Texte intégral
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BELFORT JUGEMENT DU 09 DECEMBRE 2025
Code affaire : Action en remboursement contre emprunteur et/ou caution
PARTIES EN CAUSE
ENTRE :
La banque CIC EST, ci-après le CIC, société anonyme, immatriculée au RCS de STRASBOURG sous le numéro 754 800 712, banque régie par les articles L 511-1 et suivants du code monétaire et financier, dont le siège social est situé [Adresse 1], prise en la personne de ses dirigeants en exercice domiciliés en cette qualité audit siège,
Représentée par la SCP BOUVERESSE AVOCATS, société d'avocats, agissant par maître Julia BOUVERESSE, avocat inscrit au barreau de MONTBELIARD,
Demanderesse, D'une part,
ET :
1 - La SAS DU BONHEUR, société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de BELFORT sous le n° 890 766 777, dont le siège social est [Adresse 2], prise en la personne de la SCP DAVAL-HERODIN, ès-qualités de liquidateur judiciaire, nommée en tant que tel par jugement du tribunal de céans en date du 09 avril 2025,
2 - Monsieur [T] [O] [U], né le [Date naissance 1] 1963 à [Localité 1], de nationalité française, domicilié [Adresse 2],
3 - Madame [P] [L] [U] née [X] le [Date naissance 2] 1963 à [Localité 2], de nationalité française, domiciliée [Adresse 2],
4 - La SCP DAVAL-HERODIN, ès-qualités de liquidateur judiciaire de la SAS DU BONHEUR, nommée en tant que tel par jugement d'ouverture de la procédure du 09 avril 2025,
Non comparants, ni personne pour les représenter,
Défendeurs, D'autre part.
COMPOSITION DU TRIBUNAL LE 14.10.2025 LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Président : Monsieur Christian REYNAUD
Juges : Monsieur Jean-Michel PETITJEAN et Monsieur Thierry LANDBECK Assistés lors des débats par Madame Tanja MILJUS, commis-greffier.
Assignation du 15 janvier 2025 de la SAS DU BONHEUR, de monsieur [T] [U] et de madame [P] [U] née [X] (ci-après les consorts [U]) à la requête du CIC, dont l'objet de la demande est de :
Vu les articles 1134, 1135, 1147, 1154, 1904 et suivants du code civil, Vu les articles L313-51 et R.313-28 du code de la consommation,
* Déclarer le CIC recevable et bien fondée en ses demandes,
* Condamner la SAS DU BONHEUR à payer au CIC, au titre du contrat CIC n°[XXXXXXXXXX01], la somme due à la date du 8 avril 2024 de 139,74 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 09 avril 2024 jusqu'à la date effective de paiement,
* Condamner la SAS DU BONHEUR à payer au CIC, au titre du prêt professionnel n°[XXXXXXXXXX02], la somme due à la date du 08 avril 2024 de 217 924,51 euros, assortie des intérêts au taux conventionnel de 4,30 % à compter du 9 avril 2024 jusqu'à la date effective de paiement,
* Condamner monsieur [T] [U] à payer au CIC, au titre du prêt professionnel n°[XXXXXXXXXX02], la somme due à la date du 08 avril 2024 de 217 924,51 euros, assortie des intérêts au taux conventionnel de 4,30 % à compter du 09 avril 2024 jusqu'à la date effective de paiement et ce dans la limite de son engagement de caution solidaire de la SAS DU BONHEUR à hauteur de 24 000 euros,
* Condamner madame [P] [U] née [X] à payer au CIC, au titre du prêt professionnel n°[XXXXXXXXXX02], la somme due à la date du 08 avril 2024 de 217 924,51 euros, assortie des intérêts au taux conventionnel de 4,30 % à compter du 09 avril 2024 jusqu'à la date effective de paiement et ce dans la limite de son engagement de caution solidaire de la SAS DU BONHEUR à hauteur de 96 000 euros,
* Condamner solidairement la SAS DU BONHEUR, monsieur [T] [U] et madame [P] [U] née [X] à payer au CIC la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de la procédure (article 696 du code de procédure civile),
* Ordonner la capitalisation de tous les intérêts année par année,
* Rappeler le caractère exécutoire du jugement à intervenir.
Faits, procédure et prétentions des parties :
Le CIC expose que dans le cadre de son activité, la SAS DU BONHEUR a ouvert un compte courant professionnel n° [XXXXXXXXXX01] le 07 mai 2021 et qu'elle a souscrit en date du 23 novembre 2021 un prêt professionnel n° [XXXXXXXXXX02] d'un montant de 200 000 euros garanti par :
* L'intervention de BPIFRANCE FINANCEMENT GARANTIE à hauteur de 50%,
* Le cautionnement solidaire de monsieur [T] [U] à hauteur de 24 000 euros,
* Le cautionnement solidaire de madame [P] [U] née [X] à hauteur de 96 000 euros.
Elle indique qu'à partir d'avril 2023, les échéances du prêt n'ont plus été réglées, malgré les rappels de la banque ; que deux mises en demeures respectivement en date du 28 octobre 2023, puis du 23 novembre 2023, sont restées infructueuses ; que par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 27 février 2024, elle a notifié à la SAS DU BONHEUR la résiliation du prêt professionnel n°[XXXXXXXXXX02].
Aucun règlement n'étant advenu après cette date, le CIC a saisi le tribunal de céans par assignation de la SAS DU BONHEUR et des consorts [U] en date du 15 janvier 2025.
Par jugement en date du 09 avril 2025, le tribunal de commerce de céans a prononcé la liquidation judiciaire de la SAS DU BONHEUR et a désigné la SCP DAVAL-HERODIN en qualité de liquidateur judiciaire.
Le CIC indique avoir régulièrement déclaré sa créance entre les mains du liquidateur judiciaire à la date du 21 mai 2025, et selon exploit de commissaire de justice en date du 20 juin 2025, avoir régulièrement attrait en la cause la SCP DAVAL-HERODIN, èsqualités de liquidateur judiciaire de la SAS DU BONHEUR.
Le CIC demande finalement au tribunal de :
* La déclarer recevable et bien fondée en ses demandes.
* Fixer la créance du CIC au passif de la procédure de liquidation judiciaire de la SAS DU BONHEUR à la somme de 228 010,95 euros outre intérêts à titre privilégié et 165,53 euros outre intérêts à titre chirographaire,
* Condamner monsieur [T] [U] à payer au CIC, au titre du prêt professionnel n° [XXXXXXXXXX02], la somme due à la date du 08 avril 2024 de 217 924,51 euros, assortie des intérêts au taux conventionnel de 4,30 % à compter du 09 avril 2024 jusqu'à la date effective de paiement (mémoire) et ce dans la limite de son engagement de caution solidaire de la SAS DU BONHEUR à hauteur de 24 000 euros,
* Condamner madame [P] [U] née [X] à payer au CIC, au titre du prêt professionnel n° [XXXXXXXXXX02], la somme due à la date du 08 avril 2024 de 217 924,51 euros, assortie des intérêts au taux conventionnel de 4,30 % à compter du 09 avril 2024 jusqu'à la date effective de paiement (mémoire) et
ce dans la limite de son engagement de caution solidaire de la SAS DU BONHEUR à hauteur de 96 000 euros,
Condamner solidairement monsieur [T] [U] et madame [P] [U] née [X] à payer au CIC la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de la procédure (article 696 du code de procédure civile).
Monsieur [T] [U] et madame [P] [U] née [X], quant à eux, bien que régulièrement assignés à personne en date du 15 janvier 2025 par exploit de maître [Q] [E], commissaire de justice, n'ont pas comparu à l'audience, ni personne pour les représenter.
SUR QUOI LE TRIBUNAL,
Vu le dossier de la procédure,
Vu l'assignation en date du 20 juin 2025 pour appel en la cause du liquidateur judiciaire,
Vu le jugement de jonction du 05 août 2025,
Vu les conclusions de la partie demanderesse déposées en prévision de l'audience du 14 octobre 2025, auxquels il est référé en application de l'article 455 du code de procédure civile,
Vu les annexes régulièrement déposées.
L'affaire a été appelée à l'audience du 14 octobre 2025 ; à cette date, maître [H] HERODIN, ès-qualités de liquidateur judiciaire de la SAS DU BONHEUR, ainsi que les consorts [U] n'ont pas comparu, ni personne pour les représenter.
Sur la fixation des créances du CIC au passif de la liquidation judiciaire de la SAS DU BONHEUR :
Le tribunal de céans a rendu un jugement d'ouverture de liquidation judiciaire à l'encontre de la SAS DU BONHEUR en date du 09 avril 2025, ledit jugement ayant nommé la SCP DAVAL-HERODIN en qualité de liquidateur judiciaire.
L'article 369 du code de procédure civile dispose :
« L'instance est interrompue par :
* la majorité d'une partie ;
* la cessation de fonctions de l'avocat lorsque la représentation est obligatoire ;
* l'effet du jugement qui prononce la sauvegarde, le redressement judiciaire ou la liquidation judiciaire dans les causes où il emporte assistance ou dessaisissement du débiteur ;
* la conclusion d'une convention de procédure participative aux fins de mise en état y compris en cas de retrait du rôle. ».
L'article R622-20 du code de commerce dispose quant à lui :
« L'instance interrompue en application de l'article L.622-22 est reprise à l'initiative du créancier demandeur, dès que celui-ci a produit à la juridiction saisie de l'instance une copie de la déclaration de sa créance ou tout autre élément justifiant de la mention de sa créance sur la liste prévue par l'article L. 624-1 et mis en cause le mandataire judiciaire ainsi que, le cas échéant, l'administrateur lorsqu'il a pour mission d'assister le débiteur ou le commissaire à l'exécution du plan.
Les décisions passées en force de chose jugée rendues après reprise d'instance sont à la demande du mandataire judiciaire portées sur l'état des créances par le greffier du tribunal ayant ouvert la procédure. ».
En l'espèce, le CIC a régulièrement déclaré ses créances, en date du 21 mai 2025, entre les mains de la SCP DAVAL-HERODIN, liquidateur judiciaire nommée ès-qualités par ce même jugement (pièce n° 29).
Sur la créance au titre de compte courant professionnel n°[XXXXXXXXXX01] :
Le CIC produit aux débats :
* Le contrat de compte professionnel n° [XXXXXXXXXX01] (pièce n° 1),
* La notification de clôture de compte du 28 octobre 2023 (pièce n° 5)
* Les extraits de compte des années 2021 à 2024 (pièce n° 2),
Au visa desdites pièces, le tribunal a pu constater que le compte professionnel n° [XXXXXXXXXX01] présente un solde débiteur de 165,53 euros arrêté au 21 mai 2025 ; que ledit compte produit intérêt débiteur au taux de 18,309 %.
Sur la créance au titre du prêt professionnel n°[XXXXXXXXXX02] :
Le CIC produit aux débats :
* Le contrat de prêt professionnel n° [XXXXXXXXXX02] (pièce n° 6),
* Le tableau d'amortissement dudit prêt (pièce n° 15),
* Les mises en demeure des 28 octobre 2023 et 23 novembre 2023 (pièces n° 24 et 25),
* Le courrier en LRAR de résiliation du contrat de prêt en date du 27 février 2024 (pièce n° 26),
* Le décompte de créances actualisé au 08 avril 2024 (pièce n° 17),
Au visa desdites pièces, le tribunal a pu constater que les échéances impayées du prêt professionnel n° [XXXXXXXXXX02] s'élèvent à 228 010,95 euros en date du 21 mai 2025 ; que le contrat dudit prêt stipule un taux d'intérêt débiteur de 4,3 %.
La demanderesse produit également aux débats l'assignation pour appel en la cause du liquidateur judiciaire (pièce n° 34).
Ainsi, le CIC justifie des créances alléguées, de même qu'il justifie de la mise en cause des organes de la procédure de liquidation judiciaire.
Les conditions requises par l'article R622-20 du code de procédure civile se trouvent respectées.
En conséquence, le tribunal :
* Fixera au passif de la liquidation judiciaire de la SAS DU BONHEUR, la créance du CIC au titre du compte courant professionnel à la somme de 165,53 euros, à titre chirographaire, avec intérêts au taux contractuel de 18,309 % à compter du 22 mai 2025, date du lendemain de la déclaration de créances,
* Fixera au passif de la liquidation judiciaire de la SAS DU BONHEUR, la créance du CIC au titre du prêt professionnel à la somme de 228 010,95 euros, à titre chirographaire, avec intérêts au taux contractuel de 4,30 % à compter du 22 mai 2025, date du lendemain de la déclaration de créances.
Sur la demande du CIC tendant à voir condamner monsieur [T] [U] à lui payer la somme de 24 000 euros au titre de son engagement de caution :
Monsieur [T] [U], par acte sous seing privé en date du 23 novembre 2021 annexé au contrat, s'est porté caution solidaire des engagements de la SAS DU BONHEUR au titre du prêt professionnel n° [XXXXXXXXXX02], à hauteur de 24 000 euros.
Le CIC a notifié à la SAS DU BONHEUR la résiliation dudit prêt, en date du 27 février 2024, en conséquence d'échéances impayées depuis août 2023.
Par courrier du 28 juin 2024, le CIC a mis en demeure monsieur [T] [U] afin d'obtenir le remboursement des sommes dues au titre de son engagement de caution, à savoir, suivant décompte arrêté au 08 avril 2024, la somme de 217 924,51 euros, outre intérêts au taux conventionnel de 4,30 %, et ce dans la limite de son engagement de caution solidaire de la SAS DU BONHEUR à hauteur de 24 000 euros.
Ladite mise en demeure est restée sans effet, aucun règlement n'étant intervenu depuis cette date.
Il ressort des pièces versées aux débats et des éléments de procédure qu'il y a lieu de faire droit à la demande du CIC.
En conséquence, le tribunal condamnera Monsieur [T] [U] à payer au CIC la somme de 217 924,51 euros, augmentée des intérêts au taux contractuel de 4,30 % à compter du 09 avril 2024, date du lendemain du décompte jusqu'à parfait paiement, dans la limite de son engagement de caution à hauteur de 24 000 euros signé le 23 novembre 2021.
Sur la demande du CIC tendant à voir condamner madame [P] [U] née [X] à lui payer la somme de 96 000 euros au titre de son engagement de caution :
Madame [P] [U] née [X], par acte sous seing privé en date du 23 novembre 2021, s'est portée caution solidaire des engagements de la SAS DU BONHEUR au titre du prêt professionnel n° [XXXXXXXXXX02], à hauteur de 96 000 euros.
Le CIC a notifié à la SAS DU BONHEUR la résiliation dudit prêt, en date du 27 février 2024, en conséquence d'échéances impayées depuis août 2023.
Par courrier du 28 juin 2024, le CIC a mis en demeure madame [P] [U] née [X] afin d'obtenir le remboursement des sommes dues au titre de son engagement de caution, à savoir, suivant décompte arrêté au 08 avril 2024, la somme de 217 924,51 euros, outre intérêts au taux conventionnel de 4,30 %, et ce dans la limite de son engagement de caution solidaire de la SAS DU BONHEUR à hauteur de 96 000 euros.
Ladite mise en demeure est restée sans effet, aucun règlement n'étant intervenu depuis cette date.
En conséquence, le tribunal condamnera madame [P] [U] née [X] à payer au CIC la somme de 217 924,51 euros, augmentée des intérêts au taux contractuel de 4,30 % à compter du 09 avril 2024, date du lendemain du décompte jusqu'à parfait paiement, dans la limite de son engagement de caution à hauteur de 96 000 euros signé le 23 novembre 2021.
Sur les autres demandes :
Sur les dépens :
Le CIC demande que les dépens soient mis à la charge solidairement des consorts [U].
Conformément à l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens.
En conséquence, le tribunal condamnera solidairement monsieur [T] [U] et madame [P] [U] née [X] aux entiers dépens.
Sur l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile :
Pour faire connaître ses droits, le CIC a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge ; il y aura donc lieu de condamner solidairement monsieur [T] [U] et madame [P] [U] née [X] à lui payer la somme de 900 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, et de le débouter du surplus de sa demande à ce titre.
Sur l'exécution provisoire :
Il y aura lieu de rappeler l'exécution provisoire de droit du présent jugement en application des dispositions de l'article 514 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Vu les dossiers et les pièces versées aux débats,
Vu les articles 1103 et 1104 du code civil, Vu les articles 472 et 473 du code de procédure civile, Vu l'article 369 du code de procédure civile, et l'article R622-20 du code de commerce,
* Fixe au passif de la liquidation judiciaire de la SAS DU BONHEUR, la créance de la banque CIC EST au titre du compte courant professionnel à la somme de 165,53 euros, à titre chirographaire, avec intérêts au taux contractuel de 18,309 % à compter du 22 mai 2025, date du lendemain de la déclaration de créances,
* Fixe au passif de la liquidation judiciaire de la SAS DU BONHEUR, la créance de la banque CIC EST au titre du prêt professionnel à la somme de 228 010,95 euros, à titre chirographaire, avec intérêts au taux contractuel de 4,30 % à compter du 22 mai 2025, date du lendemain de la déclaration de créances,
* Condamne monsieur [T] [U] à payer à la banque CIC EST, au titre du contrat CIC n° [XXXXXXXXXX02], la somme de 217 924,51 euros, augmentée des intérêts au taux contractuel de 4,30 % à compter du 09 avril 2024, date du lendemain du décompte jusqu'à parfait paiement, dans la limite de son engagement de caution à hauteur de 24 000 euros signé le 23 novembre 2021,
* Condamne madame [P] [U] née [X] à payer à la banque CIC EST, au titre du contrat CIC n° [XXXXXXXXXX02], la somme de 217 924,51 euros, augmentée des intérêts au taux contractuel de 4,30 % à compter du 09 avril 2024, date du lendemain du décompte jusqu'à parfait paiement, dans la limite de son engagement de caution à hauteur de 96 000 euros signé le 23 novembre 2021,
* Condamne solidairement monsieur [T] [U] et madame [P] [U] née [X] aux entiers dépens, en ce compris les frais de greffe du présent jugement et celui de jonction, qui s'élèvent à la somme totale de 190,82 euros (95,41 + 94,41),
* Condamne solidairement monsieur [T] [U] et madame [P] [U] née [X] à payer à la banque CIC EST la somme de 900 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et la déboute du surplus de sa demande à ce titre,
* Rappelle l'exécution provisoire de droit du présent jugement en application des dispositions de l'article 514 du code de procédure civile.
Ledit jugement a été prononcé par sa mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de BELFORT à la date du 09 décembre 2025, conformément à l'article 450 du code de procédure civile et signé par monsieur Christian REYNAUD, président ayant participé au délibéré, et par madame Tanja MILJUS, commis - greffier.