Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à : Madame [V] [P]
Maître [X] [D]
Copie exécutoire délivrée
le :
à : Maître Frédéric CATTONI
Madame [V] [P]
Pôle civil de proximité
■
PCP JCP ACR référé
N° RG 26/02235 - N° Portalis 352J-W-B7K-DB5UD
N° MINUTE :
4/2026
ORDONNANCE DE REFERE
rendue le 10 septembre 2026
DEMANDERESSE
La société [Localité 2], Société Anonyme d’Habitations à Loyer Modéré
dont le siège social est situé [Adresse 1]
représentée par la SELARL CABINET SALLARD CATTONI en la personne de Maître Frédéric CATTONI, avocat au barreau de PARIS,vestiaire C199
DÉFENDERESSE
Madame [V] [P]
demeurant [Adresse 2]
comparante en personne
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Mathilde CLERC, Juge des contentieux de la protection
assistée de Christopher LEPAGE, Greffier,
DATE DES DÉBATS
Audience publique du 09 juin 2026
ORDONNANCE
contradictoire et en premier ressort prononcée par mise à disposition le 10 septembre 2026 par Mathilde CLERC, Juge, assistée de Christopher LEPAGE, Greffier
Décision du 10 septembre 2026
PCP JCP ACR référé - N° RG 26/02235 - N° Portalis 352J-W-B7K-DB5UD
EXPOSÉ DU LITIGE
Par contrat du 1er avril 2004, la SA D’HLM LOGIKIA aux droits de laquelle vient la SA D’HLM [Localité 2] a consenti un bail d’habitation à Mme [V] [P] sur un local (comprenant deux caves n°13et 37) situé au [Adresse 3].
Par acte de commissaire de justice du 24 octobre 2025, la bailleresse a fait délivrer à la locataire un commandement de payer la somme principale de 555,14 euros au titre de son arriéré locatif, visant la clause résolutoire prévue dans le contrat.
La commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives a été informée de la situation de Mme [V] [P] le 27 octobre 2025.
Par assignation du 9 février 2026, la SA [Adresse 4] a saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris statuant en référé pour, à titre principal, faire constater l’acquisition de la clause résolutoire stipulée au contrat de bail, à titre subsidiaire prononcer sa résiliation judiciaire, en tout état de cause prononcer l’expulsion de Mme [V] [P] des lieux loués, autoriser le séquestre de ses meubles, et obtenir sa condamnation au paiement des sommes provisionnelles suivantes :
909,26 euros au titre des loyers et charges impayés avec intérêts à taux légal à compter du commandement de payer sur les sommes visées à cet acte, et de l’assignation pour le surplus,une indemnité mensuelle d’occupation d’un montant égal à celui du loyer et des charges jusqu’à libération des lieux,500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.
L’assignation a été notifiée au représentant de l’État dans le département le 10 février 2026.
À l'audience du 9 juin 2026, à laquelle l’affaire a été appelée, le conseil de la SA D’HLM [Localité 2] a indiqué qu’elle renonçait à ses demandes principales, et ne maintenait que celles liées à l’article 700 du CPC et aux dépens.
Mme [V] [P] a comparu en personne, et a demandé au juge de revoir à de plus justes proportions les demandes formées par sa bailleresse.
À l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré jusqu’à ce jour où elle a été mise à disposition des parties au greffe.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur le désistement d’instance
Selon l’article 385 du code de procédure civile, l'instance s'éteint à titre principal notamment par l'effet du désistement. L’article 395 du même code dispose en outre que le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur et que, toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.
En l’espèce, la bailleresse a déclaré à l’audience se désister de ses demandes formulées dans son assignation à l’encontre de Mme [V] [P], à l’exception de celles relatives aux dépens et aux frais irrépétibles. Ces dernières demandes ne constituant pas des prétentions déterminant l’objet du litige au sens de l’article 4 du code de procédure civile, le désistement de la SA [Adresse 4] s’analyse en un désistement d’instance. Mme [V] [P] n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir et le désistement est ainsi parfait.
Il convient en conséquence de constater l’extinction de l’instance par l’effet du désistement de la SA D’HLM [Localité 2].
Sur les demandes accessoires
Sur les dépens
En application de l'article 696 du code de procédure civile la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
Aux termes de l’article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.
Aucun accord des parties n’étant intervenu sur le sort des frais de l’instance, la SA [Adresse 4] supportera donc les dépens.
Sur les frais irrépétibles
Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile,
Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer :
1° A l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;
2° Et, le cas échéant, à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations. Néanmoins, s'il alloue une somme au titre du 2° du présent article, celle-ci ne peut être inférieure à la part contributive de l'Etat.
En l’espèce, dès lors que la défenderesse n’a pas réglé sa dette locative dans le délai de deux mois à compter de la délivrance du commandement de payer, l'instance s'est avérée nécessaire pour la contraindre à exécuter complètement ses obligations contractuelles. Elle n'échappe donc au prononcé d'une condamnation en paiement et à l'acquisition de la clause résolutoire qu'en raison du paiement intervenu postérieurement à l'assignation.
Elle sera en conséquence condamnée à payer à la bailleresse une somme qu’il est équitable, compte-tenu de sa situation, exposée à l’audience, de fixer à 200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Sur l’exécution provisoire
La présente décision est exécutoire, conformément à l’article 514 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS,
La juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, par ordonnance mise à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,
CONSTATE que la SA D’HLM [Localité 2] renonce à ses demandes principales visant à la constatation de l’acquisition de la clause résolutoire du contrat de bail la liant à Mme [V] [P] à l’expulsion de cette dernière, et à sa condamnation au paiement d’un arriéré de loyers et d’indemnités d’occupation,
CONDAMNE la SA [Adresse 5] [Localité 2] aux dépens,
CONDAMNE Mme [V] [P] à payer à la SA D’HLM [Localité 2] la somme de 200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
RAPPELLE que la présente ordonnance est de plein droit exécutoire à titre provisoire.
Ainsi jugé par mise à disposition au greffe le 10 septembre 2026, et signé par la juge et le greffier susnommés.
Le greffier La Juge
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