Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE
SAINT-BRIEUC
LE 10 AOUT 2026
CHAMBRE CIVILE 2 Jugement du 10 Août 2026
N° RG 25/00978 - N° Portalis DBXM-W-B7J-F2VZ
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :
Madame BREARD, Vice-présidente faisant fonction de Président, statuant à juge unique (article 761 du Code de Procédure Civile)
GREFFIER. : Madame LANOIX lors des débats et Madame DUJARDIN lors de la mise à disposition
DÉBATS : l'audience publique du 27 Novembre 2025, l’affaire a été mise en délibéré au 22 janvier 2026 et conformément à l’article 450 du code de procédure civile les parties ont été avisées du prorogé du délibéré jusqu’au 10 Août 2026
JUGEMENT rendu le dix Août deux mil vingt six par mise à disposition au greffe
ENTRE :
Madame [W] [M]
née le 15 Mai 1989 à LOUDEAC (22600), demeurant 4 rue Alfred de Vigny - 22000 SAINT-BRIEUC
ET :
Société FREE, dont le siège social est sis 8 rue de la ville l’évêque - 75008 PARIS
EXPOSE DU LITIGE
Madame [W] [M] a souscrit un contrat FREEBOX Révolution avec TV by Canal auprès de la SAS FREE.
Madame [W] [M] a fait une demande de résiliation de son contrat d'abonnement FREEBOX par courrier réceptionné par la société FREE le 1er juillet 2024 en indiquant qu'elle avait vendu son bien immobilier qui constituait sa résidence secondaire.
La société FREE a émis une facture de résiliation d'un montant de 273,95 € TTC le 2 août 2024 (facture n° 1305115812) et a prélevé cette somme sur le compte bancaire de Madame [W] [M] le 6 août 2024.
Par requête réceptionnée au greffe le 22 avril 2025, Madame [W] [M] a saisi le tribunal judiciaire de Saint-Brieuc aux fins d'obtenir la condamnation de la société FREE à lui payer la somme de 273,95 € en principal. Elle a ajouté qu'elle souhaitait laisser la détermination du montant des dommages et intérêts à l'appréciation du juge.
L'affaire a été appelée et retenue à l'audience du 27 novembre 2025.
À cette date, Madame [W] [M], comparante en personne, a maintenu uniquement sa demande de remboursement de la somme de 273,95 €.
Elle a indiqué qu'elle n'avait pas eu de contact avec la société FREE et qu'aucun remboursement n'avait été effectué pour l'instant. Elle a ajouté qu'elle était propriétaire d'un appartement en location à Saint-Brieuc et qu'à la suite de la vente de ce bien, elle a sollicité la résiliation du contrat par courrier recommandé en mai 2024 ; que malgré sa résiliation, la société FREE a tout de même prélevé la somme de 273,95 €.
Elle a précisé que la résiliation avait été acceptée par la société FREE mais que la somme de 273,95 € correspondait au reliquat de 6 mois de son abonnement d'un an restant à courir ; qu'elle avait un motif légitime de résilier suite à la vente de l'appartement.
La société FREE, bien que régulièrement convoquée par LRAR en date du 17 septembre 2025 et distribuée le 22 septembre 2025, n'a pas comparu et n'a pas été représentée.
Au terme de ses écritures réceptionnées au greffe le 19 novembre 2025, la société FREE a acquiescé à la demande de remboursement de la somme de 273,95 € et a sollicité le débouté de toutes les autres demandes, y compris des dommages et intérêts.
Le dossier a été mis en délibéré.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la demande de remboursement de la somme de 273,95 €
L'article 1104 du code civil dispose que " les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi " et " cette disposition est d'ordre public ".
L'article 1302 alinéa 1 du Code civil dispose que " le paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution "
L'article 1302-1 du Code civil dispose que " celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas du doit le restituer à celui de qui il a indûment reçu ".
En l'espèce, il n'est pas contesté que Madame [W] [M] a résilié le contrat d'abonnement par courrier recommandé réceptionné par la société FREE le 1er juillet 2024.
Il ressort du relevé de compte de Madame [W] [M] que celle-ci a été prélevée d'une somme de 273,95 € le 6 août 2024 par la société FREE.
Cette dernière indique qu'il s'agit du montant des frais de résiliation prévus par l'article 9.6 des conditions générales de l'abonnement FREEBOX.
L'article 9.6, intitulé " frais de résiliation ", des conditions générales versées aux débats stipule notamment : " la résiliation du contrat donne lieu à des frais de résiliation à la charge de l'abonné, dont le tarif et les conditions sont fixés dans la Brochure Tarifaire, sauf si l'abonné justifie d'un motif légitime, notamment en cas : ….. ".
Par courrier, Madame [W] [M] a évoqué la vente du logement locatif comme motif légitime de résiliation.
Dans ses écritures, la société FREE a expressément acquiescé à la demande de remboursement de la somme de 273,95 €, précisant toutefois " sans reconnaissance de droit ".
La vente du logement, loué ou non, constitue un motif légitime de résiliation.
Dans ces conditions, Madame [W] [M] est bien fondée à en réclamer la restitution dès lors que cette somme a été prélevée à la suite de la résiliation du contrat.
Par conséquent, la société FREE sera condamnée à verser à Madame [W] [M] la somme de 273,95 €.
Sur les dépens
La partie qui succombe est tenue au paiement des dépens qui seront de ce fait mis à la charge de la société FREE.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort, rendu par mise à disposition au greffe,
CONDAMNE la société FREE à payer à Madame [W] [M] la somme de 273,95 € ;
CONDAMNE la société FREE aux dépens.
En foi de quoi, la minute du présent jugement a été signée par la présidente
et la greffière.
LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE
En conséquence,
La République française mande et ordonne :
à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à
exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main,
à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte
lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente copie certifiée conforme à la décision numérique et
revêtue de la formule a été signée et délivrée par le greffier du Tribunal judiciaire de Saint Brieuc.
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