Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
de [Localité 1]
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
[Adresse 1]
[Localité 2]
☎ : [XXXXXXXX01]
N° RG 26/00471 -
N° Portalis DB2Z-W-B7J-IGTC
Minute signée électroniquement
JUGEMENT du 09/07/2026
S.C.I. SOCIETE CIVILE NATURE
C/
Monsieur [B] [S]
Madame [X] [W] épouse [S]
Copie exécutoire délivrée le (voir mention) :
à :
- SELARL [Y] [G]
Expédition délivrée le (voir mention) :
à :
- Préfet de Seine et Marne
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT du 09 JUILLET 2026
Sous la Présidence de Natalène MOUNIER, Juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire, assistée de Nicole BIELER, Greffier, lors des débats et lors du prononcé ;
dans la cause, ENTRE :
DEMANDERESSE :
S.C.I. SOCIETE CIVILE NATURE
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Maître Lucien MAKOSSO de la SELARL MAKOSSO ORHON, avocats au barreau du VAL-DE-MARNE
ET :
DÉFENDEURS :
Monsieur [B] [S]
[Adresse 3]
[Localité 4]
non comparant, ni représenté
Madame [X] [W] épouse [S]
[Adresse 3]
[Localité 4]
non comparante, ni représentée
Après débats à l'audience publique du 12 Mai 2026,
le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe :
EXPOSÉ DU LITIGE
En vertu d'un contrat passé par acte sous seing privé en date du 17 juin 2023, la société SOCIETE CIVILE NATURE a loué à Monsieur [B] [S] et Madame [X] [W] épouse [S], qui se sont engagés solidairement, un local à usage d'habitation situé [Adresse 4], moyennant un loyer mensuel initial, révisable, de 660 € outre 50 € de provision pour charges.
En vertu d'un contrat passé par acte sous seing privé en date du 14 juillet 2023, la société SOCIETE CIVILE NATURE a également loué à Monsieur [B] [S] et Madame [X] [W] épouse [S], qui se sont engagés solidairement, un emplacement de stationnement situé à la même adresse, moyennant un loyer mensuel initial, révisable, de 25 €.
Par acte de commissaire de justice du 14 mai 2025, la société SOCIETE CIVILE NATURE a fait délivrer aux locataires un commandement de payer la somme de 2 308,95 € au titre des loyers et charges échus impayés.
La commission départementale de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) a été saisie le 15 mai 2025.
Par acte de commissaire de justice en date du 19 novembre 2025, la société SOCIETE CIVILE NATURE a fait assigner Monsieur [B] [S] et Madame [X] [W] épouse [S] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Melun et demande, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, de :
constater l'acquisition de la clause résolutoire de chacun des contrats de bail, ou, subsidiairement de prononcer la résiliation judiciaire des baux,ordonner l'expulsion immédiate des locataires ainsi que celle de tous occupants de leur chef des lieux loués, avec si besoin le concours de la force publique et d'un serrurier,condamner les locataires solidairement à payer la somme de 3 549,52 € au titre des loyers et charges impayés,condamner les locataires solidairement à payer une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant des loyers et charges jusqu'à la libération complète des lieux et après avoir satisfait aux obligations normales d'un locataire sortant,condamner les locataires solidairement à payer la somme de 600 € euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.
L’assignation aux fins de constat de résiliation du bail a été notifiée au Préfet du département de la Seine-et-Marne le 21 novembre 2025.
L'affaire a été appelée et retenue lors de l'audience du 17 février 2026.
A cette audience, la société SOCIETE CIVILE NATURE, représentée par son conseil, sollicite le bénéfice de son acte introductif d'instance.
Madame [X] [W] épouse [S] comparaît et indique avoir quitté les lieux en juillet 2024, après avoir donné congé au bailleur par lettre simple. Elle précise que Monsieur [B] [S] est son fils, que sa situation actuelle est compliquée du fait de son divorce en cours. Elle conteste le montant des charges réclamé par le bailleur.
L’affaire a fait l’objet d’un renvoi pour permettre à Madame [X] [W] épouse [S] de représenter son fils munie d’un pouvoir de représentation, pour que le bailleur justifie du montant des charges contesté par Madame [X] [W] épouse [S], et pour que cette dernière présente ses éventuelles demandes reconventionnelles.
Cité par acte délivré par procès-verbal de recherches infructueuses, Monsieur [B] [S] ne comparaît pas.
L’affaire a été rappelée à l’audience du 12 mai 2026.
A cette audience, la société SOCIETE CIVILE NATURE, représentée par son conseil, sollicite le bénéfice de son acte introductif d'instance, en actualisant sa créance, celle-ci s'élevant désormais à la somme de 9 371€, au titre des loyers et charges échus au 6 mai 2026, terme du mois de mai 2026 inclus, pour le logement, et 356,97 € pour l’emplacement de stationnement.
Elle produit les justificatifs de régularisations de charges, mais relève que Madame [X] [W] épouse [S] n’a fait état d’aucun motif précis de contestation. Elle souligne également le fait que Madame [X] [W] épouse [S] n’a pas apporté la preuve du congé allégué et n’a pas restitué les clés, de sorte que le bail est toujours en cours.
Les défendeurs sont absents.
L’affaire est mise en délibéré au 9 juillet 2026.
MOTIVATION DE LA DÉCISION
- Sur la recevabilité de la demande
Sur la saisine de la Commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX)
En vertu de l’article 24-II de la loi du 6 juillet 1989, les bailleurs personnes morales autres qu'une société civile constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu'au quatrième degré inclus ne peuvent faire délivrer, sous peine d'irrecevabilité de la demande, une assignation aux fins de constat de résiliation du bail avant l'expiration d'un délai de deux mois suivant la saisine de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives prévue à l'article 7-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990. Cette saisine est réputée constituée lorsque persiste une situation d'impayés, préalablement signalée dans les conditions réglementaires aux organismes payeurs des aides au logement en vue d'assurer le maintien du versement des aides mentionnées à l'article L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation.
En l’espèce, la bailleresse justifie avoir procédé à ce signalement le 15 mai 2025.
Depuis lors, la situation d’impayés ayant perduré, sa demande est donc recevable à ce titre.
Sur la notification au préfet
L'article 24-III de la loi du 6 juillet 1989 modifiée dispose qu'à peine d'irrecevabilité de la demande, l'assignation aux fins de constat de la résiliation est notifiée à la diligence du commissaire de justice au représentant de l’État dans le département au moins six semaines avant l'audience, afin qu'il saisisse l'organisme compétent désigné par le plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées, suivant la répartition de l'offre globale de services d'accompagnement vers et dans le logement prévue à l'article 4 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990.
En l'espèce, l'assignation a été dénoncée au préfet le 21 novembre 2025, soit plus de six semaines avant l'audience du 12 mai 2026.
La demande formée par la bailleresse est donc recevable.
- Sur le paiement des loyers et des charges
Aux termes de l'article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.
En l'espèce, la société SOCIETE CIVILE NATURE verse aux débats les contrats ainsi que le décompte des loyers et charges, prouvant ainsi les obligations dont elle réclame l'exécution.
Il ressort des pièces fournies qu'au 6 mai 2026, la dette locative de Monsieur [B] [S] et Madame [X] [W] épouse [S] s’élève à la somme de 9 727,97 € au titre des loyers et charges impayés concernant le local à usage d'habitation et l’emplacement de stationnement, terme du mois d’avril 2026 inclus. Il convient de condamner Monsieur [B] [S] et Madame [X] [W] épouse [S] solidairement au paiement de cette somme.
- Sur l'acquisition des clauses résolutoires
Aux termes de l'article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer et des charges aux termes convenus ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux lorsque celui-ci est délivré après le 29 juillet 2023, date d'application de la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023 portant réforme de la loi du 6 juillet 1989. Pour les commandements délivrés avant cette date, la clause résolutoire ne prend effet que deux mois après la délivrance dudit commandement.
Il est néanmoins constant que les dispositions de l’article 10 de la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023, en ce qu’elles modifient le délai minimal imparti au locataire pour s’acquitter de sa dette après la délivrance d’un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au bail prévu par l’article 24, alinéa 1e et 1°, de la loi n 89-462 du 6 juillet 1989, n’ont pas pour effet de modifier les délais figurant dans les clauses contractuelles des baux en cours au jour de l’entrée en vigueur de la loi.
En l’espèce, les contrats en date des 17 juin 2023 et 14 juillet 2023 unissant les parties stipulent qu'à défaut de paiement à l'échéance d’un seul terme de loyer, le bail sera résilié de plein droit, deux mois après un commandement de payer resté infructueux.
Par ailleurs, il est établi que les loyers et charges n'ont pas été régulièrement et intégralement payés.
Ce manquement s'étant perpétué pendant plus de deux mois à compter du commandement de payer du 14 mai 2025 rappelant les dispositions des articles 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 et 6 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990, il convient, dès lors, de constater que les conditions d’application des clauses résolutoires sont réunies le 15 juillet 2025.
- Sur l’expulsion
L’expulsion de Monsieur [B] [S] et Madame [X] [W] épouse [S] sera ordonnée, en conséquence.
Le sort des meubles éventuellement laissés dans les lieux est spécifiquement organisé aux articles R.433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution au titre des opérations d'expulsion.
Monsieur [B] [S] et Madame [X] [W] épouse [S] seront également condamnés solidairement au paiement d'une indemnité mensuelle d’occupation pour la période courant du mois de juin 2026 à la date de la libération effective et définitive des lieux. Cette indemnité mensuelle d'occupation sera fixée au montant des loyers et des charges, tel qu'ils auraient été si les contrats s'étaient poursuivis, afin de réparer le préjudice découlant pour le demandeur de l'occupation indue de ses biens et de son impossibilité de les relouer.
- Sur les demandes accessoires
Sur les dépens
L’article 696 du code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
Monsieur [B] [S] et Madame [X] [W] épouse [S] succombent à l’instance de sorte qu'ils doivent être condamnés in solidum aux entiers dépens.
Sur les frais irrépétibles
Il résulte des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent.
Compte tenu des démarches judiciaires qu’a dû accomplir la société SOCIETE CIVILE NATURE et de la condamnation aux dépens des défendeurs, Monsieur [B] [S] et Madame [X] [W] épouse [S] seront condamnés in solidum à verser à la demanderesse la somme de 500 € en application de l’article précité.
Sur l’exécution provisoire
Conformément à l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.
En l’espèce, compte tenu de la nature du litige et en l’absence de dispositions légales contraires, l’exécution provisoire est de droit.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
DÉCLARE l'action recevable ;
CONDAMNE solidairement Monsieur [B] [S] et Madame [X] [W] épouse [S] à verser à la société SOCIETE CIVILE NATURE la somme de 9 727,97 € (décompte arrêté au 6 mai 2026, terme du mois de mai 2026 inclus) ;
CONSTATE que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu le 17 juin 2023 entre la société SOCIETE CIVILE NATURE, d'une part, et Monsieur [B] [S] et Madame [X] [W] épouse [S], d'autre part, concernant le logement situé au [Adresse 4] sont réunies à la date du 15 juillet 2025 ;
CONSTATE que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu le 14 juillet 2023 entre la société SOCIETE CIVILE NATURE, d'une part, et Monsieur [B] [S] et Madame [X] [W] épouse [S], d'autre part, concernant l’emplacement de stationnement situé à la même adresse sont réunies à la date du 15 juillet 2025 ;
ORDONNE en conséquence à Monsieur [B] [S] et Madame [X] [W] épouse [S] de libérer les lieux et de restituer les clés dans le délai de quinze jours à compter de la signification du présent jugement ;
DIT qu’à défaut pour Monsieur [B] [S] et Madame [X] [W] épouse [S] d’avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés dans ce délai, la société SOCIETE CIVILE NATURE pourra, deux mois après la signification d’un commandement de quitter les lieux, faire procéder à leur expulsion ainsi qu’à celle de tous occupants de leur chef, y compris le cas échéant avec le concours d’un serrurier et de la force publique ;
DIT que le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L.433-1 et L.433-2 du code des procédures civiles d’exécution ;
CONDAMNE Monsieur [B] [S] et Madame [X] [W] épouse [S] solidairement à verser à la société SOCIETE CIVILE NATURE une indemnité mensuelle d’occupation d'un montant équivalent à celui des loyers et des charges, tel qu'il aurait été si les contrats s'étaient poursuivis, à compter du terme du mois de juin 2026 et jusqu’à la date de la libération effective et définitive des lieux, caractérisée par la restitution des clés ;
DÉBOUTE les parties du surplus de leurs prétentions ;
CONDAMNE Monsieur [B] [S] et Madame [X] [W] épouse [S] in solidum à verser à la société SOCIETE CIVILE NATURE une somme de 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE Monsieur [B] [S] et Madame [X] [W] épouse [S] in solidum aux entiers dépens de la présente instance qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de l’assignation et de sa notification à la préfecture ;
RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit ;
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal judiciaire, le 9 juillet 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, la minute étant signée électroniquement par le juge et par la greffière.
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