Texte intégral
N° RG 26/03764 - N° Portalis DBV2-V-B7K-KLVF
COUR D'APPEL DE ROUEN
JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT
ORDONNANCE DU 1ER NOVEMBRE 2026
Nous, Véronique DE MASCUREAU, Conseillère à la cour d'appel de Rouen, spécialement désignée par ordonnance de la première présidente pour la suppléer dans les fonctions qui lui sont attribuées, statuant en matière de procédure d'isolement et de contention dans le cadre des mesures de soins psychiatriques sans consentement (articles L. 3211-12-1 et suivants, L. 3222-5-1, R. 3211-32 et suivants du code de la santé publique)
Assistée de Mme Aurélie FRANCESCONI, Greffière ;
APPELANTE :
Madame [R] [A]
née le 18 août 1995
demeurant : [Adresse 1]
personne concernée par la mesure
assisté par Me VANNARATH Steven, avocat au barreau de Rouen, commis d'office de permanence
INTIMÉ :
MONSIEUR LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Vu l'admission de Mme [R] [A] en soins psychiatriques au centre hospitalier de [Localité 1] à compter du 15 octobre 2026 selon la procédure du péril imminent sur la base d'un certificat médical initial en date du 15 octobre 2026;
Vu la mesure de mise en isolement ou en contention concernant [A] [R] à compter du 29 octobre 2026, à 10 heures ;
Vu la saisine en date du 30 octobre 2026 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Dieppe par Monsieur le directeur du centre hospitalier de DIEPPE ;
Vu l'ordonnance rendue par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Dieppe en date du 30 octobre 2026 déclarant la procédure régulière et disant que la mesure d'isolement ordonnée dans le casdre de l'hospitalisation psychiatrique complète dont fait l'objet Mme [R] [A] pourra se poursuivre ;
Vu la déclaration d'appel formée à l'encontre de cette ordonnance par Mme [R] [A] et reçue par voie électronique au greffe de la cour d'appel le 31 octobre 2026 à 11 heures 32 ;
Vu les avis d'observations adressés par le greffe ;
Vu la transmission du dossier au parquet général ;
Vu les réquisitions écrites du parquet général en date du 31 octobre 2026 ;
Les pièces, réquisitions et conclusions ont été mises à la disposition des parties;
Vu la demande d'audition de Mme [R] [A] ;
Vu l'audition de Mme [R] [A] réalisée par audio-conférence du fait de l'impossibilité matérielle de recourir à un moyen de télécommunication audiovisuelle, l'équipement de visio-conférence de la cour d'appel ne fonctionnant pas;
***
FAITS, PROCÉDURE ET MOYENS
Mme [R] [A] a été admise en soins psychiatriques sans consentement sous la forme d'une hospitalisation complète selon la procédure du péril imminent sur la base d'un certiticat médical initial du Dr [E] en date du 15 octobre 2026. Cette mesure a été renouvelée par décision médicale du 17 octobre 2026.
Mme [R] [A] a fait l'objet en isolement thérapeutique le 15 octobre 2026 à 15 h 45 compte tenu d'un trouble du comportement hétéro-agressif et de mise en danger.
Par ordonnance en date du 19 octobre 2026, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Dieppe a autorisé la poursuite de la mesure d'isolement. Il a été mis fin à cet isolement le 21 octobre 2026 à 10 heures.
Dans le cadre de cette hospitalisation, Mme [R] [A] a de nouveau été placée en isolement le 29 octobre 2026 à 10 heures à raison de troubles du comportement sous l'influence d'un délire.
Par requête reçue le 30 octobre 2026 à 14 h 18, le Directeur du Centre Hospitalier de [Localité 1] a sollicité la poursuite de la mesure d'isolement.
Mme [R] [A] a interjeté appel le 31 octobre 2026 à 11 h 32, dans le délai de 24h, sa déclaration d'appel n'étant pas motivée.
Le ministère public a communiqué ses conclusions écrites le 31 octobre 2026 à 15 heures 22.
A l'audience, Mme [R] [A] indique qu'elle conteste son maintien en isolement car la mesure est longue, contraignante, oppressante et stressante. Elle ajoute qu'elle ne représente pas un risque pour autrui puisqu'elle prend son traitement qui 'la met chaos'.
Son conseil, Maître [M], indique que l'absence de production de la décision attaquée n'entraine pas l'irrecevabilié de l'appel car il faut tenir compte de la situation d'isolement de Mme [R] [A] qui la met en difficulté pour faire des démarches. Il souligne, sans toutefois en tirer de conséquences, n'avoir eu que les pièces relatives à la première procédure d'isolement. Il fait également valoir que la mesure d'isolement doit être levée pour les raisons suivantes:
- la défaillance de la motivation de la mesure d'isolement et l'absence de démonstration d'un dommage immédiat et imminent,
- la caractère disproportionné de la mesure d'isolement,
MOTIVATION DE LA DECISION
Sur la recevabilité de l'appel
L'appel a été formé dans les formes et délais requis, il est recevable.
Sur le fond
Le juge des libertés et de la détention doit contrôler en application de l'article L. 3216-1 du code de la santé publique la régularité des décisions administratives prises en matière d'hospitalisation complète. En application de l'article L. 3211-3 du code de la santé publique, il doit aussi veiller à ce que les restrictions à l'exercice des libertés individuelles du patient soient adaptées, nécessaires et proportionnées à son état mental et à la mise en 'uvre du traitement requis. Le juge ne peut dans le cadre de son contrôle se substituer à l'autorité médicale s'agissant de l'évaluation du consentement du patient, du diagnostic posé ou des soins.
Selon l'article L 3222-5-1 du code de la santé publique, 'l''isolement et la contention sont des pratiques de dernier recours et ne peuvent concerner que des patients en hospitalisation complète sans consentement. Il ne peut y être procédé que pour prévenir un dommage immédiat ou imminent pour le patient ou autrui, sur décision motivée d'un psychiatre et uniquement de manière adaptée, nécessaire et proportionnée au risque après évaluation du patient. Leur mise en 'uvre doit faire l'objet d'une surveillance stricte, somatique et psychiatrique, confiée par l'établissement à des professionnels de santé désignés à cette fin et tracée dans le dossier médical.
La mesure d'isolement est prise pour une durée maximale de douze heures. Si l'état de santé du patient le nécessite, elle peut être renouvelée, dans les conditions et selon les modalités prévues au premier alinéa du présent I, dans la limite d'une durée totale de quarante-huit heures, et fait l'objet de deux évaluations par vingt-quatre heures.
La mesure de contention est prise dans le cadre d'une mesure d'isolement pour une durée maximale de six heures. Si l'état de santé du patient le nécessite, elle peut être renouvelée, dans les conditions et selon les modalités prévues au même premier alinéa, dans la limite d'une durée totale de vingt-quatre heures, et fait l'objet de deux évaluations par douze heures.
II. - A titre exceptionnel, le médecin peut renouveler, au-delà des durées totales prévues au I, les mesures d'isolement et de contention, dans le respect des conditions prévues au même I. Le directeur de l'établissement informe sans délai le tribunal judiciaire du renouvellement de ces mesures. Le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut se saisir d'office pour y mettre fin. Le médecin informe du renouvellement de ces mesures au moins un membre de la famille du patient, en priorité son conjoint, le partenaire lié à lui par un pacte civil de solidarité ou son concubin, ou une personne susceptible d'agir dans son intérêt dès lors qu'une telle personne est identifiée, dans le respect de la volonté du patient et du secret médical.
Le directeur de l'établissement saisit le juge avant l'expiration de la soixante-douzième heure d'isolement ou de la quarante-huitième heure de contention, si l'état de santé du patient rend nécessaire le renouvellement de la mesure au-delà de ces durées.
Le juge statue dans un délai de vingt-quatre heures à compter du terme des durées prévues au deuxième alinéa du présent II.
Si les conditions prévues au I ne sont plus réunies, il ordonne la mainlevée de la mesure. Dans ce cas, aucune nouvelle mesure ne peut être prise avant l'expiration d'un délai de quarante-huit heures à compter de la mainlevée de la mesure, sauf survenance d'éléments nouveaux dans la situation du patient qui rendent impossibles d'autres modalités de prise en charge permettant d'assurer sa sécurité ou celle d'autrui. Le directeur de l'établissement informe sans délai le juge, qui peut se saisir d'office pour mettre fin à la nouvelle mesure.
Si les conditions prévues au même I sont toujours réunies, le juge des libertés et de la détention autorise le maintien de la mesure d'isolement ou de contention. Dans ce cas, le médecin peut la renouveler dans les conditions prévues audit I et aux deux premiers alinéas du présent II. Toutefois, si le renouvellement d'une mesure d'isolement est encore nécessaire après deux décisions de maintien prises par le juge des libertés et de la détention, celui-ci est saisi au moins vingt-quatre heures avant l'expiration d'un délai de sept jours à compter de sa précédente décision et le médecin informe du renouvellement de ces mesures au moins un membre de la famille du patient, en priorité son conjoint, le partenaire lié à lui par un pacte civil de solidarité ou son concubin, ou une personne susceptible d'agir dans son intérêt dès lors qu'une telle personne est identifiée, dans le respect de la volonté du patient et du secret médical. Le juge des libertés et de la détention statue avant l'expiration de ce délai de sept jours. Le cas échéant, il est à nouveau saisi au moins vingt-quatre heures avant l'expiration de chaque nouveau délai de sept jours et statue dans les mêmes conditions. Le médecin réitère l'information susmentionnée lors de chaque saisine du juge des libertés et de la détention.
Pour l'application des deux premiers alinéas du présent II, lorsqu'une mesure d'isolement ou de contention est prise moins de quarante-huit heures après qu'une précédente mesure d'isolement ou de contention a pris fin, sa durée s'ajoute à celle des mesures d'isolement ou de contention qui la précèdent.
Les mêmes deux premiers alinéas s'appliquent lorsque le médecin prend plusieurs mesures dont la durée cumulée sur une période de quinze jours atteint les durées prévues auxdits deux premiers alinéas.
Les mesures d'isolement et de contention peuvent également faire l'objet d'un contrôle par le magistrat du siège du tribunal judiciaire en application du IV de l'article L. 3211-12-1.
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent II.
III.-Un registre est tenu dans chaque établissement de santé autorisé en psychiatrie et désigné par le directeur général de l'agence régionale de santé pour assurer des soins psychiatriques sans consentement en application du I de l'article L. 3222-1. Pour chaque mesure d'isolement ou de contention, ce registre mentionne le nom du psychiatre ayant décidé cette mesure, un identifiant du patient concerné ainsi que son âge, son mode d'hospitalisation, la date et l'heure de début de la mesure, sa durée et le nom des professionnels de santé l'ayant surveillée. Le registre, établi sous forme numérique, doit être présenté, sur leur demande, à la commission départementale des soins psychiatriques, au Contrôleur général des lieux de privation de liberté ou à ses délégués et aux parlementaires.
L'établissement établit annuellement un rapport rendant compte des pratiques d'admission en chambre d'isolement et de contention, la politique définie pour limiter le recours à ces pratiques et l'évaluation de sa mise en 'uvre. Ce rapport est transmis pour avis à la commission des usagers prévue à l'article L. 1112-3 et au conseil de surveillance prévu à l'article L. 6143-1.'
L'article L3211-12 du même code permet le contrôle par le juge des libertés et de la détention de ces mesures dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles susvisés.
Le juge des libertés et de la détention opère un contrôle de la régularité de la mesure et de son bien-fondé, ce qui emporte, non pas une appréciation de l'opportunité médicale de la mesure mais un contrôle de sa motivation précise et circonstanciée au regard des critères énoncés à l'article L. 3222-5-1 du code de la santé publique.
A titre liminaire, il convient de relever que l'ensemble des pièces de la procédure, y compris celles relatives à la seconde mesure d'isolement qui a débuté le 29 octobre 2026 et dont la prolongation a été autorisée par la décision attaquée, a bien été communiqué au conseil de l'appelante. La communication de la procédure s'est faite en plusieurs envois, le dernier envoi contenant les pièces relatives à la seconde mesure d'isolement ayant été fait par RPVA le 31 octobre 2026 à 18 h 40.
En l'espèce, Mme [R] [A] fait l'objet d'une hospitalisation sous contrainte depuis le 15 octobre 2026 et a été placée à l'isolement depuis cette même date à 15 heures 45 et ce jusqu'au 21 octobre 2026 à 10 heures.
Elle a de nouveau été placée à l'isolement le 29 octobre 2026 à 10 heures.
Il ressort des éléments du dossier que le Dr [I], qui l'a examinée le 29 octobre 2026 à 20 heures, a noté une hétéroagressivité et une impulsivité, lesquelles étaient encore présentes le 30 octobre 2026 à 8 heures.
Le certificat médical du Dr [L] en date du 30 octobre 2026 à 9 h 40 relève : 'agitation psychomotrice, non respect des règles du service, réveille les autres patients du service la nuit, inacessible au recadrage, refus de traitement, labilité émotionnelle, irritabilité, tension interne, insomnie, nécessite des temps calmes avec diminution des stimulis, son traitement psychotrope est en cours de modification'.
Dans son avis médical du 30 octobre 2026, le Dr [L] précise bien qu'avant la mise en place de cette mesure, d'autres solutions ont été tentées - interventions verbales, entretien avec soignant et médicament - mais sans effets.
Il ressort de ce qui précède que non seulement la décision de mise à l'isolement, prise par un psychiatre, est suffisamment motivée et permet d'établir un dommage immédiat ou imminent mais également que cette mesure d'isolement est proportionnée.
En effet, la décision d'isolement permet de caractériser que cette mesure a été prise en dernier recours après l'utilisation d'autres mesures mais également qu'il existe un risque de dommage immédiat ou imminent pour autrui compte tenu de l'hétéroagressivité de Mme [R] [A], de son agitation et de sa labilité émtionnelle associées au fait que la patiente ne respecte pas les règles du service et est inacessibles au recadrage, ce qui suffit à caractériser un risque de passage à l'acte sur les autres patients et sur les soignants.
Ce risque de dommage immédiat ou imminent demeure d'actualité à ce jour puisque le certificat médical du Dr [F], psychiatre, en date du 31 octobre 2026, relève que Mme [R] [A] est peu critique par rapport aux comportements et à l'hétéroagressivité manifestée envers les patients et soignants et qu'il persiste de manière difficilement contenue une tension qui rend le risque persistant.
L'ordonnance entreprise sera donc confirmée, l'ensemble des moyens soulevés ayant été rejetés.
PAR CES MOTIFS,
Statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et en dernier ressort,
Déclare recevable l'appel interjeté par Madame [R] [A] à l'encontre de l'ordonnance rendue le 30 Octobre 2026 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Dieppe
Confirme la décision entreprise en toutes ses dispositions
Laisse les dépens à la charge du Trésor public.
Fait à [Localité 3], le 1er novembre 2026 à 10 heures 00.
LE GREFFIER, LE CONSEILLER,
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