Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BORDEAUX
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
54G
Minute
N° RG 25/01761 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2TQ6
MI : 23/00001743
3 copies
ORDONNANCE
COMMUNE
décision nativement numérique délivrée
le 05/01/2026
à la SCP DELAVALLADE - RAIMBAULT
Me Xavier DELAVALLADE
la SELARL DGD AVOCATS
COPIE délivrée
le 05/01/2026
à
2 copies au au service expertise
Rendue le CINQ JANVIER DEUX MIL VINGT SIX
Après débats à l’audience publique du 01 décembre 2025,
Par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
Par Sandra HIGELIN, Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Charlène PALISSE, Greffière.
DEMANDEURS
Monsieur [L] [W]
né le 12 Décembre 1987 à [Localité 1] (57)
domicilié :
[Adresse 1]
[Localité 2]
Monsieur [O] [X] [B]
né le 09 Juin 1988 à [Localité 3] (94)
domicilié :
[Adresse 2]
[Adresse 2]
[Localité 4] (CANADA)
Madame [P] [V] [N] épouse [B]
née le 21 Mars 1989 à [Localité 5]
domiciliée :
[Adresse 2]
[Adresse 2]
[Localité 4] (CANADA)
Monsieur [T] [U] [A] [Z]
né le 25 Mars 1989 à [Localité 6] (44)
domicilié :
[Adresse 3]
[Adresse 3]
[Localité 7]
Madame [M] [S] [C] [G]
née le 16 Juillet 1990 à [Localité 8] (93)
domiciliée :
[Adresse 3]
[Adresse 3]
[Localité 7]
Madame [K] [H] [F] [Q] épouse [Y]
née le 25 Août 1966 à [Localité 9] (62)
demeurant :
[Adresse 4]
[Localité 10]
Monsieur [D] [I] [R]
né le 30 Décembre 1969 à [Localité 11] (38)
domicilié :
[Adresse 5]
[Localité 12]
Madame [E] [J] [IG] épouse [R]
née le 23 Avril 1974 à [Localité 11] (38)
domiciliée :
[Adresse 5]
[Localité 12]
Monsieur [RU] [TC]
né le 04 Septembre 1985 à [Localité 13] (43)
domicilié :
[Adresse 6]
[Localité 14]
Madame [JI] [VN] [MZ] [WC]
née le 30 Décembre 1985 à [Localité 15] (45)
domiciliée:
[Adresse 6]
[Localité 14]
Monsieur [QL] [LN]
né le 26 Septembre 1988 à [Localité 16] - RWANDA
domicilié :
[Adresse 7]
[Localité 2]
Madame [HC] [KU] épouse [LN]
née le 06 Mars 1988 à [Localité 17] (57)
domiciliée :
[Adresse 7]
[Localité 2]
Monsieur [WN] [LA] [UN]
né le 19 Février 1965 à [Localité 18] (62)
domicilié :
[Adresse 8]
[Localité 19]
Monsieur [XR] [XX] [TM] [KD]
né le 24 Décembre 1971 à [Localité 20] (91)
domicilié :
[Adresse 9]
[Localité 21]
Madame [CL] [J] [AW] [BI] épouse [KD]
née le 12 Novembre 1974 à [Localité 22] (59)
domiciliée :
[Adresse 9]
[Localité 21]
Monsieur [YT] [CC] [WJ] [UJ]
né le 01 Avril 1991 à [Localité 23] (18)
domiciliée :
[Adresse 10]
[Localité 24]
Madame [QR] [OQ] [NW] [QA] épouse [UJ]
née le 27 Novembre 1992 à [Localité 25] (18)
domiciliée :
[Adresse 10]
[Localité 24]
Madame [ZK] [WZ] [LF]
née le 08 Mars 1967 à [Localité 26] (10)
domiciliée :
[Adresse 11]
[Localité 27]
Monsieur [FJ] [MY] [JM]
né le 29 Mai 1971 à [Localité 28] BELGIQUE
domicilié :
[Adresse 12]
[Localité 29]
Madame [XD] [ZN]
née le 28 Janvier 1971 à [Localité 30] (67)
domiciliée :
[Adresse 12]
[Localité 29]
Monsieur [LV] [YW] [DP] [SS]
né le 01 Novembre 1991 à [Localité 31] (80)
domicilié :
[Adresse 13]
[Localité 32]
Monsieur [A] [BC]
né le 15 Février 1985 à [Localité 33] (37)
domicilié :
[Adresse 14]
[Localité 34]
Madame [YF] [PP] épouse [BC]
née le 17 Avril 1985 à [Localité 35] (63)
domiciliée :
[Adresse 14]
[Localité 34]
La SCI DU GRAND VENEUR
dont le siège social est :
[Adresse 15]
[Localité 36]
Monsieur [HQ] [MS] [AC]
né le 22 Avril 1958 à [Localité 37] (03)
domicilié :
[Adresse 16]
[Localité 38]
Madame [OP] [VT] épouse [AC]
née le 16 Juin 1964 à [Localité 39] (63)
domiciliée :
[Adresse 16]
[Localité 38]
Monsieur [XJ] [ZR] [QS]
né le 09 Février 1988 à [Localité 40] MADAGASCAR
domicilié :
[Adresse 17]
[Localité 41]
Madame [FM] [NU] [OX]
née le 25 Mars 1991 à [Localité 42] MADAGASCAR
domiciliée :
[Adresse 18]
[Localité 43]
Monsieur [FQ] [BW] [RC] [QJ]
né le 13 Mai 1967 à [Localité 44] (64)
domicilié :
[Adresse 19]
[Localité 45]
Tous représentés par Maître Xavier DELAVALLADE de la SCP DELAVALLADE - RAIMBAULT, avocat au barreau de BORDEAUX
DÉFENDERESSE
La SCCV VERAVANTE 2
dont le siège social est :
[Adresse 20]
[Localité 46]
Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège
Représentée par Maître Fabrice DELAVOYE de la SELARL DGD AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX
EXPOSÉ DU LITIGE
Par décision du 06 novembre 2023, le Juge des référés du Tribunal Judiciaire de Bordeaux a ordonné une expertise judiciaire portant sur divers désordres affectant un ensemble immobilier sis [Adresse 21] et désigné pour y procéder Madame [TB] [SC], remplacée par Monsieur [TM] [NY], lui-même remplacé par Monsieur [DV] [CO] selon ordonnance du Magistrat chargé du Contrôle des Expertises du 22 mars 2024.
Suivant acte de commissaire de justice délivré le 19 août 2025, Monsieur [L] [W], Madame [XD] [ZN], Monsieur [O] [X] [B], Madame [P] [V] [N] épouse [B], Monsieur [T] [U] [A] [Z], Madame [M] [S] [C] [G], Madame [K] [H] [F] [Q] épouse [Y], Madame [E] [J] [IG] épouse [R], Monsieur [D] [I] [R], Monsieur [YT] [CC] [WJ] [UJ], Madame [QR] [OQ] [NW] [QA] épouse [UJ], Monsieur [RU] [TC], Madame [HC] [KU] épouse [LN], Monsieur [QL] [LN], Monsieur [WN] [LA] [UN], Madame [CL] [J] [AW] [BI] épouse [KD], Monsieur [XR] [XX] [TM] [KD], Madame [ZK] [WZ] [LF], Madame [JI] [VN] [MZ] [WC], Monsieur [FJ] [MY] [JM], Monsieur [LV] [YW] [DP] [SS], Madame [YF] [PP] épouse [BC], Monsieur [A] [BC], Monsieur [HQ] [MS] [AC], Madame [OP] [VT] épouse [AC], Monsieur [XJ] [ZR] [QS], Madame [FM] [NU] [OX], SCI DU GRAND VENEUR et Monsieur [FQ] [BW] [RC] [QJ] ont fait assigner la SCCV VERAVANTE 2 devant le Juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux afin de lui voir étendre ces opérations d’expertise au visa de l’article 145 du Code de procédure civile.
Aux termes de leurs dernières écritures, ils ont maintenu leur demande et sollicité que la mission de l’expert soit complétée des chefs de mission suivants :
- préciser la date de début effectif des travaux dans les lots privatifs appartenant aux demandeurs, si un procès-verbal de réception a été établi, et, dans la négative, fournir à la juridiction les éléments propres à caractériser une réception tacite ou à déterminer à quelle date l’ouvrage était réceptionnable.
- évaluer les retards de livraison dans chaque lot privatif appartenant aux demandeurs.
Ils exposent au soutien de leur demande avoir subi un retard important dans la livraison des lots privatifs, et qu'il est donc nécessaire qu'ils interviennent afin que les opérations d'expertise leur soient opposables.
La SCCV VERAVANTE 2 a indiqué par conclusions écrites ne pas s’opposer à la demande des copropriétaires, sous les plus expresses protestations et réserves d’usage quant à la recevabilité de l’action initiée à son encontre et à sa responsabilité.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Selon l’article 145 du Code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver et d’établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, des mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, notamment en référé.
La mise en oeuvre de cette disposition suppose l’existence d’un litige dont l’objet et le fondement sont suffisamment caractérisés.
L’article 149 du Code de procédure civile dispose que le juge peut à tout moment accroître ou restreindre l’étendue des mesures prescrites.
En l’espèce, les pièces versées aux débats, et notamment les actes notariés des copropriétaires, laissent apparaître que l’intervention de Monsieur [L] [W], Madame [XD] [ZN], Monsieur [O] [X] [B], Madame [P] [V] [N] épouse [B], Monsieur [T] [U] [A] [Z], Madame [M] [S] [C] [G], Madame [K] [H] [F] [Q] épouse [Y], Madame [E] [J] [IG] épouse [R], Monsieur [D] [I] [R], Monsieur [YT] [CC] [WJ] [UJ], Madame [QR] [OQ] [NW] [QA] épouse [UJ], Monsieur [RU] [TC], Madame [HC] [KU] épouse [LN], Monsieur [QL] [LN], Monsieur [WN] [LA] [UN], Madame [CL] [J] [AW] [BI] épouse [KD], Monsieur [XR] [XX] [TM] [KD], Madame [ZK] [WZ] [LF], Madame [JI] [VN] [MZ] [WC], Monsieur [FJ] [MY] [JM], Monsieur [LV] [YW] [DP] [SS], Madame [YF] [PP] épouse [BC], Monsieur [A] [BC], Monsieur [HQ] [MS] [AC], Madame [OP] [VT] épouse [AC], Monsieur [XJ] [ZR] [QS], Madame [FM] [NU] [OX], SCI DU GRAND VENEUR et Monsieur [FQ] [BW] [RC] [QJ], copropriétaires, est nécessaire pour la poursuite des opérations d'expertise.
Sans que la présente décision ne comporte de préjugement quant aux responsabilités et garanties encourues, il convient de leur voir déclarer les opérations d’expertise communes et opposables.
Tout changement de mission de l’expert ne peut prospérer que si toutes les parties présentes à la mesure d’instruction sont concernées par la procédure. Des lors que seule la SCCV VERAVANTE 2 a été assignée dans le cadre de la présente instance, aucun changement de mission ne peut être opéré. La demande d’extension de mission formée par Monsieur [L] [W], Madame [XD] [ZN], Monsieur [O] [X] [B], Madame [P] [V] [N] épouse [B], Monsieur [T] [U] [A] [Z], Madame [M] [S] [C] [G], Madame [K] [H] [F] [Q] épouse [Y], Madame [E] [J] [IG] épouse [R], Monsieur [D] [I] [R], Monsieur [YT] [CC] [WJ] [UJ], Madame [QR] [OQ] [NW] [QA] épouse [UJ], Monsieur [RU] [TC], Madame [HC] [KU] épouse [LN], Monsieur [QL] [LN], Monsieur [WN] [LA] [UN], Madame [CL] [J] [AW] [BI] épouse [KD], Monsieur [XR] [XX] [TM] [KD], Madame [ZK] [WZ] [LF], Madame [JI] [VN] [MZ] [WC], Monsieur [FJ] [MY] [JM], Monsieur [LV] [YW] [DP] [SS], Madame [YF] [PP] épouse [BC], Monsieur [A] [BC], Monsieur [HQ] [MS] [AC], Madame [OP] [VT] épouse [AC], Monsieur [XJ] [ZR] [QS], Madame [FM] [NU] [OX], SCI DU GRAND VENEUR et Monsieur [FQ] [BW] [RC] [QJ] ne peut dès lors prospérer.
À ce stade de la procédure, et alors que la question du fond reste entière, les dépens seront laissés à la charge de Monsieur [L] [W], Madame [XD] [ZN], Monsieur [O] [X] [B], Madame [P] [V] [N] épouse [B], Monsieur [T] [U] [A] [Z], Madame [M] [S] [C] [G], Madame [K] [H] [F] [Q] épouse [Y], Madame [E] [J] [IG] épouse [R], Monsieur [D] [I] [R], Monsieur [YT] [CC] [WJ] [UJ], Madame [QR] [OQ] [NW] [QA] épouse [UJ], Monsieur [RU] [TC], Madame [HC] [KU] épouse [LN], Monsieur [QL] [LN], Monsieur [WN] [LA] [UN], Madame [CL] [J] [AW] [BI] épouse [KD], Monsieur [XR] [XX] [TM] [KD], Madame [ZK] [WZ] [LF], Madame [JI] [VN] [MZ] [WC], Monsieur [FJ] [MY] [JM], Monsieur [LV] [YW] [DP] [SS], Madame [YF] [PP] épouse [BC], Monsieur [A] [BC], Monsieur [HQ] [MS] [AC], Madame [OP] [VT] épouse [AC], Monsieur [XJ] [ZR] [QS], Madame [FM] [NU] [OX], SCI DU GRAND VENEUR et Monsieur [FQ] [BW] [RC] [QJ], sauf à les inclure dans leur éventuel préjudice global.
PAR CES MOTIFS
Le Juge des référés du Tribunal Judiciaire de Bordeaux, statuant par ordonnance contradictoire, prononcée publiquement par mise à disposition au greffe, et susceptible d’appel ;
DIT que les opérations d'expertise ordonnées le 06 novembre 2023 par le Juge des référés du Tribunal Judiciaire de Bordeaux, confiées à Madame [TB] [SC], remplacée par Monsieur [TM] [NY], lui-même remplacé par Monsieur [DV] [CO] selon ordonnance du Magistrat chargé du Contrôle des Expertises du 22 mars 2024, seront opposables à Monsieur [L] [W], Madame [XD] [ZN], Monsieur [O] [X] [B], Madame [P] [V] [N] épouse [B], Monsieur [T] [U] [A] [Z], Madame [M] [S] [C] [G], Madame [K] [H] [F] [Q] épouse [Y], Madame [E] [J] [IG] épouse [R], Monsieur [D] [I] [R], Monsieur [YT] [CC] [WJ] [UJ], Madame [QR] [OQ] [NW] [QA] épouse [UJ], Monsieur [RU] [TC], Madame [HC] [KU] épouse [LN], Monsieur [QL] [LN], Monsieur [WN] [LA] [UN], Madame [CL] [J] [AW] [BI] épouse [KD], Monsieur [XR] [XX] [TM] [KD], Madame [ZK] [WZ] [LF], Madame [JI] [VN] [MZ] [WC], Monsieur [FJ] [MY] [JM], Monsieur [LV] [YW] [DP] [SS], Madame [YF] [PP] épouse [BC], Monsieur [A] [BC], Monsieur [HQ] [MS] [AC], Madame [OP] [VT] épouse [AC], Monsieur [XJ] [ZR] [QS], Madame [FM] [NU] [OX], SCI DU GRAND VENEUR et Monsieur [FQ] [BW] [RC] [QJ] qui seront tenus d’y participer ;
DIT que les opérations d'expertise seront reprises en présence de ces nouvelles parties, et qu'elles seront convoquées à toute réunion d’expertise ultérieure ;
DIT n’y avoir lieu à modifier la mission impartie à l’expert ;
DIT n’y avoir lieu en l’état à consignation complémentaire ;
DIT que la présente décision sera caduque dans l’hypothèse où l’expert aurait déjà déposé son rapport ;
REJETTE toutes autres demandes ;
DIT que Monsieur [L] [W], Madame [XD] [ZN], Monsieur [O] [X] [B], Madame [P] [V] [N] épouse [B], Monsieur [T] [U] [A] [Z], Madame [M] [S] [C] [G], Madame [K] [H] [F] [Q] épouse [Y], Madame [E] [J] [IG] épouse [R], Monsieur [D] [I] [R], Monsieur [YT] [CC] [WJ] [UJ], Madame [QR] [OQ] [NW] [QA] épouse [UJ], Monsieur [RU] [TC], Madame [HC] [KU] épouse [LN], Monsieur [QL] [LN], Monsieur [WN] [LA] [UN], Madame [CL] [J] [AW] [BI] épouse [KD], Monsieur [XR] [XX] [TM] [KD], Madame [ZK] [WZ] [LF], Madame [JI] [VN] [MZ] [WC], Monsieur [FJ] [MY] [JM], Monsieur [LV] [YW] [DP] [SS], Madame [YF] [PP] épouse [BC], Monsieur [A] [BC], Monsieur [HQ] [MS] [AC], Madame [OP] [VT] épouse [AC], Monsieur [XJ] [ZR] [QS], Madame [FM] [NU] [OX], SCI DU GRAND VENEUR et Monsieur [FQ] [BW] [RC] [QJ] conserveront à leur charge les frais de la présente procédure, sauf à les inclure dans leur éventuel préjudice global.
La présente décision a été signée par Sandra HIGELIN, Vice-Présidente, et par Charlène PALISSE, Greffière.
Le Greffier, Le Président,