Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE
CONTENTIEUX GÉNÉRAL ET TECHNIQUE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE ET CONTENTIEUX DE L’ADMISSION A L’AIDE SOCIALE
(spécialement désigné en application de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire)
N° RG 24/00889 - N° Portalis DBYQ-W-B7I-IQBI
JUGEMENT DU 15 octobre 2026
N° minute :
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats et du délibéré :
Présidente : Madame Virginie FARINET
Assesseur employeur : Madame Laëtitia DELAIGUE
Assesseur salarié : Madame Syllia POMART
assistés, pendant les débats de Raphaëlle TIXIER, greffière ;
DEBATS : en chambre du conseil à l'audience du 14 septembre 2026
ENTRE :
Monsieur [W], [C], [U] [R]
né le 14 février 1978 à [Localité 1] ([Localité 2])
demeurant [Adresse 1]
représenté par Maître Pascal BROCHARD de la SELARL BARD, avocats au barreau de SAINT-ETIENNE
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C42218-2024-006003 du 27/11/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de St Etienne)
ET :
LA CPAM DE LA [Localité 2]
dont l’adresse est sise [Adresse 2] - [Localité 3]
représentée par Madame Béatrice GUILLO, audiencière munie d’un pouvoir
Affaire mise en délibéré au 15 octobre 2026.
EXPOSE DU LITIGE
Selon formulaire signé le 28 mai 2020, Monsieur [W] [R] a sollicité de la caisse primaire d'assurance maladie de la [Localité 2] une pension d'invalidité qui lui a été refusée par décision du 23 juillet 2020 au motif qu'il ne présentait pas une invalidité réduisant des 2/3 sa capacité de travail ou de gain.
Selon formulaire signé le 30 juillet 2023, Monsieur [R] a réitéré auprès de la caisse une demande de pension d'invalidité qui a été refusée par décision du 04 septembre 2023 au motif que le régime auquel il appartient (régime 802 - assuré géré sous le critère de résidence) ne prévoit pas le risque invalidité.
Par courrier du 07 septembre 2023 dont l'organisme a accusé réception le 24 janvier 2024, Monsieur [R] a saisi la commission de recours amiable (CRA) de la CPAM de la [Localité 2] en contestation de ce refus.
Par décision du 05 septembre 2024, la commission a rejeté le recours administratif.
Monsieur [R] a saisi le tribunal judiciaire de Saint-Etienne, spécialement désigné en application des dispositions de l'article L.211-16 du code de l'organisation judiciaire, par requête déposée le 30 octobre 2024.
Les parties ayant été régulièrement convoquées, l'affaire a été examinée à l'audience du 14 septembre 2026.
Aux termes de sa requête et de ses conclusions soutenues oralement et auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des moyens, Monsieur [W] [R], représenté par son Conseil, demande au tribunal de :
-annuler la décision de la CRA du 05 septembre 2024 qui confirmait la décision de la CPAM du 04 septembre 2023 de refuser la pension d'invalidité au 30 juillet 2023,
-ordonner à la CPAM de la [Localité 2] de lui accorder une pension d'invalidité à compter du 30 juillet 2023,
-accorder la rétroactivité de la pension au 28 mai 2020, date de la première demande,
-ordonner à la CPAM de la Loire de rétablir l'intégralité de ses droits (y compris auprès des caisses de retraite) à compter de la date de la pension qui sera retenue par le tribunal,
-mettre en place une expertise médicale, s'il l'estime nécessaire, dont les frais seront laissés à la charge de la CPAM de la [Localité 2],
-condamner la CPAM de la [Localité 2] aux dépens,
-ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir sur le fondement de l'article 515 du code de procédure civile,
-débouter la CPAM de la [Localité 2] de l'ensemble de ses demandes.
Au soutien de ses prétentions, il explique que gérant non salarié d'une entreprise de maçonnerie, il a victime d'un grave accident du travail en mai 2017 lui imposant, entre autres, onze jours de soins intensifs et trois ans d'arrêts de travail, et que ses séquelles traumatiques et physiques ne lui ont pas permis de reprendre et de poursuivre son activité comme il l'espérait, de sorte qu'il a sollicité une première fois une pension d'invalidité le 28 mai 2020. Il soutient que sa santé mentale ne lui a pas permis de contester la décision de refus prise par la CPAM de la [Localité 2] en juillet 2020 et qu'il a poursuivi son activité professionnelle jusqu'au dépôt de bilan en mai 2021. Il indique avoir formulé une deuxième demande de pension d'invalidité en janvier 2021 qui lui a été refusé par courrier du 15 février 2021 au motif qu'il percevait encore des indemnités journalières. Il explique ne pas avoir davantage pu contester cette décision du fait de son état de santé psychique. Il ajoute avoir perçu le RSA à compter d'avril 2022, à la fin de ses droits ouverts auprès de Pôle Emploi, et s'être vu accorder le versement de l'allocation adulte handicapé (AAH) à compter du 1er juin 2023.
Monsieur [R] fait valoir que sa capacité de travail était bien réduite des 2/3 en mai 2020 et s'est encore dégradée depuis, de sorte qu'il a déposé une nouvelle demande de pension d'invalidité en juillet 2025, qui lui a encore été refusée par la CPAM le 31 décembre 2025 pour le même motif qu'en 2023.
Il soutient également que l'article R.313-5 du code de la sécurité sociale permet de calculer ses 600 heures de travail salarié ou assimilé au cours des douze mois civils précédant l'interruption de travail ou la constatation de l'état d'invalidité, et qu'il peut se baser sur l'interruption de travail qui est intervenue le 05 mai 2021.
Par conclusions soutenues oralement, la CPAM de la Loire, valablement représentée, demande au tribunal de :
-rejeter comme irrecevable le recours de Monsieur [R] relatif à la demande de pension d'invalidité du 28 mai 2020,
-rejeter comme non fondé le recours de Monsieur [R] relatif à la demande de pension d'invalidité du 30 juillet 2023,
-rejeter la demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
La caisse fait valoir que le recours relatif à la demande de pension d'invalidité du 28 mai 2020 est atteint de forclusion en l'absence de saisine préalable de la CRA.
Elle soutient ensuite que s'agissant de la demande du 30 juillet 2023, à la date de celle-ci, Monsieur [R] n'avait plus de chômage depuis plus de douze mois et n'avait plus retravaillé depuis plus de douze mois, de sorte qu'il devait se voir appliquer le régime 802 qui ne couvre pas le risque invalidité.
Il convient de se référer aux écritures des parties pour un plus ample exposé de ses moyens, en application de l'article 455 du code de procédure civile.
L'affaire a été mise en délibéré au 15 octobre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
À titre liminaire, il convient de rappeler qu'il n'appartient pas au tribunal de confirmer ou d'annuler la décision de la commission de recours amiable de l'organisme alors que, si les articles du L.142-4 et R.142-1 du code de la sécurité sociale subordonnent la saisine du pôle social du tribunal à la mise en œuvre préalable d'un recours non contentieux devant la commission de recours amiable instituée au sein du conseil d'administration de chaque organisme social, ces dispositions ne confèrent pas pour autant compétence à la juridiction judiciaire pour statuer sur la validité de la décision de cette commission qui revêt un caractère administratif, comme la décision dudit organisme qui n'a pas davantage à être confirmée ou annulée.
1-Sur la pension d'invalidité
a-Sur la demande de rétroactivité
Monsieur [W] [R] sollicite du tribunal qu'il lui reconnaisse le droit au versement d'une pension d'invalidité à compter du 28 mai 2020, date de sa première demande auprès de la CPAM de la Loire, et qu'il tienne compte de sa situation de santé telle qu'elle existait à cette date.
Une telle demande revient à exercer un recours contentieux contre la décision de refus d'octroi d'une pension d'invalidité qui lui a été notifiée par la caisse par courrier en date du 23 juillet 2020.
Or, aux termes de l'article L.142-4 du code de la sécurité sociale, le recours contentieux formé dans les matières mentionnées aux articles L.142-1, à l'exception du 7°, et L.142-3 est précédé d'un recours préalable devant une commission composée et constituée au sein du conseil, du conseil d'administration ou de l'instance régionale de l'organisme ayant pris la décision contestée.
L'article R.142-8 du même code précise que pour les contestations formées dans les matières mentionnées au 1°, en ce qui concerne les contestations d'ordre médical, et aux 4°, 5° et 6° de l'article L.142-1, et sous réserve des dispositions de l'article R.711-21, le recours préalable mentionné à l'article L.142-4 est soumis à une commission médicale de recours amiable.
L'article R.142-8-5 ajoute que la commission médicale de recours amiable établit, pour chaque cas examiné, un rapport comportant son analyse du dossier, ses constatations et ses conclusions motivées. Elle rend un avis, qui s'impose à l'organisme de prise en charge (…) L'absence de décision de l'organisme dans le délai de quatre mois à compter de l'introduction du recours préalable, vaut rejet de la demande.
Enfin, selon l'article R.142-1-A (III) du même code, s'il n'en est disposé autrement, le délai de recours préalable et le délai de recours contentieux sont de deux mois à compter de la date de notification de la décision explicite ou de la date de la décision implicite de rejet.
Ces délais ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision contestée ou, en cas de décision implicite, dans l'accusé de réception de la demande.
En l'occurrence, il est constant que Monsieur [R] n'a pas contesté la décision de la CPAM de la [Localité 2] du 23 juillet 2020 devant la commission médicale de recours amiable ([1]) de cette caisse, avant de saisir le pôle social de [Localité 1].
S'il fait valoir que son état de santé psychologique l'a placé dans l'impossibilité d'exercer un tel recours administratif et s'il produit deux certificats médicaux en ce sens, il est néanmoins acquis que le 07 septembre 2023, Monsieur [R] a saisi la [2] en contestation d'une autre décision de refus de pension d'invalidité rendue par la CPAM de la [Localité 2] en date du 04 septembre 2023.
Il en résulte qu'à cette date, il était également en capacité de saisir la [1] en contestation de la décision du 23 juillet 2020 et de faire valoir devant cette commission son impossibilité à agir antérieurement, ce qu'il n'a pas fait.
Le délai de deux mois étant depuis lors expiré, Monsieur [R] est par conséquent irrecevable à solliciter l'ouverture d'un droit à pension d'invalidité à compter du 23 juillet 2020, au regard de l'état de santé qu'il présentait à cette date.
b-Sur la demande de pension d'invalidité formée le 30 juillet 2023
Monsieur [W] [R] ayant exercé dans les délais impartis un recours administratif puis un recours judiciaire à l'encontre des décisions de la CPAM et de la CRA des 04 septembre 2023 et 05 septembre 2024, sa demande est recevable.
Sur le fond, il résulte de la lecture combinée des articles L.341-1, L.341-4 et R.341-2 du code de la sécurité sociale que l'assuré a droit à une pension d'invalidité lorsqu'il présente une invalidité réduisant d'au moins des deux tiers sa capacité de travail ou de gain, c'est-à-dire le mettant hors d'état de se procurer un salaire supérieur au tiers de la rémunération soumise à cotisations et contributions sociales qu'il percevait dans la profession qu'il exerçait avant la date de l'interruption de travail suivie d'invalidité ou la date de la constatation médicale de l'invalidité.
La détermination du montant de la pension est calculée en fonction de l'importance de l'incapacité à exercer une activité. Relèvent :
o de la catégorie 1 : les assurés invalides capables d'exercer une activité rémunérée ;
o de la catégorie 2 : les assurés invalides absolument incapables d'exercer une profession quelconque ;
o de la catégorie 3 : les assurés invalides qui, étant absolument incapables d'exercer une profession, sont, en outre, dans l'obligation d'avoir recours à l'assistance d'une tierce personne pour effectuer les actes de la vie ordinaire.
En application de l'article L.341-3 du code de la sécurité sociale, l'état d'invalidité est apprécié en tenant compte de la capacité de travail restante, de l'état général, de l'âge et des facultés physiques et mentales de l'assuré, ainsi que de ses aptitudes et de sa formation professionnelle :
1°) soit après consolidation de la blessure en cas d'accident non régi par la législation sur les accidents du travail ;
2°) soit à l'expiration de la période pendant laquelle l'assuré a bénéficié des prestations en espèces prévues à l'article L.321-1 ;
3°) soit après stabilisation de son état intervenue avant l'expiration du délai susmentionné ;
4°) soit au moment de la constatation médicale de l'invalidité, lorsque cette invalidité résulte de l'usure prématurée de l'organisme.
L'article L.341-2 du code de la sécurité sociale, dans sa version en vigueur depuis le 1er janvier 2020, dispose que pour recevoir une pension d'invalidité, l'assuré doit justifier à la fois d'une durée minimale d'affiliation et, au cours d'une période de référence, soit d'un montant minimum de cotisations fixé par référence au salaire minimum de croissance, soit d'un nombre minimum d'heures de travail salarié ou assimilé.
L'article R.313-5 de ce code, dans sa version en vigueur depuis le 1er avril 2022, précise que " pour invoquer le bénéfice de l'assurance invalidité, l'assuré social doit être affilié depuis douze mois au premier jour du mois au cours duquel est survenue l'interruption de travail suivie d'invalidité ou la constatation de l'état d'invalidité. Il doit justifier en outre :
a) Soit que le montant des cotisations dues au titre des assurances maladie, maternité, invalidité et décès assises sur les rémunérations qu'il a perçues pendant les douze mois civils précédant l'interruption de travail est au moins égal au montant des mêmes cotisations dues pour un salaire égal à 2 030 fois la valeur du salaire minimum de croissance au 1er janvier qui précède la période de référence ;
b) Soit qu'il a effectué au moins 600 heures de travail salarié ou assimilé au cours des douze mois civils ou des 365 jours précédant l'interruption de travail ou la constatation de l'état d'invalidité ".
Selon une jurisprudence constante, il résulte des articles L.341-2 et R.313-5 précités que les conditions d'ouverture des droits à une pension d'invalidité s'apprécient à la date (premier jour du mois) à laquelle est survenue l'interruption de travail suivie d'invalidité ou la constatation de l'usure prématurée de l'organisme.
Il s'ensuit :
-que lorsque l'interruption de travail est immédiatement suivie d'une invalidité, il convient de se placer à la date de cette interruption, pour déterminer la période de référence de l'appréciation du droit à une pension d'invalidité, la continuité de l'état d'incapacité permet, pour l'appréciation des conditions d'ouverture, de remonter à l'arrêt de travail ayant entraîné le versement des indemnités journalières.
Est dans la situation d'un arrêt de travail suivi immédiatement d'une invalidité, la personne qui a cessé tout travail du fait de sa maladie même si, en raison de son statut, elle a conservé son emploi mais sans pouvoir l'exercer. Dans cette hypothèse, il convient, pour déterminer les droits de l'assuré au titre de l'assurance invalidité, de se placer à la date à laquelle cet arrêt est intervenu ;
-en revanche, lorsque l'arrêt de travail n'est pas suivi immédiatement d'une invalidité, la date à laquelle il faut se situer pour apprécier les conditions administratives d'ouverture des droits est la date de la constatation médicale de l'invalidité (premier jour du mois au cours duquel l'invalidité a été médicalement constatée).
N'est pas dans une situation d'arrêt de travail suivi immédiatement d'une invalidité, l'assuré qui perçoit des indemnités d'assurance chômage (ce dont il résulte qu'il a été reconnu apte à reprendre le travail), ou l'assuré qui sollicite le bénéfice d'une pension d'invalidité près d'un an après avoir été reconnu apte à reprendre le travail.
Enfin, selon les dispositions de l'alinéa 1 de l'article L.371-4 du code de la sécurité sociale, " l'assuré titulaire d'une rente allouée en vertu de la législation sur les accidents du travail et les maladies professionnelles, dont l'état d'invalidité subit à la suite de maladie ou d' accident une aggravation non susceptible d'être indemnisée par application de ladite législation, peut prétendre au bénéfice de l'assurance invalidité si le degré total d'incapacité est au moins égal à un taux déterminé. Dans ce cas, la pension d'assurance est liquidée comme il est prévu au chapitre 1er du titre IV du présent livre, indépendamment de la rente d'accident ".
Le cumul d'une pension d'invalidité avec une rente accident du travail ou maladie professionnelle n'est toutefois possible que si l'invalidité est liée à une affection indépendante de celle indemnisée au titre de l' accident du travail ou de la maladie professionnelle, les dispositions précitées ne pouvant " s'entendre comme permettant à un assuré de bénéficier à la fois au titre d'un même état d'une pension d'invalidité et d'une rente majorée, ce qui aurait pour résultat d'indemniser deux fois les mêmes séquelles " (Cass., civ.2, 02 mai 2007, n° 06-12.514).
En l'espèce, il est constant que selon formulaire signé le 30 juillet 2023, Monsieur [W] [R] a sollicité de la CPAM de la [Localité 2] l'attribution d'une pension d'invalidité qui lui a été refusée par décision de la caisse en date du 04 septembre 2023, confirmée par la CRA le 05 septembre 2024, au motif qu'il ne remplissait pas les conditions administratives posées par les articles L.341-2 et R.313-5 du code de la sécurité sociale à la date du 30 juillet 2023.
Le requérant soutient pour sa part que ces conditions administratives doivent être examinées à la date d'interruption de son travail, soit le 05 mai 2021.
Cependant, il ressort des explications qu'il fournit à la juridiction dans ses écritures qu'alors qu'il travaillait en tant que gérant non salarié d'une entreprise de maçonnerie, il a été placé en arrêt de travail pour une durée totale de trois années, de mai 2017 à mai 2020, des suites d'un accident du travail, puis qu'il a repris son activité professionnelle en mai 2020 jusqu'au dépôt de bilan de son entreprise le 05 mai 2021, qu'il met en lien avec une incapacité à travailler, et qu'il a ensuite perçu des allocations chômage jusqu'en avril 2022 puis le RSA. Monsieur [R] précise ne pas avoir retravaillé depuis.
Ainsi que précédemment rappelé, la perception d'indemnités d'assurance chômage à la suite de la cessation d'activité professionnelle exclut que Monsieur [R] se soit trouvé dans une situation d'arrêt de travail suivi immédiatement d'une invalidité à la date du 05 mai 2021.
Par conséquent, les conditions administratives d'ouverture des droits du requérant à pension d'invalidité doivent être examinées à la date de la constatation médicale de son invalidité, autrement dit à la date de constatation de l'usure prématurée de son organisme.
Les articles L.341-1 et R.313-5 du code de la sécurité sociale susvisés faisant mention d'une constatation médicale de l'invalidité, la date de constatation doit nécessairement correspondre à un document délivré par un médecin.
Il résulte des décisions de la CPAM de la [Localité 2] du 04 septembre 2023 et de la CRA du 05 septembre 2024 que ces organismes ont fixé cette date au 30 juillet 2023, correspondant à la date de la demande de Monsieur [R].
Ce dernier produit quant à lui un certificat médical du docteur [H] [X] en date du 08 mars 2024 indiquant que son état de santé " nécessitait déjà un passage en invalidité en mars 2022 " (pièce n°8).
Ce même médecin indique toutefois par certificat du 07 août 2023 que l'état de santé de Monsieur [R] "nécessite une invalidité suite à son AT du 02 mai 2017 (douleur invalidante du mb inf G avec paresthésie + syndrome dépressif réactionnel)" (pièce n°9).
Également, selon un certificat médical en date du 28 juillet 2026, le docteur [V] [I], psychiatre, explique recevoir Monsieur [R] pour " des troubles psycho-pathologiques consécutifs à l'accident du travail du 2 mai 2017, la séparation conjugale qui s'en est suivi, l'échec de sa tentative de reprise d'activité en 2020 (du fait de troubles musculo squelettiques développés, indique le patient, dans les suites de son accident, l'évolution algodystrophique et les troubles psychiques secondaires, chez un patient sans antécédents psychiatriques) et son dépôt de bilan (…) Monsieur [R] [W] présente une inaptitude complète et définitive, et à ce que j'en comprends après coup, cette inaptitude semble difficilement dissociable de l'accident du 02 mai 2017 " (pièce n°21).
Le certificat médical rempli par les docteurs [X] et [I] les 17 et 21 octobre 2025 mentionne expressément en page 2 que l'origine des pathologies fondant la demande de renouvellement de l'AAH est l'accident du travail du 02 mai 2017.
Ces documents médicaux sont donc impropres à caractériser un état d'invalidité de Monsieur [R] puisque, pour rappel, seules des pathologies indépendantes de celles indemnisées au titre de la législation sur les risques professionnels peuvent donner lieu à indemnisation au titre de l'invalidité.
Les autres pièces médicales produites par Monsieur [R] décrivent l'état de santé de celui-ci à une date postérieure du 30 juillet 2023 et ne permettent donc pas d'envisager la fixation d'une date antérieure de constatation médicale de l'invalidité.
Ainsi, dès lors que l'ensemble des documents médicaux évoquant des pathologies antérieures au 30 juillet 2023 relient sans ambiguïté ces pathologies à l'accident du travail du 02 mai 2017, Monsieur [R] ne rapporte pas la preuve qu'il serait atteint d'au moins une pathologie indépendante de celle(s) indemnisée(s) au titre de cet accident du travail et dont la date de constatation médicale pourrait permettre de fixer la date de constatation médicale de son invalidité avant le 30 juillet 2023.
Les éléments produits sont par ailleurs insuffisants à justifier l'organisation d'une mesure d'expertise médicale.
Il convient par conséquent de retenir le 30 juillet 2023 comme date de constatation de l'usure prématurée de l'organisme de Monsieur [R] et de constater qu'à cette date, ce dernier ne justifie pas remplir les conditions administratives posées par l'article R.313-5 du code de la sécurité sociale, ce qu'il ne conteste d'ailleurs pas.
Monsieur [R] est ainsi débouté de l'ensemble de ses demandes et condamné aux dépens.
L'issue du litige rend sans objet la demande d'exécution provisoire.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal judiciaire de Saint-Etienne, spécialement désigné en application de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire, statuant après débats en chambre du conseil et après avoir délibéré conformément à la loi, par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et en premier ressort :
DECLARE irrecevable le recours de Monsieur [W] [R] à l'encontre de la décision de la caisse primaire d'assurance maladie du 23 juillet 2020 ;
DEBOUTE Monsieur [W] [R] de l'ensemble de ses demandes ;
Le CONDAMNE aux entiers dépens ;
RAPPELLE que les parties peuvent interjeter appel dans le délai de 15 jours à compter de la notification de la présente décision, par une déclaration datée et signée que la partie ou tout mandataire fait ou adresse par pli recommandé au greffe de la cour d’appel de [Localité 4] ; que la déclaration doit être accompagnée de la copie de la décision et mentionner, pour les personnes physiques, les nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance de l’appelant et, pour les personnes morales, leur forme, leur dénomination, leur siège social et l’organe qui les représente légalement ainsi que les nom et domicile de la personne contre laquelle l’appel est dirigé ou, s’il s’agit d’une personne morale, sa dénomination et son siège social, les pièces sur lesquelles l’appel est fondé et, le cas échéant, le nom et l’adresse du représentant de l’appelant devant la cour ;
Le présent jugement a été signé par Madame Virginie FARINET, présidente, et par Madame Raphaëlle TIXIER, greffière présente lors du prononcé.
LA GREFFIERE : LA PRESIDENTE :
Raphaëlle TIXIER Virginie FARINET
Copie certifiée conforme délivrée à :
Monsieur [W], [C], [U] [R]
CPAM DE LA [Localité 2]
Le
Copie exécutoire délivrée à :
la SELARL [Localité 5]
CPAM DE LA [Localité 2]
Le