Texte intégral
Rôle 2025 012894 Jugement du 21 octobre 2025
TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats et du délibéré
Président Juges
Madame Maria DUFROY Monsieur Michel VAREILLES Monsieur Bertrand GBOHO
Greffier lors des débats et du prononcé :
Madame Marie CLERC-PLUMAIL
Débats à l'audience du 21 octobre 2025
DANS LA CAUSE :
Faisant suite à la déclaration de cessation des paiements de : NEOZ HABITAT ET INDUSTRIE (SARL) paiements de : [Adresse 1]
A COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL
Monsieur [E] [A], gérant
MOTIFS DU TRIBUNAL
Suivant acte en date du 16 octobre 2025, Monsieur [E] [A], gérant, a fait au greffe de ce siège la déclaration de la cessation des paiements de la SARL NEOZ HABITAT ET INDUSTRIE et demandé l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.
La société NEOZ HABITAT ET INDUSTRIE, SARL immatriculée au RCS de Rouen, exerce, depuis le 15 janvier 2024, une activité d'entreprise générale du bâtiment. Elle n'emploie plus de salarié depuis mai 2025 et le chiffre d'affaires de son unique exercice social n'est pas connu.
Son passif échu et exigible s'élève à 70.629,90 € pour un actif estimé nul.
La SARL NEOZ HABITAT ET INDUSTRIE n'a pas réglé les salaires pour la somme de 38.494,67 €, ses charges sociales et fiscales pour la somme de 27.229,80 € et ses fournisseurs pour la somme de 3.551,28 €. Elle a d'autres impayés, notamment bancaires à hauteur de 1.354,15 €.
Il résulte des pièces versées et des informations fournies en chambre du conseil que la SARL NEOZ HABITAT ET INDUSTRIE attribue ses difficultés à l'arrêt de travail de son salarié en début d'année qui n'a pas permis d'exécuter les chantiers. Plus généralement, la société manque de clientèle. La rentabilité d'exploitation ne peut être atteinte.
L'état de cessation des paiements est avéré, il y a donc lieu d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire, le redressement de l'entreprise étant manifestement impossible au cas d'espèce.
Les conditions définies par les articles L. 641-2 alinéa 1 er et D. 641-10 alinéa 1 er du code de commerce se trouvent réunies, il est ainsi fait application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,
Prononce la liquidation judiciaire de : NEOZ HABITAT ET INDUSTRIE (SARL) [Adresse 1] à [Localité 1]
Décide de faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.
Fixe au 1 er avril 2025 la date de la cessation des paiements.
Nomme en qualité de juge-commissaire Madame Maria DUFROY.
Nomme en qualité de liquidateur : SELARL [W] [X], mission conduite par Me [W] [X] [Adresse 2]
Dit que Me [W] [X] de la SELARL [W] [X] devra procéder à la seule vérification des créances susceptibles de venir en rang utile dans les répartitions et des créances résultant d'un contrat de travail, dans le délai de cinq mois à compter du présent jugement.
Confie à Me [W] [X] de la SELARL [W] [X] la mission de réaliser l'inventaire en application de l'article L. 622-6 du code de commerce dans un délai de dix jours à compter de la notification de la présente décision.
Dit que les droits et actions qui ne sont pas compris dans la mission du liquidateur seront exercés par Monsieur [E] [A], gérant.
Fixe à six mois le délai au terme duquel la clôture devra être examinée.
Convoque la SARL NEOZ HABITAT ET INDUSTRIE et Me Charlène LOUVEAU de la SELARL [W] [X] à l'audience du tribunal du 21 avril 2026 à 11 heures 30 pour la clôture de la procédure.
Passe les dépens en frais privilégiés.
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