Texte intégral
N° RG 25/06626 - N° Portalis DBYV-W-B7J-HJOY - décision du 21 octobre 2026
FG/
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ORLÉANS
JUGEMENT DU 21 OCTOBRE 2026
N° RG 25/06626 - N° Portalis DBYV-W-B7J-HJOY
DEMANDERESSE :
Le Syndicat des Copropriétaires de la [Adresse 1] [Adresse 2],
située [Adresse 3] [Adresse 4]
Représenté par son Syndic en exercice, la SARL CITYA REPUBLIQUE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de ORLEANS sous le n° 308 380 435, dont le siège social est sis [Adresse 5],
prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
représentée par Maître Manuel RAISON de la SELARL RAISON AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, plaidant, Me Violette MONCHAUX, avocate au barreau d’ORLEANS, postulante
DÉFENDEUR :
Monsieur [X] [U],
demeurant [Adresse 6]
Non représenté
DÉBATS : à l’audience publique du 02 Septembre 2026,
Puis, la Présidente a mis l’affaire en délibéré et dit que le jugement serait prononcé le 21 Octobre 2026 par sa mise à disposition au greffe de cette juridiction
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Madame F. GRIPP
Greffier : Madame Pauline REIGNIER ,
EXPOSÉ DU LITIGE
Par acte d'huissier de justice en date du 20 novembre 2025, le syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 2] située [Adresse 7] représenté par son syndic en exercice, la SARL CITYA REPUBLIQUE, a assigné Monsieur [X] [U] devant le Tribunal judiciaire d'Orléans, aux fins d'obtenir, avec capitalisation des intérêts et exécution provisoire, sa condamnation au paiement des sommes de :
- 11.473,87 euros à titre principal au titre des appels de charges et fonds de travaux échus au 28 octobre 2025, et 692,40 euros au titre des frais de recouvrement et d'ouverture de dossier contentieux, en vertu des dispositions des articles 10 et suivants de la loi du 10 juillet 1965 et de l'annexe 9 du décret du 26 mars 2015 , avec intérêts au taux légal à compter du 20 décembre 2024, date de la lettre de mise en demeure
- 3.000 euros à titre de dommages et intérêts
- 2238 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile
Le syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 2] située [Adresse 7] représenté par son syndic en exercice, la SARL CITYA REPUBLIQUE, fait notamment valoir, à l'appui de ses prétentions, que :
- le défendeur ne règle pas ses charges de copropriété
- ce dernier n'a pas répondu à la mise en demeure
- le budget des exercices comptables a été voté par les copropriétaires lors des assemblées générales annuelles
- les frais relèvent à défaut des dispositions de l'article 1240 du code civil
- il subit un préjudice du fait de la défaillance du défendeur dans le paiement des charges de copropriété, le fonctionnement normal de la copropriété étant contrarié
Monsieur [X] [U], cité à étude, n'a pas constitué avocat.
L'ordonnance de clôture a été rendue le 13 mai 2026 avec fixation à l'audience de plaidoiries du 2 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
L'article 472 du code de procédure civile dispose que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et que le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée
.
- sur le fond
Le syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 2] située [Adresse 7] représenté par son syndic en exercice, la SARL CITYA REPUBLIQUE, verse aux débats notamment les pièces suivantes :
- le règlement de copropriété
- les contrat de syndic
- le relevé de propriété au 15 juillet 2025
- les mises en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 18 octobre 2024 et du 20 décembre 2024
- l'historique de compte arrêté au 28 octobre 2025 mentionnant un solde débiteur de 12.166,27 euros
- les appels de fonds travaux et de provisions pour charges
- les procès-verbaux d'assemblée générale en date du 27 juin 2023 , du 20 juin 2024 et du 30 avril 2025
- les attestations de non recours afférentes
- les factures d'honoraires
Il résulte de l'examen de l'ensemble de ces pièces qu'en application des articles 10 et suivants de la loi du 10 juillet 1965, Monsieur [X] [U] demeure redevable de la somme de 11.686,27 euros au titre des charges de copropriété impayées au 28 octobre 2025 et des frais légaux et contractuels afférents , les autres frais exposés relevant le cas échéant de la demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que des dépens.
Cette somme portera intérêt au taux légal à compter du présent jugement, date de l'arrêté des comptes. Il n'y a pas lieu à capitalisation des intérêts, les conditions légales n'étant pas réunies.
La demande de dommages et intérêts sera rejetée, en l'absence de preuve d'un préjudice indépendant du retard.
- sur l'article 700 du code de procédure civile
Il n'apparaît pas inéquitable de ne pas laisser à la charge de la demanderesse les frais exposés par elle non compris dans les dépens. La somme de 2.238 euros lui sera allouée au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant par mise à disposition au greffe, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,
Condamne Monsieur [X] [U] à payer au syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 2] située [Adresse 7] représenté par son syndic en exercice, la SARL CITYA REPUBLIQUE, la somme de 11.686,27 euros au titre des charges de copropriété échues impayées au 28 octobre 2025 et des frais afférents, avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement
Dit n'y avoir lieu à capitalisation des intérêts
Déboute le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 1] [Adresse 2] située [Adresse 8] Civil [Adresse 9] représenté par son syndic en exercice, la SARL CITYA REPUBLIQUE, de sa demande de dommages et intérêts
Rejette toute demande plus ample ou contraire
Constate que l'exécution provisoire de la présente décision est de droit
Condamne Monsieur [X] [U] à payer au syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 2] située [Adresse 7] représenté par son syndic en exercice, la SARL CITYA REPUBLIQUE, la somme de 2238 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile
Laisse les dépens à la charge de Monsieur [X] [U]
Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le VINGT ET UN OCTOBRE DEUX MIL VINGT SIX et signé par Madame F. GRIPP et Pauline REIGNIER, greffier
Le Greffier La Présidente
En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux, et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la minute des présentes a été signée électroniquement par le président et par le greffier.
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