Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BRIVE-LA-GAILLARDE
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ du 19 Octobre 2026
Rôle n° 2026R00010- 2026R00018
Demandeur
Assisté de
: EURL [X] [A]
[Adresse 1]
[Localité 1]
: Me Lionel MAGNE avocat au Barreau de Limoges
Défendeur
: M. [O] [E] [S] [M]
En sa qualité de dirigeant de la société GDS CONSULT
[Adresse 2]
[Localité 2]
Assisté de
: Me Emmanuel GARRELON avocat au Barreau de Brive
Défendeur
: DUMAS T.P
[Adresse 3]
[Localité 3]
Assisté de
: Me Cédric PARILLAUD avocat au Barreau de Brive
Défendeur
: [P] [Z]
[Adresse 4]
[Localité 4]
Assisté de
: Me Albane CAILLAUD avocate au Barreau de Brive
Composition du tribunal lors des débats et du délibéré :
JUGE : Mme Elisabeth BAFFET
Assistés lors des débats par Me Clara MARTEL, Greffier,
Débats à l'audience publique du 5 octobre 2026
Ordonnance rendu le 19 octobre 2026 par mise à disposition au greffe
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
EXPOSE DES FAITS
Par facture en date du 20 décembre 2024, la société GSD CONSULT a vendu à l'EURL [X] [A] un camion benne d'occasion de marque SCANIA, modèle P380, immatriculé [Immatriculation 1], affichant 240 290 kilomètres au compteur, au prix de 39 600 euros TTC. Le certificat de cession
a été établi la même date.
Il ressort des pièces produites que le véhicule avait été entretenu avant la vente par la société [P] [Z], notamment les 24 septembre 2024 et 31 octobre 2024. Un contrôle technique a été réalisé le 31 octobre 2024.
Le 10 février 2025, l'EURL [X] [A] a constaté des dysfonctionnements sur le véhicule, notamment des difficultés de démarrage à froid.
Une expertise amiable contradictoire a été organisée le 4 juin 2025 dans les locaux de la société SCANIA à [Localité 5]. La société GSD CONSULT, bien que convoquée, ne s'est ni présentée ni fait représenter. Étaient présents M. [U], expert pour M. [X], M. [X], et M. [R], expert pour la société [P] [Z].
Le procès-verbal d'examen contradictoire a relevé la présence de sable dans le pré-filtre, le filtre à carburant et la cloche du filtre, ainsi qu'un lit de sable au fond du réservoir. La lecture des calculateurs a mis en évidence des défauts au niveau du calculateur moteur concernant le circuit basse pression carburant. Le rapport indique que la remise en état nécessite un nettoyage complet du circuit de carburant, le remplacement de la pompe à injection et le contrôle des injecteurs, pour un coût estimé à 10 000 euros TTC. Il est précisé que la responsabilité de la société [P] [Z] semble exclue au regard de l'historique des interventions.
La protection juridique CIVIS a adressé une mise en demeure à la société GSD CONSULT le 7 juillet 2025, restée sans réponse, suivie d'un dernier avis avant poursuites le 2 septembre 2025.
Par acte de commissaire de justice en date du 16 juin 2026, l'EURL [X] [A] a fait assigner la société GSD CONSULT devant ce tribunal statuant en la forme des référés, aux fins de voir ordonner une expertise judiciaire.
Par acte de commissaire de justice en date du 17 septembre 2026, la société GSD CONSULT a fait appel en cause des sociétés [P] [Z] et DUMAS [A].
L'affaire a été appelée à l'audience publique du 5 octobre 2026.
L'affaire, appelée à l'audience publique du 5 octobre 2026, a été plaidée et mise en délibéré à la date de ce jour.
DEMANDES DES PARTIES
Aux termes de ses conclusions, pièces et plaidoirie, l'EURL [X] [A] demande au tribunal :
De dire recevables et fondées ses demandes ;
D'ordonner une expertise du véhicule SCANIA P380 immatriculé [Immatriculation 1] ;
De désigner un expert avec pour mission de :
Convoquer les parties et les entendre, ainsi que tous éventuels sachants ;
Examiner le véhicule et dire s'il présente des désordres, dysfonctionnements ou défauts de conformité au jour de la vente du 20 décembre 2024 ;
Dans l'affirmative, décrire ces désordres, en préciser les causes et origines, et dire s'ils étaient présents lors de la vente ;
Décrire et chiffrer les remèdes à y apporter ;
Préciser les responsabilités encourues ;
Décrire les éléments constitutifs du préjudice, y compris les frais de gardiennage et le préjudice de jouissance ;
D'une manière générale, instruire tout dire des parties ;
De dire que l'expert déposera son rapport dans un délai de trois mois ;
De fixer la provision à consigner au greffe ;
De condamner la société GSD CONSULT à lui verser la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens ;
D'ordonner l'exécution provisoire de la décision.
Aux termes de ses conclusions, pièces et plaidoirie, la société GSD CONSULT demande au tribunal :
D'ordonner la jonction entre l'assignation délivrée par l'EURL [X] [A] et l'appel en cause ;
De donner acte de ce qu'elle ne s'oppose pas à la mesure d'expertise, sous réserve de :
Limiter la mission de l'expert à l'examen strict du désordre évoqué (difficulté de démarrage à froid) ;
Examiner l'hypothèse d'un acte de vandalisme ;
De rejeter toutes autres demandes, fins et conclusions ;
De réserver les dépens.
DISCUSSION
Sur la jonction des instances
Il y a lieu d'ordonner la jonction entre l'instance principale et l'appel en cause formé à l'encontre des sociétés [P] [Z] et DUMAS [A], ces dernières étant directement concernées par les faits de la cause et susceptibles d'être impliquées dans les suites du litige et susceptibles d'être tenues de tout ou partie des condamnations pouvant être prononcées.
Sur la mesure d'expertise (Article 145 du Code de procédure civile)
Aux termes de l'article 145 du Code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, des mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, en référé.
En l'espèce, l'EURL [X] [A] justifie d'un motif légitime suffisant à voir ordonner une mesure d'expertise judiciaire sur le véhicule litigieux (SCANIA P380), dès lors que des désordres substantiels (dysfonctionnements du circuit de carburant et présence de corps étrangers) ont été constatés après la vente intervenue le 20 décembre 2024, rendant indispensable l'avis d'un technicien impartial pour en déterminer l'origine exacte et les responsabilités potentielles.
Si la société GSD CONSULT demande de limiter la mission de l'expert aux difficultés de démarrage et d'examiner l'hypothèse d'un acte de vandalisme, il appartiendra à l'expert désigné d'instruire l'ensemble des causes techniques probables des désordres allégués, y compris les hypothèses soulevées par les parties, sans qu'il y ait lieu de restreindre a priori l'investigation utile à la manifestation de la vérité.
Dès lors, il y a lieu de faire droit à la demande d'expertise selon les modalités précisées au dispositif ci-après.
Sur les demandes accessoires (Article 700 du Code de procédure civile et dépens)
Les dépens et la demande formulée au titre de l'article 700 du Code de procédure civile seront réservés pour être jugés au fond par la juridiction compétente.
PAR CES MOTIFS
Nous, juge des référés, statuant par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
Ordonnons la jonction des procédures enrôlées sous les numéros 2026R00010 et 2026R00018 ;
Disons recevables et fondées les demandes de l'EURL [X] [A] en application de l'article 145 du Code de procédure civile ;
Ordonnons une expertise du véhicule de marque SCANIA, modèle P380, immatriculé [Immatriculation 1] ;
Désignons pour y procéder Monsieur [H] [J], [Adresse 5] avec la mission suivante :
Convoquer les parties, leurs conseils et tous sachants ;
Se faire communiquer tous documents utiles, factures d'entretien, historiques de maintenance et rapports d'expertise amiable précédents ;
Examiner contradictoirement le véhicule SCANIA P380 ;
Constater et décrire les désordres, dysfonctionnements ou défauts allégués, en particulier les difficultés de démarrage à froid et la présence de corps étrangers (sable) dans le circuit de carburant ;
Rechercher et analyser les causes et l'origine de ces désordres, en se prononçant sur leur antériorité éventuelle à la vente du 20 décembre 2024, et examiner l'ensemble des hypothèses techniques soulevées par les parties (notamment l'hypothèse d'un acte de vandalisme);
Indiquer les remèdes techniques propres à pallier ces désordres et en chiffrer le coût ;
Recenser les éléments constitutifs du préjudice (frais de gardiennage, préjudice de jouissance, etc.) ;
Répondre à tous dires et observations formulés par les parties ;
Dit qu'en cas d'empêchement de l'expert ou de refus de sa part, il sera, à la requête de la partie la plus diligente ou même d'office, procédé à son remplacement par simple ordonnance de Monsieur le Président.
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