences en cours pour permettre d'établir la réalité de l'état civil de M. [W] [S], sa nationalité et obtenir un laissez-passer consulaire puisque la réponse des autorités consulaires marocaines est d'ores et déjà connue,
- qu'il ne s'agissait pas d'une relance des autorités consulaires algériennes mais bien d'une diligence nécessaire,
- que le maintien en rétention ne se limite dès lors plus au temps strictement nécessaire à l'exécution de la mesure d'éloignement,
- que l'examen d'une menace pour l'ordre public ne peut y pallier.
En cette absence et ainsi que soutenu dans l'acte d'appel, il ne peut être considéré que les diligences exigées ont été dûment effectuées.
La requête du préfet ne peut dès lors qu'être rejetée et l'ordonnance du premier juge infirmée.
PAR CES MOTIFS,
INFIRMONS l'ordonnance,
Statuant à nouveau,
REJETONS la requête du préfet de l'Essonne,
DISONS n'y avoir lieu à maintien de M. [W] [S] en rétention administrative,
RAPPELONS à l'intéressé qu'il a l'obligation de quitter le territoire français,
DISONS que la présente ordonnance sera notifiée à l'intéressé par l'intermédiaire du chef du centre de rétention administrative (avec traduction orale du dispositif de l'ordonnance dans la langue comprise par l'intéressé ),
ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.
Fait à [Localité 3] le 26 septembre 2026 à
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : Pour information : L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.
Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.
Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.
Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.
Le préfet ou son représentant L'interprète L'avocat de l'intéressé
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