Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Le :
Copie conforme délivrée
à : Mme [D]
Copie exécutoire délivrée
à : Me HERVÉ
Pôle civil de proximité
■
PCP JTJ proxi fond
N° RG 26/00792 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCCWE
N° MINUTE : 5/2026
JUGEMENT
rendu le jeudi 03 septembre 2026
DEMANDEUR
Syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 1], représenté par son syndic la SARL GECOTRA, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représenté par Me Aurélie HERVÉ, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #B0235
DÉFENDERESSE
Madame [M] [Y] [D]
demeurant [Adresse 3]
comparante en personne
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Sandra MONTELS, Vice-Présidente, statuant en juge unique,
assistée de Jihane MOUFIDI, Greffière
DATE DES DÉBATS
Audience publique du 16 juin 2026
JUGEMENT
contradictoire, en dernier ressort, prononcé par mise à disposition le 03 septembre 2026 par Sandra MONTELS, Vice-Présidente, assistée de Jihane MOUFIDI, Greffière.
Décision du 03 septembre 2026
PCP JTJ proxi fond - N° RG 26/00792 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCCWE
EXPOSE DU LITIGE :
Mme [M] [D] est propriétaire du lot n° 86 et 204 dans l’immeuble situé [Adresse 4], soumis au régime de la copropriété.
Par jugement du 4 novembre 2025, Mme [M] [D] a été condamnée à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 5] – [Adresse 6] notamment la somme de 2459,25 euros au titre des charges de copropriété portant sur la période du 4è trimestre 2024 au 3è trimestre 2025 inclus et la somme de 148,40 euros au titre des frais nécessaires.
Par acte de commissaire de justice du 30 décembre 2025, le syndicat des copropriétaires dudit immeuble représenté par son syndic la société GECOTRA, a assigné Mme [M] [D] devant le tribunal judiciaire de Paris afin d’obtenir sa condamnation au paiement des sommes suivantes, sous le bénéfice de l'exécution provisoire :
2866,26 euros avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation, 2500 euros à titre de dommages et intérêts, Ordonner la capitalisation des intérêts, 2000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens.
A l’audience du 16 juin 2026 le syndicat des copropriétaires, représenté par son conseil, maintient ses demandes en actualisant sa créance de charges de copropriété arrêtée au 10 juin 2026 à la somme de 4969,18 euros dont 168 euros de frais. Il précise qu’il s’agit de la deuxième procédure diligentée contre Mme [M] [D] en paiement des charges et que les chèques qu’elle présente à la barre pour un total de 5281,23 euros ne sont pas encaissés. Il a été autorisé à produire en cours de délibéré un décompte actualisé des charges de copropriété.
Mme [M] [D], comparante en personne, reconnait le montant de la dette et sollicite le rejet de la demande au titre des dommages et intérêts, exposant que de nombreux travaux ont été engagés et que le syndicat des copropriétaires n’a aucun problème de trésorerie. Elle s’oppose par ailleurs à la demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
La décision a été mise en délibéré à ce jour par mise à disposition au greffe.
En application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé à l’assignation du syndicat des copropriétaires pour l'exposé de ses différents moyens.
Par note en délibéré parvenu au greffe le 25 juin 2026, le syndicat des copropriétaires a confirmé le bon encaissement des chèques pour un total de 5281,23 euros et s’est désisté en conséquence de ses demandes au titre des charges de copropriété et des frais nécessaires au recouvrement.
MOTIVATION
Sur la demande de dommages et intérêts
Aux termes de l’article 1240 du code civil tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
En l’espèce, le syndicat des copropriétaires ne justifie pas d’un comportement fautif de la part de Mme [M] [D], il sera débouté de sa demande
La demande de capitalisation des intérêts est devenue sans objet.
Sur les demandes accessoires
Le syndicat des copropriétaires a été contraint d’agir en justice afin d’obtenir le paiement de sa créance. Mme [M] [D] supportera donc les dépens, en application de l'article 696 du code de procédure civile.
Mme [M] [D] est condamnée à payer en outre au syndicat des copropriétaires la somme de 1200 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
La présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire, conformément à l'article 514 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal judiciaire,
CONSTATE que le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 7] s’est désisté en cours de délibéré de ses demandes aux fins de paiement de charges de copropriété et frais nécessaires au recouvrement ;
DEBOUTE le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 8] de sa demande de dommages et intérêts ;
REJETTE toute autre demande ;
CONDAMNE Mme [M] [D] aux dépens ;
CONDAMNE Mme [M] [D] à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 5] – [Adresse 6] la somme de 1200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
La Greffière, La Juge,
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