Texte intégral
Tribunal judiciaire
de Strasbourg
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[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
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Juge des Libertés et de la Détention
Ordonnance statuant sur la contestation de l’arrêté de placement en rétention et sur la première requête en prolongation d’une mesure de rétention administrative
N° RG 26/05135 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OOG5
Affaire jointe N°RG 26/5142
Le 10 Juillet 2026
Devant Nous, Judith HAZIZA, juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de Strasbourg, statuant en qualité de magistrat du siège en audience publique, au palais de justice, assistée de Nathalie BASSET, Greffier,
Vu les articles L.614-1 et suivants, L. 742-1 et suivants, R 743-1 et suivants et R 741-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
Vu l’arrêté pris le 5 septembre 2025 par le préfet de la Drôme faisant obligation à Monsieur X se disant [T] [Q] de quitter le territoire français ;
Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 05 juillet 2026 par MONSIEUR LE PRÉFET DU BAS-RHIN à l’encontre de M. X se disant [T] [Q], notifiée à l’intéressé le 05 juillet 2026 à 16h35 ;
1) Vu le recours de M. X se disant [T] [Q] daté du 09 juillet 2026, reçu le 09 juillet 2026 à 16h03 au greffe du tribunal, par lequel il demande au tribunal d’annuler la décision de placement en rétention administrative pris à son encontre ;
2) Vu la requête de MONSIEUR LE PRÉFET DU BAS-RHIN datée du 09 juillet 2026, reçue le 09 juillet 2026 à 13h52 au greffe du tribunal, tendant à la prolongation de la rétention administrative pour une durée de vingt-six jours de :
M. X se disant [T] [Q]
né le 10 Janvier 2001 à [Localité 2] (ALGERIE), de nationalité Algérienne
Alias X se disant [Q] [T] né le 10/01/2007 à [Localité 3] en Algérie de nationalité Algérienne
Alias X se disant [G] [B] né le 10/01/2007 à [Localité 3] en Algérie de nationalité Algérienne
Alias X se disant [W] [T] né le 10/01/2007 à [Localité 4] (Lybie)de nationalité Algérienne
Vu l’extrait individualisé du registre prévu par l’article L. 744-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
Vu l’avis d’audience à la préfecture et au parquet par courrier électronique en date du 09 juillet 2026 ;
Après avoir, en audience publique, rappelé à la personne retenue, présente par visioconférence, les droits qui lui sont reconnus par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, puis entendu en leurs observations, moyens et arguments :
- Me Boutheina ADIB, avocat au barreau de STRASBOURG, choisi par la personne retenue pour l’assister, régulièrement avisé ;
Dossier N° RG 26/05135 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OOG5
- M. X se disant [T] [Q] ;
- Maître Beril MOREL, agissant pour le compte du cabinet CENTAURE Avocats, avocat représentant la préfecture ;
MOTIFS DE LA DÉCISION
SUR LA JONCTION DES PROCEDURES
Attendu qu’en vertu de l’article L. 743-5 du CESEDA, lorsque le magistrat du siège du tribunal judiciaire est saisi par l'étranger aux fins de contestation de la décision de placement en rétention en application de l'article L. 741-10 et par l'autorité administrative aux fins de prolongation de la rétention en application de l'article L. 742-1, l'audience est commune aux deux procédures, sur lesquelles il est statué par ordonnance unique; qu’il convient, dès lors, de joindre les deux procédures à savoir, celle introduite par la requête de MONSIEUR LE PRÉFET DU BAS-RHIN enregistrée sous le N° RG 26/05135 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OOG5 et celle introduite par le recours de M. X se disant [T] [Q] enregistré sous le N°RG 26/5142 ;
SUR LA CONTESTATION DE L’ARRETE DE PLACEMENT EN RETENTION
Attendu que le Conseil de M. [Q] soutient oralement, à l’appui du recours en contestation qu’elle a introduit, les moyens tirés de l’insuffisance de motivation de l’arrêté de placement en rétention, et de l’erreur manifeste d’appréciation quant à la situation de son client, au regard de son état de santé et de ses garanties de représentation
- Sur l’erreur manifeste d’appréciation
Attendu qu’aux termes de l’article L. 741-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, l’autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quatre-vingt seize heures, l’étranger qui se trouve dans l’un des cas prévus à l’article L. 731-1 lorsqu’il ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l’exécution de la décision d’éloignement et qu’aucune autre mesure n’apparaît suffisante à garantir l’exécution effective de cette décision; que le risque de fuite est apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l’article L. 612-3 du même code;
Que depuis l’entrée en vigueur de la loi n°2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration, l’article L. 741-1 précité précise, en son alinéa 2, que le risque mentionné au premier alinéa est apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l’article L. 612-3 ou au regard de la menace pour l’ordre public que l’étranger représente;
Attendu qu’il se déduit de ces dispositions que la décision de placement en centre de rétention est soumise à deux conditions cumulatives prévues par la loi: d’une part la caractérisation d’un risque de soustraction à l’exécution de la décision d’éloignement à partir de l’évaluation de la situation personnelle de l’étranger et des présomptions posées à l’article L. 612-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, et d’autre part la proportionnalité de la décision de placement en rétention caractérisée par l’impossibilité corrélative d’envisager une mesure d’assignation à résidence;
Attendu, en l’espèce, que la Préfecture retient, aux termes de l’arrêté litigieux, que M. [Q] est connu sous divers alias et est dépourvu de tout document d’identité authentique et valide; qu’il est défavorablement connu des services de police; qu’il est entré en France de manière irrégulière en 2021 et s’est maintenu sur le territoire français en dépit de deux obligations de quitter le territoire notifiées le 25 août 2022 et le 5 septembre 2025; qu’il n’a pas déferré à ces mesures d’éloignement; qu’enfin, il ne justifie pas d’une adresse stable et certaine sur le territoire français et ne présente pas de vulnérabilité rendant son état de santé incompatible avec la rétention;
Attendu, toutefois, qu’il ressort des pièces produites par les parties et des débats que M. [Q], à la suite de l’obligation de quitter le territoire français de 2022 avait effectivement quitté le territoire national pour tenter de s’installer en Espagne; que, surtout, s’agissant de l’obligation de quitter le territoire français du 5 septembre 2025, M. [Q] avait introduit un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif lequel n’a rendu sa décision que le 26 mars 2026, aux termes de laquelle il a confirmé la légalité de l’obligation de quitter le territoire français mais annulé l’interdiction de retour sur le territoire pendant 12 mois qui assortissait la mesure d’éloignement; que ce recours étant suspensif, M. [Q] était donc autorisé à demeurer sur le territoire français jusqu’à la décision du tribunal administratif rendue trois mois auparavant;
Attendu, par ailleurs, que M. [Q] avait été assigné à résidence par la Préfecture à la suite de la notification de l’obligation de quitter le territoire français de 2025 et avait respecté son obligation de pointage dans ce cadre, ce que la Préfecture ne conteste pas; qu’il justifie, par ailleurs d’une adresse stable et certaine au domicile de sa mère, connue de la Préfecture;
Attendu, en outre, que M. [Q] justifie de ce que son état de santé mentale est particulièrement fragile, l’intéressé ayant été hospitalisé au centre hospitalier d’[Localité 5] pour des troubles bipolaires; qu’il est sorti d’hospitalisation le 10 mars 2026 et demeure suivi par les professionnels du C.H.E. dans un cadre ambulatoire;
Attendu, enfin, que si la Préfecture invoque la menace à l’ordre public, il convient de relever que le casier judiciaire de M. [Q] ne porte trace que d’une unique condamnation à une peine de six mois d’emprisonnement avec sursis pour des faits de recel et fourniture d’identité imaginaire prononcée en 2022 par le tribunal correctionnel de Montpellier, condamnation rendue par défaut et jamais signifiée à l’intéressé; que cette unique mention, pour des délits de faible intensité, concernant une condamnation par ailleurs non définitive, ne saurait suffire à caractériser la menace grave à l’ordre public au sens des dispositions légales précitées; que si M. [Q] a par ailleurs été placé en garde à vue le 3 juillet dernier, il convient là encore de relever que le parquet de Strasbourg a levé la garde à vue pour poursuite d’enquête préliminaire, de sorte qu’à ce jour, aucune décision de poursuite n’a été prise à son encontre;
Qu’en l’état de ces éléments, la Préfecture aurait dû recourir à une mesure de surveillance moins attentatoire à la liberté individuelle de l’intéressé dans l’attente de son éloignement vers l’Algérie;
Qu’en faisant le choix de placer M. [Q] en rétention administrative, la Préfecture a entaché sa décision d’une erreur manifeste d’appréciation;
Qu’en conséquence, et sans qu’il n’y ait lieu de répondre aux autres moyens et demandes des parties, il convient de faire droit au recours introduit par M. [Q] et d’ordonner sa remise en liberté;
PAR CES MOTIFS
ORDONNONS la jonction de la procédure introduite par le recours de M. X se disant [T] [Q] enregistré sous le N°RG 26/5142 et celle introduite par la requête de MONSIEUR LE PRÉFET DU BAS-RHIN enregistrée sous le N° RG 26/05135 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OOG5;
DÉCLARONS le recours de M. X se disant [T] [Q] recevable ;
FAISONS DROIT au recours de M. X se disant [T] [Q] ;
DÉCLARONS la requête du MONSIEUR LE PRÉFET DU BAS-RHIN recevable et la disons sans objet;
ORDONNONS la remise en liberté de Monsieur X se disant [T] [Q] à l'issue des formalités administratives au centre de rétention administrative de [Localité 6] permettant à l'intéressé de récupérer ses affaires personnelles ;
RAPPELONS à l'intéressé qu'il a l'obligation de quitter le territoire français ;
RAPPELONS que l’intéressé sera maintenu à disposition de la justice dans un délai de six heures à compter de la notification de la présente ordonnance au procureur de la République, à moins que celui-ci n’en dispose autrement, et ce en application de l’article L. 743-22 du CESEDA ;
DISONS avoir informé l’intéressé que la présente décision est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel de Colmar dans les 24 heures à compter du prononcé de la présente ordonnance par déclaration motivée faite ou remise par tous moyens au greffe de la cour d’appel et que le recours n’est pas suspensif, conformément aux articles R 743-10 et R 743-11 du CESEDA.
Prononcé publiquement au tribunal judiciaire de Strasbourg, le 10 juillet 2026 à h .
Le greffier, Le juge des libertés et de la détention,
qui ont signé l’original de l’ordonnance.
Pour information de la personne retenue:
- La présente ordonnance est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel de COLMAR dans les 24 heures de son prononcé. Le délai d’appel qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Le premier président est saisi par une déclaration écrite motivée, transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel de COLMAR, par courriel à l’adresse [Courriel 1]. Cet appel n’est pas suspensif. L’intéressé est maintenu à disposition de la justice jusqu’à l’audience qui se tiendra à la cour d’appel.
- Vous pouvez, pendant toute la durée de votre rétention, demander l’assistance d’un interprète, d’un avocat ainsi que d’un médecin, et communiquer avec votre consulat ou toute personne de votre choix.
- Vous avez également le droit de contacter toute organisation et nationale, internationale ou non gouvernementale compétente pour visiter les lieux de rétention, notamment :
• le Contrôleur général des lieux de privation de liberté ([Adresse 3] ; www.cglpl.fr ; tél. : [XXXXXXXX01] ; fax : [XXXXXXXX02]) ;
• le Défenseur des droits ([Adresse 4] ; tél. : [XXXXXXXX03]) ;
• France Terre d’Asile ([Adresse 5] ; tél. : [XXXXXXXX04]) ;
• Forum Réfugiés Cosi ([Adresse 6] ; tél. : [XXXXXXXX05]) ;
• Médecins sans frontières - MSF ([Adresse 7] ; tél. : [XXXXXXXX06]).
- ASSFAM – Groupe SOS Solidarités est à votre disposition, sans formalité, pour vous aider dans l’exercice effectif de vos droits, aux heures d’accueil précisées par le règlement intérieur.
- Vous pouvez aussi demander, à tout moment, qu’il soit mis fin à votre rétention par simple requête, motivée et signée, adressée au juge des libertés et de la détention par tout moyen, accompagnée de toutes les pièces justificatives.
Reçu le 10 juillet 2026, dans une langue comprise, notification de la présente ordonnance avec remise d’une copie intégrale, information du délai d’appel et des modalités d’exercice de cette voie de recours, ainsi que le rappel des droits en rétention.
La personne retenue, présente par visioconférence,
Copie intégrale de la présente ordonnance a été transmise par l’intermédiaire d’un moyen de télécommunication comportant un accusé de réception, le 10 juillet 2026, à l’avocat du MONSIEUR LE PRÉFET DU BAS-RHIN, absent au prononcé de la décision.
Copie intégrale de la présente ordonnance a été transmise par l’intermédiaire d’un moyen de télécommunication comportant un accusé de réception, le 10 juillet 2026, à l’avocat de la personne retenue, absent au prononcé de la décision.
La présente ordonnance a été portée à la connaissance du procureur de la République, le 10 juillet 2026 à ________ heures
Le greffier
Nous ........................................................................, procureur de la République près le tribunal judiciaire de Strasbourg, déclarons ne pas Nous opposer à la mise à exécution de la présente ordonnance.
le ............................................. à ............................................. heures.
Le procureur de la République,
Nous ........................................................................, procureur de la République près le tribunal judiciaire de Strasbourg, déclarons Nous opposer à la mise à exécution de la présente ordonnance.
le ............................................. à ............................................. heures.
Le procureur de la République,
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