Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE TOULON
PÔLE JCP
Jugement n°
N° RG 25/01911 - N° Portalis DB3E-W-B7J-NHRB
AFFAIRE :
CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Adresse 1]
C/
[U]
[Q]
JUGEMENT contradictoire du 12 JANVIER 2026
Copie : Me FARACI - LRAR aux parties
délivrées le
JUGEMENT RENDU LE 12 JANVIER 2026
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Dans l’affaire opposant :
DEMANDEUR :
CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
représentée par Me FARACI, avocat du barreau de TOULON
à
DÉFENDEURS :
Madame [I] [U] épouse [Q]
née le [Date naissance 1] 1982 à [Localité 2]
[Adresse 3]
[Adresse 3]
[Localité 1]
comparante en personne
Monsieur [E] [Q]
né le [Date naissance 2] 1978 à [Localité 3]
[Adresse 3]
[Adresse 3]
[Localité 1]
comparant en personne
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Mélanie HAK
Greffier : Stéphanie ARNAUD
DÉBATS :
Audience publique du 24 novembre 2025
JUGEMENT :
contradictoire et avant dire droit, prononcé par mise à disposition au greffe le 12 JANVIER 2026 par Mélanie HAK, Président, assisté de Stéphanie ARNAUD, Greffier.
EXPOSÉ DU LITIGE
Suivant acte sous seing privé en date du 25 octobre 2018, Madame [I] [U] épouse [Q] et Monsieur [E] [Q] (ci-après les époux [Q]) ont ouvert un compte de dépôt dans les livres de la CAISSE DE CREDIT MUTUEL (ci-après CCM) en son agence située à [Adresse 1], portant le numéro [XXXXXXXXXX01].
Selon offre préalable acceptée le 25 octobre 2018, la CAISSE DE CREDIT MUTUEL [Adresse 1] a consenti aux consorts [Q] un découvert autorisé d’un montant de 500 euros. Selon offre préalable acceptée le 24 mai 2022, le montant du découvert a été porté à la somme de 1500 euros.
Par ailleurs, selon offre préalable acceptée et signée électroniquement le 15 novembre 2022, la CAISSE DE CREDIT MUTUEL [Adresse 1] a consenti aux consorts [Q] un crédit personnel d’un montant en capital de 32 000 euros remboursable au taux nominal de 3,95% (soit un TAEG de 4,02%) en 60 mensualités de 629,77 euros, assurance facultative comprise.
Des échéances étant demeurées impayées malgré plusieurs mises en demeure, la CAISSE DE CREDIT MUTUEL [Adresse 1], a fait assigner, par acte de commissaire de justice en date du 21 février 2025, les consorts [Q] devant le juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de Toulon aux fins de voir :
Condamner solidairement Madame [I] [Q] et Monsieur [E] [Q] à payer à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL [Adresse 1] les sommes suivantes : 27 661,46 euros outre les intérêts au taux légal à compter du 14 juin 2024 jusqu’au parfait paiement représentant le solde de leur compte courant ; 35 553,25 euros outre les intérêts au taux de 3,95% sur la somme de 33 535,88 euros à compter du 27 novembre 2024 et jusqu’au parfait paiement, représentant le solde de leur prêt personnel ; Prononcer l’exécution provisoire de droit du jugement à intervenir comme nécessaire et compatible avec la nature de l’affaire ; Débouter Monsieur [G] [Q] et Madame [I] [Q] de toutes contestations de ce chef ; Condamner solidairement Madame [I] [Q] et Monsieur [E] [Q] aux entiers dépens ; Condamner solidairement Madame [I] [Q] et Monsieur [E] [Q] à payer à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL [Adresse 1] la somme de 2000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ; L’affaire a été appelée le 6 octobre 2025, renvoyée à la demande des parties pour se mettre en état, et retenue à l’audience du 24 novembre 2025.
Lors des débats, la CCM, représentée par son Conseil, a demandé le bénéfice de son acte introductif d’instance.
Au soutien de sa demande en paiement du solde courant, au visa des articles 1103, 1104, 1234-1, 1231-6 et 1344-1 du Code civil, la banque a exposé avoir constaté que le compte ouvert par les consorts [Q] présentait un solde débiteur important. Les mensualités d'emprunt n'ont pas été régulièrement payées. Elle a été contrainte de prononcer la déchéance du terme le 27 novembre 2024. Elle a précisé que le premier incident de paiement non régularisé se situe au 15 mai 2023.
La CAISSE DE CREDIT MUTUEL [Adresse 1] s’est engagée à produire en cours de délibéré un décompte expurgé des intérêts.
En application de l’article R.632-1 du code de la consommation, le tribunal a relevé d’office le respect de l’ensemble des dispositions des articles L.311-1 et suivants du code de la consommation.
Madame [I] [Q] a comparu en personne. Elle a indiqué avoir bénéficié d’un effacement de ses dettes dans le cadre d’une procédure de surendettement. Elle a précisé être séparée de Monsieur [E] [Q].
Monsieur [E] [Q] a comparu en personne. Il a déclaré vouloir déposer un dossier de surendettement une fois la liquidation de son entreprise prononcée dans le cadre d’une procédure collective. Il a demandé des délais de paiement. Il a expliqué bénéficier d’un contrat de travail à durée déterminée et être rémunéré à hauteur de 1600 euros par mois. Il a eu trois enfants avec Madame [I] [Q].
L’affaire a été mise en délibéré au 12 janvier 2026, par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DECISION
Le présent litige est relatif à des crédits soumis aux dispositions de la loi n°2010-737 du 1er juillet 2010 de sorte qu'il sera fait application des articles du code de la consommation dans leur rédaction en vigueur après le 1er mai 2011 et leur numérotation issue de l'ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 et du décret n°2016-884 du 29 juin 2016.
L'article L.312-39 du code de la consommation prévoit qu'en cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés. Jusqu'à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent les intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt. En outre, le prêteur peut demander à l'emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l'application de l'article 1231-5 du code civil, est fixée suivant un barème déterminé par décret.
L'article D.312-16 du même code précise que lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L.312-39, il peut demander une indemnité égale à 8% du capital restant dû à la date de la défaillance. Ce texte n'a toutefois vocation à être appliqué au titre du calcul des sommes dues qu'après vérification de la régularité de la signature du contrat, de l'absence de forclusion de la créance, de ce que le terme du contrat est bien échu et de l'absence de déchéance du droit aux intérêts conventionnels.
Aux termes de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
En application des dispositions de l’article 444 code de procédure civile, le président peut ordonner la réouverture des débats. Il doit le faire chaque fois que les parties n'ont pas été à même de s'expliquer contradictoirement sur les éclaircissements de droit ou de fait qui leur avaient été demandés.
L'article 125 du code de procédure civile dispose que les fins de non-recevoir doivent être relevées d'office lorsqu'elles ont un caractère d'ordre public, notamment lorsqu'elles résultent de l'inobservation des délais dans lesquels doivent être exercées les voies de recours ou de l'absence d'ouverture d'une voie de recours.
L’article R. 312-35 du code de la consommation dispose que les actions en paiement, à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur dans le cadre d’un crédit à la consommation, doivent être engagées devant le juge des contentieux de la protection dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion. Le délai de forclusion étant un délai de procédure, la règle de computation de l'article 641 du code de procédure civile s'applique, de sorte que le délai expire le jour de la dernière année qui porte le même quantième que le jour de l'évènement qui fait courir le délai (Civ 1 ,17 mars 1998, 96-15.567).
Cet événement est caractérisé par le dépassement, au sens du 13° de l'article L311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L.312-93 du code de la consommation.
L. 311-1 13° du code de la consommation définit le dépassement comme le « découvert tacitement accepté en vertu duquel un prêteur autorise l'emprunteur à disposer de fonds qui dépassent le solde de son compte de dépôt ou de l'autorisation de découvert convenue ».
En l’espèce, la CAISSE DE CREDIT MUTUEL [Adresse 1] produit aux débats un historique du compte [XXXXXXXXXX01] pour l’année 2024 ainsi qu’un historique pour l’année 2023. Ces historiques laissent apparaître un solde du compte de dépôt systématiquement débiteur. L’historique le plus ancien produit aux débats, soit celui de l’année 2023, s’arrête au 03 avril 2023.
Or, le dernier contrat relatif à un découvert autorisé date du 24 mai 2022.
Ainsi, en l’état des éléments produits par le demandeur, il n’est pas possible de déterminer la dernière position créditrice du compte.
En conséquence, et conformément aux dispositions de l'article 444 du code de procédure civile, il convient d'ordonner la réouverture des débats, comme prévu au dispositif ci-dessous, afin que la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Adresse 1] puisse produire un historique du compte de dépôt complet laissant apparaître la dernière position créditrice du compte.
Dans l'attente, il sera sursis à statuer à l'ensemble des demandes et les dépens seront réservés.
PAR CES MOTIFS,
Le juge des contentieux de la protection statuant par jugement contradictoire, rendu avant dire droit et mis à disposition au greffe,
ORDONNE la réouverture des débats pour inviter la CAISSE DE CREDIT MUTUEL [Adresse 1] à produire :
Concernant le découvert bancaire : un historique du compte [XXXXXXXXXX01] depuis la dernière position créditrice, ainsi qu’un décompte expurgé des intérêts et frais
DIT que la présente affaire sera rappelée à l’audience du lundi 16 mars 2026 à 9H devant le juge des contentieux et de la protection du Tribunal judiciaire de Toulon ([Adresse 4]) ;
DIT que la présente décision vaudra convocation à l’égard des parties ;
SURSOIT à statuer sur les demandes ;
RESERVE les dépens.
LE GREFFIER LE JUGE
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