Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
D’[Localité 1]
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N°:
N° RG 25/00576 - N° Portalis DB3A-W-B7J-EC6B
N.A.C. : 20L
JUGEMENT DE DIVORCE
DECISION DU 01 Octobre 2026
DEBATS DU 03 Septembre 2026
PRESIDENT : Mme MARCOU, Vice-Présidente, Juge aux Affaires Familiales
GREFFIER : Madame ROQUEFEUIL, à l’audience et
Madame SAFRA, lors du délibéré, Greffières
ENTRE
M. [D] [F] [Q] [J],
né le [Date naissance 1] 1967 à [Localité 2]
demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Virginie MEYER, avocat au barreau d’ALBI, avocat postulant, et Me Caroline GENEST, avocat au barreau de CASTRES, avocat plaidant
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Partielle numéro [Numéro identifiant 1] du 28/01/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1])
DEMANDEUR D’UNE PART,
ET :
Mme [Y] [A] épouse [J],
née le [Date naissance 2] 1984 à [Localité 3] (MAROC)
demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Philippe PRESSECQ, avocat au barreau d’ALBI, avocat plaidant
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro [Numéro identifiant 2] du 18/07/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1])
DEFENDERESSE D’AUTRE PART,
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS,
Le juge aux affaires familiales, statuant par mise à disposition du public au greffe après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort, rendu publiquement, après en avoir délibéré conformément à la loi :
Vu l'ordonnance d’orientation et de mesures provisoires en divorce en date du 29 août 2025 ;
DIT n’y avoir lieu à révocation de l’ordonnance de clôture en date du 5 mai 2026,
SE DECLARE compétent pour connaître de la demande en divorce, de la demande relative au régime matrimonial et des conséquences pécuniaires du divorce,
DECLARE la loi française applicable aux demandes relatives au divorce, au régime matrimonial et aux conséquences pécuniaires du divorce,
PRONONCE sur le fondement de l'article 237 du code civil le divorce de :
[D], [F], [Q] [J]
né le [Date naissance 3] 1967 à [Localité 4] (81)
et
[Y] [A]
née le [Date naissance 2] 1984 à [Localité 3] (MAROC),
qui se sont mariés le [Date mariage 1] 2022 devant l'officier de l'état civil de la commune de [Localité 3] (MAROC);
ORDONNE que la mention du divorce soit portée en marge de l'acte de mariage et des actes de naissance de chacun des époux ;
RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort ;
RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage devant tout notaire de leur choix, si nécessaire, et à saisir le juge aux affaires familiales en cas de litige par une assignation en partage dans les conditions des articles 1361 et suivants du code de procédure civile ;
RAPPELLE que le divorce prend effets dans les rapports entre époux, en ce qui concerne leurs biens, à compter de la demande en divorce ;
RAPPELLE que le divorce emporte la perte par chaque époux de l'usage du nom de l'autre ;
DEBOUTE Mme [Y] [A] de sa demande en dommages-intérêts ;
DEBOUTE Mme [Y] [A] de sa demande de prestation compensatoire ;
CONDAMNE M. [D] [J] aux dépens de l’instance ;
RAPPELLE qu'il peut être interjeté appel de la présente décision dans un délai d'un mois auprès du greffe de la Cour d'appel de Toulouse ;
DIT que le présent jugement sera notifié par la partie la plus diligente.
Le présent jugement a été prononcé par Stéphanie MARCOU, vice-présidente statuant en qualité de juge aux affaires familiales, assistée de Carole SAFRA, greffière.
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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