Texte intégral
Copie exécutoire : [P] [G] Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE LE VENDREDI 09/01/2026
PAR M. PIERRE-YVES WERNER, PRESIDENT,
ASSISTE DE MME SYLVIE VANDENBERGHE, GREFFIER, par mise à disposition
RG 2025062693 29/10/2025
ENTRE :
La société HARET AND PILAR INVESTMENT STRATEGY SL, dont le siège social est [Adresse 1] ESPAGNE Partie demanderesse : comparant par Me Karima [P] Avocat (L0310)
ET :
La société SONATRACH SPA, dont le siège social est [Adresse 2] ALGÉRIE
Partie défenderesse : comparant par Me RUSSO Eric Avocat (L0055)
Pour les motifs énoncés en son assignation introductive d'instance en date du 6 mai 2026, à laquelle il conviendra de se reporter quant à l'exposé des faits, la société HARET AND PILAR INVESTMENT STRATEGY SL nous demande de :
Vu les articles 441-10 et suivants du code de commerce, Vu le contrat de prestation, Vu la jurisprudence, Vu les pièces versées aux débats,
DECLARER recevable et bien-fondée la société Haret and Pilar Investment Strategy SL, représentée par Monsieur M. [A] [O], en l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;
Y FAISANT DROIT :
CONDAMNER, la société SONATRACH à payer la somme due de 10.250.000 € au titre du paiement de la facture n° 12502/2021, en exécution du contrat de service du 30 juin 2011 ;
CONDAMNER la société SONATRACH au paiement des pénalités de retard prévues à l'article 6 du contrat de prestation de services, à savoir 10.000 € par jour de retard à compter de l'achèvement de la prestation le 22 novembre 2021, pénalité qui augmentera à 15 000 € par jour à partir de janvier 2022 et ce, jusqu'à' à la date de paiement effectif de la somme due ;
CONDAMNER à la somme de la société SONATRACH à la somme de 65.599.425 € au titre de la violation de la clause d'exclusivité.
CONDAMNER à la somme de 2. 000.000 € de dommages et intérêts au titre de sa mauvaise foi et de sa résistance abusive.
en tout état de cause
CONDAMNER la société SONATRACH à verser à la société Haret and Pilar Investment Strategy SL la somme de 10. 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
ORDONNER que les condamnations à intervenir soient assorties des intérêts au taux légal et d'ordonner leur capitalisation à compter de la convocation des parties devant votre tribunal.
ORDONNER l'exécution provisoire de la décision à venir.
A l'audience du 29 octobre 2025,
Le conseil de la société HARET AND PILAR INVESTMENT STRATEGY SL dépose des conclusions nous demandant de :
Vu les articles 441-10 et suivants du code de commerce, Vu le contrat de prestation, Vu la jurisprudence, Vu les pièces versées aux débats,
DECLARER recevable et bien-fondée la société Haret and Pilar Investment Strategy SL, représentée par Monsieur M. [A] [O], en l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;
SE DECLARER compétent en application de la clause attributive de juridiction stipulée à l'article 10 du contrat du 30 juin 2011 ;
JUGER que le litige est régi par le droit français, à défaut de choix de loi déterminer par l'article 9 dudit contrat et au regard des rattachements pertinents ;
Sur la garantie de la créance principale
JUGER que la créance de la société HARET AND PILAR INVESTMENT STRAGEGY SL au titre de la facture n° 12502/2021 d'un montant de 10.250.000 euros TTC est certaine, liquide, exigible et non sérieusement contestable ;
Y FAISANT DROIT :
ORDONNER, à titre provisionnel à la société SONATRACH de verser à la société HARET AND PILAR INVESTMENT STRATEGY SL la somme de 10.250.000 euros TTC, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 11 avril 2024, et capitalisation des intérêts dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil ;
A TITRE SUBSIDIAIRE
ORDONNER la consignation de la somme de 10.250.000 euros les mains du Bâtonnier de l'ordre des avocats de Paris (ou tout séquestre qu'il plaira au juge de désigner), dans les quinze jours de la signification de l'ordonnance à intervenir ;
SUR LES PENALITES CONTRACTUELLES
Juger que les pénalités contractuelles prévues à l'article 6 du contrat (10.000 euros/ jour à compter du 22.11.2021 puis 15.000 euros /jour à compter du 01.01.2022) ne se heurte à aucune contestation sérieuse ;
EN CONSEQUENCE
ORDONNER à titre provisionnel à la charge de SONATRACH SPA le versement de 500 000 euros à valoir sur les pénalités contractuelles sans préjudice de leur liquidation intégrale devant le juge du fond ;
SUR LA COMMUNICATION DES DOCUMENTS SOLLICITES
JUGER que le refus persistant de communication des informations relatives aux opérations sur titres et dividendes constitue un trouble manifestement illicite ;
EN CONSEQUENCE
ORDONNER à SONATRACH S.PA. de produire, dans un délai de quinze (15) jours à compter de la signification de l'ordonnance à intervenir, l'intégralité des documents :
* relatifs à la cession partielle des actions Gas Natural Fenosa / Naturgy ;
* relatifs à la valorisation comptable de la participation résiduelle
* relatifs dividendes perçus sur la période 2011-2021
et ce, sous astreinte de 5 000 € par jour de retard à compter de l'expiration du délai susvisé ;
SUR LA PROVISION AU TITRE DU TROUBLE MANIFESTEMENT ILLICITE
ALLOUER à titre provisionnel à la société HARET AND PILAR INVESTMENT STRATEGY SL la somme de 100 000 € en réparation provisoire du préjudice économique immédiat résultant du trouble manifestement illicite créé par la résistance de SONATRACH S.P.A., sans préjudice des demandes complémentaires à chiffrer au fond ;
EN TOUT ETAT DE CAUSE
CONDAMNER la société SONATRACH S.P.A. à verser à la société HARET AND PILAR INVESTMENT STRATEGY SL la somme de 10 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens de l'instance ;
DIRE que les sommes allouées à titre provisionnel porteront intérêts au taux légal à compter de l'ordonnance à intervenir, à défaut d'un point de départ antérieur déjà fixé ci-dessus ;
ORDONNER l'exécution provisoire de la décision à venir ;
Le conseil de la société SONATRACH se présente.
Nous avons renvoyé la cause au 25 novembre 2025 en Cabinet devant M. WERNER à 15 heures 30.
A l'audience du 25 novembre 2025
Le conseil de la société HARET AND PILAR INVESTMENT STRATEGY SL se présente
Le conseil de la SONATRACH SPA dépose des conclusions nous demandant de :
Vu les articles 42, 43, 48, 75, 285, 287 et suivants, 700 et 873 du code de procédure civile, Vu l'article 1231-5 du code civil
A titre principal
SE DECLARER incompétent pour connaitre de la présente affaire au profit des juridictions algériennes ;
Subsidiairement
Juger qu'il existe une contestation sérieuse relative à l'existence du prétendu contrat du 30 juin 2011 produit par la société HARET ;
Juger qu'aucune preuve de l'urgence invoquée n'est rapportée ;
Juger qu'aucun trouble manifestement illicite n'a été causé à la société HARET ;
Juger qu'il existe une contestation sérieuse relative à la loi applicable au litige ;
Juger qu'il existe une contestation sérieuse relative à l'application de la clause pénale ; Juger en toute hypothèse que les demandes de provisions sont sérieusement contestables et excédent l'office du juge des référés ;
Juger que la demande de communication des documents excède l'office du juge des référés Juger que la demande de communication des documents excède l'office du juge des référés ;
En conséquence
Dire n'y avoir lieu à référé
Rejeter toutes les demandes de la société HARET ;
En tout état de cause
Condamner la société HARET à payer à la société SONATRACH la somme de 20.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
Condamner la société HARET aux entiers dépens, dont distraction au profit du cabinet Quinn Emmanuel Urquhart & Sullivan LLP en application de l'article 699 du code de procédure civile.
Nous avons fixé le calendrier suivant : conclusions en demande le 9 décembre 2025.
Nous avons renvoyé la cause au 16 décembre 2025 en Cabinet devant M. WERNER à 15 heures.
A l'audience du 16 décembre 2025
Le conseil de la société HARET AND PILAR INVESTMENT STRATEGY SL dépose des conclusions nous demandant de :
Vu les articles 441-10 et suivants du code de commerce, Vu le contrat de prestation, Vu la jurisprudence, Vu les pièces versées aux débats,
DECLARER recevable et bien-fondée la société Haret and Pilar Investment Strategy SL, représentée par Monsieur M. [A] [O], en l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;
A TITRE PRINCIPAL
JUGER que les contestations soulevées par la société SONATRACH sont, par leur nature et leur étendue, de nature à faire obstacle à ce qu'il soit statué en référé ;
JUGER que ces contestations présentent un caractère sérieux justifiant que le litige soit examiné par la formation collégiale compétente statuant au fond :
JUGER que la condition d'urgence requise par l'article 873-1 du code de procédure civile demeure pleinement caractérisée au regard de la situation économique critique de la société HARET AND PILAR INVESTMENT STRATEGY et de l'impact immédiat du défaut de paiement prolongé de la créance litigieuse ;
En conséquence
Ordonner en application de l'article 873-1 du code de procédure civile, le renvoi de l'affaire devant la formation collégiale du tribunal des activités économiques de paris afin qu'il soit statué au fond ;
Fixer la date de l'audience au fond à la plus proche audience utile, et dire que l'ordonnance à intervenir emportera saisine directe de la formation de jugement ;
Réserver l'ensemble des demandes, fins et prétentions des parties pour qu'il y soit statué par le juge du fond.
A TITRE SUBSIDIAIRE
SE DECLARER compétent en application de la clause attributive de juridiction stipulée à l'article 10 du contrat du 30 juin 2011 ;
JUGER que le litige est régi par le droit français, à défaut de choix de loi déterminer par l'article 9 dudit contrat et au regard des rattachements pertinents ;
Sur la garantie de la créance principale
JUGER que la créance de la société HARET AND PILAR INVESTMENT STRAGEGY SL au titre de la facture n° 12502/2021 d'un montant de 10.250.000 euros TTC est certaine, liquide, exigible et non sérieusement contestable ;
Y FAISANT DROIT :
ORDONNER, à titre provisionnel à la société SONATRACH de verser à la société HARET AND PILAR INVESTMENT STRATEGY SL la somme de 10.250.000 euros TTC, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 11 avril 2024, et capitalisation des intérêts dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil ;
A TITRE SUBSIDIAIRE
ORDONNER la consignation de la somme de 10.250.000 euros les mains du Bâtonnier de l'ordre des avocats de Paris (ou tout séquestre qu'il plaira au juge de désigner), dans les quinze jours de la signification de l'ordonnance à intervenir ;
SUR LES PENALITES CONTRACTUELLES
Juger que les pénalités contractuelles prévues à l'article 6 du contrat (10.000 euros/ jour à compter du 22.11.2021 puis 15.000 euros /jour à compter du 01.01.2022) ne se heurte à aucune contestation sérieuse ;
EN CONSEQUENCE
ORDONNER à titre provisionnel à la charge de SONATRACH SPA le versement de 500 000 euros à valoir sur les pénalités contractuelles sans préjudice de leur liquidation intégrale devant le juge du fond ;
SUR LA COMMUNICATION DES DOCUMENTS SOLLICITES
JUGER que le refus persistant de communication des informations relatives aux opérations sur titres et dividendes constitue un trouble manifestement illicite ;
EN CONSEQUENCE
ORDONNER à SONATRACH S.PA. de produire, dans un délai de quinze (15) jours à compter de la signification de l'ordonnance à intervenir, l'intégralité des documents :
* relatifs à la cession partielle des actions Gas Natural Fenosa / Naturgy ;
* relatifs à la valorisation comptable de la participation résiduelle
* relatifs dividendes perçus sur la période 2011-2021
et ce, sous astreinte de 5.000 € par jour de retard à compter de l'expiration du délai susvisé ;
SUR LA PROVISION AU TITRE DU TROUBLE MANIFESTEMENT ILLICITE
ALLOUER à titre provisionnel à la société HARET AND PILAR INVESTMENT STRATEGY SL la somme de 100 000 € en réparation provisoire du préjudice économique immédiat résultant du trouble manifestement illicite créé par la résistance de SONATRACH S.P.A., sans préjudice des demandes complémentaires à chiffrer au fond ;
EN TOUT ETAT DE CAUSE
CONDAMNER la société SONATRACH S.P.A. à verser à la société HARET AND PILAR INVESTMENT STRATEGY SL la somme de 10.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens de l'instance ;
DIRE que les sommes allouées à titre provisionnel porteront intérêts au taux légal à compter de l'ordonnance à intervenir, à défaut d'un point de départ antérieur déjà fixé ci-dessus ;
ORDONNER l'exécution provisoire de la décision à venir ;
Le conseil de la SONATRACH SPA se présente
Après avoir entendu les conseils des parties en leurs explications et observations, nous avons remis le prononcé de notre ordonnance, par mise à disposition au greffe, le 9 janvier 2026 à 16 h 00
Sur ce,
L'article 117 du code de procédure civile dispose que « Constituent des irrégularités de fond affectant la validité de l'acte :
* Le défaut de capacité d'ester en justice ;
* Le défaut de pouvoir d'une partie ou d'une personne figurant au procès comme représentant soit d'une personne morale, soit d'une personne atteinte d'une incapacité d'exercice ;
* Le défaut de capacité ou de pouvoir d'une personne assurant la représentation d'une partie en justice. »
A l'audience, la société SONATRACH SPA soulève l'absence de Kbis (ou équivalent espagnol) de la société HARET AND PILAR INVESTMENT STRATEGY SL, établissant l'existence de cette dernière et la capacité de Monsieur [A] [O], présent à l'audience, à la représenter.
Interrogée par nous, la société HARET AND PILAR INVESTMENT STRATEGY SL n'a pu produire un tel document.
Les exceptions pour nullité de fond peuvent être soulevées à tout moment de la procédure.
Nous dirons en conséquence la société HARET AND PILAR INVESTMENT STRATEGY SL dépourvue de capacité à agir.
Sur l'article 700 CPC
Il parait équitable, eu égard aux faits de l'espèce, d'attribuer à la partie Défenderesse une somme de 5.000 € au titre de l'article 700 CPC, déboutant sur le surplus.
La société HARET AND PILAR INVESTMENT STRATEGY SL, qui succombe, sera condamnée aux dépens.
Par ces motifs
Statuant par ordonnance contradictoire en première instance
Vu l'article 873, alinéa 2, CPC.
Disons la société HARET AND PILAR INVESTMENT STRATEGY SL, dépourvue de capacité à agir.
Condamnons à payer à la société SONATRACH SPA la somme de 5.000 €, au titre de l'article 700 CPC, déboutons pour le surplus.
Rejetons le surplus de la demande.
Rejetons toutes demandes plus amples ou contraires des parties.
Condamnons la société HARET AND PILAR INVESTMENT STRATEGY SL aux dépens de l'instance, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 39,92 € TTC dont 6,44 € de TVA.
La présente décision est de plein droit exécutoire par provision en application de l'article 514 CPC
La minute de l'ordonnance est signée par M. Pierre-Yves Werner président et Mme Sylvie Vandenberghe greffier.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment