Texte intégral
Tribunal judiciaire de Bordeaux - Chambre de la famille - CABINET JAF 8
N° RG 24/02882 - N° Portalis DBX6-W-B7I-Y6AN
N° RG 24/02882 - N° Portalis DBX6-W-B7I-Y6AN
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BORDEAUX
CHAMBRE DE LA FAMILLE
CABINET JAF 8
JUGEMENT
LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES STATUANT PUBLIQUEMENT, PAR JUGEMENT MIS À DISPOSITION AU GREFFE,
LE TREIZE OCTOBRE DEUX MIL VINGT SIX,
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Monsieur Pierre REVARDEL, Vice-Président Juge aux affaires familiales,
Madame Pascale BOISSON, Greffière, lors des débats,
Madame Pascale BOISSON, Greffière, lors du prononcé,
Vu l'instance,
Entre :
Monsieur [S], [X] [V]
né le 21 Septembre 1975 à PESSAC (33600)
Square Orea, Bât D1 203,
40 rue André DUPIN
33310 LORMONT
représenté par Me Gaëlle CHEVREAU, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant
d’une part,
Et,
Madame [D], [F] [P] épouse [V]
née le 05 Septembre 1972 à BORDEAUX (33000)
33 route de Larcheval
33750 BARON
représentée par Me Yasmine DEVELLE de la SELARL MINERAL, avocats au barreau de BORDEAUX, avocats plaidant
d’autre part,
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PROCÉDURE ET DÉBATS
Les débats ont eu lieu en chambre du conseil à l’audience du 23 juin 2026, et l’affaire a été mise en délibéré au 13 octobre 2026, par mise à disposition au greffe.
Monsieur [V] a fait assigner son épouse en divorce.
L’ordonnance de mesures provisoires a été rendue le 7 novembre 2024.
Les époux ont conclu sur le fond.
La clôture est intervenue le 12 juin 2026.
L’audience au fond s’est tenue le 23 juin 2026.
Il est renvoyé aux écritures des époux.
MOTIFS
Monsieur [S] [V], né le 21 septembre 1975 à Pessac et madame [D] [P], née le 5 septembre 1972 à Bordeaux, se sont mariés le 20 février 1999 à Pessac, sans contrat de mariage.
[B], né le 9 avril 1999, [A], née le 19 mai 2004 et [R], née le 24 septembre 2010, sont nés de l’union.
Le divorce est prononcé pour altération définitive du lien conjugal.
Il y a lieu d’ordonner la publication des mentions légales.
Le jugement emporte de plein droit révocation des avantages matrimoniaux consentis.
Madame reprend son nom de jeune fille.
La date des effets du divorce est fixée à la date de l’assignation en divorce.
Les époux sont renvoyés à la phase amiable de liquidation de leurs intérêts.
L’autorité parentale est conjointe.
La résidence de l’enfant mineure est fixée en alternance du vendredi sortie des classes au vendredi suivant, semaines paires chez le père et inversement, outre la moitié des vacances scolaires, sauf autre accord vu l’âge de l’enfant, première moitié chez le père les années paires et seconde moitié les années impaires et inversement, avec alternance annuelle, les vacances d’été sont partagées, une semaine sur deux, la première moitié pour le père les années paires et inversement.
Il y a lieu à partage par moitié des frais scolaires, extra scolaires, exceptionnels, de santé à charge, sous réserve de la production de justificatifs, ce pour [R].
Chaque partie règle ses propres dépens.
PAR CES MOTIFS
Monsieur Pierre REVARDEL, Vice-Président, Juge aux affaires familiales,
Statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort,
Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal de :
Tribunal judiciaire de Bordeaux - Chambre de la famille - CABINET JAF 8
N° RG 24/02882 - N° Portalis DBX6-W-B7I-Y6AN
Monsieur [S], [X] [V]
né le 21 Septembre 1975 à PESSAC (33600)
et de
Madame [D], [F] [P] épouse [V]
née le 05 Septembre 1972 à BORDEAUX (33000)
Qui s’étaient unis en mariage par-devant l’Officier de l’Etat-Civil de la commune de PESSAC, le 20 février 1999, sans contrat de mariage préalable à leur union
Dit que la mention du divorce sera portée en marge de l’acte de mariage ainsi que des actes de naissance des époux, sur chacun des registres, au vu, soit du dispositif de la présente décision, soit d’un extrait établi conformément aux dispositions de l’article 1082 du Code de procédure civile
Ordonne la publication des mentions légales.
Dit que le jugement emporte de plein droit révocation des avantages matrimoniaux consentis.
Dit que madame reprend son nom de jeune fille.
Fixe la date des effets du divorce à la date de l’assignation en divorce.
Renvoie les époux à la phase amiable de liquidation de leurs intérêts pécuniaires et patrimoniaux.
Juge que l’autorité parentale est conjointe.
Dit que la résidence de l’enfant mineure est fixée en alternance
- du vendredi sortie des classes au vendredi suivant, semaines paires chez le père et inversement,
- outre la moitié des vacances scolaires, sauf autre accord vu l’âge de l’enfant, première moitié chez le père les années paires et seconde moitié les années impaires et inversement,
- avec alternance annuelle, les vacances d’été sont partagées, une semaine sur deux, la première moitié pour le père les années paires et inversement.
Dit qu’il y a lieu à partage par moitié des frais scolaires, extra scolaires, exceptionnels, de santé à charge, sous réserve de la production de justificatifs, ce pour [R].
Dit que chaque partie règle ses propres dépens.
Dit que la décision est signifiée par la partie la plus diligente
Le présent jugement a été signé par Monsieur Pierre REVARDEL, Vice-Président, Juge aux affaires familiales et par Madame Pascale BOISSON, Greffière, présente lors du prononcé.
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre la dite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la république près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la dite décision a été signée par le greffie
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