Texte intégral
DOSSIER N° RG 26/01986 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4HAM
Jugement du :
13/10/2026
MINUTE N°
PPP PÔLE CIRCUIT LONG S1
[M] [J] épouse [U]
C/
[W] [Q]
Copie exécutoire délivrée
le :
à : Me Roxane DIMIER
Expédition délivrée
le :
à : M. [Q]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
PÔLE DE LA PROXIMITE ET DE LA PROTECTION
JUGEMENT
A l’audience publique du tribunal judiciaire tenue le Mardi treize Octobre deux mil vingt six
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
JUGE : DURAND Clarisse
GREFFIER : SAVINO Grazia
ENTRE :
DEMANDEURS
Madame [M] [J] épouse [U], demeurant La Chassaudière - 35120 DOL DE BRETAGNE
représentée par Me Roxane DIMIER, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 1037
Monsieur [N] [U], demeurant La Chassaudière - 35120 DOL DE BRETAGNE
représenté par Me Roxane DIMIER, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 1037
d’une part,
DEFENDEUR
Monsieur [W] [Q], demeurant 29 rue Emile Duport - 69009 LYON
comparant en personne
Cité à personne par acte de commissaire de justice en date du 19 Juin 2025.
d’autre part
Date de la première audience et de la mise en délibéré : 23/06/2026
Suivant acte sous seing privé du 23 juillet 2016, Monsieur [N] [U] et Madame [M] [J] épouse [U] ont donné à bail à Monsieur [W] [Q], un garage situé 66 rue du Bourbonnais 69009 Lyon, moyennant un loyer mensuel initial de 69 euros hors charges.
Par acte de commissaire de justice du 15 avril 2024, les bailleurs ont fait délivrer à Monsieur [W] [Q] un commandement aux fins de payer la somme de 380,16 euros au titre des loyers impayés, visant la clause résolutoire prévue au bail.
Par acte de commissaire de justice du 19 juin 2025, les bailleurs ont fait assigner Monsieur [W] [Q] devant le tribunal judiciaire de Lyon pris en son pôle de la proximité et de la protection afin de voir :
- constater ou à défaut prononcer la résiliation du bail,
- ordonner l’expulsion de Monsieur [W] [Q],
- condamner Monsieur [W] [Q] à leur payer :
- la somme de 1283,13 euros au titre des loyers et charges impayés, outre actualisation à la date de l’audience, et intérêts au taux légal à compter du 15 avril 2024 sur la somme de 380,16 euros, et à compter de l’assignation le surplus,
- une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant du loyer et des charges, jusqu'à libération effective des locaux,
- la somme de 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamner Monsieur [W] [Q] aux dépens, comprenant notamment le coût du commandement de payer,
- maintenir l’exécution provisoire.
A l’audience du 23 juin 2026, les bailleurs, représentés par leur avocat, indiquent que la dette est soldée mais maintiennent leurs autres demandes.
Monsieur [W] [Q] s’oppose à la résiliation du bail. Il indique avoir eu des problèmes de santé. Il dit avoir repris un emploi et avoir déposé un dossier de surendettement. Il demande que le montant des frais et dépens soit réduit.
La décision a été mise en délibéré au 13 octobre 2026.
MOTIFS
Sur la résiliation du bail
En application de l’article 1224 du code civil, la résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier au débiteur ou d'une décision de justice.
En l’espèce, le contrat de bail signé entre les parties comporte une clause résolutoire qui stipule qu’en cas de non-paiement à son échéance de toute somme due et notamment du loyer, le contrat pourra être résilié de plein droit à l’initiative du bailleur un mois après un commandement de payer resté sans effet.
En l’espèce, les bailleurs justifient avoir adressé au locataire un commandement de payer les loyers le 15 avril 2024. Aucun paiement n’a été effectué dans le mois suivant.
Il convient dans ces conditions de constater la résiliation du bail à compter du 16 mai 2024, en application de la clause résolutoire.
Le bail étant résilié, les bailleurs sont bien fondés à demander l’expulsion de Monsieur [W] [Q] des lieux loués, ce dernier étant désormais occupante sans droit ni titre.
En outre, en application de l’article 1240 du code civil, l’occupation sans titre des locaux entraînant nécessairement un préjudice pour les bailleurs, Monsieur [W] [Q] sera condamné à leur verser une indemnité d’occupation correspondant au montant du loyer qui aurait dû être versé en cas de poursuite du bail, depuis la résiliation du bail et jusqu’à la libération des locaux et la remise des clés.
Sur les autres demandes
Sur les dépens
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
En l’espèce, Monsieur [W] [Q] sera condamné aux dépens comprenant notamment le coût du commandement de payer.
Sur les frais irrépétibles
Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.
En l’espèce, il serait inéquitable de laisser à la charge des bailleurs les frais exposés non compris dans les dépens, et il leur sera alloué à ce titre une indemnité à hauteur de 400 euros.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal pris en son pôle de la proximité et de la protection, statuant publiquement par jugement contradictoire, en premier ressort et mis à disposition au greffe,
CONSTATE la résiliation du bail signé entre Monsieur [N] [U] et Madame [M] [J] épouse [U] et Monsieur [W] [Q] pour la location du garage situé 66 rue du Bourbonnais 69009 Lyon, à compter du 16 mai 2024,
ORDONNE la libération des lieux et à défaut, l'expulsion de Monsieur [W] [Q] tant de sa personne que de ses biens, ainsi que de celle de tous occupants de son chef, au besoin avec l'assistance d’un serrurier, de déménageurs et de la force publique,
CONDAMNE Monsieur [W] [Q] à payer à Monsieur [N] [U] et Madame [M] [J] épouse [U] une indemnité d’occupation correspondant au montant du loyer qui aurait dû être versé en cas de poursuite du bail, depuis la résiliation du bail et jusqu’à la libération des locaux et la remise des clés,
CONDAMNE Monsieur [W] [Q] aux dépens comprenant notamment le coût du commandement de payer du 15 avril 2024,
CONDAMNE Monsieur [W] [Q] à payer à Monsieur [N] [U] et Madame [M] [J] épouse [U] la somme de 400 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,
RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit.
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
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