Texte intégral
CD/ND
Numéro 26/3004
COUR D'APPEL DE PAU
1ère Chambre
ARRET DU 05/11/2026
Dossier : N° RG 25/00106 - N° Portalis DBVV-V-B7J-JB4Y
Nature affaire :
Demande relative à d'autres droits indirects
Affaire :
* COMPTABLE PUBLIC CHARGÉ DU PRS 64
C/
[T] [B]
Grosse délivrée le :
à :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
A R R E T
Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 05 Novembre 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
* * * * *
APRES DÉBATS
à l'audience publique tenue le 06 Octobre 2026, devant :
Mme Christine DARRIGOL, magistrate chargée du rapport,
assistée de Mme Nathalène DENIS, Greffière présente à l'appel des causes,
Christine DARRIGOL, en application des articles 805 et 907 du Code de Procédure Civile et à défaut d'opposition a tenu l'audience pour entendre les plaidoiries, en présence d'Aurore POITEVIN et en a rendu compte à la Cour composée de :
Mme Christine DARRIGOL, Conseillère faisant fonction de Présidente
Mme Aurore POITEVIN, Conseillère
M. Dominique ROSSIGNOL, Conseiller
qui en ont délibéré conformément à la loi.
dans l'affaire opposant :
APPELANTE :
Mme la COMPTABLE des FINANCES PUBLIQUES CHARGÉE du PÔLE de RECOUVREMENT SPÉCIALISÉ des PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
dont les bureaux sont situés
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentée par Me Isabelle UHALDEBORDE-SALANNE de la SCP UHALDEBORDE-SALANNE GORGUET VERMOTE BERTIZBEREA, avocat au barreau de Bayonne
INTIME :
Monsieur [T] [B]
né le [Date naissance 1] 1970 à [Localité 2]
de nationalité Française
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représenté par Me Olivier HAMTAT de la SELARL DALEAS-HAMTAT-GABET, avocat au barreau de Pau
Assisté de Me Benjamin BLANC (SAS DELTA Avocats), avocat au barreau de Bordeaux
sur appel de la décision
en date du 02 DECEMBRE 2024
rendue par le TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE [Localité 4]
RG : 24/246
EXPOSE DU LITIGE
La SAS Egin Hemen, constituée en 2002 et dirigée par M. [T] [B], avait pour objet la construction de maisons individuelles.
Ont été émis par le Comptable public du pôle de recouvrement spécialisé des Pyrénées-Atlantiques 8 avis de mise en recouvrement pour un montant total de 195.830 € entre le 30 septembre 2022 et le 17 juillet 2023.
Par jugement du tribunal de commerce de Bayonne du 19 décembre 2022, la société Egin Hemen a fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire, convertie en liquidation judiciaire le 6 février 2023. La clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif a été prononcée le 17 septembre 2024.
Le pôle de recouvrement a procédé à la déclaration de ses créances pour un montant total de 153283 € à titre privilégié.
Suivant ordonnance du 12 janvier 2024, le Comptable des finances publiques chargé du pôle de recouvrement spécialisé des Pyrénées-Atlantiques a été autorisé à assigner M. [B].
Par acte du 22 janvier 2024, le Comptable des finances publiques chargé du pôle de recouvrement spécialisé des Pyrénées-Atlantiques a assigné M. [B] devant le tribunal judiciaire de Bayonne aux fins de le voir déclarer solidairement responsable avec la société Egin Hemen du paiement de ses dettes fiscales et condamner au paiement de la somme de 195 830 € à ce titre.
Par jugement contradictoire du 2 décembre 2024, le tribunal judiciaire de Bayonne a :
- rejeté les demandes du Comptable des finances publiques chargé du pôle de recouvrement spécialisé des Pyrénées-Atlantiques,
- condamné le Comptable des finances publiques chargé du pôle de recouvrement spécialisé des Pyrénées-Atlantiques à payer à M. [B] la somme de 1 200 € en application de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamné le Comptable des finances publiques chargé du pôle de recouvrement spécialisé des Pyrénées-Atlantiques en tous les dépens.
Par déclaration du 13 janvier 2025, Mme la Comptable des finances publiques chargée du pôle de recouvrement spécialisé des Pyrénées-Atlantiques a interjeté appel de la décision en toutes ses dispositions.
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 7 juillet 2025, auxquelles il est expressément fait référence, Mme la Comptable des finances publiques chargée du pôle de recouvrement spécialisé des Pyrénées-Atlantiques, appelante, demande à la cour de :
- déclarer son appel recevable et bien fondé,
- réformer le Jugement entrepris en ce qu'il a rejeté ses demandes et l'a condamnée à payer à Monsieur [B] la somme de 1.200 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens
- déclarer M. [B] solidairement responsable avec la société SAS Egin Hemen du paiement de la somme totale de 195 830 €, montant dû au titre de sa gérance de droit durant la période à laquelle les manquements répétés aux obligations fiscales de la société SAS Egin Hemen ont été constatés,
- condamner M. [B] à payer au comptable des Finances Publiques, responsable du pôle de Recouvrement Spécialisé des Pyrénées Atlantiques, la somme de 195 830 €
- condamner M. [B] au paiement de la somme de 3.000 € au titre des frais irrépétibles par application de l'article 700 du code de procédure civile et en tous les dépens
- déclarer Monsieur [B] mal fondé en ses demandes, moyens, fins et conclusions ; en conséquence l'en débouter.
*
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 4 juin 2025, M. [T] [B], intimé, demande à la cour de :
- confirmer le jugement du Tribunal Judiciaire de Bayonne dont appel a été interjeté par Mme la Comptable des finances publiques chargée du pôle de recouvrement spécialisé des Pyrénées-Atlantiques,
En conséquence :
- déclarer irrecevable Mme la Comptable des finances publiques chargée du pôle de recouvrement spécialisé des Pyrénées-Atlantiques de ses demandes dirigées à l'encontre de M. [B],
- débouter Mme la Comptable des finances publiques chargée du pôle de recouvrement spécialisé des Pyrénées-Atlantiques de l'ensemble de ses demandes dirigées à l'encontre de la société Groupe Alienor,
À titre subsidiaire
- réduire la créance de Mme la Comptable des finances publiques chargée du pôle de recouvrement spécialisé des Pyrénées-Atlantiques à la somme maximum de 131 172,00 €
- octroyer un report du règlement de la créance de Mme la Comptable des finances publiques chargée du pôle de recouvrement spécialisé des Pyrénées-Atlantiques sur 24 mois,
En tout état de cause
- débouter Mme la Comptable des finances publiques chargée du pôle de recouvrement spécialisé des Pyrénées-Atlantiques de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamner Mme la Comptable des finances publiques chargée du pôle de recouvrement spécialisé des Pyrénées-Atlantiques à payer à Monsieur [B] la somme de 4 000,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens.
Pour un plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, il est expressément renvoyé aux dernières conclusions régulièrement déposées en application de l'article 455 du code de procédure civile.
L'ordonnance de clôture a été rendue le 1er septembre 2026.
Les parties ont été avisées par message RPVA que la décision sera rendue par anticipation le 05 novembre 2026.
MOTIFS
Sur la responsabilité solidaire de M. [T] [B] :
L'article L. 267 du livre des procédures fiscales dispose que lorsqu'un dirigeant d'une société, d'une personne morale ou de tout autre groupement, est responsable des man'uvres frauduleuses ou de l'inobservation grave et répétée des obligations fiscales qui ont rendu impossible le recouvrement des impositions et des pénalités dues par la société, la personne morale ou le groupement, ce dirigeant peut, s'il n'est pas déjà tenu au paiement des dettes sociales en application d'une autre disposition, être déclaré solidairement responsable du paiement de ces impositions et pénalités par le président du tribunal judiciaire. À cette fin, le comptable public compétent assigne le dirigeant devant le président du tribunal judiciaire du lieu du siège social. Cette disposition est applicable à toute personne exerçant en droit ou en fait, directement ou indirectement, la direction effective de la société, de la personne morale ou du groupement.
L'action fiscale suppose donc :
- que l'inobservation par le dirigeant des obligations fiscales de la société soit grave et répétée, à défaut de résulter de man'uvres frauduleuses,
- que ces manquements aient rendu impossible le recouvrement des impositions et des pénalités dues par la société.
En outre, et selon une jurisprudence constante, le comptable public doit engager l'action en responsabilité solidaire du dirigeant dans un délai satisfaisant à compter du constat de l'impossibilité définitive de recouvrer les impositions et pénalités dues par la société.
M. [T] [B] soutient que ces conditions ne sont pas remplies et qu'en outre, les avis de mise en recouvrement non signés par le comptable public lui sont inopposables.
1 - Sur l'opposabilité des avis de mise en recouvrement :
L'article L. 212-2 3° du code des relations entre le public et l'administration dispose que les avis de mise en recouvrement sont dispensés de la signature de leur auteur dès lors qu'ils comportent ses prénom, nom et qualité ainsi que la mention du service auquel celui-ci appartient.
En l'espèce, les avis de mise en recouvrement non signés mentionnent tous les prénom, nom, qualité de leur auteur (comptable public) ainsi que la mention du service auquel ce dernier appartient (service des impôts des entreprises) de sorte qu'ils sont dispensés de la signature du comptable public. Le moyen n'est donc pas fondé.
2 - Sur la mise en 'uvre de l'action fiscale dans un délai raisonnable :
M. [T] [B] fait valoir que l'action du comptable des finances publiques n'a pas été engagée dans un délai satisfaisant au regard du délai de 12 mois écoulé entre la date de l'assignation et la date de publication du jugement prononçant la liquidation judiciaire de la société. Il souligne également l'absence de diligence du comptable public qui n'a pas interrogé le mandataire judiciaire sur les possibilités de recouvrement de ses créances fiscales, ni solliciter du liquidateur judiciaire la délivrance d'un certificat d'irrécouvrabilité.
Si l'action menée par les comptables publics en responsabilité solidaire contre le dirigeant social doit être engagée dans un délai satisfaisant à compter du constat de l'impossibilité définitive de recouvrer les impositions et pénalités dues par la société, un jugement de conversion d'un redressement judiciaire en liquidation judiciaire, qui se prononce seulement sur l'impossibilité de redressement de l'entreprise, ne permet pas de déterminer si des créances pourraient se révéler irrécouvrables.
En l'espèce, il est constant que la société Egin Hemen a été placée en redressement judiciaire le 19 décembre 2022 puis en liquidation judiciaire le 6 février 2023 et que la clôture de la procédure collective pour insuffisance d'actif a été prononcée le 16 septembre 2024, soit plus d'un an après le prononcé du jugement de liquidation judiciaire. Aucun élément du dossier ne permet d'établir que l'irrécouvrabilité définitive de la dette fiscale découlait déjà du jugement de liquidation judiciaire. M. [T] [B] a été assigné le 22 janvier 2024 par l'administration fiscale, soit 9 mois avant le prononcé de la clôture pour insuffisance d'actif qui objective le caractère irrécouvrable des créances.
Il s'ensuit que l'administration fiscale a engagé son action dans un délai satisfaisant. La fin de non-recevoir soulevée par M. [T] [B] sera en conséquence rejetée.
3 - Sur l'inobservation grave et répétée des obligations fiscales de la société :
M. [T] [B] soutient que cette condition fait défaut en ce que les inobservations reprochées portent sur une courte période, période au cours de laquelle, la société rencontrait de grandes difficultés financières qui ont conduit à sa déconfiture, que les procédures de conciliation puis de redressement judiciaire visaient précisément à obtenir des délais de paiement pour apurer la dette fiscale.
En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que la société Egin Hemen s'est abstenue, sur la période de juillet 2022 à novembre 2022, de payer la TVA déclarée alors que M. [T] [B], président de la société, en assurait la gestion effective. Les difficultés financières rencontrées par la société ne pouvaient dispenser son dirigeant d'effectuer le versement de la TVA collectée sur les clients au profit du Trésor public, ces fonds ne pouvant être détournés pour alimenter la trésorerie de la société. Ce défaut de paiement des échéances mensuelles de TVA pendant cinq mois consécutifs caractérise une inobservation grave et répétée des obligations fiscales de la société, à laquelle s'ajoute la non déclaration par la société de son dernier mois d'activité, outre l'inexécution de ses obligations déclaratives pour la CFE 2022 (cotisation foncière des entreprises) et la CVAE 2022 (cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises). Ces éléments caractérisent la responsabilité personnelle de M. [T] [B] pendant l'exercice de son mandat social. C'est donc à tort que le tribunal a retenu que la preuve d'une inobservation grave et répétée des obligations fiscales de la société n'était pas rapportée.
4 - Sur le lien de causalité entre les manquements reprochés à M. [T] [B] et l'impossibilité de recouvrement des créances fiscales :
M. [T] [B] fait valoir que l'administration fiscale ne produit que des avis de mise en recouvrement adressés à la société, qu'aucune mise en demeure ou avis à tiers détenteur n'est versé aux débats, que le lien de causalité qui doit exister entre l'inobservation des obligations fiscales et l'impossibilité de recouvrement n'est pas établi.
En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que chacune des échéances mensuelles impayées de TVA ont fait l'objet d'une notification d'avis de mise en recouvrement dès le 30 septembre 2022 et que des mises en demeure de payer la TVA des mois de juillet, août,et septembre 2022 ont été adressées à la société Egin Hemen les 14 octobre, 15 novembre et 15 décembre 2022, que les suivantes n'ont pu être envoyées en raison de l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire (le 19 décembre 2022) et de sa conversion en liquidation judiciaire (le 6 février 2023), ces procédures interdisant toute mesure d'exécution contre la société en application des articles L. 622-21 et L. 631-4 du code de commerce.
Ainsi l'administration fiscale démontre avoir effectué, avant l'ouverture de la procédure collective, les diligences nécessaires au recouvrement de l'impôt. Par ailleurs, il ressort du bordereau de situation fiscale non contesté que les créances fiscales sont restées totalement impayées. Le lien de causalité entre les manquements imputés à M. [T] [B] en tant que dirigeant de la société et l'impossibilité de recouvrer la dette fiscale est donc établi.
Dès lors, la responsabilité solidaire de M. [T] [B] est engagée sur le fondement de l'article L. 267 du livre des procédures fiscales. Le jugement sera infirmé sur ce point.
Sur la condamnation solidaire de M. [T] [B] :
Il ressort du bordereau de situation fiscale que la créance de l'administration s'élève à la somme de 195 830 € au titre des déclarations de TVA impayées, de la taxation d'office de TVA pour le mois de décembre 2022, du prélèvement à la source (PAS) de novembre 2022, de la cotisation foncière des entreprises 2022 (CFE) et de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises 2022 (CVAE).
M. [T] [B] soutient que « sont exclues du champ d'application de l'article L. 267 du livre des procédures fiscales les impositions correspondant à la période antérieure au jugement dont le paiement accompagne normalement la souscription de la déclaration quand la date de son dépôt tombe à une date postérieure au jugement (sic) ». Il en déduit que sont exclues : la TVA de novembre 2022, le PAS de novembre 2022, la TVA de janvier et février 2023 de sorte que la créance du Trésor public serait de 131 172 €.
L'administration fiscale rappelle à bon droit que lorsque la société fait l'objet d'une procédure collective, le dirigeant peut être déclaré solidairement responsable du paiement des impositions exigibles avant l'ouverture de la procédure collective et régulièrement déclarées au passif de la procédure ainsi que des dettes nées pendant la période d'observation si le dirigeant n'a pas été dépossédé de ses pouvoirs d'administration. Il résulte par ailleurs de l'article 269 du code général des impôts que pour les livraisons de biens, la TVA est exigible lors de la réalisation du fait générateur qui lui-même se produit au moment de la livraison du bien.
En l'espèce, M. [T] [B] ne conteste pas que la TVA de novembre 2022 porte sur une livraison de biens intervenue en novembre 2022, de sorte que la TVA était exigible dès novembre 2022, soit antérieurement au jugement d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire (19 décembre 2022), de sorte qu'il n'y a pas lieu d'exclure les sommes de 17 950 € et 897 €.
Quant au prélèvement à la source de novembre 2022, il ressort de l'avis de mise en recouvrement du 31 janvier 2023 que cet impôt était exigible au 15 décembre 2022, soit antérieurement au jugement d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire, de sorte qu'il n'y a pas lieu de soustraire les sommes de 403 € et 20 €.
Quant à la TVA de janvier et février 2023, la créance fiscale est née pendant la période d'observation puisqu'il ressort de l'extrait Kbis versé aux débats que celle-ci s'est étendue du 19 décembre 2022 au 19 juin 2023. Il ressort encore de l'extrait Kbis que M. [T] [B] n'a pas été dépossédé de ses pouvoirs d'administration puisque Me [Q] a été nommé pour l'assister pour tous les actes relatifs à la gestion de la société. Il n'y a donc pas lieu de déduire les sommes de 37 379 € et 8 009 €.
Le jugement sera en conséquence infirmé en ce qu'il a rejeté les demandes du comptable des finances publiques responsable du pôle de recouvrement spécialisé des Pyrénées-Atlantiques et M. [T] [B] sera déclaré responsable solidairement avec la société Egin Hemen du paiement de la somme de 195 830 € et condamné, solidairement avec la société Egin Hemen, au paiement de cette somme.
Sur la demande de délais de paiement :
L'article 1343-5 du code civil autorise le juge à reporter ou échelonner le paiement des sommes dues dans la limite de deux ans compte-tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier.
En l'espèce, les revenus limités de M. [T] [B] ne lui permettent pas de payer sa dette fiscale de près de 200 000 € dans le délai maximum de deux ans prévu par la loi. Par ailleurs, M. [T] [B], qui invoque un prêt familial pour solliciter un report de sa dette de deux ans, ne verse aucune pièce établissant qu'il serait en mesure de bénéficier d'un prêt lui permettant de régler sa dette au terme de ce report.
La demande sera en conséquence rejetée.
Sur les demandes accessoires :
Le jugement sera infirmé sur les dépens et l'application de l'article 700 du code de procédure civile.
M. [T] [B] supportera les dépens de première instance et d'appel et sera condamné à payer au comptable des finances publiques responsable du pôle de recouvrement spécialisé des Pyrénées-Atlantiques la somme de 2 000 € au titre des frais de procédure de première instance et d'appel en application de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
La cour, après en avoir délibéré, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, contradictoirement et en dernier ressort,
Infirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions,
Statuant à nouveau et y ajoutant,
Rejette la fin de non-recevoir soulevée par M. [T] [B],
Déclare M. [T] [B] responsable solidairement avec la société Egin Hemen du paiement de la somme de 195 830 € au titre des impositions et pénalités dues,
Condamne M. [T] [B], solidairement avec la société Egin Hemen, à payer au comptable des finances publiques responsable du pôle de recouvrement spécialisé des Pyrénées-Atlantiques la somme de 195 830 €,
Déboute M. [T] [B] de sa demande de délais de paiement,
Condamne M. [T] [B] aux dépens de première instance et d'appel,
Condamne M. [T] [B] à payer au comptable des finances publiques responsable du pôle de recouvrement spécialisé des Pyrénées-Atlantiques la somme de 2 000 € au titre des frais irrépétibles exposés en appel,
Le présent arrêt a été signé par Mme Christine DARRIGOL, Conseillère faisant fonction de Présidente, et par Mme Nathalène DENIS, greffière suivant les dispositions de l'article 456 du Code de Procédure Civile.
La Greffière, La Conseillère faisant fonction de Présidente,