Texte intégral
COUR D’APPEL DE BASTIA
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AJACCIO
N° RG 21/00362 - N° Portalis DBXH-W-B7F-CSMT
JUGEMENT DU 19 Janvier 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ:
M. PONS, Magistrat à titre honoraire, siégeant en qualité de juge unique.
Assisté lors des débats et du délibéré de Madame CHIMINGERIU.
Débats à l’audience publique du : 10 Décembre 2025.
JUGEMENT : Contradictoire prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 19 Janvier 2026 et signé par M. [A] et Madme [I].
ENTRE :
Monsieur [F] [S], né le 10 Janvier 1972 à [Localité 1], demeurant Chez M. [O] [P] - [Adresse 1],
Rep/assistant : Me Marie ange GRIMALDI, avocat au barreau d’AJACCIO.
D’UNE PART,
ET :
Monsieur [W] [B], né le 22 octobre 1955 à [Localité 2] , demeurant [Adresse 2] (CORSE DU SUD),
Rep/assistant : Me Christelle MENAGE, avocat au barreau d’AJACCIO.
D’AUTRE PART,
Fait procédure moyens des parties
Par jugement du vingt-neuf mars deux Mille vingt-deux, auquel il convient de se reporter pour de plus amples détails, dans l’instance qui oppose Monsieur [F] [S] d’une part à Monsieur [W] [B], d’autre part, à propos d’un contrat de vente d’un véhicule automobile d’occasion de marque Mercedes, immatriculé [Immatriculation 1] entre les deux parties, cédé pour la somme de seize Mille euros par ce dernier à ce premier et dont il en est résulté un dysfonctionnement, cette juridiction a ordonné une expertise.
Après dépôt du rapport au secrétariat greffe du tribunal le dix novembre deux Mille vingt-deux, Monsieur [F] [S] maintien ses prétentions à savoir, retenir l’existence d’un vice caché, révélé quatre mois après l’acquisition de cet engin terrestre à moteur et admis par l’expert commis en raison d’une défaut d’entretien et d’une utilisation minimaliste.
Il est sollicité en conséquence le remboursement de la facture relative aux réparations soit la somme de quatre Mille soixante six euros et trente quatre centimes, celle de cinq cent soixante dix-neuf euros et soixante centimes au titre des factures de remorquage et de recherche de la panne, enfin une somme de Mille cinq cents euros (1.500€) en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
Monsieur [W] [B], conclut au rejet de la demande en soutenant pour l’essentiel, que la preuve d’un vice caché n’est pas démontrée, et que les quatre désordres retenus par l’homme de l’art deux ans après la vente du véhicule automobile litigieux, ne remplissent pas la condition de garantie contractuelle.
Il est demandé en outre une somme de trois Mille euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
A l'issue des débats, en audience Publique du 25 novembre 2024, la décision à intervenir, a été mise en délibéré au 10 février 2025, par mise à disposition au greffe puis après réouverture des débats à l’audience du dix décembre deux Mille vingt-cinq, le dossier de l’affaire a été mis en délibéré au dix-neuf janvier deux Mille vingt-six conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile
Motif
1) le rapport d’expertise :
Attendu que l’expert commis relève l’existence de dysfonctionnement affectant la crémaillère de direction, la collerette entre le turbo et le collecteur d’air, la conduite d’air filtré et une oxydation du compartiment de la galette de secours dans le coffre ;
Que ce sachant précise que ces dysfonctionnements résultent d’un entretien réalisé hors réseau constructeur dont l’origine est antérieure à l’acquisition du véhicule automobile par le demandeur;
Que selon l’avis de ce technicien, ajoute que les éléments énumérés au titre de ces dysfonctionnements ne sont pas visibles pour un profane n’ayant aucune connaissance mécanique et qu’ils on été tus par le vendeur en ce qui concerne, l’absence de conduit d’air filtré, lequel n’a pas respecté notamment les protocoles du constructeur ;
Attendu que le tribunal adopte expressément les conclusions techniques au vu desquelles l’expert a pu conclure ainsi qu’il l’a fait et trouve précisions suffisantes pour apprécier la responsabilité contractuelle ;
2) la reponsabilité :
Attendu qu’en application des dispositions de l’article 1641 du code civil : “Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.”
Que l’article 1643 du même code ajoute que : “Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie.”
Qu’enfin l’article 1644 suivant précise que : “Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.”
Attendu que les quatre dysfonctionnements détaillés par l’expert judiciaire, ne sont pas visibles pour un profane n’ayant aucune connaissance mécanique, qu’ils sont antérieurs à la vente passée entre les parties au litige et sont la conséquence d’un non respect des protocoles du constructeur et d’une utilisation plus que minimaliste du véhicule vendu, lequel véhicule, en raison du peu de kilomètres parcourus par son propriétaire aurait dû faire l’objet d’un entretien dans un réseau constructeur, obligation non assurée par le vendeur ;
Qu’il en résulte l’existence de vices cachés dont le vendeur doit assumer l’entière responsabilité;
3) la réparation :
Attendu que la réparation effectuée par l’acheteur doit être supportée par le vendeur soit la somme de quatre Mille soixante six euros et trente quatre centimes (4.066,34€) ;
Qu’il en sera de même pour les factures afférentes au de remorquage et à la recherche de la panne, pour un montant de cinq cent soixante dix-neuf euros et soixante centimes (579,60€) ;
Attendu que l’équité commande d’allouer la somme de Mille cinq cents euros (1.500€) en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
Attendu qu’en l’espèce l'exécution provisoire de droit est compatible avec la nature de l'affaire. Elle ne sera pas écartée, sans qu'il soit besoin de le juger expressément, s'agissant du principe en la matière ;
Par ces Motifs
Le Tribunal Judiciaire D’Ajaccio statuant Publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort par mise à disposition au Greffe ;
Vu le jugement du vingt-neuf mars deux Mille vingt-deux ;
Vu le rapport d’expertise ;
Vu les articles 1641, 1643 et 1644 du code civil ;
Déclare Monsieur [W] [B], tenu à indemniser Monsieur [F] [S], pour les préjudices résultant des vices cachés affectant le véhicule automobile vendu à l’état d’occasion de marque Mercedes, immatriculé [Immatriculation 1] ;
Condamne Monsieur [W] [B], à payer à Monsieur [F] [S] les sommes ci-après avec intérêts au taux légal à compter dix novembre deux Mille vingt-deux :
- Quatre Mille soixante six euros et trente quatre centimes (4.066,34€) pour les réparation ;
- Cinq cent soixante dix-neuf euros et soixante centimes (579,60€) pour les frais de remorquage et de recherche de la panne ;
- Mille cinq cents euros (1.500€) en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
Laisse les dépens à la charge de Monsieur [W] [B] en ce compris le coût du rapport d’expertise judiciaire.
Le Président Le Greffier
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