Texte intégral
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DU RAINCY
[Adresse 1]
[Localité 1]
Téléphone : [XXXXXXXX01]
@ : [Courriel 1]
REFERENCES : N° RG 25/07198 - N° Portalis DB3S-W-B7J-3O7D
Minute : 26/315
Monsieur [O] [V]
Représentant : Me Ivan ITZKOVITCH, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : PB 296
Madame [Y] [B] épouse [V]
Représentant : Me Ivan ITZKOVITCH, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : PB 296
C/
Madame [N] [K]
Exécutoire délivrée le :
à :
Copie certifiée conforme délivrée le :
à :
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT
Jugement rendu et mis à disposition au greffe du tribunal de proximité du Raincy en date du 27 Avril 2026 par Monsieur Jean-Luc PAULET, Magistrat honoraire statuant en qualité de juge des contentieux de la protection assisté de Madame Claudine ADUFASHE, greffier ;
Après débats à l'audience publique du 09 Mars 2026 tenue sous la présidence de Monsieur Jean-Luc PAULET, Magistrat honoraire statuant en qualité de juge des contentieux de la protection, assisté de Madame Claudine ADUFASHE, greffier audiencier ;
ENTRE DEMANDEURS :
Monsieur [O] [V],
demeurant [Adresse 2]
représenté par Me Ivan ITZKOVITCH, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS
Madame [Y] [B] épouse [V],
demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Ivan ITZKOVITCH, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS
D'UNE PART
ET DÉFENDEUR :
Madame [N] [K],
demeurant [Adresse 3]
[Adresse 4] [Cadastre 1] [Adresse 5]
non comparante, ni représentée
D'AUTRE PART
Le 10 juillet 2025 [O] et [Y] [V] ont fait assigner [N] [K] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal.
Ils exposaient dans la citation qu'ils lui ont donné à bail à effet au 27 octobre 2022 des locaux à usage d'habitation et un emplacement de stationnement situés [Adresse 6] à [Localité 2] ; qu'elle ne s'est pas acquittée dans le délai imparti de six semaines de la somme de 2.001,82 euros objet du commandement de payer, visant la clause résolutoire contractuelle, qui lui a été délivré le 24 novembre 2023, et leur est redevable de celle de 2.643,32 euros au titre des loyers et charges échus au 6 juin 2025.
Ils demandaient dans ces conditions à la juridiction :
- de la condamner à lui payer cette somme, outre intérêts au taux légal « à compter du 24 novembre 2023 sur la somme de 1.659,52 euros, et à compter de la présente assignation pour le surplus » ;
- de constater la résiliation du contrat de bail, et à défaut de la prononcer aux torts exclusifs de [N] [K] , eu égard notamment aux « importantes nuisances sonores (et) olfactives » qu'elle continue de causer « en dépit des mains-courantes déposées contre elle par trois personnes du voisinage » et à « l'état de saleté avancée » du logement où il a été constaté « la présence de cafards sur les fauteuils et sur les plinthes, (de) puces qui courent par terre (...) et une cuisine remplie de moucherons » ;
- de les autoriser par conséquent à faire expulser [N] [K], ainsi que tous occupants de son chef ;
- d'assortir l'obligation de libérer les lieux d'une astreinte de 100 euros par jour de retard ;
- de dire que jusqu'à la libération des lieux elle leur serait redevable d'une indemnité mensuelle d'occupation égale au montant du loyer (charges en sus).
Ils sollicitaient par ailleurs la somme de 1.200 euros au titre des frais irrepétibles qu'ils ont exposés.
À l'audience [O] et [Y] [V] ont demandé à la juridiction de leur adjuger le bénéfice de leur assignation, tout en indiquant pour mémoire que le montant de leur créance a augmenté entre-temps, pour s'élever à plus de 7.200 euros au 1er mars 2026.
Quant à [N] [K], pourtant régulièrement citée à domicile, elle n'a ni comparu, ni fait connaître à la juridiction les motifs de sa carence.
SUR CE :
Il résulte des pièces versées aux débats, notamment du contrat de bail et du décompte, que [N] [K] reste bien redevable envers [O] et [Y] [V] de la somme de 2.643,32 euros au titre des loyers et charges échus au 6 juin 2025 (échéance dudit mois incluse). Elle sera par conséquent condamnée à la leur payer.
Il ne saurait en revanche y avoir lieu de constater l'acquisition aux bailleurs des effets de la clause résolutoire, les causes du commandement de payer (2.001,82 euros) ayant bien été réglées dans le délai de six semaines, contrairement à ce qu'il est soutenu. [N] [K] a en effet payé la somme 2.700 euros le 21 décembre 2023, et c'est bien sur les causes du commandement, dette qu'elle avait le plus intérêt à régler, que cette somme doit s'imputer.
C'est en revanche de façon gravement fautive :
- qu'elle persiste à s'abstenir de régler ses loyers et charges, les bailleurs faisant état d'un solde débiteur, a priori non contesté, de plus de 7.200 euros au mois de mars 2026 inclus ;
- a manqué gravement à son obligation de jouissance paisible des lieux comme il résulte :
- du courrier du syndic du 5 décembre 2024 l'invitant à cesser « nuisances et désordres » (« nuisances olfactives persistantes », « grains de litière de chat répandus sur le passage lors des sorties », « bruits et tapages » dont « aboiements d'un chien jour et nuit », « présence de cafards » et « antécédents liés à des punaises de lit, signalés et traités précédemment ») ;
- de la main courante déposée par la présidente du conseil syndical de l'immeuble le 26 novembre 2024.
Ces faits, d'une particulière gravité, sont radicalement incompatibles avec la poursuite de la location. Il y a lieu dans ces conditions, d'autant plus que [N] [K] se désintéresse à l'évidence de sa situation locative, faute pour elle de comparaître et de s'expliquer :
- de prononcer la résiliation du bail à ses torts exclusifs ;
- d'autoriser [O] et [Y] [V] à la faire expulser, ainsi que tous occupants de son chef ;
- d'assortir l'obligation faite à cette dernière de libérer les lieux d'une astreinte de 100 euros par jour de retard ;
- de mettre à sa charge une indemnité mensuelle d'occupation égale au montant du loyer et des charges qui aurait été dû si le bail s'était poursuivi.
Il serait en outre inéquitable de laisser à la charge de [O] et [Y] [V] les frais irrépétibles qu'ils ont été contraints d'exposer en justice. Il leur sera alloué la somme sollicitée de 1.200 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS :
Le juge des contentieux de la protection, statuant par jugement réputé contradictoire, rendu en premier ressort, assorti de plein droit de l'exécution provisoire et mis à la disposition des parties au greffe :
- Condamne [N] [K] à payer à [O] et [Y] [V] la somme de 2.643,32 euros à titre principal, outre intérêts au taux légal à compter de la date de l'assignation ;
- Prononce la résiliation du contrat de bail à ses torts exclusifs ;
- Assortit l'obligation qui lui est faite de libérer les lieux d'une astreinte de 100 euros par jour de retard passé le délai de deux mois à compter de la signification du jugement ;
- Autorise [O] et [Y] [V] à la faire expulser à défaut de libération spontanée des lieux, ainsi que tous occupants de son chef ;
- Condamne [N] [K] à leur payer une indemnité mensuelle d'occupation égale au montant du loyer et des charges qui aurait été dû si le bail s'était poursuivi, et ce du 1er juillet 2025 jusqu'à la libération effective des lieux ;
- La condamne en sus à leur payer la somme de 1.200 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ;
- Déboute [O] et [Y] [V] du surplus de leurs prétentions ;
- Condamne [N] [K] aux dépens.
Ainsi jugé au Raincy le 27 avril 2026.
Le greffier Le juge
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