Texte intégral
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE (DROME)
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
Rendue par Monsieur L. BARBIER, Président, juge des référés
assisté de N.BETIT, cadre greffier placé, lors des débats et du prononcé
Le 05 Août 2026
N° RG 26/00444 - N° Portalis DBXS-W-B7K-JALE
DEMANDEURS
Monsieur [Y] [V]
né le 18 Janvier 1968 à [Localité 1] (YONNE)
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par Maître Laure VERILHAC de la SELARL SELARL LVA AVOCATS, avocats au barreau de VALENCE, avocats plaidant
Monsieur [S] [V]
né le 17 Mars 1970 à [Localité 1] (YONNE)
[Adresse 2]
[Localité 3]
représenté par Maître Laure VERILHAC de la SELARL SELARL LVA AVOCATS, avocats au barreau de VALENCE, avocats plaidant
Madame [P] [F] épouse [V]
née le 30 Novembre 1943 à ITALIE
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Maître Laure VERILHAC de la SELARL SELARL LVA AVOCATS, avocats au barreau de VALENCE, avocats plaidant
DEFENDERESSE
S.N.C. R.C, prise en la personne de son représentant légal domiciliée au dit siège,
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 3]
représentée par Me Pierre BENDJOUYA, avocat au barreau de GRENOBLE, avocat plaidant
DÉBATS
Après avoir entendu les conseils des parties à l’audience du 22 Juillet 2026, le président les a informés que l’affaire était mise en délibéré et que l’ordonnance serait rendue ce jour par mise à disposition au greffe ;
Copie exécutoire délivrée par RPVA en application de l’article 676 du CPC à
Me Pierre BENDJOUYA
Maître Laure VERILHAC de la SELARL SELARL LVA AVOCATS
EXPOSE DU LITIGE
Par acte de commissaire de justice en date du 04 juin 2026, auquel il est expressément renvoyé pour un plus ample exposé des faits et prétentions des demandeurs, Madame [P] [F], Monsieur [Y] [V], et Monsieur [S] [V], ont fait citer la S.N.C R.C devant la juridiction des référés du Tribunal judiciaire de Valence, afin de faire constater la résiliation du contrat de bail commercial au 29 août 2025, de condamner la partie défenderesse à titre provisionnel au paiement de la somme de 2 970,95 euros au titre des loyers et charges échus, avec intérêt au taux légal à compter du 29 juillet 2025 ; de fixer l’indemnité d’occupation provisionnelle au montant mensuel de 527,35 euros, avec augmentation de 10% au titre de la clause pénale, avec intérêts de retard égal au taux d’intérêt légal jusqu’au complet règlement ; de la condamner à la somme de 297,95 euros au titre de la clause pénale ; d’ordonner la capitalisation des intérêts ; d’ordonner son expulsion et de tous occupants de son chef si nécessaire avec le concours de la force publique et d’un serrurier ; d’ordonner une astreinte provisoire à hauteur de 300 euros à compter de la signification de la présente décision ; outre sa condamnation à la somme de 4 000 euros au titre des frais irrépétibles et aux entiers dépens qui comprendront notamment le coût du commandement de payer.
La société demanderesse indique que la société preneuse ne s’acquitte plus de ses loyers et charges, et qu’elle n’a pas régularisé la situation malgré la mise en demeure du 29 juillet 2025.
La S.N.C R.C, bien que régulièrement assignée, ne comparaît pas et ainsi n’oppose aucun argument.
La décision a été fixée en délibéré au 05 août 2026.
SUR QUOI, NOUS, JUGE DES REFERES
Sur la résiliation du bail commercial
Il résulte des pièces transmises que Monsieur [J] [V] et Madame [P] [F] ont conclu un bail commercial avec Monsieur [G] [Q] et Madame [E] [N], en date du 29 février 1988, concernant un local commercial à usage de bureau de tabac pour une superficie d’environ 90 m2 au [Adresse 2] à [Localité 4] (26), et que les présentes parties sont venues aux droits desdits bailleurs et preneurs.
La S.N.C R.C ne s’étant pas acquittée de ses loyers et charges, les bailleurs lui ont fait délivrer un commandement de payer le 29 janvier 2025, pour un montant de 1916,25 euros, outre 136,36 euros correspondant au coût de l’acte ; celui-ci faisant suite à deux commandements de payer en date des 23 janvier et 25 septembre 2024.
Dès lors, il est constant qu’un bail commercial lie les parties, le bailleur sollicite par la présente la mise en œuvre de la clause résolutoire contenue dans le contrat de bail.
Il convient de rappeler que la mise en œuvre de la clause résolutoire suppose la réunion de plusieurs conditions cumulatives, et non alternatives :
qu’une faute puisse être imputée au preneur, donc une infraction commise à l’encontre des charges et conditions du bail,qu’un tel manquement puisse être sanctionné par la clause résolutoire,que celle-ci puisse être invoquée de bonne foi par le bailleur compte-tenu de la nature des faits reprochés et du délai imparti au preneur qui peut également tenter de s’en exonérer en invoquant la force majeure,que le manquement ait perduré au-delà d’un mois après le commandement ou mise en demeure.
En l’espèce, il convient de vérifier la réunion de ces conditions.
Conformément à l’article L 145-41 du Code de commerce, le bailleur peut faire judiciairement constater l’acquisition de la clause résolutoire du bail un mois après la signification du commandement de payer au preneur lui enjoignant de respecter l’obligation à laquelle il ne défère pas. En l’espèce, tel est le cas, le commandement étant en date du 29 juillet 2025, le délai légal d’un mois étant alors acquis au 30 août 2025.
Les pièces versées aux débats enseignent que la clause résolutoire insérée dans le contrat de bail sanctionne le manquement allégué, à savoir le défaut de paiement des loyers et charges.
De même, il ressort desdites pièces que les bailleurs agissent de bonne foi, sans précipitation et en faisant preuve de patience. En l’espèce, il a été attendu plus d’une année avant d’engager la présente procédure.
Il s’évince de ces éléments que les conditions de mise en œuvre de la clause résolutoire sont réunies, par conséquent elle sera prononcée.
Aux termes des dispositions contractuelles, le contrat de bail commercial est résilié au 30 août 2025, soit un mois après la délivrance du commandement de payer au preneur et en application de la clause résolutoire mentionnée dans ce dernier.
En conséquence il convient d’ordonner l’expulsion de la S.N.C R.C à l’expiration du délai de 15 jours à compter de la délivrance du commandement de quitter les lieux.
Aux fins de s’assurer de l’exécution de la présente décision, une astreinte à hauteur de 25 euros par jour de retard, 15 jours après la délivrance du commandement de quitter les lieux, et pour une durée de 60 jours, sera prononcée.
Sur les demandes de provisions
Saisi par la société demanderesse sur le fondement de l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, le Juge des référés peut, en matière contractuelle, accorder une provision si la demande ne se heurte pas à une contestation sérieuse.
La contestation sérieuse doit s’entendre comme celle qui laisse planer un doute quant à l’obligation elle-même, sa précise étendue, le montant précis des sommes sollicitées.
Le Président est, en pareille matière, le Juge de l’évidence, que si celle-ci n’existe pas, la contestation est alors sérieuse et le débouté ne peut être que prononcé.
Il incombe au demandeur à l’action de rapporter la preuve de l’existence de l’obligation et au défendeur de prouver que cette obligation est sérieusement contestable.
En l’espèce il ressort des éléments du dossier, et notamment du commandement de payer en date du 29 juillet 2025 et du relevé de compte des sommes dues, que la preneuse n’a pas procédé à l’apurement du passif.
Le loyer avant revalorisation est d’un montant de 1 850 [Localité 5] HT outre les charges, et ce pour un bail de 09 années commençant à courir le 01 mars 1988.
En suite du commandant de payer, la société locataire a persisté dans le non-paiement des sommes dues.
Le contrat continue à courir jusqu’à sa résiliation et il importe peu que le locataire ait déserté les lieux, le propriétaire devant continuer à percevoir les loyers ou des indemnités d’occupation après la résolution du bail.
Il convient en conséquence de fixer au bénéfice des demandeurs la somme de 2 970,95 euros au titre des loyers et charges échus au 29 août 2025, avec intérêt au taux légal à compter du 29 juillet 2025 et jusqu’à complet règlement. Encore, les demandeurs sont habiles à obtenir une indemnité d’occupation à compter du 30 août 2025, à savoir la somme de 527,35 euros par mois, augmentée de 10%, conformément aux stipulations contractuelles, avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision et jusqu’à complet règlement.
Conformément aux stipulations contractuelles, et puisque celle-ci n’apparaît pas excessive, une provision au titre de la clause pénale sera accordée, à hauteur de 297,95 euros.
La capitalisation des intérêts sera également ordonnée.
Sur les frais irrépétibles et les dépens
Il serait manifestement inéquitable de faire supporter aux demandeurs l’intégralité des frais qu’ils ont eu à engager, il leur sera ainsi alloué la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, et la société défenderesse sera condamnée aux entiers dépens qui comprennent notamment le coût du commandement de payer du 29 juillet 2025.
PAR CES MOTIFS
Le Juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire, rendue en premier ressort et exécutoire à titre provisoire,
DISONS acquise la clause résolutoire du contrat de bail du 29 février 1988 entre Madame [P] [F], Monsieur [Y] [V], Monsieur [S] [V], et la S.N.C R.C, au 30 août 2025 ;
ORDONNONS l’expulsion de la S.N.C R.C et de tout occupant de son chef du local commercial à usage de bureau de tabac pour une superficie d’environ 90 m2 au [Adresse 2] à [Localité 4] (26), à l’expiration du délai de 15 jours à compter de la délivrance du commandement de quitter les lieux, si besoin est en requérant le concours de la force publique et d’un serrurier et de déménageurs ;
DISONS que faute pour la S.N.C R.C de quitter les lieux, elle sera redevable, à l’expiration du délai de 15 jours à compter de la délivrance du commandement de quitter les lieux, d’une astreinte provisoire à hauteur de 25 euros par jour de retard, et ceci pour une durée de 60 jours ;
Nous RESERVONS la liquidation de l’astreinte ;
CONDAMNONS la S.N.C R.C à payer à Madame [P] [F], Monsieur [Y] [V], et Monsieur [S] [V], à titre provisionnel, la somme de 2 970,95 euros au titre des loyers et charges dus au 29 août 2025 ;
CONDAMNONS par provision la S.N.C R.C à payer à Madame [P] [F], Monsieur [Y] [V], et Monsieur [S] [V] les intérêts de retard au taux légal à compter du 29 juillet 2025 sur ladite somme de 2 970,95 et ceci jusqu’au complet règlement ;
CONDAMNONS la S.N.C R.C à payer à Madame [P] [F], Monsieur [Y] [V], et Monsieur [S] [V], à titre provisionnel, la somme de 297,95 euros au titre de la clause pénale ;
CONDAMNONS la S.N.C R.C à payer à Madame [P] [F], Monsieur [Y] [V], et Monsieur [S] [V] à titre provisionnel, à compter 30 août 2025, et jusqu’à libération effective des lieux par la remise des clés, à la somme mensuelle de 527,35 euros par mois, avec majoration de 10% ;
CONDAMNONS par provision la S.N.C R.C à payer à Madame [P] [F], Monsieur [Y] [V], et Monsieur [S] [V] les intérêts de retard au taux légal quant à cette indemnité d’occupation, à compter de la présente décision, et ceci jusqu’au complet règlement ;
ORDONNONS la capitalisation de l’ensemble des intérêts dus depuis une année entière ;
CONDAMNONS la S.N.C R.C à payer à Madame [P] [F], Monsieur [Y] [V], et Monsieur [S] [V] la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;
CONDAMNONS la S.N.C R.C aux entiers dépens, qui comprendront, en outre, le coût du commandement de payer en date du 29 juillet 2025.
La greffière Le Juge des Référés
En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre les présentes en exécution.
Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près le Tribunal judiciaire d’y tenir la main.
A tous commandants et Officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, Nous, Greffier, avons signé les présentes.