Texte intégral
*1DE/06/45/34/02*
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
Jugement prononcé le 12/09/2025 par sa mise à disposition au greffe Chambre 2-5
LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR ASSIGNATION
Partie demanderesse : SAS FAIR TRANSACTION SERVICES, (RCS PARIS 902 545 243), Société par actions simplifiée, dont le siège social est : [Adresse 1], comparant par Me Pierre-Yves ROSSIGNOL, assisté de la SCP [B] Cicurel Meynard Gauthier Marie (P240).
M. [J] [Z], président, présent.
* Mme [A] [Y] [U], directrice générale, présente.
Partie défenderesse : SARL OXYMIUM, (RCS PARIS 429 592 355), Société à responsabilité limitée, dont le siège social est : [Adresse 2], en la personne de son représentant légal : M. [S] [X] [R], demeurant : [Adresse 3] ETATS-UNIS, absent.
FAITS ET PROCEDURE
Par assignation en liquidation judiciaire et subsidiairement en redressement judiciaire en date du 15/04/2025, délivrée en l'étude de l'huissier, la partie demanderesse a saisi le tribunal à l'encontre de son adversaire.
A l'évocation de l'affaire à l'audience publique, il a été établi que :
Par jugement en date du 19 novembre 2024, le Tribunal de Commerce de Paris a condamné la SARL OXYMIUM à payer à la SAS FAIR TRANSACTION SERVICES la somme
de 28.887,09€ avec intérêts au taux légal à compter la mise en demeure du 19 décembre 2022.
Il l'a également condamné à payer une somme de 5.000€ au titre des frais irrépétibles de l'article 700 du CPC et aux entiers dépens.
L'exécution provisoire était de droit.
Ce jugement a été régulièrement signifié à la SARL OXYMIUM par acte de commissaire de justice du 02 décembre 2024.
Aucun appel n'a été formé et la décision est donc définitive.
La société OXYMIUM ne s'exécutant pas de manière spontanée, la société FAIR TRANSACTION SERVICES a dû mandater un huissier pour engager des mesures d'exécution.
Une somme de 14.860,74€ a été appréhendée sur un total de 37.739,63€ à payer par le débiteur.
La cessation des paiements est caractérisée par des tentatives de recouvrement infructueuses. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des
Signif.: -M. [S] [X] [R] Copies : -TPG -Avocat du demandeur -SELARL ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES en la personne de Me [G] [C] -Parquet
R.G. : 2025037522 P.C. : P202503078
professions réglementées du droit.
L'affaire a été ensuite débattue le 04 septembre 2025, hors la présence du public selon les dispositions légales.
SARL OXYMIUM est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 429592355. Elle exerce une activité de La fourniture de ressources informatiques permettant L accès a distance a des informations et des services la fourniture D informations et des services a distance L étude et le conseil dans le domaine de la communication informatique sous la forme de Société à responsabilité limitée. Le siège social est situé au [Adresse 2].
Le représentant légal de l'entreprise, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 04 septembre 2025. Personne ne se présente au nom du personnel.
Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l'audience.
MOYENS
Il résulte, des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que le nombre de salariés et le chiffre d'affaires sont inconnus et la situation active et passive de la SARL OXYMIUM est indéterminée, hormis le montant de la créance, objet de la présente assignation du fait de l'absence et de la carence du débiteur.
L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en conséquence en état de cessation des paiements.
Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants :
* Indisponibilité du dirigeant.
Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de dire n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire en premier ressort,
Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la :
SARL OXYMIUM
[Adresse 2]
Activité : La fourniture de ressources informatiques permettant L accès a distance a des informations et des services la fourniture D informations et des services a distance L étude et le conseil dans le domaine de la communication informatique
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 429592355
Etablissement(s)
Nomme M. Jean-Michel Russo, juge-commissaire.
Désigne la SELARL ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES en la personne de Me [G] [C] - [Adresse 4], mandataire judiciaire liquidateur.
Dit n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.
Fixe au 26 février 2025, la date de cessation des paiements compte tenu de la signification du procès-verbal de saisie-attribution infructueuse.
Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe.
Fixe à 2 ans, le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience du 09/09/2027 à 14 heures.
Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.
Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.
Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 04/09/2025, où siégeaient :
M. Jean-François Poncet, M. Jean-Luc Bour, M. Jean-Michel Russo,
Délibéré par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par M. Jean-François Poncet, président du délibéré, et par Mme Sylvie Pénard, greffier.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment