Texte intégral
------ TRIBUNAL DE COMMERCE d'ANGERS -
JUGEMENT PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 05/11/2025 Prononcé de la liquidation judiciaire au cours de la sauvegarde sans activité - L622-10 al.2
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 005811
DEMANDEUR(S): SELAS ADJUST, prise en la personne de Maître [D] [H]
REPRESENTANT (S):
DEFENDEUR(S): Carnibus Participations (SAS) [Adresse 1] [Localité 1]
REPRESENTANT(S) : M. [U] [S], comparant,
ORGANES DE LA PROCEDURE :
* Administrateur judiciaire : SELAS ADJUST, prise en la personne de Maître [D] [H]
* Mandataire judiciaire : SELARL [J] [Q] prise en la personne de Maître [J] [Q]
* Juge commissaire : M. Arnaud LEBON-BARRE
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :
GREFFIER LORS DES DEBATS ET DU PRONONCE : Mme Lynda IMLOUL LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE : M. Jérôme LAURENT : Entendu
2025 005811
Vu les articles L. 631-15, L. 640-1 et suivants, R.631-24, à R.641-1 à R.641-20 du Code de commerce.
Attendu que, par jugement du 25/06/2025, le Tribunal de Commerce d'Angers a ouvert une procédure de sauvegarde à l'encontre de la société Carnibus Participations SAS, prise en la personne de sa représentante légale, la SARL BEGAMAX, exerçant une activité de conseil et assistance aux entreprises en matière d'organisation, information, financement, de management, communication interne ou externe et notamment en matière de gestion, à [Localité 1], ouvrant une période d'observation de six mois
Suivant requête en date du 23/10/2025, la SELAS ADJUST, prise en la personne de Maître [D] [H], ès qualités d'administrateur judiciaire de la société Carnibus Participations, a sollicité la conversion de la sauvegarde en liquidation judiciaire.
Le dossier a été examiné à l'audience en chambre du conseil du 05/11/2025.
La cause a été communiquée au Ministère Public.
Après avoir entendu en Chambre du Conseil à l'audience du 05/11/2025 :
* La SAS Carnibus Participations, en la personne de M. [U] [S],
* Maître [H], Administrateur judiciaire,
* Maître [Q], Mandataire judiciaire,
M. LEBON-BARRE, Juge commissaire,
En présence du procureur de la République.
MOTIVATION
Sur quoi, le Tribunal :
Attendu que Maître [H] soutient sa requête en conversion de la sauvegarde en liquidation judiciaire, rappelle que la société Carnibus Participations est la société holding grand-mère d'un Groupe ; que toutes les sociétés de ce Groupe bénéficient d'une procédure collective (liquidation, redressement ou sauvegarde), par jugements du 25/06/2025 ; qu'une solution de cession a été recherchée pour les sociétés KER VIANDE et SDVO, mais aucune offre correspondant aux exigences légales des articles L.642-1 et suivants du Code de commerce n'a été déposée, de sorte qu'il est sollicité ce jour la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire pour ces deux sociétés ; que l'activité de Carnibus Participations étant intégralement liée à celles des société KER VIANDE et SDVO, aucun redressement n'apparaît possible et il apparaît nécessaire de prononcer la liquidation judiciaire de la société Carnibus Participations ;
Attendu que le mandataire judiciaire, le juge commissaire et le procureur de la République émettent un avis conforme ;
Qu'en conséquence, il y a lieu de prononcer la liquidation judiciaire de la société Carnibus Participations SAS.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI, STATUANT PUBLIQUEMENT, CONTRADICTOIREMENT ET EN PREMIER RESSORT,
Le Ministère Public entendu,
La SAS Carnibus Participations, l'administrateur judiciaire, le mandataire judiciaire et Monsieur le Juge Commissaire entendus en Chambre du Conseil,
VU les articles L.631-15, L.640-1 et suivants, R.631-24, R.641-1 à R.641-20 du Code de commerce,
PRONONCE la liquidation judiciaire de la société Carnibus Participations, prise en la personne de sa représentante légale,
FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au 05/11/2025,
MET fin à la période d'observation,
NOMME SELARL [J] [Q] prise en la personne de Maître [J] [Q] [Adresse 2] [Localité 1], en qualité de liquidateur judiciaire,
DESIGNE en qualité de Chargé d'Inventaire : Chargé d'Inventaire : SELARL DELOYS JUDICIAIRE prise en la personne de Maître [M] avec mission de réaliser l'inventaire et la prisée des biens meubles du débiteur prévus à l'article L.622-6 du Code de Commerce,
FIXE à 14 jours le délai pour dresser et déposer l'inventaire auprès du Greffe, à charge pour le chargé d'inventaire d'en remettre copie aux organes de la procédure ; dit que ce délai passé, le mandataire saisira le juge commissaire,
DESIGNE en cas de besoin, le Président de la Chambre Départementale des Notaires avec faculté de substitution, pour réaliser la prisée des biens immobiliers du débiteur,
MAINTIENT M. Arnaud LEBON-BARRE en qualité de Juge-Commissaire,
MET FIN à la mission de la SELAS ADJUST, prise en la personne de Maître [D] [H], en qualité d'administrateur judiciaire,
FIXE à 2 ans le délai au terme duquel la clôture devra être examinée, conformément à l'article L.643-9 du Code de commerce,
ORDONNE les mesures de publicité légales,
DIT que l'exécution provisoire est de droit,
ORDONNE l'emploi des dépens en frais privilégiés de procédure collective.
AINSI FAIT JUGE ET PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGERS LE MERCREDI 05/11/2025. Et signé par :
Le Greffier d'Audience
Le Président.
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