Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN
Jugement du 20 juillet 2026
Rôle 2026 001327
DEMANDEUR:
STRATEG-IMMO (SAS) - [Adresse 1]
représentée par Me Patrice LEMIEGRE, de la SELARL Patrice LEMIEGRE, Philippe FOURDRIN, Suna GÜNEY & Associés, avocat au barreau de Rouen
DÉFENDEUR :
Normandie MDB (SAS) - [Adresse 2] - chez Monsieur [E] [K] - 76000 Rouen représentée par Me Philippe DUBOS, de la SCP DUBOS, avocat au barreau de Rouen
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été évoquée à l'audience du 24 juin 2026, sans opposition des parties, devant Monsieur Patrick EVRARD, juge chargé d'instruire l'affaire, assisté de Madame Alexia BOUCHER, greffière d'audience.
Le Juge chargé d'instruire l'affaire a rendu compte des débats dans le délibéré du tribunal composé de :
Président :
Monsieur Patrick EVRARD
Juges :
Monsieur Richard BRASSE
Monsieur Guillaume CHESNARD [A]
Débats : à l'audience du 24 juin 2026 où l'affaire a été mise en délibéré au 20 juillet 2026
Jugement : en premier ressort, contradictoire
FAITS ET PROCÉDURE :
Suivant acte d'huissier délivré le 3 février 2026 auquel il est fait référence pour l'exposé des faits et le rappel de la procédure, la société STRATEG-IMMO a fait assigner, à l'audience du 2 mars 2026, la société Normandie MDB afin d'entendre :
condamner la société Normandie MDB au paiement de la somme de 5.000 € à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi par la société STRATEG-IMMO;
condamner la société NORMANDIE MDB au paiement de la somme de 2.000 € à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive ;
condamner la société NORMANDIE MDB au paiement de la somme de 2.000 € au
titre de l'article 700, ainsi que les entiers dépens ;
* dire n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir.
Par voie de conclusions du 22 juin 2026, la société STRATEG-IMMO demande au tribunal de :
constater le désistement de la société STRATEG-IMMO de l'ensemble de ses demandes, présentées dans la procédure en cours ;
constater, en conséquence, l'extinction de l'instance et de l'action enrôlée sous le numéro de rôle 2026 001327 ;
prononcer une décision de dessaisissement ;
dire que chaque partie conservera la charge de ses propres frais et dépens d'instance.
MOTIFS DE LA DÉCISION :
La société STRATEG-IMMO a déclaré se désister d'instance et d'action, désistement accepté par le défendeur.
Les dispositions des articles 384, 394 et 395 du code de procédure civile visant les conditions du désistement d'instance doivent recevoir application, ces conditions étant réunies.
Il convient, en conséquence, de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement,
Vu les articles 384, 394 et 395 du code de procédure civile, Vu le désistement d'instance et d'action exprimé,
Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal.
Dit que chaque partie conserve la charge de ses propres frais et dépens d'instance.
Laisse à la charge de la société STRATEG-IMMO les entiers dépens de la présente instance, liquidés pour les frais de greffe à la somme de 67,45 €.
Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par Monsieur Patrick EVRARD, viceprésident, et Monsieur Georges CLERC, greffier présent lors du prononcé.
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